Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)
|
|
- Mireille Gravel
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 n Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les rapports locatifs la fiscalité la copropriété UNE INFORMATION NEUTRE ET GRATUITE L ADIL 13 est présidée par le Conseil Général des Bouchesdu-Rhône et vice-présidée par la Préfecture des Bouches-du- Rhône. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l article L du Code de la construction et de l habitation. Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) Le projet de loi ALUR (pour l Accès au logement et à l Urbanisme Rénové) comporte différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la copropriété (articles 23 à 40). Celles-ci peuvent être regroupées sous deux sections : - repérer et prévenir l endettement et la dégradation des copropriétés, - redresser les copropriétés dégradées. Le texte, adopté par le Sénat le 26 octobre 2013, a été déposé à l Assemblée Nationale pour deuxième lecture. Cette note présente, de façon non exhaustive, le contenu d un texte qui peut faire l objet de modifications lors des discussions parlementaires. Repérer et prévenir l endettement et la dégradation des copropriétés Création d un registre d immatriculation des copropriétés (art 23) Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, les copropriétés à usage partiel ou total d habitation devraient faire l objet d une immatriculation sur un registre national. Pour les copropriétés existantes, cette tâche serait dévolue au syndic. Pour les immeubles neufs et pour ceux mis en copropriété, les démarches d immatriculation incomberaient aux notaires. Ce registre, qui devrait être tenu par un établissement public de l Etat, comporterait les principales informations relatives à la copropriété (nom et adresse du syndicat, nom du syndic, date de création du syndicat, nombre de lots et nature des lots qui composent la copropriété, informations financières et physique et le cas échéant, la mention de la désignation d un administrateur provisoire ou d un mandataire ad hoc). Au moment de la vente d un lot en copropriété, le numéro d immatriculation devrait figurer dans tous les actes de vente. Le projet de loi prévoit une mise en place de l obligation d immatriculation progressive et selon la taille de la copropriété: pour les syndicats de copropriété de plus de 200 lots, l obligation d immatriculation devrait intervenir à compter du 31 décembre 2016,
2 ceux qui comportent plus de 50 lots à compter du 31 décembre 2017, et à compter du 31 décembre 2018 pour les autres. L absence d immatriculation, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, donnerait lieu à une amende pour le syndic ainsi qu à l application d une astreinte qui courrait jusqu à l immatriculation du syndicat de copropriété. Le défaut d immatriculation pourrait être signalé par toute personne intéressée, par le notaire ou par celle qui tient le registre. Renforcement de l information des acquéreurs de lots de copropriété (art. 25) Les annonces relatives à la vente d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) devraient obligatoirement mentionner certaines informations complémentaires (le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots et de copropriétaires, le montant moyen des charges payées par le vendeur au cours des deux dernières années, et si le syndicat de copropriété fait l objet de procédures relatives aux copropriétés en difficultés. Par ailleurs, en cas de vente portant sur un lot de copropriété ou de cession d un droit réel immobilier relatif à un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d habitation, certains documents devront obligatoirement être annexés à l'avant-contrat ou à l'acte de vente : - les documents relatifs à l organisation de l immeuble (fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété, état descriptif de division, procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années) ; - les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, sommes pouvant restées dues par le vendeur au syndicat et sommes qui seront dues par l acquéreur, état global des impayés de charges au sein du syndicat et dette vis-à-vis des fournisseurs, le cas échéant le montant des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur au titre de son lot) ; - le carnet d'entretien de l immeuble ; - l attestation des superficies des parties privatives du lot vendu ; - une notice d information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, dont le contenu sera fixé par arrêté) ; - le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux. Lorsque certains de ces documents ne seront pas annexés à l acte de vente notifié, le délai de rétraction ou de réflexion ne courra qu à compter du lendemain de la communication des annexes (sauf carnet d entretien) à l acquéreur. Modifications des règles applicables au syndic Désignation du syndic lors de la mise en copropriété (art ) Afin d''assurer la transparence lors de la désignation du premier syndic en cas de mise en copropriété (en cas de vente HLM ou d'immeuble neuf notamment), le projet de loi prévoit que la nomination du syndic provisoire nécessiterait obligatoirement la tenue d'une assemblée générale avec mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic. Dans l'hypothèse où aucun syndic ne serait désigné à l'issue de la tenue de cette assemblée générale, ce dernier pourrait être désigné par le Président du TGI ainsi que par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Clarification des missions du syndic (art ) Le projet de loi prévoit de confier de nouvelles missions au syndic et d'en modifier certaines : - mise à disposition des copropriétaires du carnet d'entretien (et non plus seulement son établissement et la mise à jour) ; - inscription au registre d'immatriculation des copropriétés, suivi et transmission (sous peine de sanctions); - précisions sur l'établissement du budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical ; ADIL Vous Informe Décembre
3 - ouverture obligatoire d'un compte séparé au nom du syndicat auprès d'un établissement bancaire choisi par le syndic ou par le syndicat sous peine de nullité du mandat du syndic trois mois suivant sa désignation ; - obligation de respecter un préavis en cas de démission du syndic. Transparence de la rémunération du syndic (art ) Il est proposé que la rémunération du syndic soit désormais déterminée de manière forfaitaire, avec pour les prestations complémentaires une liste limitativement définie par décret. Mise à disposition des comptes et des pièces justificatives de la copropriété (art ) Le projet de loi prévoit de préciser par décret la liste des pièces justificatives des charges de copropriété devant être mises à disposition des copropriétaires avant la tenue de l'assemblée générale. Mise en concurrence des contrats de syndic (art ) Avant la désignation du syndic, la mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic deviendrait obligatoire sauf lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical ou lorsque le marché local ne permet pas de mise en concurrence (uniquement sur proposition du conseil syndical). Le projet de loi prévoit également la possibilité pour tous copropriétaires d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'examen de contrats de syndic. Enfin, l'avis du conseil syndical sur tous les projets de syndic avant l inscription à l'ordre du jour de l'assemblée général est proposé. Travaux d intérêt collectif (art ) Le syndic est désigné comme le maître d'ouvrage des travaux jusqu'à la réalisation des travaux d'intérêt collectif. Abaissement de majorité pour certaines opérations (art.28-3 à 28-6 ) Certaines opérations relevant initialement de la majorité double (majorité de tous les copropriétaires/loi du : art. 25) relèveraient de la majorité simple (majorité des copropriétaires présents et représentés/loi du : art. 24). Ce serait le cas notamment des travaux nécessaires à : - la conservation de l'immeuble, - à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, - et la mise en conformité : travaux intérêt collectif (notamment). Par ailleurs, d'autres opérations relevant initialement de la majorité renforcée (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix/loi du : art. 26) seraient soumises à une majorité moins contraignante, celle de la majorité double (majorité de tous les copropriétaires/loi du : art. 25). Ce serait le cas des travaux comportant transformation, addition, amélioration et des travaux réalisés en vue de l'individualisation de contrats de fourniture d'eau. Enfin, la passerelle de majorité (loi du : art.25-1) ne serait pas applicable aux travaux comportant transformation, addition, amélioration et des travaux réalisés en vue de l'individualisation de contrats de fourniture d'eau. Nouvelles obligations lors de la vente de lots de copropriété (art et 27) Etat daté (art ) Lors de la vente d'un lot en copropriété, le notaire devra notifier au syndic le nom de l'acquéreur ou du dirigeant et de ses associés avant l'établissement de l acte de vente. Le syndic quant à lui devrait adresser au notaire un certificat de moins d'un mois attestant que l'acquéreur est ou non déjà copropriétaire et s'il a fait l'objet d'une mise en demeure d'impayés de charges restée infructueuse pendant 45 jours. ADIL Vous Informe Décembre
4 En cas d impayés de charges (avec mise en demeure), le notaire devrait notifier aux parties l'impossibilité de conclure l'acte. Trente jours à l'issu de cette notification, l'avant-contrat serait nul. Fiche synthétique (art. 27) Un nouvel article dans la loi du 10 juillet 1965 pourrait obliger le syndic à établir une fiche synthétique de l immeuble regroupant les données financières et technique de la copropriété. Cette fiche devrait être mise à jour chaque année par le syndic et tenue à disposition des copropriétaires. Le contenu de ce document serait défini par décret. Des sanctions seraient prévues à l encontre du syndic à défaut de réalisation ou de transmission de ce document : à défaut de réaliser cette fiche synthétique, le syndic pourrait être révoqué par le syndicat de copropriété et à défaut de transmission dans les quinze jours, une pénalité forfaitaire automatique serait déduite de sa rémunération. Autres mesures Diverses mesures sont également proposées : - l extension du privilège immobilier spécial (art.27-4 ) aux dommages et intérêts et aux dépens (auparavant uniquement pour les participations aux charges et travaux) ; - l application de nouvelles règles en cas de retrait de la copropriété (art.28-7 ) : répartition des dettes et ouverture de la procédure aux divisions en volume d ensemble immobilier complexe ; - la mise à charge exclusive du copropriétaire en impayés des frais d avocat liés au recouvrement de la créance (art.28-3 et 4 ) ; - la non-prise en compte du vote du copropriétaire défaillant en cas de vente judiciaire de son lot (art.26-7 ) ; - nouvelles précisions sur le mandat de vote : le copropriétaire qui ne peut ou ne souhaite pas venir à l assemblée générale aurait l obligation de désigner expressément le nom du mandataire et le cas échéant sa fonction au conseil syndical ; - la possibilité, lorsque la copropriété fait partie d un syndicat principal, de mandater le président du conseil syndical pour toutes les assemblées générales du syndicat principal (art.26-9 ). - la possibilité de communiquer par voie électronique dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et syndic (art ). Cette disposition permettrait notamment l utilisation du courriel dans le cadre des convocations d assemblée générale sous réserve que l article 64 du décret du 17 mars 1967 soit modifié. Constitution d un fonds pour travaux (art.27) Dans les immeubles à destination partielle ou totale d habitation, le syndicat des copropriétaires devrait constituer un fonds à l issue de la période de 10 ans prévue à l art du code civil (garantie décennale) pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements ainsi que des travaux décidés en assemblée générale. Pour les immeuble de 10 lots ou plus, le fonds de prévoyance serait alimenté par une cotisation annuelle obligatoire votée en assemblée générale et ne pouvant être inférieure à 5% du budget prévisionnel. Pour les immeubles de moins de 10 lots, un fonds de provisions serait constitué dans les mêmes conditions mais sans pouvoir être inférieur à 3% du budget prévisionnel. Réalisation d un diagnostic technique global (art. 27) Afin d assurer l information des copropriétaires sur la situation générale de l immeuble, et le cas échéant, sur l opportunité d élaborer un plan pluriannuel de travaux, l assemblée générale se prononcerait sur la réalisation d un diagnostic technique global comportant une analyse du bâti, un état de la situation du syndicat au regard des obligations légales et règlementaires au titre de la construction et de l habitation, une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l immeuble ainsi qu un diagnostic de performance énergétique de l immeuble. Pour les immeubles construits avant le 1 er janvier 2007, le diagnostic technique global devrait être mise à jour tous les 10 ans ; pour les immeubles construits après le 1 er janvier 2007, il serait réalisé 10 ans après sa création. ADIL Vous Informe Décembre
5 Redresser les copropriétés dégradées La procédure d alerte ou de mandataire ad hoc (art. 29) Réforme de la procédure Le projet de loi ALUR réforme la procédure d alerte, mise en place par la loi Molle n du 25 mars 2009, en prévoyant la possibilité de faire désigner un mandataire ad hoc par le président du tribunal de grande instance pour décider de mesures d urgence dès lors qu un pourcentage d impayés de charges est dépassé. Cette procédure qui a vocation à être mise en place dès lors qu un pourcentage de 25% d impayés de charges est constaté par le syndic, est modifiée en vue d en améliorer l efficacité. Il est prévu : -un seuil de déclenchement plus bas, fixé à 15% au lieu de 25%, pour les copropriétés de plus de deux cents lots dont le redressement est plus difficile ; -une saisine plus large du juge, ouverte aux communes, Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu au préfet et au procureur de la République. Articulation des procédures de mandataires ad hoc et d administration provisoire Si le syndicat a fait l objet de la procédure d alerte, le mandataire ad hoc pourrait être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après avoir entendu le conseil syndical. Le mandataire qui constaterait d importantes difficultés financières et de gestion, pourrait saisir le juge aux fins de désignation d un administrateur provisoire. Professionnalisation des mandataires ad hoc Les personnes physiques ou morales qui pourraient être désignées comme mandataire ad hoc seraient les administrateurs judiciaires inscrits sur une liste (CCH: L.811-2) et les personnes justifiant d une expérience et d une qualification particulières et remplissant des conditions qui seront définies par décret. Les administrateurs provisoires désignés ne devraient pas, au cours des cinq années précédentes avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers à l origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un des créanciers ; s'être trouvés en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers concernés ou de subordination par rapport à eux ; avoir un intérêt dans le mandat qui leur est donné. Des mesures réglementaires seraient prises en complément pour la fixation d un barème de rémunération. L administration provisoire (art. 30) Modifications de la procédure La procédure d administration provisoire serait modifiée et de nouveaux outils seraient mis à la disposition de l administrateur. La possibilité de saisine du juge en vue de la désignation d un administrateur provisoire serait ouverte aux maires du lieu de situation de l immeuble, aux présidents d EPCI compétents en matière d habitat, au préfet, au procureur de la République ainsi qu au mandataire ad hoc désigné. La mission de l administrateur provisoire pourrait être modifiée, à tout moment, sur demande du maire ou du président de l EPCI alors qu aujourd hui seuls l administrateur provisoire lui-même, les copropriétaires, le procureur ou le préfet peuvent effectuer cette demande. L ordonnance de désignation serait adressée par le greffe du tribunal, aux copropriétaires ainsi qu aux diverses parties prenantes (maire, président de l EPCI ). L ordonnance de désignation emporterait la suspension de l exigibilité des créances antérieures à cette désignation pour une période de douze mois (prorogation possible à trente mois) ainsi que la suspension ou l interdiction des actions en justice des créanciers. ADIL Vous Informe Décembre
6 Une procédure de recensement des créanciers par l administrateur provisoire serait organisée (mesures de publicité, déclaration de créances dans un délai fixé par décret, liste des créanciers, délai de contestation). Puis l administrateur établirait le plan d apurement pour une durée de cinq ans prorogeable, homologué par le juge et opposable aux créanciers. L administrateur pourrait demander au juge l effacement partiel ou total des dettes irrécouvrables après évaluation de leur montant. Dès lors que cela ne compromet pas la réalisation du plan d apurement, l administrateur provisoire pourrait conclure avec les copropriétaires de bonne foi des échéanciers individualisés de remboursement de leurs dettes vis-à-vis du syndicat. Professionnalisation des administrateurs provisoires Comme pour la profession de mandataire ad hoc, les fonctions d administrateurs provisoires seraient encadrées. Pourraient être désignés, les administrateurs judiciaires inscrits sur une liste, les personnes physiques ou morales justifiant d une expérience ou d une qualification particulières et remplissant des conditions définies par décret, le mandataire ad hoc. Des conditions déontologiques identiques à celles fixées pour les mandataires ad hoc seraient également prévues. Administration provisoire "renforcée" Lorsque la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires pour la conservation et la mise en sécurité de l immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété, l administrateur conclurait une convention avec un opérateur (un établissement public d aménagement, local ou national, l Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), une société publique locale d aménagement, un bailleur social, une société d économie mixte). Cette convention prévoirait les missions de l opérateur, notamment la maîtrise d ouvrage d un programme de travaux défini par l administrateur, la mise au point du plan de financement. Les modalités de sa rémunération à la charge des copropriétaires seraient précisées par décret. La convention serait homologuée par le juge pour garantir les droits des copropriétaires. Une fois la copropriété redressée, le syndic pourrait conclure un avenant en vue de confier à l opérateur des travaux supplémentaires qui seraient votés par l assemblée générale. La rémunération de l opérateur par les copropriétaires occupants pourrait ouvrir droit à l allocation de logement. Définition des Opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCD) (art. 31, 32, 33) Les opérations de portage massif de lots de copropriété (ORCD) dont le but est d enrayer le processus d indignité et de dégradation du bâti seraient conduites à l initiative de l Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur un périmètre défini par ces mêmes autorités dans le cadre d un projet urbain et social ou d une politique de l habitat. Elles feraient l objet d une convention fixant les actions à mener (acquisition et portage de lots, accompagnement social des occupants, recours aux dispositifs coercitifs de lutte contre l habitat indigne, recours aux opérations programmées d amélioration de l habitat ou le cas échéant, au plan de sauvegarde et à la procédure d administration renforcée). Réforme des outils de démembrement de propriété (art. 34) Le dispositif de bail à réhabilitation serait adapté au fonctionnement des copropriétés dégradées. Il permettrait de disposer de solutions alternatives permettant de réaliser les travaux à la place des copropriétaires occupants ou bailleurs modestes et de bonne foi sans pour autant en arriver jusqu au rachat ou à l expropriation du bien. ADIL Vous Informe Décembre
7 Plan de sauvegarde (art. 35 et 36) L utilisation du plan de sauvegarde serait recentrée sur les copropriétés connaissant des difficultés particulièrement graves résultant notamment de leur grande complexité juridique ou technique. Le président de l EPCI compétent en matière d habitat ainsi que l administrateur provisoire pourraient demander la mise en place du plan de sauvegarde. Un coordonnateur nommé par le préfet veillerait au bon déroulement du plan dont le contenu serait précisé (mesures, échéancier, financement). Procédure de carence (art. 37) Les mesures proposées visent à améliorer la procédure pour la rendre plus efficace et plus rapide au regard des situations d urgence. L enchainement des étapes de la procédure est revu et les délais de mise en œuvre réduits. Le projet d appropriation publique serait élaboré en même temps que le dossier servant à la saisine du juge. Une fois la carence prononcée, il serait approuvé par l assemblée délibérante et mis à disposition du public. Le préfet prendrait ensuite l arrêté déclarant l utilité publique et la procédure d expropriation pourrait alors commencer. Le préfet et le maire devraient engager les procédures d habitat indigne, dès le prononcé de l état de carence pour que la valeur des biens puisse être appréciée en tenant compte de l état des parties privatives. A titre expérimental, pour une durée de 10 ans et afin d éviter l expropriation de la totalité de l immeuble, la possibilité de n exproprier que les parties communes au profit de la commune, de l EPCI ou d un opérateur désigné par eux serait instaurée. Centre d Information sur l Habitat NUMERO UNIQUE : , cours Jean Ballard - CS MARSEILLE CEDEX 1 Du lundi au vendredi : 9h - 12h30 / 14h - 17h30 - Fermé le 3 ème lundi matin de chaque mois Permanence téléphonique en continu - Visites uniquement sur rendez-vous Pour connaître les adresses et horaires de nos 36 permanences ou prendre rendez-vous, vous pouvez nous appeler au ou consulter notre site Internet : ADIL Vous Informe Décembre
8 EXPERTISE JURIDIQUE En tant qu appui technique, l ADIL rédige à la demande de ses membres, des notes juridiques sur des points précis dans le domaine du logement. SERVICE SVP En continu, et de manière prioritaire, un conseiller juriste et financier de l ADIL répond instantanément (ligne directe : ) aux questions de ses partenaires, travailleurs sociaux et élus. ORGANISME DE FORMATION AGREE Un programme annuel de 3 cycles de formation pour ses membres (soit 15 formations) sur les thèmes du logement : rapports locatifs, politiques publiques en faveur du logement des plus démunis et copropriété. VEILLE JURIDIQUE L ADIL, assure pour les acteurs de l habitat, une veille sur l évolution de la réglementation dans tous les domaines du logement. Celle-ci prend la forme du bulletin l ADIL Vous Informe (mensuel) et du service Flash Info Logement (via les messageries électroniques des partenaires). OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES LOYERS DU PARC LOCATIF PRIVE L'ADIL 13 tient un Observatoire Départemental des Loyers du Parc Privé avec le concours de la FNAIM 13. Il a pour principal objet de connaître le niveau des loyers ainsi que leur évolution à l'échelle du département et des EPCI. SITE EXTRANET RESERVE AUX PARTENAIRES DE L'ADIL Le site Extranet de l'adil 13 permet à ses partenaires d'accéder à une véritable veille habitat (presse locale, flash info, veille juridique), aux barèmes du logement et à l'expertise juridique de l'agence. Les acteurs du logement y trouvent également les études et enquêtes réalisées par l'adil et des indications sur les prix de l'immobilier. Enfin, ils peuvent connaître, dans le détail, le programme de formation de l'adil et toutes autres informations utiles. L ADIL 13 participe également à la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales du logement (éradication de l Habitat Indigne, logement décent, copropriétés dégradées, prévention des expulsions locatives, O.P.A.H., Programme Local de l'habitat)
LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement
LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement
Plus en détailNewsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété
Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
Plus en détailcopropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.
redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS
Plus en détailLa Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application
La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le
Plus en détailALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014
ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détailSYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.
SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire
Plus en détailLOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailI M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété
Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557
Plus en détailLETTRE D INFORMATION IMMOBILIER
LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction
Plus en détailPARTIES COMMUNES RÔLE DU SYNDICAT, DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC
n 2012 11 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les
Plus en détailFinancements bancaires des travaux en copropriété
Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailLes copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités
A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités Cette note a pour objet de présenter les enjeux en matière de copropriétés dégradées et les réponses
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailGUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE
GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale
Plus en détailPROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse
Plus en détailMise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)
Plus en détailFeuille de route du copropriétaire
Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010
DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailLa C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe
La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ
SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100
Plus en détailA. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15
Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus
Plus en détailLE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur
Plus en détailIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après
Plus en détailCOPROPRIETE. Principales dispositions du décret 27 mai 2004 (JO du 4.6.04)
COPROPRIETE Principales dispositions du décret 27 mai 2004 (JO du 4.6.04) La loi SRU du 13 décembre 2000 contient de nouvelles dispositions qui ont modifié la loi du 10 juillet 1965 : elles visent à améliorer
Plus en détailTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée
Plus en détailContrat Syndic de Droit
Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à
Plus en détailPOUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier
BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée
Plus en détailguide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de
Plus en détailCoordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition
Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailIntroduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29
GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO
Plus en détailContrat de mandat de syndic de copropriété
Contrat de mandat de syndic de copropriété 1. Parties au contrat... 3 2. Fonctions... 3 3. Durée du contrat... 3 4. Disposition fiscale... 3 5. Liste des prestations de gestion courante... 4 6. Forfait
Plus en détailCONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC
CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l
Plus en détailLE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE
SOCOGIM à Orléans Location - syndic -10 boulevard Rocheplatte B.P. 71479 45004 Orléans decex 1 02 38 79 75 95 - socogim.orleans@groupe-valloire.fr v e n t e - t r a n s a c t i o n - l o c a t i o n -
Plus en détailRencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés
Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des
Plus en détailLA PROCEDURE DE PERIL
n 2011-09 LA PROCEDURE DE PERIL Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances
Plus en détailL essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire
L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailVous & Le Syndic Immobilier Romeyer
Vous & Le Syndic Immobilier Romeyer vous partagez la propriété d un immeuble avec d autres vous êtes copropriétaire la copropriété est réglementée Loi du 10 juillet 1965 modifiée par les lois du 31 décembre
Plus en détailCopropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l
Plus en détailLE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE
LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre
Plus en détailTransaction, location et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...
CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat
Plus en détailLa comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010
La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.
Plus en détailSÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à lutter contre les «marchands de sommeil»,
Plus en détailLOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou
LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014
Plus en détailRecommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété
C.N.E.C. - Brève... octobre 2011 Contrats de syndics de copropriété Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR Recommandation
Plus en détailUn outil de portage au service des copropriétés
Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l
Plus en détail187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1
187 483 Vous & LE SYNDIC 1 ommaire Vous le syndic Vous êtes copropriétaire Le syndic et la gestion de l immeuble Le syndic et les assemblées de copropriétaires Le syndic représente la copropriété (le syndicat)
Plus en détailGuide. de la copropriété
Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé
Plus en détailLES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN»
LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» Ces dernières années ont été marquées d une part, par une crise profonde et nationale du logement contribuant à la hausse
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailCOPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic
Circulaire d information N 35 14 mai 2008 COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de Pr des informations complémentaires contacter : Lionel ALDEGUER E-mail : lionel.aldeguer@unpi.fr
Plus en détailNo 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
Plus en détailDOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS
DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS la fin du bail : renouveler le bail, quitter le logement le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer un bail écrit pour quoi faire? Un contrat écrit clarifie
Plus en détailTransaction et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailSyndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit
Plus en détailAGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE
AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...
Plus en détailCOPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE
COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailTEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Plus en détailIMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre
Plus en détailCompte-rendu RENDEZ-VOUS DE L ACTU DES CONSEILLERS SOCIAUX
Compte-rendu RENDEZ-VOUS DE L ACTU DES CONSEILLERS SOCIAUX COPROPRIETAIRES ET SYNDICS HLM : VOS OBLIGATIONS ET VOS MISSIONS VONT CHANGER COMMENT ALUR REFOND LE STATUT DE LA COPROPRIETE PRE-PROGRAMME Paris
Plus en détailSOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31
SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics
Plus en détailCharges de copropriété impayées
C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses
Plus en détailLe cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.
Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant
Plus en détailRèglement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010
CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet
Plus en détailASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14
Plus en détailLa vie en copropriété
UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble
Plus en détailRèglement de la consultation
PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics
Plus en détailLes novations dans la copropriété
Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est
Plus en détailDocument mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.
Plus en détailL engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris
L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris La loi sur le Grand Paris, ainsi que les décisions récentes prises par les pouvoirs publics (Etat, Région), devraient permettre
Plus en détailVENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire
VENTE D UN APPARTMENT Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez un appartement Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur
Plus en détailL'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.
Plus en détailTABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE
TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et
Plus en détailCode civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions
Plus en détailMesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Plus en détailSÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986
PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Plus en détailLES GARANTIES D EMPRUNT
LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne
Plus en détailLes impayés de charges de copropriété
Les impayés de charges de copropriété Etat des lieux et solutions Alertés par le nombre croissant de copropriétaires venus nous consulter pour des impayés, nous avons décidé d'en savoir plus et avons mené
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailVous recherchez un logement à la location?
Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2
Plus en détailVente immobilière Mode d emploi
Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier
Plus en détail