Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil"

Transcription

1 Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, PARIS, représentée par son Directeur François Bouvard, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :... Téléphone :... Site :... Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone :... Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone :... Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au o à temps plein (35 heures par semaine) o à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser : En 5 ème année, le stage peut être effectué 4 jours par semaine. Selon la Loi n du 28 juillet 2011 : - article L : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. - article L : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

2 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : o entreprise o agence d architecture o autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire : Article 5 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Il ne compte pas dans les effectifs salariés de l Organisme d Accueil mais peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel (activités sociales et culturelles...). Article 6 : discipline droit de réserve et confidentialité Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. En cas de manquement grave à la discipline, l Organisme d Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage. Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. L Organisme d Accueil peut demander au stagiaire une restriction de la diffusion de son rapport, voire le retrait de certaines informations confidentielles. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 7 : cotisations salariales et patronales et couverture sociale Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale de travail) la somme versée n est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Article 8 : gratification Tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. Elle s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2013 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour

3 effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d une gratification est facultatif et relève de la négociation entre le stagiaire et l entreprise qui l accueille. Article 9 : accident du travail Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L b du Code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au temps et lieu du travail dans l enceinte de l Organisme d Accueil, soit au temps et lieu du travail lors de déplacements professionnels effectués à la demande de l Organisme d Accueil (sur le territoire national pour les stages effectués en France), soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Au cas où la gratification mensuelle dépasserait les limites prescrites, le stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié. Article 10 : déplacement Les déplacements liés à l activité du stage ne peuvent se faire que dans le cadre d un ordre de mission. Il appartient à l Organisme d Accueil d établir un descriptif de la nature du ou des déplacements et d en informer l école. Il doit également vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par le stagiaire, le cas échéant. (L utilisation du véhicule personnel de l étudiant est fortement déconseillée). Les frais de déplacement et d hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l Organisme d Accueil seront intégralement pris en charge par l organisme selon les modalités en vigueur. Tout déplacement à l étranger doit être signalé par écrit à l école au moins quinze jours avant la date de départ. L école doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir son accord avant le départ lorsque le montant de la gratification ne dépasse pas le seuil des 12,5% précité. Article 11 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus le nom et le numéro de son assurance habitation.

4 Article 12 : évaluation du stage À l issue du stage, le stagiaire doit remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joint obligatoirement l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage est validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 13 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré o Le stage donne lieu à une gratification : o 436,05 /mois o Autre : Avantages offerts, la cas échéant :

5 Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre au Bureau des Stages Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, PARIS, représentée par son Directeur François Bouvard, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :... Téléphone :... Site :... Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone :... Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone :... Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au o à temps plein (35 heures par semaine) o à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser : En 5 ème année, le stage peut être effectué 4 jours par semaine. Selon la Loi n du 28 juillet 2011 : - article L : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. - article L : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

6 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : o entreprise o agence d architecture o autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire : Article 5 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Il ne compte pas dans les effectifs salariés de l Organisme d Accueil mais peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel (activités sociales et culturelles...). Article 6 : discipline droit de réserve et confidentialité Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. En cas de manquement grave à la discipline, l Organisme d Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage. Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. L Organisme d Accueil peut demander au stagiaire une restriction de la diffusion de son rapport, voire le retrait de certaines informations confidentielles. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 7 : cotisations salariales et patronales et couverture sociale Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale de travail) la somme versée n est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Article 8 : gratification Tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. Elle s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2013 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour

7 effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d une gratification est facultatif et relève de la négociation entre le stagiaire et l entreprise qui l accueille. Article 9 : accident du travail Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L b du Code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au temps et lieu du travail dans l enceinte de l Organisme d Accueil, soit au temps et lieu du travail lors de déplacements professionnels effectués à la demande de l Organisme d Accueil (sur le territoire national pour les stages effectués en France), soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Au cas où la gratification mensuelle dépasserait les limites prescrites, le stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié. Article 10 : déplacement Les déplacements liés à l activité du stage ne peuvent se faire que dans le cadre d un ordre de mission. Il appartient à l Organisme d Accueil d établir un descriptif de la nature du ou des déplacements et d en informer l école. Il doit également vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par le stagiaire, le cas échéant. (L utilisation du véhicule personnel de l étudiant est fortement déconseillée). Les frais de déplacement et d hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l Organisme d Accueil seront intégralement pris en charge par l organisme selon les modalités en vigueur. Tout déplacement à l étranger doit être signalé par écrit à l école au moins quinze jours avant la date de départ. L école doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir son accord avant le départ lorsque le montant de la gratification ne dépasse pas le seuil des 12,5% précité. Article 11 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus le nom et le numéro de son assurance habitation.

