Protection et transfert des résultats de la recherche

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1 Protection et transfert des résultats de la recherche 2 - Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation et suivi des accords de licences Procédure Qualité N PRQ040003BPC Introduction... 2 Objet... 2 Public visé... 2 Notions clés... 2 Glossaire... 3 Formalisme... 4 Actions par acteur, circuit des documents... 5 Mise en œuvre... 5 Etapes... 5 Circuit détaillé... 6 Sous-procédure A : contrat de licence & suivi d'exploitation...6 Sous-procédure B : paiement des prestataires...12 Référentiel réglementaire et gestion des enregistrements qualité (ERQ) Version Nature des modifications Date V1 Création du document Octobre 2004

2 Objet Introduction La présente procédure qualité décrit le circuit complet : - du pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation et de signature des contrats de licence ; - du suivi d exploitation et de la répartition des redevances issues des contrats de licence ; - du paiement des prestataires intervenant dans la mise en œuvre de la protection des résultats de la recherche et de la commercialisation des droits d'exploitation. Elle s articule avec la procédure «Projet de valorisation et gestion de la propriété intellectuelle» et avec les procédures de support, «Soutien au transfert», notamment. Elle ne développe pas le cas particulier des cessions de créances à. Public visé Cette procédure est destinée : aux unités de recherche ; aux services du partenariat et de la valorisation (SPV) ; à la délégation Paris Michel-Ange ; à la délégation aux entreprises (DAE) ; pour information : à la direction des ressources humaines (DRH) et à la direction des affaires juridiques (DAJ). Notions clés Note : Pour les notions concernant la propriété intellectuelle, se référer à la procédure «Projet de valorisation et gestion de la propriété intellectuelle». Propriété de l invention Dans la législation française, les inventions réalisées par un salarié se classent en trois catégories. - L'invention de mission, réalisée dans le cadre de l exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l employeur. L employeur décide librement s il souhaite ou non breveter l invention. De même, les inventions réalisées par un agent de l État, appartiennent à l établissement dont il relève. Ce dernier décide librement d exercer ses droits et de déposer ou non une demande de brevet sur l invention. Dans le cas où l employeur décide de ne pas breveter l invention et sauf convention particulière, l inventeur est en droit de déposer un brevet en son nom propre en supportant les frais (dépôt, maintien, extension ). - L'invention hors mission attribuable appartient au salarié mais selon l article R du Code de la propriété intellectuelle (CDPI) «la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés [ ], de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent : soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ; soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ; soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui». - L'invention hors mission non attribuable appartient au salarié si elle a été conçue hors de son temps de travail, sans aucun apport matériel ou intellectuel et sans aucun rapport avec l'activité de son employeur. Le salarié auteur d une invention a l obligation d en faire immédiatement déclaration à son employeur, qu'elle que soit sa nature. La déclaration d invention doit permettre à ce dernier de classer l invention dans l une des catégories mentionnées ci-dessus (invention de mission, invention hors mission). Ces dispositions s appliquent également aux fonctionnaires et agents publics. Intéressement d'un agent de l'état En application des décrets n et n du 2 octobre 1996 modifiés par les décrets n et 844 du 10 septembre 1997 et par les décrets n et 141 du 13 février 2001 relatifs à «l intéressement de certains fonctionnaires et agents de l Etat et de ses établissements publics auteurs d une invention», les établissements publics dont le CNRS ont mis en place un système d intéressement des inventeurs. Ainsi 50% des redevances perçues par le CNRS, après déduction des remboursements à l ANVAR et des frais directs de propriété industrielle, sont répartis entre les inventeurs au prorata de leur 2/15 PRQ040003BPC - Version 1

