L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives

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1 L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives

2 LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous les travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP) doivent être conformes aux règles de sécurité-incendie et d accessibilité. L ouverture d un ERP est soumise à une autorisation administrative. Toutes ces démarches d prennent du temps (jusqu à 8 mois), il faut donc ANTICIPER Toutes ces démarches d sont complexes mais les services de la ville, du CCAS et de la DDT peuvent VOUS AIDER

3 LES CONTRÔLES À PRIORI L autorisation préalable Les différentes autorisations préalables Les différents documents à joindre Les consultations pour avis des commissions Les autorisations d effectuer d les travaux

4 LES AUTORISATIONS PREALABLES LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DIFFERENTES SELON LES PROJETS (voir PJ) REPRISE D UN COMMERCE IDENTIQUE (hôtel ou restaurant déjà existant) OU TRAVAUX EN COURS D EXPLOITATION : Selon si l aménagement intérieur (y compris le mobilier) est modifié ou non, si la façade est touchée, il faudra une autorisation de travaux AT- (délai d instruction 5 mois maxi), une déclaration préalable DP - (délai 2 mois maxi), une autorisation d enseigne (délai 2 mois maxi), VOIRE LES 3. REPRISE D UN COMMERCE DIFFÉRENT (ACTIVITÉ DE VENTE DIFFÉRENTE) Selon l importance des modifications, si la façade est touchée, il faudra une AT + DP + une autorisation d enseigne, ou un Permis de construire PC - (délai 6 mois maxi) + autorisation d enseigne. CONSTRUCTION NEUVE OU EXTENSION DE + DE 20 M² Dans tous les cas, il faudra un PC + autorisation d enseigne. N hésitez pas à demander conseil au service Urbanisme de votre ville ou à la DDT

5 LES AUTORISATIONS PREALABLES LES DIFFERENTS DOCUMENTS A JOINDRE La demande est adressée en 4 exemplaires minimum à la mairie de la commune où sont réalisés les travaux. POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) RELATIF À UN ERP et POUR UNE AUTORISATION DE TRAVAUX (AT): En plus des pièces nécessaires au PC ou du formulaire et du plan de situation de l AT : le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d accessibilité, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie.

6 LES AUTORISATIONS PREALABLES Les différents documents à joindre COMPOSITION DU «DOSSIER ACCESSIBILITÉ» Pièces à joindre dans tous les cas : plan côté en 3 dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l établissement, et entre l intérieur et l extérieur du ou des bâtiments, plan côté en 3 dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public, notice expliquant comment le projet prend en compte l accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commandes utilisables par le public, la nature et la couleur des matériaux et revêtement de sols, murs et plafonds, le traitement acoustique des espaces, le dispositif d éclairage des parties communes. NB : peuvent utilement être également joints des photos de l établissement et un photomontage du projet.

7 LES AUTORISATIONS PREALABLES Les différents documents à joindre COMPOSITION DU «DOSSIER ACCESSIBILITÉ» (suite) D autres pièces peuvent être demander selon les ERP: ERP de 5ème catégorie existants ou créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ERP recevant du public assis, disposant de locaux d'hébergement ouverts, comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou comportant des caisses de paiement disposées en batterie, ERP «spéciaux» (pénitentiaires, militaires, gonflables, refuges de montagne, chapiteaux; ), les enceintes sportives et les établissements de plein air et les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.

8 LES AUTORISATIONS PREALABLES Les différents documents à joindre COMPOSITION DU «DOSSIER ACCESSIBILITÉ» (suite) Pièces à joindre dans certains cas (suite): en cas de demande de dérogation (que pour les établissements existants), la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger et les justifications de chaque demande. COMPOSITION DU «DOSSIER SECURITE INCENDIE» une notice descriptive : précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs (voir: proposition de notice), un ou plusieurs plans : indiquant les largeurs de passages affectés à la circulation du public, les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.

9 LES AUTORISATIONS PREALABLES Les différents documents à joindre EXEMPLE POUR DES TRAVAUX MODIFIANT l AGENCEMENT INTERIEUR D UN D HOTEL AUTORISATION DE TRAVAUX, en 4 exemplaires : Le formulaire + Dossier accessibilité Dossier sécurité-incendie N hésitez pas à demander conseil au service Urbanisme de votre ville ou à la DDT.

