Formation des membres la Sous Commission Départementale d'accessibilité

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1 Formation des membres de Titre la Sous Commission Départementale d'accessibilité SCDA... Le../../... La vie d une opération au regard de l accessibilité Volet Opération Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Les différents acteurs 1/2 Le porteur du projet : différents types Les collectivités territoriales, l État, leurs opérateurs pour les ERP publics Les propriétaires et gestionnaires d ERP privés : différents types, différents enjeux... Les gestionnaires logements... (réhabilitation) 2

3 Les différents acteurs 2/2 La prise en charge du volet Accessibilité avant la présentation du dossier en SCDA par : Le Maître d ouvrage, Mo ou Moa, Le Maître d œuvre, Moe (pas toujours obligatoire), L Assistant à Maîtrise d ouvrage, AMO, Le bureau de Contrôle chargé de la mission HAND (obligatoire dans certains cas notamment constructions ERP de 1 ère à 4 ème catégorie) 3

4 Pour une même opération, la SCDA Est un maillon dans la chaîne de la vie de l opération avec un «poids» important. Elle n intervient généralement qu à une seule étape du projet (avis préalable à la réalisation des travaux). Il s avère, bien souvent, que cette étape est peu opportune pour y trouver tous les niveaux de détail souhaités pour arbitrer. 4

5 Schéma circuit Dossier AT et PC/AT ERP Demandeur Refus ou autorisation au nom de l État délais < 5 mois Dossiers accessibilité et sécurité déposés en 3 exemplaires sécurité accessibilité SCDS 2 mois SCDA 2 mois Si favorable Si défavorable Avis conforme si dérogation ERP existant Si dérogation Arrêté préfet dans un délai maximum de 3 mois 5

6 La demande Soit une Demande d Autorisation de Construire, d Aménager et de Modifier (DACAM) au titre du Code de la construction et de l Habitat (CCH). Les demandes de dérogations «sans travaux» doivent s inscrire dans une demande d autorisation de construire, aménager, modifier un ERP (article R du Code de la construction et de l habitation, formulaire Cerfa 13824*02) Soit un Permis de Construire (PC) accompagné du «Dossier spécifique» établi et déposé sur la base des plans fournis en Avant Projet Sommaire (APS), voire en Avant Projet Définitif / Détaillé (APD). Tous les éléments de l opération peuvent ne pas être connus lors du dépôt de la demande d autorisation : il n est pas possible de répondre à l intégralité des exigences de l arrêté du 11 septembre

7 Le dossier de demande d autorisation de travaux Comprend : La notice d accessibilité : notice explicite sur le projet Précisions sur le type d équipements, de revêtements... (souvent) non connues à cette étape de conception de l ouvrage. Les éventuelles demandes de dérogation Les pièces justificatives éventuelles : photographies, devis, référence matériel.. Les plans : échelle adaptée Demande de document complémentaire non contractuel (plan au 1/50 par exemple) impliquant un coût supplémentaire pour le demandeur. Le contrôle ne se fait que sur les documents correspondant à l étape projet. 7

8 Informations sur les plans d un projet 1/2 ESQuisses = solution d ensemble Plans aux 1/500 avec détail au 1/200 Avant Projet Sommaire et Définitif / Détaillé = composition générale Plans aux 1/200 avec détail au 1/100 (APS) Plans aux 1/100 avec détail au 1/50 (APD) PROjet = plans de niveau, coupes et élévations Plans aux 1/50 avec détail au 1/20 EXEcution = Plans exécution, devis quantitatif, calendrier 8

9 APS Informations sur les plans d un projet 2/2 EXE 9

10 Le dossier : les limites de l acceptable 1/2 La notice : comprendre le projet, l opération, l aménagement... 10

11 Le dossier : les limites de l acceptable 2/2

12 Fin présentation «L opération» 12