3 contribution respective à l invention (ce taux est réduit à 25% au-delà d un seuil défini par le décret n sus cité, c est-à-dire le montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D). Commercialisation de l invention Le brevet confère à son (ses) propriétaire(s) un monopole d exploitation sur son (leur) invention. Dans ce cadre, le(s) propriétaire(s) peu(vent)t transférer tout ou partie de ce droit à un tiers. On distingue : - le contrat de cession de brevet : le titulaire du brevet cède son droit de propriété à un tiers moyennant le versement d une contrepartie ; - le contrat de licence de brevet : le titulaire concède l exploitation de son droit à un licencié moyennant le versement d une contrepartie, en conservant la propriété du brevet. Les résultats protégés par le secret, et en particulier le savoir-faire, peuvent également faire l objet d un transfert. Il est alors réalisé dans le cadre d un contrat de communication de savoir-faire. En général, le CNRS mandate pour la commercialisation de l invention. Projet de valorisation Le projet technico-économique de valorisation est un programme de travail fondé sur une recherche généralement technologique. Il est réalisé au sein d une unité de recherche et est susceptible de déboucher sur une application industrielle transférable (produit, procédés, logiciel, savoir-faire ). Les résultats de recherche obtenus dans le cadre de ce projet peuvent nécessiter une protection de la propriété industrielle réalisée par un dépôt de brevet ou une protection par droit d auteur (pour les logiciels notamment). Le projet de valorisation peut également être conduit dans le cadre d un contrat de collaboration de recherche dès lors que le CNRS est propriétaire ou copropriétaire des résultats obtenus dans le cadre de ce contrat (cf. procédure «Contrat de collaboration de recherche, négociation et signature» n PRQ030012BPC). Par ailleurs, le projet peut faire l objet d un soutien spécifique notamment lorsque les technologies se situent à un stade très amont et nécessitent ce soutien afin de permettre leur transfert vers un partenaire industriel : aide financière ou recrutement de personnel (cf. procédure «Soutien au transfert» n PRQ040001BPC). Comme tout projet, il se définit par des objectifs, une planification des ressources (humaines, matérielles mais aussi financières et «informationnelles») et des étapes de développement. Il est formalisé dans un dossier de valorisation décrivant les différents éléments du projet. Le projet de valorisation ne se limite pas aux simples résultats de recherche retranscrits dans une déclaration d invention (élément constitutif du dossier de valorisation) mais s intègre dans une approche méthodologique de gestion de projets. Glossaire ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche. Ayant droit d une invention : personne physique ou morale à laquelle est reconnu le droit d exploitation exclusif du brevet. Il peut s agir du ou des déposants du brevet ou de toute autre partie pouvant revendiquer une part de la propriété (employeur d un inventeur, autre établissement de rattachement, industriels dans le cadre d un contrat de collaboration de recherche, partenaire dans un projet européen ). Contrat de licence : contrat par lequel le(s) propriétaire(s) d un brevet concède(nt) l exploitation de son droit à un licencié moyennant le versement d une contrepartie. Le contrat comprend les conditions de paiement de l exploitation du brevet par le licencié : versement à la signature du contrat et/ou redevances forfaitaires, proportionnelles à l exploitation (chiffre d affaires) ou étalées dans le temps. Contrat de cession : contrat par lequel le(s) propriétaire(s) d un brevet transfère(nt) le droit à une autre partie moyennant le versement d une contrepartie financière. Contrôle d exploitation : contrôle permettant au propriétaire du brevet de vérifier l exactitude des déclarations du licencié et de déterminer le taux d exploitation du brevet. Ces contrôles peuvent être effectués par un expert comptable qui réalise une vérification des comptes d exploitation du licencié ou par un cabinet d audit spécialisé. PRQ040003BPC - Version 1 3/15

