Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé de la communauté de communes

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1 Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé de la communauté de communes Le Président de la communauté de communes Essor du Rhin Vu la loi N du 15 juillet 1975 modifiée par la loi N du 13 juillet 1992 et les décrets et arrêtés correspondants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté préfectoral N 390/13 du 28 mai 1997 portant sur le Règlement Sanitaire Départemental du Haut- Rhin ; Vu l arrêté du 25 septembre 1995 portant sur le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés du Haut-Rhin révisé par délibération du 21 mars 2003 ; Vu les lois N du 3 août 2009 (Grenelle 1) et N du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) Vu le règlement communautaire de la Redevance Incitative d Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM) ; Considérant le besoin de définir le règlement de fonctionnement des déchèteries et de la plateforme du Harthlé de la communauté de communes Essor du Rhin ; Considérant qu il appartient à l autorité communautaire d adopter toutes les dispositions nécessaires à cet effet. Article 1 : Définition Arrête : Le présent règlement fixe les conditions d ouverture au public des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé. La communauté de communes assure la collecte sélective des déchets sur le territoire intercommunal par le biais du réseau de sept déchèteries, de la plateforme du Harthlé et des Points d Apport Volontaire (PAV) dans ses sept communes membres. Article 2 : Objectifs Les déchèteries et la plateforme intercommunale du Harthlé sont des sites clôturés et aménagés afin de permettre le dépôt des déchets énumérés à l article 6 de ce règlement. L accès est réservé aux seuls habitants de la communauté de communes pour le dépôt de déchets sélectifs hors Ordures Ménagères Résiduelles (OMR). Les objectifs suivants sont visés : - Donner aux habitants la possibilité de déposer leurs déchets, non emportés lors de la collecte des ordures ménagères en porte à porte, dans les déchèteries et à la plateforme intercommunale du Harthlé aux heures d ouvertures indiquées à l article 5 de ce règlement. - Combattre les dépôts sauvages par manque de sites de traitement. - Sensibiliser la population aux questions de respect de l environnement. - Economiser les matières premières par le recyclage. Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé 1 1

2 Article 3 : Déchets d activités professionnelles Les déchets professionnels autres que papiers/cartons, bouteilles & flaconnages, briques alimentaires, plastiques et métaux ne sont pas admis. Les entreprises générant des déchets doivent s engager à signer un contrat de collecte et de traitement avec le ou les prestataire(s) de leur choix. Article 4 : Implantation des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé Les déchèteries sont implantées à Blodelsheim Fessenheim Hirtzfelden Munchhouse Roggenhouse Rumersheim-le-Haut et Rustenhart. La plateforme du Harthlé est implantée à Fessenheim. Article 5 : Horaires d ouverture Communes Horaires d ouvertures des déchèteries : Eté* Hiver** Mercredi Samedi Mercredi Samedi Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Blodelsheim 14h-18h 8h-12h 14h-17h 9h-12h Fessenheim 14h-17h 9h-12h 14h-17h 14h-17h 9h-12h 14h-17h Hirtzfelden 9h-12h 14h-18h 9h-12h 14h-18h 10h-12h 14h-16h 10h-12h 14h-16h Munchhouse 14h-17h 9h-12h 14h-17h 9h-12h Roggenhouse 13h-16h 13h-16h Rumersheim 18h-20h 8h-11h 8h-11h Rustenhart Mardi 16h-17h 10h-12h 10h-12h Horaires d ouverture Plateforme Intercommunale du Harthlé : Eté* Hiver** Commune Vendredi Samedi Vendredi Samedi Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Fessenheim 14h-16h 9h-12h 14h-16h 14h-16h 9h-12h 14h-16h * Horaires été : début avril à fin octobre **Horaires hiver : début novembre à fin mars Les déchèteries et la plateforme intercommunale du Harthlé ne sont pas accessibles au public en dehors de ces horaires d ouverture. La communauté de communes se réserve le droit de modifier les heures d ouverture, tout en veillant à prévenir la population. Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé 2