8 Article 12 : évaluation du stage À l issue du stage, le stagiaire doit remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joint obligatoirement l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage est validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 13 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré o Le stage donne lieu à une gratification : o 436,05 /mois o Autre : Avantages offerts, la cas échéant :

9 Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Etudiant Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, PARIS, représentée par son Directeur François Bouvard, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :... Téléphone :... Site :... Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone :... Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone :... Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au o à temps plein (35 heures par semaine) o à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser : En 5 ème année, le stage peut être effectué 4 jours par semaine. Selon la Loi n du 28 juillet 2011 : - article L : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. - article L : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

10 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : o entreprise o agence d architecture o autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire : Article 5 : statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Il ne compte pas dans les effectifs salariés de l Organisme d Accueil mais peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel (activités sociales et culturelles...). Article 6 : discipline droit de réserve et confidentialité Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. En cas de manquement grave à la discipline, l Organisme d Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage. Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. L Organisme d Accueil peut demander au stagiaire une restriction de la diffusion de son rapport, voire le retrait de certaines informations confidentielles. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 7 : cotisations salariales et patronales et couverture sociale Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale de travail) la somme versée n est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Article 8 : gratification Tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. Elle s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2013 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour

11 effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d une gratification est facultatif et relève de la négociation entre le stagiaire et l entreprise qui l accueille. Article 9 : accident du travail Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L b du Code de la Sécurité Sociale. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au temps et lieu du travail dans l enceinte de l Organisme d Accueil, soit au temps et lieu du travail lors de déplacements professionnels effectués à la demande de l Organisme d Accueil (sur le territoire national pour les stages effectués en France), soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Au cas où la gratification mensuelle dépasserait les limites prescrites, le stagiaire bénéficie alors de la couverture légale en qualité de salarié. Article 10 : déplacement Les déplacements liés à l activité du stage ne peuvent se faire que dans le cadre d un ordre de mission. Il appartient à l Organisme d Accueil d établir un descriptif de la nature du ou des déplacements et d en informer l école. Il doit également vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par le stagiaire, le cas échéant. (L utilisation du véhicule personnel de l étudiant est fortement déconseillée). Les frais de déplacement et d hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l Organisme d Accueil seront intégralement pris en charge par l organisme selon les modalités en vigueur. Tout déplacement à l étranger doit être signalé par écrit à l école au moins quinze jours avant la date de départ. L école doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir son accord avant le départ lorsque le montant de la gratification ne dépasse pas le seuil des 12,5% précité. Article 11 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus le nom et le numéro de son assurance habitation.

12 Article 12 : évaluation du stage À l issue du stage, le stagiaire doit remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joint obligatoirement l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage est validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 13 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré o Le stage donne lieu à une gratification : o 436,05 /mois o Autre : Avantages offerts, la cas échéant :

13 Attestation de fin de stage À la fin du stage, le responsable du stage au sein de l Organisme d Accueil porte sur le stagiaire les appréciations suivantes : COMPORTEMENT : Ponctualité : Assiduité : Intégration : CAPACITÉS : Observation : Questionnement : Compréhension : Apprentissage : Signature et cachet (obligatoire) du responsable de stage : Cette attestation doit être insérée dans le rapport de stage.

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : CONVENTION DE STAGE Comment remplir la convention de stage? Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : 1) La signature de l étudiant ; 2) la signature du responsable

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Entre : L Université du Maine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président Monsieur Yves GUILLOTIN, assisté de

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Pour les étudiants de... Vu le code du Travail, notamment ses articles L 4153-1, R. 4153-41 à R. 4153-44 et R. 4153-46, Vu le code de l

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

Notice à la convention de stage type version 3

Notice à la convention de stage type version 3 Notice à la convention de stage type version 3 La présente notice a vocation à encadrer la mise en œuvre de la convention de stage type et à détailler l analyse de la présente convention. Elle n est pas

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative»

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative» CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative» Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. la ville d'angoulême, représentée par le Maire :...

CONVENTION DE STAGE. la ville d'angoulême, représentée par le Maire :... CONVENTION DE STAGE AGENT DE SERVICE POLYVALENT AGENT DE RESTAURATION SCOLAIRE ARTICLE 1 : Entre la ville d'angoulême, représentée par le Maire :... Et le centre de formation :... Adresse :...... N Tél

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des sections de techniciens supérieurs Vu la délibération du conseil d administration du lycée en date du 29 mai 2007 approuvant la convention-type

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby

Plus en détail

Vu la circulaire n 2033-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans :

Vu la circulaire n 2033-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans : CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE SEQUENCE D OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE L OPERATION «BRAVO LES ARTISANS de Charente-Maritime» Vu la circulaire n 2033-134 du 8 septembre

Plus en détail

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule

Plus en détail

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des Sections de Techniciens Supérieurs Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 (J.O. du 31.08.2006), Vu