4 Courtage technologique : recherche de partenaires dans le cadre de la commercialisation d une invention brevetée ou d un savoir-faire. Déclaration de vente : déclaration établie par le licencié qui indique les résultats d exploitation du brevet (le chiffre d affaires de la vente d un produit par exemple). Elle fournit la base de calcul des redevances relatives au contrat de licence. DOC : document type constituant un support de formalisation. DPMA : délégation Paris Michel-Ange. Etablissement partenaire : établissement de rattachement de l UMR autre que le CNRS. ERQ : enregistrement relatif à la Qualité, document présentant des résultats obtenus ou la preuve de la réalisation d une activité et jugé utile à la traçabilité des opérations (source norme ISO/DIS 9000 : système de management de la qualité principes essentiels et vocabulaire). Les ERQ définis pour cette procédure sont recensés dans le tableau page 18. La propriété industrielle regroupe plusieurs droits couvrant la protection des inventions et des connaissances techniques (en particulier les brevets), les marques de fabriques, les dessins et modèles. La propriété littéraire et artistique recouvre le droit d auteur, les droits voisins du droit d auteur et les droits relatifs aux bases de données. Responsable projet : personne responsable du projet de valorisation, avec l appui du responsable du SPV. Porteur du projet, il élabore les dossiers de valorisation et les demandes de soutien au transfert. Il assure la maîtrise de la réalisation du projet conformément aux objectifs définis. En forte interaction avec le SPV, il est la personne de l unité de recherche la plus à même de porter le projet de valorisation jusqu au bilan final. Sur toute la durée du projet de valorisation il reste l interlocuteur privilégié de la DAE. : système d information. Formalisme Entités responsables de l'action principale : France Innovation Scientifique et Transfert, société anonyme, filiale commune du CNRS et de l ANVAR, chargée de la gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle et de la commercialisation des droits d'exploitation de technologies, notamment pour le compte du CNRS. Inventeur : personne physique qui a apporté une contribution inventive à l invention telle que revendiquée dans la demande de brevet. La désignation d un inventeur s établit de façon objective, indépendamment de toute considération honorifique ou de préséance hiérarchique, financière, dès la déclaration d'invention ou au plus tard au dépôt de brevet. Toute déclaration incorrecte des inventeurs lors du dépôt du brevet peut conduire à la nullité du titre et à d éventuelles sanctions. Mandat de gestion : contrat entre les différents ayants droit d un brevet définissant le gestionnaire et lui concédant la responsabilité de la gestion du brevet (dépôt, maintien, défense), du courtage, de la négociation et de la signature des contrats de licence. Propriété intellectuelle : la propriété intellectuelle recouvre une série de droits répartis en deux domaines, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Elle confère aux titulaires des droits exclusifs leur assurant une position protégée face aux concurrents. Entité X (siège, délégation, direction...) Entités interne au CNRS contribuant à l'action principale Entités externes au CNRS contribuant à l'action principale Outil informatique : Courrier : Courriel responsable de l'action n de l'étape intitulé de l'action Entité Y (le cas échéant) Flux de données Tâches enchaînées début fin ET OU connecteurs 4/15 PRQ040003BPC - Version 1

5 Actions par acteur, circuit des documents Mise en œuvre Acteurs Actions Documents et système d information Niveau régional Le responsable du SPV (RSPV) et ses collaborateurs actualisation des informations. Niveau national La délégation aux entreprises responsable du déroulement de l'ensemble du processus Le responsable du pilotage de la valorisation pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation, information des unités de recherche et RSPV, validation des contrats de licence, actions sur le contrat de licence. Le responsable administratif et financier coordination des contrôles d exploitation information des départements scientifiques, contrôle des prestations et factures de. saisie des données dans le système d information contrat de licence Le service financier et comptable (DPMA) Etapes examen des conditions financières des contrats de licence, suivi de l exploitation des contrats de licence, facturation des licenciés, conduite de la procédure de recouvrement des créances, calcul de la répartition des redevances, paiement des prestataires, remboursement (éventuel) des aides ANVAR. saisie des données dans le système d'information déclaration de vente facture Sous procédure A : Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation / Suivi d exploitation 1. Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation et signature des contrats de licence 2. Contrats de licence : facturation à la signature / Déclaration de vente 3. Relance et contrôle d exploitation 4. Facturation du licencié 5. Contrôle de la facturation : relance et recouvrement 6. Répartition annuelle des redevances Sous procédure B : Paiement des prestataires 1a. Réception et contrôle des factures et de la réalisation de la prestation pour les cabinets de propriété industrielle & sociétés de gestion des annuités 1b. Réception et contrôle des factures et de la réalisation de la prestation de 2. Mise en paiement PRQ040003BPC - Version 1 5/15