3 Article 6 : Déchets acceptés Les matières acceptées sur les sites sont les suivantes : Verre Papier/carton DECHETERIES Bouteilles & flaconnages plastiques Emballages métalliques (cannettes, aérosols, boîtes de conserves, etc.) Briques alimentaires Ferrailles Huiles de vidange Huiles végétales (friture) Déchets encombrants (que le bac pucé destiné aux ordures ménagères résiduelles ne peut contenir en raison de leur volume et poids) Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Batteries Piles Déchets Dangereux Spéciaux (DDS) : restes de peintures, vernis, solvants, détergents, produits phytosanitaires organiques et chimiques Déchets verts Plateforme intercommunale du HARTHLE Déchets verts Bois brut Bois manufacturé Gravats / matières inertes Les déchets dangereux ou spéciaux (DDS) doivent être soumis au préalable à l acceptation du responsable de la déchèterie. Le personnel est toujours habilité à refuser des déchets. Article 7 : Déchets non admis Sont refusés : - les déchets des professionnels hors papiers/cartons, bouteilles & flaconnages, briques alimentaires, plastiques et métaux ; Ainsi que les : - Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ; - pneus (à ramener chez le garagiste) ; - enrobés («macadam») ; - déchets présentant des risques importants pour la sécurité des personnes et pour l environnement (médicaments, déchets hospitaliers, explosifs, poisons, plaques d amiante, etc.) (DASRI) ; Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé 3

4 - bidons d huile de moteur (les bidons vides sont à jeter dans le bac pucé destiné à recevoir les OMR). Cette liste n est pas exhaustive. La communauté de communes se réserve le droit de refuser tout déchet qui présenterait un risque ou une gêne au bon fonctionnement des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé. Article 8 : Accès et stationnement des véhicules L accès aux déchèteries et à la plateforme intercommunale du Harthlé est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule utilitaire de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le stationnement des véhicules des usagers n est autorisé que pour le déchargement des déchets dans les bennes et conteneurs afin d éviter tout encombrement. Article 9 : Comportement des usagers L accès aux déchèteries et la plateforme intercommunale du Harthlé est réservé aux habitants de la communauté de communes, munis de leur carte d accès. Cette carte d accès est envoyée en même temps que la facture de redevance incitative (facture de janvier). L accès à la déchèterie et à la plateforme intercommunale du Harthlé, et notamment les opérations de déchargement des déchets et des manœuvres automobiles, se font aux risques et périls des usagers. Les usagers doivent respecter les règles de circulation sur le site (sens de circulation, ), ainsi que les consignes ou les instructions du gardien du site. Il est interdit de pénétrer dans les bennes, dans les caissons et dans l emplacement réservé à la ferraille. Article 10 : Rôle du personnel des déchèteries Un gardien est présent en permanence pendant les horaires d ouverture prévus à l article 5 du présent règlement. Le personnel est chargé : - d assurer l accueil et l information des usagers ; - de vérifier le droit d accès aux déchèteries et à la plateforme du Harthlé ; - de veiller à la sécurité des usagers ; - de veiller à la bonne tenue du site ; - de superviser les opérations de tri dans les bennes et conteneurs afin d éviter tout mélange entre les déchets et de conseiller les usagers dans leurs gestes de tri. Article 11 : Mesures à respecter en cas d accident Chaque déchèterie ainsi que la plateforme intercommunale du Harthlé sont équipées d une boîte à pharmacie de premiers soins. Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé 4

5 Pour toute blessure d un usager ou du personnel nécessitant des soins médicaux urgents, prière de faire appel aux services de secours concernés : soit le 18 pour les pompiers, soit le 15 pour le SAMU, de solliciter l intervention de toute personne habilitée à prodiguer les premiers soins et prévenir le gardien. Article 12 : Infractions au règlement et responsabilité Sont considérés comme infractions : - tout dépôt de déchets en dehors des heures d ouverture (cf. article 5) ; - tout déchargement de déchets interdits définis à l article 7 ; - d une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé. Ces manquements au règlement sont passibles de sanctions. Les utilisateurs sont civilement responsables des accidents causés par imprudence aux biens et aux personnes dans l enceinte des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé en cas de non-respect des consignes et des instructions données par le personnel. Votre contact à la CCER : - Gestion des déchèteries : Fait à Fessenheim Le Président : André ONIMUS Règlement intérieur des déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé 5