PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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1 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Le Préfet Dossier de candidature de la ville de Perpignan, quartier de la gare, pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PRNQAD) instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion. Avis du préfet de département des Pyrénées Orientales Le présent avis porte sur les points suivants : - opportunité de la candidature au regard notamment des démarches mises en place antérieurement ou en cours de négociation ; - le périmètre proposé ; - l état d avancement de la collectivité dans la définition du projet ; - la pertinence des solutions envisagées dans une démarche de développement durable : stratégie urbaine, lien du quartier avec le reste de la ville, lutte contre l habitat indigne, projet social, lutte contre la précarité énergétique ; - la stratégie de relogement ; - l adéquation des moyens aux objectifs visés : capacité financière et technique de la collectivité pour porter le projet, capacité des opérateurs, organisation de la maîtrise d ouvrage ; - l ambition du projet et réalisme du phasage envisagé. Est joint en annexe la convention Grenelle de l Environnement 2015 PNRQAD Avis du Préfet des Pyrénées Orientales - 1

2 1 - Opportunité de la candidature au regard notamment des démarches mises en place antérieurement ou en cours de négociation La candidature porte sur le quartier de la gare. Sur ce quartier, il n existe à ce jour aucun dispositif d intervention de l Etat ou de ses agences. Jusqu à présent, d autres quartiers ont été jugés plus prioritaires, et cela se traduit actuellement par divers dispositifs mis en œuvre : - L intervention de l ANAH avec une opération programmée d amélioration de l habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) sur le centre ancien (Saint Jacques, Saint Mathieu, La Réal et Saint Jean) qui vient d être signée pour la période , et qui fait suite à une première opération pour les années Le budget programmé sur cette opération est de 2,2 M annuel, soit 11 M au total. - L intervention de l ANRU, principalement sur les quartiers du Vernet et en centre ancien centré sur le quartier Saint Jacques. L ANRU finance 94 M sur une opération globale de 234 M. - L intervention de l Etat, en cours de transfert à l ANAH, avec une opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) sur le quartier Saint Jacques avec un premier financement de 1 M pour les études et de 2 M prévisible en phase opérationnelle. - L intervention de l Etat avec la création d un secteur sauvegardé le 13 sept 1995 sur le centre ancien (Saint Jacques, Saint Mathieu, La Réal et Saint Jean). L intervention proposée concerne une nouvelle opération, sans incidence directe avec les actions déjà en cours. PNRQAD Avis du Préfet des Pyrénées Orientales - 2

3 2 - Le périmètre proposé Quartier de la gare Centre ancien Pole Gare Axe stratégique projet TCSP Le quartier de la gare occupe une position stratégique entre deux pôles majeurs du projet urbain de la ville de Perpignan : le cœur historique et le futur quartier de la gare rénovée. Pour autant, ce secteur présente tous les symptômes d un quartier en basculement. Les données chiffrées présentes dans le pré-projet démontrent que sur la période , le quartier de la gare a connu une situation de paupérisation de sa population et une dégradation de son bâti. Il est également à noter que ce secteur présente un taux de vacance important notamment dans le parc construit avant La situation du marché immobilier sur ce secteur laisse penser que les actions coercitives menées sur le cœur historique de la ville, en matière de lutte contre l habitat indigne, ont engendré un déplacement d investisseurs plus ou moins scrupuleux à la recherche d immeubles de rapport sur ce secteur à fort potentiel. Dès lors, même si le quartier de la gare bénéficie depuis le mois d avril 2009 de l action de la MOUS Habitat indigne départementale, il convient de mettre en place rapidement une action spécifique visant à stopper ces pratiques de spéculation. L analyse du dossier présenté par la ville permet d indiquer que le quartier pressenti pour la démarche PNRQAD est bien un quartier ancien présentant des caractéristiques d une concentration importante d habitat indigne (taux de logement potentiellement indigne/résidences principales : 16.8 %) avec une situation économique et sociale des habitants difficile (47 % des ménages ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds HLM et donc peuvent être logés en logements PLAI ) et où le taux de vacance est égal en 2007 à 17 %. Le périmètre proposé se situe en partie sur les sections cadastrales AM et AN. Les données du parc public potentiellement indigne (PPPI) de 2005 ne reflètent pas la situation actuelle qui s est fortement dégradé ces dernières années. De plus, le périmètre proposé ne concerne que 80 % des sections cadastrales analysées. La mairie de Perpignan dans son rapport page 18 mentionne sa volonté d intervention sur l îlot dégradé «Place de Belgique», ainsi que sur 3 autres poches d insalubrité potentielle dans des îlots à proximité. PNRQAD Avis du Préfet des Pyrénées Orientales - 3