6 Circuit détaillé Le point de départ de cette procédure est la réalisation du pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation. Les étapes ci-dessous présentent les actions indispensables à réaliser. L aspect chronologique est ici un choix de formalisation et n a pas de caractère systématique. SOUS-PROCÉDURE A : CONTRAT DE LICENCE & SUIVI D EXPLOITATION Etape 1 : Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation et signature des contrats de licence Le responsable du pilotage de la valorisation s appuie sur les rapports d activité 1 transmis par, décide, le cas échéant, de l abandon de la commercialisation des droits d'exploitation après avoir sollicité, si nécessaire, l avis du comité des engagements, informe régulièrement le responsable projet et le RSPV de l évolution du projet (recherche d exploitant, négociation et signature de contrat de licence ), actualise le. 1 ERQ : rapport d activité Avant signature d un contrat de licence Le responsable du pilotage de la valorisation à réception de l avant-projet de contrat de licence transmis par, envoie une copie pour avis au (conditions financières et juridiques) et au RSPV (vérification des données). Le responsable du et le responsable du SPV répondent dans un délai maximum de deux semaines. Le responsable du pilotage de la valorisation transmet les remarques éventuelles sur le contrat de licence à pour modifications du document. se charge de recueillir les avis des autres parties au contrat de licence. Après signature du contrat de licence par le licencié et les autres parties Le responsable du pilotage de la valorisation à réception du contrat de licence signé par toutes les autres parties en un nombre suffisant d exemplaires 2 (transmis par ), transmet les exemplaires du contrat au directeur de la DAE. Le directeur de la DAE valide et signe le contrat de licence. Le responsable du pilotage de la valorisation conserve l'original du contrat de licence 3 signé par l ensemble des parties, remet un original du contrat de licence au licencié et une copie au RSPV, actualise le, informe le responsable projet, le directeur d unité et le Département scientifique, de la signature du contrat de licence, demande au RSPV de vérifier les besoins d actualisation des données relatives au projet de valorisation et transmet une copie du contrat de licence, les fiches d identification des inventeurs, la fiche de répartition des parts inventives, l éventuelle existence de créances ANVAR au. 2 prévoir autant d exemplaires que de parties 3 ERQ : contrat de licence signé par l ensemble des parties 6/15 PRQ040003BPC - Version 1

7 Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation et signature des contrats de licence Autres entités Délégation DAE Rapport d'activité ou avant projet de contrat de licence ERQ Resp. Projet le cas échéant : décision d'abandon de la commercialisation RSPV Informations Responsable du pilotage de la valorisation 1 Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation Avant-projet contrat de licence RSPV copie avant-projet approbation/remarques Responsable du pilotage de la valorisation 1 Validation des contrats de licence parties au contrat signatures Accord + remarques sur Avant-projet contrat de licence contrat de licence signé par les autres parties Licencié original contrat licence contrat de licence signé Directeur DAE / Resp. Pilotage de la valorisation 1 Signature des contrats de licence Resp. Projet informations RSPV données actualisées Dir. Unité Dpt. Scient. contrat de licence signé ERQ + fiches inventeur + fiche répartitions + règles vers étape 2 PRQ040003BPC - Version 1 7/15

8 Etape 2 : Contrats de licence : facturation à la signature / déclaration de vente actualise le conformément aux conditions financières du contrat de licence, en fonction des termes du contrat de licence : en cas de versement de redevances à la signature du contrat, établit une facture et un titre de recette selon les modalités décrites à l étape 4, établit une demande de déclaration de vente suivant les échéances prévues au contrat de licence, transmet la demande au licencié, réceptionne la déclaration de vente renseignée 4 par le licencié, actualise le avec les éléments de la déclaration (données d exploitation), alerte, le cas échéant, le responsable administratif et financier de la DAE en cas d anomalies supposées. 4 ERQ : déclaration de vente renseignée Etape 3 : Relance et contrôle d exploitation En cas d absence de réponse du licencié à la demande de déclaration dans le délai prévu au contrat de licence relance le licencié (2 fois), En cas de refus de déclaration de la part du licencié, de relances infructueuses ou de présomptions de sous-évaluations informe le responsable administratif et financier de la DAE. Le responsable administratif et financier de la DAE s informe de la situation de l entreprise, si le licencié est engagé dans une procédure collective, décide des actions à mettre en œuvre pour dénoncer la concession de licence en interaction avec le responsable du pilotage de la valorisation et, dans le cas contraire, décide des actions de suivi d exploitation (contrôle d exploitation) ou de dénonciation de contrat en interaction avec le responsable du pilotage de la valorisation et, le cas échéant : prend les informations nécessaires auprès du responsable projet et du RSPV, informe le licencié de la procédure de contrôle d exploitation, missionne un contrôleur qualifié et lui transmet les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, Après réalisation du contrôle, actualise le suivant les conclusions 5 du contrôle d exploitation, formalisées par le contrôleur (données d exploitation), transmet au SFC DPMA les conclusions du contrôle d'exploitation et la décision sur les suites à donner. 5 ERQ : conclusions du contrôle Etape 4 : Facturation du licencié établit une facture et un ordre de recette sur la base de l accord de licence et de la déclaration de vente, transmet la facture et un ordre de recette au licencié, encaisse les règlements, met à jour le, 8/15 PRQ040003BPC - Version 1

