Nouvelle réglementation accessibilité

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Charles Corriveau
il y a 8 ans
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1 PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Nouvelle réglementation accessibilité

2 Nouvelle réglementation... Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter la loi du 11 février 2005 d où la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public Tout établissement recevant du public (ERP) reste soumis à l obligation d accessibilité au 1er janvier 2015 Tout propriétaire et/ou gestionnaire d'un ERP non accessible peut être condamné La mise en œuvre d'un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad Ap) permet à tout gestionnaire / propriétaire d'erp de poursuivre ou de réaliser les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015,

ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public Tout établissement recevant du public (ERP) reste soumis à l obligation d

3 Le nouveau dispositif Ad AP déjà Accessible au 31/12/2014? Travaux d accessibilité en cours? Faire savoir (attestation d'accessibilité) Dès la fin des travaux et avant le 27/09/2015 Dépôt du Cerfa 15247*01 pas encore accessible? Dépôt d'un Agenda d'accessibilité Programmée (27 septembre 2015)

Faire savoir (attestation d'accessibilité) Dès la fin des travaux et

4 L'attestation d'accessibilité

5 L'attestation d'accessibilité Art. R du C.C.H. A produire avant le 1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre Est exonéré de l obligation de transmettre une attestation d accessibilité le propriétaire ou l exploitant d un établissement recevant du public qui prévoit : Soit de fermer l établissement Soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015 En dehors de ces cas, dépôt d Ad Ap obligatoire...

Est exonéré de l obligation de transmettre une attestation d accessibilité le propriétaire ou l exploitant d un établissement

6 Contenu de l attestation d accessibilité Art. R du C.C.H. dénomination de l'établissement : la catégorie et le type nom, adresse du propriétaire ou de l exploitant numéro SIREN/SIRET Pour les 1er à 4ème catégorie indique et joint les pièces qui établissent la conformité (justificatifs incendie non recevable) pour un ERP de 5ème une déclaration sur l honneur ( modèle du ministère) Transmission de l'attestation (par la personne responsable) au Préfet du département copie à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie d implantation de l ERP

4ème catégorie indique et joint les pièces qui établissent la conformité (justificatifs incendie non recevable) pour un ERP de 5ème une

7 Travaux d accessibilité en cours et terminés pour le 27/09/2015

8 Compléter le Cerfa 15247*01 Descriptif des travaux réalisés permettant la mise en conformité de l établissement Pour les 1er à 4ème catégorie indique et joint les pièces qui établissent la conformité Pour un ERP de 5ème une déclaration sur l honneur ( modèle du ministère) Lien cerfa

indique et joint les pièces qui établissent la conformité Pour un ERP

9 Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP)

10 Agenda d'accessibilité Programmée Obligatoire pour tout ERP non accessible au 1er janvier 2015 Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s'engager pour les travaux qui lui incombent Engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires : Dans le respect d'une nouvelle réglementation Dans un délai limité Avec une programmation des travaux et des financements

Engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires : Dans le respect d'une nouvelle

11 L'Ad'AP 3 ans maximum pour réaliser les travaux sauf cas particulier Possible pour toutes les catégories d ERP Dépôt en mairie La demande d autorisation de travaux est déposée dans le même formulaire

12 Cerfas pour un Ad'AP ERP sans dépôt de permis de construire (PC) = Cerfa 13824*03 ERP avec dépôt de PC = dossier spécifique accessibilité joint au PC

13 Cerfa Ad'AP Si pas de PC=Le cerfa n 13824*03 X Cocher la cas oui

14 Cerfa Ad'AP Si PC = dossier spécifique X Cocher la cas oui

15 Le contenu du dossier à déposer Lien Cerfa 13824*03

16 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- plan de situation

17 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Plan extérieur

18 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Aménagements intérieurs

19 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Aménagements intérieurs Les plans, croquis à la main sont acceptables tant qu ils présentent l avant et l après travaux, qu il sont cotés, qu ils sont accompagnés d un descriptif des travaux envisagés

qu ils présentent l avant et l après travaux, qu il sont

20 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Notice accessibilité Lien notice accessibilité

21 Le contenu du dossier à déposer Pièces annexes- Dérogation Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout! plusieurs handicaps mais pas sur tout! Un courrier adressé au Préfet présente : le rappel de la règle à respecter la disposition non respectée le motif de non respect éventuellement la mesure de substitution Il est accompagné de plans suffisamment détaillés et photos permettant une parfaite compréhension des difficultés et démontrant que malgré toutes les recherches de solutions celle proposée est la seule possible La demande de dérogation doit être intégrée à l Ad AP

22 Lieu de dépôt du dossier. Une fois complété les pièces administratives, il convient d adresser ou de déposer, 4 exemplaires au maire de la commune d implantation de l ERP. Il peut contenir, le cas échéant, les demandes de dérogation.

23 Délai d'instruction d un Ad Ap Le délai d'instruction de la demande d approbation d'un Ad'AP est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. Le Préfet sollicite dans le mois qui suit l'avis de la commission accessibilité. Sans réponse de la commission dans un délai de 2 mois, elle est réputée avoir émis un avis favorable. Le rejet de l'autorisation de Travaux ou d'une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l'ad'ap.

24 L'achèvement de l'ad'ap Attestation d'achèvement d'un Ad'AP Ad'AP ERP de 5ème catégorie Établie par le propriétaire ou l'exploitant Ad'AP du 1er groupe Établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte Fourniture de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'ad'ap Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d avis de réception.

25 Agenda d'accessibilité Programmée Les sanctions

26 Dépôt hors délai Le dossier d Ad AP n est pas déposé avant le 27 septembre 2015, une pénalité sera acquittée : pour les Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie pour les autres types d'ad AP

28 Vos interlocuteurs accessibilité Sur la ville de Montauban : Mairie de Montauban Mr SERTOUR Lionel Tél : Sur la communauté de communes des 2 rives : Communauté de communes des 2 rives Mme ESCARPIT Nathalie Tél : Sur le reste du département : Direction Départementale des Territoires Bureau accessibilité Mme GREGOIRE Magali Tél :

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