GUIDE du portail des oppositions

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1 GUIDE du portail des oppositions Table des matières 1. A quoi sert le portail des oppositions? Comment accéder au portail des oppositions? Vous êtes l opposant (ou son mandataire), comment rattacher votre dossier d opposition?... 3 a) Pour les oppositions formées après le 19 mai 2016 :... 3 b) Pour les oppositions formées avant le 19 mai Vous êtes le déposant de la marque contestée (ou son mandataire), comment rattacher votre dossier d opposition?... 5 c) Pour les oppositions formées après le 19 mai 2016 :... 5 d) Pour les oppositions formées avant le 19 mai Comment déposer un document (correspondance, pièces ) sur le portail des oppositions? A quel moment mon courrier sera-t-il pris en compte par l INPI? Comment est respecté le principe du contradictoire? Les notifications de l INPI sont-elles dématérialisées? L accès aux dossiers d oppositions est-il sécurisé? Au sein de mon entreprise, est-ce que je peux donner un droit d accès à un dossier d opposition à une personne de mon choix pour y déposer une correspondance à ma place? Je me constitue mandataire dans un dossier d opposition. Comment faire? e) Pour les oppositions formées après le 19 mai f) Pour les oppositions formées avant le 19 mai Vous êtes le titulaire du droit antérieur invoqué ou le déposant de la marque contestée et vous souhaitez ne plus être représenté par votre mandataire?... 15

2 1. A quoi sert le portail des oppositions? A compter du 1er juin 2016, l ensemble des correspondances avec l Institut relatives à une procédure d opposition doit être exclusivement adressé sous forme électronique sur le site internet de l INPI. Pour cela, un portail dédié aux oppositions permet d échanger avec l Institut. Par ce portail, vous pouvez former opposition et intervenir dans une procédure d opposition en transmettant des courriers. L ensemble des oppositions dans lesquelles vous êtes identifié comme partie à la procédure est disponible sur votre espace. Vous aurez ainsi accès aux documents (correspondances, actes, pièces ) relatifs à une opposition précise émanant tant de l opposant et du déposant que de l Institut. 2. Comment accéder au portail des oppositions? Si vous n avez pas de compte e-procedures, vous devez en créer un à l adresse suivante : Pour la création de ce compte, vous devez indiquer une adresse électronique valide et un mot de passe.

3 Une fois ce compte créé, vous vous connectez à l adresse à l aide de vos identifiants. Vous accédez alors au portail e-procédures de l Institut (voir copie d écran ci-dessous) En cliquant sur l onglet «opposition», vous aurez accès au portail des oppositions. 3. Vous êtes l opposant (ou son mandataire), comment rattacher votre dossier d opposition? a) Pour les oppositions formées après le 19 mai 2016 : Une fois l opposition formée en ligne, l opposant est automatiquement redirigé vers son espace sur le portail des oppositions. Les oppositions formées sont classées dans les corbeilles en fonction de leur étape de procédure. Vous pouvez les retrouver, soit par le mode recherche, soit en cliquant sur la corbeille correspondant au stade de la procédure de l opposition, en l occurrence «oppositions en attente de notification».

4 b) Pour les oppositions formées avant le 19 mai 2016 Que vous ayez formé opposition par voie papier ou par voie électronique, vous devez vous identifier dans l opposition concernée, sur le portail des oppositions. Pour cela, l Institut vous a communiqué des code et mot de passe que vous devez utiliser sur le portail des oppositions. Dans le menu déroulant, vous cliquez sur l icône «Accueil», puis «s identifier dans une opposition» puis «j ai formé opposition avant le 19 mai 2016». Vous indiquez les code et mot de passe qui vous ont été communiqués dans le courrier «Opposition à enregistrement. Accusé réception» envoyé par l Institut.

5 Les fois suivantes, le dossier sera présent dans le portail dans votre espace et accessible soit par le mode recherche soit dans la corbeille correspondant au stade de la procédure qui est le sien. Vous n aurez plus à vous identifier comme opposant dans l opposition. 4. Vous êtes le déposant de la marque contestée (ou son mandataire), comment rattacher votre dossier d opposition? c) Pour les oppositions formées après le 19 mai 2016 : Si vous avez déposé votre demande d enregistrement de marque par voie électronique, vous êtes automatiquement identifié dans l opposition. Pour consulter les documents et intervenir dans cette opposition, vous devez vous rendre sur le portail des oppositions. Pour cela, vous devez vous connecter à partir de votre compte e-procédures (celui par l intermédiaire duquel vous avez déposé votre demande d enregistrement de marque par voie électronique). Les oppositions formées sont classées dans les corbeilles en fonction de leur étape de procédure. Vous pouvez les retrouver, soit par le mode recherche, soit en cliquant sur la corbeille correspondant au stade de la procédure de l opposition, en l occurrence «oppositions en attente de notification» ou «oppositions notifiées».

6 Si vous avez déposé votre demande d enregistrement de marque par voie papier, vous devez vous identifier dans l opposition. L Institut vous a notifié l opposition par courrier recommandé, lequel contient des code et mot de passe. Ces code et mot de passe servent à vous identifier dans l opposition concernée en tant que déposant de la marque contestée ou son mandataire. Pour accéder à cette opposition, vous devez vous rendre sur le portail des oppositions. Pour cela, vous devez être titulaire d un compte e-procédures (à créer si tel n est pas le cas). Sur le portail des oppositions, dans le menu déroulant, vous cliquez sur l icône «Accueil» puis sur «s identifier dans une opposition», puis «je suis le déposant de la marque contestée». Vous rentrez alors les code et mot de passe qui vous ont été transmis par l Institut.

7 L opposition devient visible dans votre espace et accessible soit par le mode recherche, soit dans la corbeille correspondant au stade de la procédure d opposition. Vous avez accès à l ensemble des documents liés à l opposition. Ces code et mot de passe ne sont à indiquer que lors de la première identification dans une opposition donnée. Par la suite, toutes les oppositions dans lesquelles vous vous êtes identifié comme déposant de la marque contestée, ou son mandataire, seront visibles dans votre espace, classées chacune dans la corbeille correspondant à leur étape de procédure. d) Pour les oppositions formées avant le 19 mai 2016 Que vous ayez déposé votre demande d enregistrement de marque par voie électronique ou par voie papier, vous devez vous identifier dans l opposition. A cet effet, l Institut vous a communiqué des code et mot de passe. Pour vous identifier dans cette opposition, vous devez vous rendre sur le portail des oppositions. Pour cela, vous devez être titulaire d un compte e-procédures (à créer si tel n est pas le cas). Sur le portail des oppositions, dans le menu déroulant, vous cliquez sur l icône «accueil», puis sur «s identifier dans une opposition» puis «je suis le déposant de la marque contestée». Vous rentrez alors les code et mot de passe qui vous ont été envoyés par l Institut. L opposition devient visible dans votre espace et accessible soit par le mode recherche, soit dans la corbeille correspondant au stade de la procédure d opposition. Vous avez accès à l ensemble des documents liés à l opposition. Ces code et mot de passe ne sont à indiquer que lors de la première identification dans une opposition donnée. Par la suite, toutes les oppositions dans lesquelles vous vous êtes identifié comme déposant de la marque contestée, ou son mandataire, seront visibles dans votre espace «mes dossiers», classées chacune dans la corbeille correspondant à leur étape de procédure.

8 5. Comment déposer un document (correspondance, pièces ) sur le portail des oppositions? Vous devez vous rendre sur le portail des oppositions (selon la procédure indiquée ci-dessus). Si vous n êtes pas encore identifié dans l opposition concernée, vous devez d abord vous identifier en tant que déposant de la marque contestée ou opposant pour les oppositions formées avant le 19 mai 2016 ou vous constituer mandataire. Si vous êtes déjà identifié dans l opposition concernée, vous retrouvez ladite opposition dans votre espace, soit par le mode recherche, soit dans la corbeille correspondant à son étape de procédure. Vous cliquez sur la référence de l opposition pour ouvrir le dossier : Le dossier ouvert, vous pouvez voir l ensemble des documents relatifs à l opposition et également transmettre tout document à l Institut. Pour cela, cliquer sur le bouton «transmettre un nouveau document à l INPI», puis sur «parcourir».

9 Vous choisissez votre document à transmettre, son type et cliquez sur «valider». Vous pouvez envoyer des documents ayant une taille maximale de 100Mo. A cette étape, vous pouvez également choisir de supprimer votre document ou annuler la transmission. 6. A quel moment mon courrier sera-t-il pris en compte par l INPI? La transmission de tout document relatif à une opposition ne sera effective qu après avoir cliqué sur le bouton «valider». Le juriste en charge de l opposition est informé de la disponibilité d un nouveau document sur le portail et le traitera dans les meilleurs délais. 7. Comment est respecté le principe du contradictoire? Le juriste en charge de l opposition notifie par courrier LRAR à l autre partie à la procédure d opposition que vous avez déposé un courrier et l invite à en prendre connaissance sur le portail. 8. Les notifications de l INPI sont-elles dématérialisées? Les notifications de l INPI sont adressées aux parties par voie postale. Bientôt, elles seront également accessibles sur le portail au format pdf. La notification électronique des courriers par l INPI est prévue ultérieurement. 9. L accès aux dossiers d oppositions est-il sécurisé? Oui, chaque dossier d opposition n est accessible qu aux parties à la procédure d opposition et à l INPI. Chaque titulaire de demande contestée reçoit un code pour y accéder.