Plus en détail

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée

Plus en détail

BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT. Convention de projet

BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT. Convention de projet BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT Convention de projet Etablie en exécution des prescriptions : de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 Article 1 La présente convention règle les rapports de l entreprise

Plus en détail

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année CONTRAT DE STAGE Entre les soussignés: L ENTREPRISE :. Secteur : Agence de voyage Hôtellerie Société d événement Agence MICE Animation Office de tourisme autres :.... Représentée par Mr/Mrs.qui dispose

Plus en détail

Livret de Stage en entreprise

Livret de Stage en entreprise Livret de Stage en entreprise Votre dossier est composé - de la présente notice explicative - d une convention de stage - d une fiche d évaluation NOTICE EXPLICATIVE POUR UN STAGE A- LA CONVENTION DE STAGE

Plus en détail

RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013

RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013 RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013 Textes de référence : Régime général Loi n 2006 396 du 31 mars 2006 relatif à l égalité des chances (article 9 modifié par

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de...

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de... CONVENTION DE STAGE «A LA DECOUVERTE D UNE PROFESSION» pour personne mineure La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la

Plus en détail

École du Paysage et de l'horticulture

École du Paysage et de l'horticulture Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture 14480 Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions

Plus en détail

Principaux textes de référence :

Principaux textes de référence : Principaux textes de référence : Loi n 2006396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n 2006757 du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n 2006396 du 31 mars

Plus en détail

Guide des stages des étudiants en entreprise

Guide des stages des étudiants en entreprise Guide des stages des étudiants en entreprise Ce guide vient compléter la charte des stages étudiants en entreprise (1) rédigée par les services de l État, les représentants des entreprises, des établissements

Plus en détail

Foire aux Questions Application de gestion des conventions de stage Pstage

Foire aux Questions Application de gestion des conventions de stage Pstage Foire aux Questions Application de gestion des conventions de stage Pstage Contacts en fin de document Comment demander et créer une convention de stage? Vous devez faire la demande en ligne via votre

Plus en détail

Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage

Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage 1. Création d'une convention de stage Comment obtenir ma convention de stage? Il n'existe plus de convention de stage papier à

Plus en détail

CONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel

CONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel Lycée Professionnel Maritime du GUILVINEC Aue Jos QUINIOU B.P 32 29730 TREFFIAGAT tél : 02.98.58.96.00 fax : 02.98.58..32.16 mél : LPM-Le-Guilvinec @equipement.gouv.fr Internet :www.lycee-maritimeguilvinec.com

Plus en détail

Guide du stagiaire CUFR Champollion. Année universitaire 2014 2015

Guide du stagiaire CUFR Champollion. Année universitaire 2014 2015 Guide du stagiaire CUFR Champollion Année universitaire 2014 2015 16/01/2015 P a g e 2 Sommaire PREAMBULE ET CONTACTS PRINCIPES GENERAUX...4 Les garanties introduites par la Charte Les engagements de l

Plus en détail

Guide du tuteur en entreprise

Guide du tuteur en entreprise Brevet de Technicien Supérieur Assistant Gestion PME - PMI Guide du tuteur en entreprise LYCEE LA MENNAIS 2 rue Général Dubreton (site général-technologique) Directeur : Ihsan JAAFAR 3 rue de Guibourg

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------

CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------ 1 CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------ La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l'entreprise. ENTREPRISE D'ACCUEIL

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE dans le cadre de la formation qualifiante. Assistant pharmaceutico-technique

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE dans le cadre de la formation qualifiante. Assistant pharmaceutico-technique CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE dans le cadre de la formation qualifiante Assistant pharmaceutico-technique Année scolaire : 200-200 Entre les soussignés : 1 L entreprise, (l institution, l administration,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

Guide Convention de stage obligatoire

Guide Convention de stage obligatoire Guide Convention de stage obligatoire Bureau d aide à l insertion professionnelle (BAIP) http://pari.univ-ag.fr Courriel: baip@univ-ag.fr INFOS + Le bureau d aide à l insertion professionnelle Le bureau

Plus en détail

Contrat d apprentissage en milieu de travail

Contrat d apprentissage en milieu de travail Faculteit FBO Campus Schoonmeersen Valentin Vaerwyckweg 1, 9000 Gent T +32 9 243 22 00 Contrat d apprentissage en milieu de travail Hogeschool Gent Formation de bachelier en Retailmanagement (commerce

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation

Plus en détail

DOSSIER DE STAGE MASTÈRE PROFESSIONNEL MANAGEMENT DU RISK ASSURANCES ET BANCASSURANCE

DOSSIER DE STAGE MASTÈRE PROFESSIONNEL MANAGEMENT DU RISK ASSURANCES ET BANCASSURANCE DOSSIER DE STAGE MASTÈRE PROFESSIONNEL MANAGEMENT DU RISK ASSURANCES ET BANCASSURANCE Horaires d ouverture Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi de 09h00-12h00 et du 13h-15h00 Vendredi, samedi 09h00-12h00 Nom

