L ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LE SCHEMA EXPLICATIF

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1 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LE SCHEMA EXPLICATIF Textes juridiques de référence Article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Circulaire du Ministère de l Intérieur du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales Nous verrons dans ce document : - Les étapes classiques de l entretien professionnel - Les étapes d une demande de révision de l entretien professionnel - Les recours de droits commun 1

2 LES ETAPES CLASSIQUES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Convocation du fonctionnaire 8 jours au moins Entretien avec le 10 jours Notification 10 jours Observations Dossier de supérieur du compte et signature l agent et hiérarchique N+1 rendu au par l agent transmission fonctionnaire au CDG 21 Observations et signatures de l autorité territoriale Etape 1 : convocation du fonctionnaire La convocation doit être accompagnée de la fiche de poste et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel Etape 2 : l entretien professionnel Il est conduit par le N+1 qui peut être d une catégorie hiérarchique inférieure (cf. circulaire). Le compte rendu de l entretien devra être signé par le N+1 et devra comporter une appréciation générale littérale de la valeur professionnelle au regard des critères retenus. Etape 3 : la notification Dans un délai maximum de 10 jours : notification au fonctionnaire du compte rendu Les supérieurs hiérarchiques doivent soumettre les comptes rendus des entretiens professionnels à l autorité territoriale qui, le cas échéant, les complète de ses observations La notification doit mentionner clairement les voies et délais de recours contentieux. Il peut être rappelé à l agent qu il a la possibilité de s inscrire préalablement dans une procédure interne de révision du compte rendu de l entretien (cf. ci-dessous). Etape 4 : observations et signature de l agent Dans un délai de 10 jours, l agent doit : - compléter le compte rendu, par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté 2

3 - signer le compte rendu pour attester qu il en a pris connaissance - le renvoyer au supérieur hiérarchique direct La signature de l agent atteste uniquement qu il a pris connaissance du compte rend. Elle ne présume pas son accord et ne fait pas obstacle à ce que l agent formule une demande de révision ou exerce les voies de recours habituelles. Etape 5 : dossier de l agent et CDG Le compte rendu est alors : - versé au dossier de l agent - copié pour être adressé au centre de gestion 3

4 LES ETAPES D UNE DEMANDE DE REVISION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Suite à la notification du compte rendu d entretien professionnel, l agent peut en demander la révision. Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 3 bis Notification du compte rendu au fonctionnaire L agent demande la révision à l autorité territoriale 15 jours francs Notification par l autorité territoriale de sa réponse à la demande de révision 15 jours francs Saisie de la CAP par l agent Etape 1 : la notification Cf. «Etape 3» ci-dessous. 15 jours Etape 4 Compte rendu définitif transmis à l agent par l autorité territoriale Etape 2 : l agent demande la révision du compte rendu de son entretien professionnel L agent dispose d un délai de 15 jours francs suivant la notification qui lui a été faite de son compte rendu pour demander à l autorité territoriale (et non pas son supérieur hiérarchique) la révision du compte rendu. Etape 3 : la réponse de l autorité territoriale à l agent L autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours pour répondre au fonctionnaire évalué. L absence de réponse doit être considérée comme un refus de révision. Etape 3 bis : la saisine de la commission administrative paritaire Avant de saisir la CAP, l agent doit obligatoirement avoir saisie préalablement l autorité territoriale d une demande de révision du compte rendu de l entretien. Il doit le faire dans les 15 jours francs suivant la réponse, explicite ou implicite, de l autorité territoriale à la demande de révision. Rôle de la CAP : Elle peut estimer que la demande de révision est justifiée. 4

5 Cependant, elle ne peut que proposer à l autorité territoriale de modifier le compte rendu de l entretien professionnel qui lui est soumis. Son avis est consultatif. Etape 4 : transmission à l agent du compte rendu définitif L agent doit en accuser réception. NB : Les délais francs : certains délais indiqués dans ce document s entendent comme étant des jours francs. Ainsi, un délai franc se calcule en ajoutant une unité au point de départ. Exemple : pour un compte rendu notifié le 10 janvier, la demande de révision devra être déposée au plus tard le 26 janvier avant minuit. 5

6 RECOURS DE DROIT COMMUN La demande de révision ne constitue pas un recours gracieux, ni un préalable obligatoire aux recours de droit commun qui peuvent prendre la forme d un recours gracieux et/ou un recours contentieux Le recours gracieux Il doit être adressé dans un délai de 2 mois à compter soit : - de la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel - de la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision - après communication du compte rendu d entretien éventuellement révisé par l autorité territoriale, après avis de la CAP Le recours contentieux Il s exerce deux mois à compter soit : - de la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel - de la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision - après communication de son compte rendu d entretien par l autorité territoriale, sur avis de la CAP - de la réponse ou de la décision implicite de rejet au recours gracieux, le cas échéant Le compte rendu de l entretien peut être contesté directement devant le juge administratif sans que le défaut de demande préalable de révision auprès de la CAP et l absence de recours gracieux y fassent obstacle. 6