10 LES AUTORISATIONS PREALABLES LES CONSULTATIONS POUR AVIS DES COMMISSIONS CONSULTATION DE LA COMMISSION «ACCESSIBILITÉ» Commission communale : accord tacite : 2 mois tous les ERP sur la commune de Belfort sauf ceux 1 ère catégorie et ceux demandant une dérogation. Commission départementale : accord tacite : 2 mois Pour Belfort : ERP de 1 ère catégorie et ceux demandant une dérogation Hors Belfort : tous les ERP quelque soit leur catégorie CONSULTATION DE LA COMMISSION «SECURITE» Commission départementale : accord tacite : 2 mois pour tous les ERP (pour les «5 ème catégorie», simple avis technique par courrier).

11 LES AUTORISATIONS PREALABLES LES AUTORISATION D EFFECTUER D LES TRAVAUX L AUTORISATION EXPRESSE délivrée au nom de l Etat par le maire (exceptionnellement par le Préfet : ex: Immeuble de Grande Hauteur). Prend la forme d un arrêté notifié au demandeur. L AUTORISATION TACITE Si passé le délai de 5 mois, aucune décision n a été notifiée, l autorisation de travaux est considérée comme accordée. Exception : en cas de refus par le Préfet de la demande de dérogation, l absence de décision expresse équivaut à une décision implicite de rejet.

12 LES CONTRÔLES À POSTERIORI Les autorisations d ouvertured Les contrôles en cours d exploitationd

13 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les autorisations d ouvertured LE PRINCIPE L ouverture d un ERP est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l Etat par le maire (exceptionnellement par le Préfet) sauf pour les 5 ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil. Après contrôle du respect des règles d accessibilité. Prend la forme d un arrêté notifié au demandeur. LES CONDITIONS NECESSAIRES Pour l accessibilité : Si les travaux ont été réalisés dans le cadre d un PC : au vu de l attestation de conformité des travaux aux règles d accessibilité délivrée par un organisme agréé ou un architecte. S il n y a pas eu de travaux ou si ont fait l objet d AT : après avis de la commission d accessibilité après visite des lieux (pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie).

14 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les autorisations d ouvertured LES CONDITIONS NECESSAIRES (suite) Pour la sécurité: pour tous les ERP sauf les «5 ème catégorie» ne comportant pas de locaux à sommeil : après avis de la commission de sécurité au vu de la visite des lieux. Pour les PC relatifs aux «5 ème catégorie» : après récolement des services instructeurs établi en liaison avec le SDIS.

15 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les contrôles en cours d exploitationd CONTRÔLE CONTINU : Les contrôles techniques périodiques relatifs à la sécurité incendie : Les installations ou équipements doivent être contrôlés périodiquement en cours d'exploitation par des organismes ou personnes agréés. Les PV et CR des vérifications sont reportés dans le registre de sécurité. Le maire qui peut, après avis de la commission de sécurité compétente, imposer des essais et vérifications supplémentaires.

16 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les contrôles en cours d exploitationd CONTRÔLE CONTINU (suite) : Un contrôle de l administration possible à tout moment : Sécurité : Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. Accessibilité : Le préfet, le maire ou les agents commissionnés et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant 3 ans.

17 LES VISITES PERIODIQUES DE SECURITE INCENDIE Périodicité fixée par le règlement de sécurité en fonction des types et catégories d ERP. Les «5 ème catégorie» ne comportant pas de locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques. Le planning annuel des visites élaboré par le SDIS. Les personnes présentes lors des visites LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les contrôles en cours d exploitationd Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Les membres de la commission de sécurité : dont un représentant de la DDT (Mme Kern également service instructeur de la commission département d accessibilité).

18 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les contrôles en cours d exploitationd LES VISITES PERIODIQUES DE SECURITE INCENDIE (suite) Objet des visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité de vérifier si la réglementation et les arrêtés du préfet ou du maire sont respectés ; de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ; de s'assurer que les vérifications périodiques ont été effectuées ; de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ; d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.

19 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les contrôles en cours d exploitationd LES VISITES PERIODIQUES DE SECURITE INCENDIE (suite) Après la visite A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal de visite. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants en précisant les délais impartis pour réaliser les prescriptions. Au besoin, des prescriptions ou des rappels en matière de respect des normes d accessibilité sont également édictés.

20 LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI Les contrôles en cours d exploitationd SANCTIONS AU TITRE DU NON-RESPECT DES RÈGLES R D ACCESSIBILITE Fermeture de l'erp Dès lors qu'un ERP ne respecte pas les règles d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et/ou des règles de sécurité, l'autorité administrative compétente peut prononcer la fermeture de l'établissement. Sanctions pénales dès lors qu'ils n'ont pas respecté la réglementation sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux sont punis d'une amende de En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement.