Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables

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1 Vos interlocuteurs : Christine GERARD Philippe LOPEZ DE RODAS Tel : Christian LOPEZ DE RODAS Tel : Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables

2 NOTRE ACCOMPAGNEMENT DANS VOS OBLIGATIONS COMPTABLES Vous former à ces nouvelles obligations Que prévoient les textes? Que signifient les notions de «comptes annuels conformes à la loi comptable»? Quelles différences y a-t-il entre les notions «d établissement, d arrêté et d approbation des comptes, de certification et de publicité»? Que convient-il de faire pour répondre à ces obligations nouvelles précisées par ailleurs par les avis du Conseil National de la Comptabilité? Vous assister dans l analyse de la situation comptable de votre organisation syndicale Ce diagnostic a pour objet d évaluer les mesures correctives comptables et administratives à mettre en place afin de répondre aux obligations comptables légales. Assister les dirigeants des organisations syndicales dans l établissement de leurs comptes annuels 2009 et suivants L établissement annuels nécessite en effet presque obligatoirement le recours à l expert comptable, en raison de la complexité des règles à mettre en œuvre. L obligation de certification annuels des syndicats professionnels dont les ressources dépassent euros impose le maximum de rigueur. 10

3 Soyez prêt à remplir vos obligations comptables Votre situation au regard des nouvelles obligations Les comptes clos en 2009 ont-ils fait l objet de la production des documents désormais obligatoires (bilan, compte de résultat, annexe)? Dans quelle tranche de ressources vous situez-vous? A partir de quelle année devez-vous remplir toutes vos obligations comptables? Comment allez-vous les mettre en œuvre? Quelles sont vos responsabilités? Aspects comptables Comment suivre votre comptabilité selon la législation en vigueur? Quelles sont les particularités comptables des organisations syndicales? Aspect fiscal Quelles sont vos obligations vis-à-vis du fisc? Etes-vous soumis à la TVA partielle, à la taxe sur les salaires? Aspect social Quelles sont vos obligations vis-à-vis des organismes sociaux? Quel est le statut social des Dirigeants, des bénévoles, des salariés? 9 Désormais les organisations syndicales ont des obligations comptables à observer. Applicables à compter de l année 2009 pour partie, elles suivent un échéancier en fonction du type de l organisation syndicale pour l application globale de ces obligations. La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail intègre une nouvelle section sur «la Certification et la publicité des organisations syndicales et professionnelles». (code du travail art. L et suivants) 2

4 CONFEDERATION LES SEUILS DE RESSOURCES A RESPECTER Union régionale Union départementale FEDERATION Montant des ressources Etablissement Arrêté et approbation Inférieur à Total des ressources et des dépenses De à Bilan, compte de résultat et annexe simplifiés Supérieur à Bilan, compte de résultat et annexe Obligatoire quel que soit le montant des ressources Union locale Syndicat Certification par le commissaire aux comptes non non oui Section syndicale Cellule de base du syndicat Section syndicale Publication Direction des Journaux Officiels, sur le site internet de l organisation ou auprès de la DIRRECTE Direction des Journaux Officiels 3 8

5 Vos ressources pour la détermination des seuils En vertu du règlement CRC n , l annexe doit obligatoirement comprendre un tableau, réalisé sur le modèle suivant, permettant de déterminer si les seuils concernant les obligations de publicité et de certification ont été franchis : Ressources de l'année Cotisations reçues + Reversements de cotisations - Subventions reçues + Autres produits d'exploitation perçus + Produits financiers perçus + Total des ressources = Les autres produits d exploitation comprennent notamment : Les rémunérations pour missions d intérêt général Le financement par les entreprises Les dons et legs Les profits d opérations ou de manifestations paracommerciales autorisées (publication) LA TRANSPARENCE FINANCIERE UN NOUVEAU CRITERE DE REPRESENTATIVITE L article L du code du travail dispose que désormais la représentativité d un syndicat relève de 7 critères cumulatifs, dont celui de la transparence financière. A ce titre, tous les syndicats professionnels et regroupements de syndicats sont concernés par ce nouveau critère. Les regroupements de syndicats les plus couramment rencontrés : Unions interprofessionnelles Fédérations professionnelles Confédérations La section syndicale n est pas une entité juridique propre, elle est le prolongement d un syndicat. Le syndicat dont elle dépend peut lui confier la gestion d une partie des cotisations. La transparence financière s applique au syndicat, qui devra intégrer dans ses comptes ceux des sections syndicales qui le compose. 7 4

6 VOS OBLIGATIONS COMPTABLES A METTRE EN OEUVRE Obligation d établir une comptabilité Obligation d arrêter et de faire approuver les comptes Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les syndicats d une certaine taille A partir de l exercice clos en 2009 pour toutes les organisations syndicales A partir de l exercice clos en 2010 pour les fédérations et confédérations A partir de l exercice clos en 2011 pour les niveaux régionaux et départementaux Etablissement Pour l établissement annuels l article D du code du travail précise qu ils comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les modalités définies par règlement de l autorité des normes comptables. Ces documents sont établis à la clôture de l exercice au vu des enregistrements comptables et de l inventaire (recensement exhaustif des éléments du patrimoine). Arrêté et Approbation Dans un premier temps, les comptes doivent être arrêtés par l instance compétente, et constatés dans un procès verbal. Dans un second temps, l assemblée générale des adhérents ou l organe collégial de contrôle désigné par les statuts délibère sur les comptes et se prononce sur l approbation et sur l affectation du résultat. Certification Un commissaire aux comptes intervient pour assurer que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé, ainsi que de la situation financière du patrimoine de l organisation à la fin de l exercice. Obligation de publier les comptes A partir de l exercice clos en 2012 pour tous les niveaux Publication Les organisations syndicales devront assurer la publicité de leurs comptes auprès de la Direction des Journaux Officiels, sur le site internet de l organisation ou auprès de la DIRRECTE selon des seuils de ressources. 5 6

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