4 Le périmètre d intervention doit permettre un traitement global de l image du quartier. A ce titre, il est bien entendu plus large que le périmètre d intervention opérationnel. L Etat et la commune partagent l approche qui consiste à concentrer le dispositif d intervention notamment autour de l îlot «Place de Belgique» et de l aménagement de l avenue du Général de Gaulle, dans sa section proche de la gare. 3 - L état d avancement de la collectivité dans la définition du projet Le projet présenté présente les actions suivantes : - requalification des poches d insalubrité structurelle - actions contre l insalubrité diffuse - réhabilitation incitative - réalisation de logements sociaux - aménagements publics et équipements de proximité Cette série d actions permettra de traiter la question du bâti, du développement d une offre de logements diversifiée favorisant la mixité sociale, la requalification des espaces publics, la relance du commerce et des équipements de proximité ainsi que la question de la mobilité. A ce jour, l aménagement de l avenue du Général de Gaulle a fait l objet d un avant-projet dans le cadre de la création d un site propre pour des transports de commun et les travaux sont programmés en Les autres actions à entreprendre sont actuellement au stade de la définition. Le passage en phase opérationnelle du projet se fera progressivement dans les prochains mois afin d aboutir à des actions dès La pertinence des solutions envisagées dans une démarche de développement durable : stratégie urbaine, lien du quartier avec le reste de la ville, lutte contre l habitat indigne, projet social, lutte contre la précarité énergétique Le quartier de la gare constitue la transition urbaine entre le centre ancien et la gare qui a vocation à devenir un nouveau cœur de ville avec l arrivée en 2012 du TGV depuis Barcelone. La ligne à Grande Vitesse sur cette section est d ores et déjà construite. D autre part, la partie ouest du quartier de la gare fait l objet d un aménagement important afin d y créer un quartier d affaire où doit notamment être construite une cité administrative et une cité judiciaire. En terme de stratégie urbaine, le quartier retenu est absolument stratégique dans le développement de la ville, et la reconquête d une image «de modernité». Dans le cadre d une OPAH RU, le projet propose de lutter contre l habitat indigne ainsi que contre la précarité énergétique avec l intervention sur plus de 500 logements. La construction de 100 logements locatifs sociaux viendrait compléter l offre sociale conventionnée par l ANAH. Une étude pré-opérationnelle permettra de programmer ces interventions. Les solutions envisagées sont pertinentes dans une démarche de «ville durable». La ville de Perpignan a signé le 18 janvier 2008 avec le ministre d Etat, ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de la Mer, le premier projet de «ville durable» nommé «G2015» et qui a préfiguré le label «Eco-Cité». Elles seront mieux définies et programmées si la candidature de la ville est retenue. PNRQAD Avis du Préfet des Pyrénées Orientales - 4

5 5 - La stratégie de relogement Par analogie avec les actions entreprises par la ville sur les quartiers anciens, les relogements dans le cadre des opérations de requalification d îlots ont toujours été faites dans les quartiers concernés, avec le soucis de ne pas modifier l image sociale du quartier, et de faire bénéficier aux occupants actuels des nouvelles conditions de vie. La ville de Perpignan est aujourd hui forte de cette expérience où des dispositifs opérationnels sont en place. Ces dispositifs de relogement sont aujourd hui pilotés par la ville en appui avec l opérateur de l OPAH RU, avec soit un accompagnement des familles pour un accès dans le parc public, soit une prospection dans le parc privé si le profil du locataire est adapté à cette hypothèse. L ensemble est appuyé par le service communal d action social pour les personnes en difficulté. 6 - L adéquation des moyens aux objectifs visés : capacité financière et technique de la collectivité pour porter le projet, capacité des opérateurs, organisation de la maîtrise d ouvrage L état du projet est suffisamment avancé pour qu un plan de financement prévisionnel détaillé soit d ores et déjà disponible. Les opérateurs (bailleur social ou aménageur) seront identifiés en phase opérationnelle. Un dispositif d expérimentation d un fonds d aide au profit des propriétaires occupants est aujourd hui opérationnel. L intention de création d un fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés et/ou d un fonds local de réhabilitation de l habitat privé mentionnés à l article 26 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion sera envisagé. 7 - L ambition du projet et réalisme du phasage envisagé L objectif du PNRQAD est d user de moyens d exception pour remédier à des dysfonctionnements urbains et sociaux, sur un quartier très dégradé en voie de «décrochage urbain» dans un secteur stratégique du projet de rénovation urbaine du centre de Perpignan. J émets donc un avis très favorable à ce dossier. Jean-François DELAGE PNRQAD Avis du Préfet des Pyrénées Orientales - 5