9 Demande de déclaration de vente / Facturation du licencié Délégation DAE Autres entités Etape 1 suivant conditions financières Facture titre recette 2 Examen et facturation contrats de licence demande de déclaration de vente licencié 2 Demande de déclaration de vente Déclaration de vente ERQ alerte en cas d'anomalies Resp. administratif et financier Déclaration renseignée ERQ OU Refus de déclaration / Absence de réponse relance x2 licencié 3 Relance OU Resp. Projet RSPV si relances (x2) sans réponse : information information données d'exploitation ou absence réponse Responsable administratif et financier 3 décisions/ actions suivi d'exploitation/ dénonciation contrat OU procédure collective Resp. Pilotage Valo informations mission + information conclusions ERQ licencié Contrôleur qualifié données d'exploitation Responsable administratif et financier 3 reprise concession de licence 4 Facturation du licencié facture/ordre de recette règlement licencié OU encaissement du règlement absence de réponse vers étape 6 vers étape 5 PRQ040003BPC - Version 1 9/15

10 Etape 5 : Recouvrement En cas de non-règlement de la facture relance le licencié, informe le responsable administratif et financier de la DAE en cas d'absence de réponse du licencié dans le délai indiqué. Le responsable administratif et financier de la DAE s informe de la situation auprès du responsable projet, du RSPV et du chargé d affaires, contacte éventuellement le licencié, informe, dans un délai d une semaine, le SFC DPMA de la proposition 6 de suite à donner à la facture. décide, le cas échéant de la rédaction d'un avenant au contrat initial à réaliser dans un délai d'un mois. En cas de demande de recouvrement forcé de créances adresse une mise en demeure au licencié, informe le directeur de la DAE, informe l ordonnateur, émet un état exécutoire, remet l état exécutoire à l ordonnateur pour signature, notifie l état exécutoire au licencié, en l absence de règlement, remet le dossier à un huissier de justice, l huissier de justice procède à l encaissement et reverse les sommes au SFC DPMA. 6 ERQ : proposition du directeur de la DAE. En l absence de recouvrement Le responsable du pilotage et de la valorisation de la DAE si la clause existe dans le contrat de licence met fin à l exclusivité d exploitation, si la clause n existe pas dans le contrat de licence, met fin au contrat de licence, informe le licencié de sa perte d exclusivité d exploitation ou de la licence, informe des décisions le, le RSPV, le responsable projet, le département scientifique et, actualise le. suit la procédure d admission en non-valeur. Etape 6 : Répartition annuelle des redevances procède au paiement de certains copropriétaires (secteur privé, universités étrangères), procède au remboursement des aides ANVAR perçues et des frais directs, procède au paiement des inventeurs (avance + régularisation), des laboratoires et autres copropriétaires en les informant, Le responsable administratif et financier de la DAE informe le département scientifique de rattachement principal du laboratoire et les RSPV concernés à travers un bilan annuel. 10/15 PRQ040003BPC - Version 1

11 Recouvrement / Répartition des redevances DAE Autres entités étape 4 OU 5 Relance absence de règlement Responsable administratif et financier 5 Information et décision ERQ information Resp. Projet RSPV recouvrement OU Resp. Projet 5 Recouvrement SFC DPMA information information non recouvrement Responsable Pilotage de la valorisation Information et décision d'action sur le contrat de licence Dir. DAE mise en demeure / état exécutoire information perte d'exclusivité ou de licence RSPV DS Licencié Licencié encaissement du règlement paiement 6 Répartition des redevances paiement part(s) copropriétaire(s) remboursement des aides percues paiement part(s) inventeur(s)/labo/étab. part. information Copropriétaires ANVAR Inventeurs/Labo Etablissements partenaires Responsable Pilotage de la valorisation 6 Information sur les redevances Bilan annuel DS RSPV PRQ040003BPC - Version 1 11/15