10 10. Au sein de mon entreprise, est-ce que je peux donner un droit d accès à un dossier d opposition à une personne de mon choix pour y déposer une correspondance à ma place? Oui, à condition que cette personne possède un compte e-procédures et accède au portail opposition avec les données suivantes que vous lui confierez : la référence de l opposition (numéro de dossier sous la forme «année-xxxx»), le numéro national de la demande contestée (sans son millésime) et l adresse électronique que vous avez indiqué pour votre compte e-procédures. La personne que vous autorisez à intervenir dans une opposition doit se rendre sur le portail des oppositions. Une fois sur le portail, elle clique sur l icône «Accueil» puis sur «s identifier dans une opposition», puis «je demande un accès supplémentaire à une opposition». Elle indique ensuite la partie pour laquelle elle intervient et les informations que vous lui aurez communiquées préalablement.

11 Ces données rentrées et validées, vous recevez un courrier électronique vous demandant de valider cet accès supplémentaire à une opposition. Ce courrier électronique contient un lien hypertexte sur lequel vous devez cliquer pour valider l opération. Vous disposez d un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier électronique pour valider cet accès ; passé ce délai, l accès est automatiquement refusé. Dans l attente de votre validation, la personne qui sollicite cet accès ne peut ni consulter les documents de l opposition, ni transmettre de nouveau document à l INPI. Attention, comme prévu par le code de la propriété industrielle, le courrier déposé doit bien être signé par une personne habilitée à intervenir dans la procédure (déposant, opposant, mandataire CPI ou avocat ). 11. Je me constitue mandataire dans un dossier d opposition. Comment faire? Pour se constituer mandataire de l une ou l autre des parties, le mandataire doit être titulaire d un compte e-procédures. e) Pour les oppositions formées après le 19 mai 2016 a) Si vous êtes le mandataire de l opposant et que vous avez-vous-même formé opposition, vous êtes automatiquement identifié dans l opposition. Si vous êtes le mandataire du déposant et que vous avez-vous-même procédé au dépôt électronique de la marque contestée, vous êtes automatiquement identifié dans l opposition. Les oppositions formées sont classées dans les corbeilles en fonction de leur étape de procédure. Vous pouvez les retrouver, soit par le mode recherche, soit en cliquant sur la corbeille correspondant au stade de la procédure de l opposition, en l occurrence «oppositions en attente de notification». b) Si vous êtes le mandataire de l opposant et que ce dernier a formé lui-même opposition, vous devez vous constituer mandataire dans l opposition. Si vous êtes le mandataire du déposant et que ce dernier a procédé lui-même au dépôt électronique de la marque contestée ou si le déposant a utilisé les code et mot de passe transmis par l Institut, vous devez vous constituer mandataire dans l opposition. Pour vous constituer mandataire, vous devez vous rendre dans le portail des oppositions. Dans le menu déroulant, vous cliquez sur «Accueil» puis «s identifier dans une opposition» puis «je suis un nouveau mandataire».

12 Vous indiquez ensuite la partie que vous représentez (opposant ou déposant), votre profession, la référence de l opposition («année-xxxx») et le numéro national de la marque contestée (sans le millésime). Selon la profession indiquée, vous devez également fournir un pouvoir attestant de votre qualité à agir dans la procédure.

13 L adresse postale indiquée dans votre compte est également reprise. Elle servira pour l ensemble des correspondances qui vous seront adressées par l Institut, dans le cadre de la procédure d opposition. A cette étape, vous pouvez décider de la modifier en cliquant sur le bouton «modifier l adresse du compte». Par cette fonctionnalité, vous modifiez alors l adresse postale renseignée dans votre compte sur le Portail des oppositions (cf. écran ci-dessous). Attention, l adresse postale indiquée dans votre compte e-procédures n est aucunement modifiée quant à elle.

