Réglementation et attestations accessibilité
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- Thibaud St-Arnaud
- il y a 8 ans
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1 1 Réglementation et attestations accessibilité Réunions d échanges ADS des 25 novembre et 2 décembre 2014 DDT 38 - SLC- QC 1
2 2 la réglementation accessibilité La réglementation accessibilité s applique dans les cas suivants : Pour les ERP : Construction ou création par changement de destination d ERP ou d IOP Travaux dans ERP ou IOP existant Pour l habitation : Construction neuve de BHC (bâtiment d habitation collectif : superposition de plus de 2 logements distincts, avec parties communes bâties) Construction de M.I (maison individuelle) neuve destinée à être vendue, mise à disposition ou louée Travaux dans BHC existant ou travaux dans l existant avec création d un BHC par changement de destination La réglementation ne s applique pas dans les cas suivants (donc pas d attestation) : Travaux dans M.I existante Construction de M.I pour son propre usage Création, dans l existant, de logements individuels par changement de destination 2
3 3 les attestations pour l accessibilité Pas d attestation au stade du dépôt de la demande d urbanisme Attestation de vérification de l accessibilité aux personnes handicapées à joindre, avec la DAACT, pour tous les PC L attestation doit être établie par : un contrôleur technique agréé ou un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de PC L attestation doit reprendre la liste des dispositions réglementaires prévues par le code de l habitation et de la construction (CCH) Pour les constructions neuves, les attestations doivent être établies conformément aux modèles définis en annexes de l arrêté du 22 mars 2007 modifié. 3 modèles d attestation : attestation pour la construction de M.I soumises à PC attestation pour la construction d un BHC soumise à PC attestation pour la construction ou la création d ERP soumise à PC Pas de modèle pour les travaux dans l existant, ce qui ne dispense pas de produire l attestation 3
4 4 les attestations pour l accessibilité vérifications par l instructeur ADS présence de l attestation adéquate que le document est signé sinon incomplet Si des non conformités sont détectées dans l attestation : pas de possibilité d incomplet démarche de contrôle possible au titre du CCH par Etat ou CL transmettre l attestation à DDT/BQC Si difficultés ou questions sur un dossier spécifique : sur nécessité ou pas d attestation BADS ddt-set-ads@isere.gouv.fr si attestation non conforme BQC ddt-slc-qc@isere.gouv.fr 4
5 5 Cas d un ERP 5
6 6 6
7 7 7
8 8 8
9 9 9
10 1 10
11 1 11
12 1 12
13 1 Informations complémentaires - contacts site des services de l Etat en Isere Tableau général des attestations obligatoires Par thème : informations spécifiques et diaporama Tableau de synthèse des attestations thermiques (DGALN:DHUP ) Informations sur réglementation de la construction (accessibilité, thermique, santé dans le bâtiment, sismique, acoustique, sécurité incendie, termites et mérules) Nombreux renvois vers sites ministériels projet de lettre préfet aux maires Prévu début 2015 en complément du courrier de déc 2011 suites à donner aux attestations accessibilité contacts DDT de l Isére : bureau BADS : ddt-set-ads@isere.gouv.fr bureau QC : ddt-slc-qc@isere.gouv.fr 13
14 1 merci pour votre attention Nov 2014 DDT 38 - SLC- QC 14
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