Plus en détail

ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES ET DE STAGE DU PROGRAMME ERASMUS+

ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES ET DE STAGE DU PROGRAMME ERASMUS+ ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES ET DE STAGE DU PROGRAMME ERASMUS+ Ce modèle peut être modifié mais devra comporter les minimums requis indiqués cidessous. Nom légal complet de

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Convention de stage pour un semestre d études pratiques

Convention de stage pour un semestre d études pratiques Convention de stage pour un semestre d études pratiques Pour le premier/deuxième 1 semestre d études pratiques obligatoire dans le cadre de la formation universitaire préparant au Diplôme 2 / au Bachelor

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Entre. (entreprise) (adresse - téléphone) né(e) le à. domicilié(e) à

CONVENTION DE STAGE. Entre. (entreprise) (adresse - téléphone) né(e) le à. domicilié(e) à CONVENTION DE STAGE Entre (entreprise) (adresse - téléphone) désignée ci-après comme centre de formation et né(e) le à domicilié(e) à étudiant(e) à la Hochschule Emden/Leer, Site d Emden dans la filière

Plus en détail

Guide. des stages étudiants. Mai 2015. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Guide. des stages étudiants. Mai 2015. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Guide des stages étudiants Mai 2015 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Sommaire Vous êtes étudiant(e) Avant le stage page 6 Pendant le stage page 14 Que faire en cas de problème page 23 À la fin du

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

DPEA Architecture post-carbone

DPEA Architecture post-carbone 12 avenue Blaise Pascal 77447 Marne la vallée Cedex 2 Contact : Nathalie Guerrois nathalie.guerrois@marnelavallee.archi.fr 01 60 95 84 31 GUIDE PRATIQUE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DPEA Architecture

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

2014-2015. contact@jurisup.fr

2014-2015. contact@jurisup.fr 2014-2015 contact@jurisup.fr Les dispositions du CODE de l EDUCATION ne s appliquent pas aux bénéficiaires de la Formation Continue, car ils ne sont pas étudiants : «un étudiant, est une personne âgée

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Quelques conseils pratiques

Quelques conseils pratiques J effectue un stage à l étranger... Le stage en entreprise est une étape essentielle de votre parcours de formation. Il vous permet de vous familiariser avec l univers professionnel et d y mettre en application

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012

Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012 Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012 36 rue de Paris BP 162 97464 Saint-Denis Cedex Tél. : 0 262 90 78 52 Fax : 0 262 90 78 53 Association Territoriale Siret : 317 194 777 00031 Code APE : 8559B

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE - Master 2 en Sciences Biomédicales Cosmétologie FACULTE DE PHARMACIE

CONVENTION DE STAGE - Master 2 en Sciences Biomédicales Cosmétologie FACULTE DE PHARMACIE CONVENTION DE STAGE - Master 2 en Sciences Biomédicales Cosmétologie FACULTE DE PHARMACIE ENTRE : 1. L Université Libre de Bruxelles, institution universitaire dotée de la personnalité juridique en vertu

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Guide des stages de l étudiant

Guide des stages de l étudiant Guide des stages de l étudiant Ce GUIDE DES STAGES DE L ETUDIANT s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La Charte des stages» rédigée par les services de l

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N Articles L.5135-1 et D.5135-1 et suivants du code du travail L ORGANISME PRESCRIPTEUR 13912*02 Dénomination

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

DOSSIER DU STAGE DE FIN D ANNEE DE CLASSE DE SECONDE

DOSSIER DU STAGE DE FIN D ANNEE DE CLASSE DE SECONDE DOSSIER DU STAGE DE FIN D ANNEE DE CLASSE DE SECONDE DECOUVERTE DU MONDE DU TRAVAIL * * * * * * * * * * * * * * * * * LETTRE A LA DIRECTION DE L ORGANISME D ACCUEIL * LETTRE AUX PARENTS, COMPRENANT UN

Plus en détail

Guide des stages de l étudiant

Guide des stages de l étudiant Guide des stages de l étudiant Année universitaire 2014-2015 Ce GUIDE DES STAGES DE L ETUDIANT s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006. Il s'adresse aux étudiants

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Contrat de formation stagiaire pour le premier/deuxième 1 semestre d études pratiques 1

Contrat de formation stagiaire pour le premier/deuxième 1 semestre d études pratiques 1 Contrat de formation stagiaire pour le premier/deuxième 1 semestre d études pratiques 1 Vu le stage obligatoire mentionné ci dessus et faisant partie d une filière universitaire au niveau de Bachelor 2

Plus en détail