14 Une fois l ensemble des champs remplis et l adresse postale du compte vérifiée, vous cliquez sur «valider». Votre demande est transmise au juriste en charge de l opposition, qui valide ou refuse cette constitution. Précision : dans l attente de la validation de votre demande par le juriste, vous ne pouvez que transmettre des documents à l Institut dans le cadre de l opposition. Ce n est qu après la validation de votre demande que vous pourrez également consulter les documents relatifs à la procédure d opposition. c) Si vous êtes le mandataire du déposant et que vous avez déposé la marque contestée par voie papier ou si le déposant n a pas utilisé les code et mot de passe transmis par l Institut, vous devez vous identifier dans l opposition. Pour cela, vous devez vous rendre sur le portail des oppositions. Dans le menu déroulant, vous cliquez sur «Accueil» puis «s identifier dans l opposition» puis «je suis le déposant de la marque contestée». Vous indiquez ensuite les code et mot de passe transmis par l Institut. f) Pour les oppositions formées avant le 19 mai 2016 Si vous vous êtes déjà constitué mandataire dans l opposition ou si le déposant ou l opposant n a pas utilisé les code et mot de passe transmis par l Institut, vous devez vous identifier dans l opposition. Pour cela, vous devez vous rendre sur le portail des oppositions. Dans le menu déroulant, vous cliquez sur «Accueil» puis «s identifier dans l opposition» puis, selon le cas, «je suis le déposant de la marque contestée» ou «j ai formé opposition avant le 19 mai». Vous indiquez ensuite les code et mot de passe transmis par l Institut. Si l opposant ou le déposant a utilisé les code et mot de passe transmis par l Institut, vous devez vous constituer mandataire dans l opposition. Pour vous constituer mandataire, vous devez vous rendre dans le portail des oppositions. Dans le menu déroulant, vous cliquez sur «Accueil» puis «s identifier dans une opposition» puis «je suis un nouveau mandataire».

15 Vous indiquez ensuite la partie que vous représentez (opposant ou déposant), votre profession, la référence de l opposition (année-xxxx) et le numéro national de la marque contestée (sans le millésime). Selon la profession indiquée, vous devez également fournir un pouvoir attestant de votre qualité à agir dans la procédure. L adresse postale indiquée dans votre compte est également reprise. Elle servira pour l ensemble des correspondances qui vous seront adressées par l Institut, dans le cadre de la procédure d opposition. A cette étape, vous pouvez décider de la modifier en cliquant sur le bouton «modifier l adresse du compte». Par cette fonctionnalité, vous modifiez alors l adresse postale renseignée dans votre compte sur le Portail des oppositions. Attention, l adresse postale indiquée dans votre compte e-procédures n est aucunement modifiée quant à elle. Une fois l ensemble des champs remplis et l adresse postale du compte vérifiée, vous cliquez sur «valider». Votre demande est transmise au juriste en charge de l opposition, qui valide ou refuse cette constitution. Précision : dans l attente de la validation de votre demande par le juriste, vous ne pouvez que transmettre des documents à l Institut dans le cadre de l opposition. Ce n est qu après la validation de votre demande que vous pourrez également consulter les documents relatifs à la procédure d opposition. 12. Vous êtes le titulaire du droit antérieur invoqué ou le déposant de la marque contestée et vous souhaitez ne plus être représenté par votre mandataire? Si vous êtes le titulaire du droit antérieur invoqué à l appui de l opposition ou le déposant de la marque contestée, vous pouvez décider de ne plus être représenté par votre mandataire dans la procédure d opposition. Pour cela, vous devez vous connecter avec votre compte e-procédures (à créer si besoin) en vous rendant sur le site internet suivant : Sur le portail des oppositions, dans le menu déroulant, vous cliquez sur l icône «Accueil» puis sur «s identifier dans une opposition», puis «je ne souhaite plus être représenté par un mandataire».

16 Vous indiquez ensuite si vous êtes l opposant ou le déposant, puis la référence de l opposition («numéro de dossier») et le numéro de la marque contestée. L adresse postale indiquée dans votre compte est également reprise. Elle servira pour l ensemble des correspondances qui vous seront adressées par l Institut, dans le cadre de la procédure d opposition. A cette étape, vous pouvez décider de la modifier en cliquant sur le bouton «modifier l adresse du compte». Par cette fonctionnalité, vous modifiez alors l adresse postale renseignée dans votre compte sur le Portail des oppositions. Attention, l adresse postale indiquée dans votre compte e-procédures n est aucunement modifiée quant à elle. Une fois l ensemble des champs remplis et l adresse postale du compte vérifiée, vous cliquez sur «valider». La demande est transmise au juriste en charge de l opposition, qui valide ou refuse cette demande. Précision : dans l attente de la validation de votre demande par le juriste, vous ne pouvez que transmettre des documents à l Institut dans le cadre de l opposition. Ce n est qu après la validation de votre demande que vous pourrez également consulter les documents relatifs à la procédure d opposition.