12 SOUS-PROCÉDURE B : PAIEMENT DES PRESTATAIRES (cabinet de propriété industrielle et ) Etape 1a : Réception, contrôle des factures et de l'exécution de la prestation pour les cabinets de propriété industrielle & sociétés de gestion des annuités réceptionne les factures des prestataires, contrôle la régularité formelle des factures et des pièces justificatives, En l absence d irrégularité formelle transmet une copie de la facture au service propriété industrielle de pour réponse dans un délai maximum de 15 jours (l'absence de réponse vaut approbation après le délai fixé). Le service Propriété Industrielle contrôle la bonne exécution de la prestation, vise la copie de la facture 7 actualise le en l'absence de réserves. En cas d irrégularité formelle ou indique les réserves éventuelles et la transmet au SFC-PMA, transmet une copie de la facture au service propriété industrielle de pour contrôle sur le fond. Le service Propriété Industrielle contrôle la bonne exécution de la prestation, vise le cas échéant la copie de la facture 7 ou indique les réserves éventuelles, transmet la copie de la facture au SFC DPMA dans les 48 heures. retourne la facture et les pièces justificatives au prestataire avec les observations de fond et / de forme pour rectification. En cas d irrégularité de fond retourne la facture et les pièces justificatives au prestataire avec les observations de fond. 7 ERQ :copie de facture visée. Etape 1b : Réception, contrôle des factures et de l'exécution de la prestation de Le responsable administratif et financier de la DAE réceptionne les factures de, vérifie la bonne exécution de la prestation en collaboration avec le responsable du pilotage de la valorisation, en cas de réserves éventuelles, informe et demande une nouvelle facture modifiée, actualise le, transmet sous 15 jours l original de la facture ainsi qu une copie 7 de la facture visée au SFC DPMA. réceptionne les factures de, contrôle la régularité formelle des factures et des pièces justificatives, retourne la facture et les pièces justificatives à en cas d irrégularité pour rectification, actualise le. 7 ERQ :copie de facture visée. Etape 2 : Mise en paiement des factures des prestataires procède à la mise en paiement des factures, actualise le. 12/15 PRQ040003BPC - Version 1

13 Paiement des prestataires DAE Autres entités Facture PI si absence irrégularité, contrôle de la bonne exécution 1a Réception et contrôle facture OU si irrégularité, contrôle de la bonne exécution Si irrégularité : retour facture + observations / rectification Prestataire Facture original facture + copie visée ERQ Responsable administratif et financier 1b Contrôle de l'exécution Si problème : retour facture Si irrégularité financière : retour facture / rectification 1b contrôle facture Facture et prestation contrôlée 2 mise en paiement Paiement du prestataire PRQ040003BPC - Version 1 13/15

14 Référentiel réglementaire et gestion des enregistrements qualité (ERQ) Réglementation européenne - Règlement (CE) n 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. Décrets et Code de la Propriété Intellectuelle - Décret n du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention. - Décret n du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés. - Décrets n et 844 du 10 septembre 1997 complétant les décrets précédents. - Décrets n et 141 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention. - Livre VI (partie législative notamment article L et partie réglementaire notamment R611-12) du code de la propriété intellectuelle : Protection des inventions et des connaissances techniques. Système d information Misbrevet Serveur local Enregistrements Qualité Nature de l ERQ Rapport d activité Contrat de licence Déclaration de vente Conclusions contrôle Proposition sur la suite à donner à la facture Facture visée Modalités d identification de l ERQ N d identification du dossier de valorisation N d identification du dossier de valorisation + N contrat de licence N d identification du dossier de valorisation + N contrat de licence N d identification du dossier de valorisation + N contrat de licence N d identification du dossier de valorisation + N contrat de licence N d identification du dossier de valorisation Durée de conservation Lieu d archivage Responsable 5 ans S.I. Resp. pilotage valo DAE Durée du contrat + 10 ans DAE Resp. pilotage valo DAE Durée du contrat + 10 ans SFC SFC-PMA Durée du contrat + 10 ans DAE Resp. pilotage valo DAE Durée du contrat Resp. administratif et DAE + 10 ans financier DAE Durée du contrat + 10 ans SFC SFC 14/15 PRQ040003BPC - Version 1

15 La présente procédure qualité sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. Fait à Paris, le 5 novembre 2004 Le secrétaire général Jacques Bernard Le directeur de la délégation aux entreprises Ronan Stephan PRQ040003BPC - Version 1 15/15