PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE :

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1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE : Le Département de l Aube, Sis 2 rue Pierre Labonde BP394, Troyes cedex Représenté par Philippe ADNOT, Président du Conseil général de l Aube, Dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil général en date du 14 octobre 2013 ; Le Département des Yvelines, Sis 2 place André Mignot Versailles Représenté par Monsieur Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général des Yvelines, Dûment habilité par délibération du Conseil Général du ; ET : La Société «SICEM» Société commerciale à responsabilité limitée Siège social : 67 rue Blomet, PARIS RCS Paris Représenté par Monsieur Olivier VIDAL, Gérant de la société, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent protocole ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ; VU le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L et suivants, et les articles L et suivants ; VU le jugement n du 2 mai 2013 du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne décidant l annulation de la décision autorisant la signature du marché public conclu avec la Société SICEM, ayant pour objet la commercialisation, la maintenance et le développement de la solution d archivage M@rine, et enjoignant le Département de l Aube de résoudre ses relations contractuelles avec SICEM ; Paraphes des parties : 1

2 CONSIDERANT que : Par convention du 29 avril 2011, les Départements des Yvelines et de l Aube ont formalisé entre eux un partenariat dans lequel ils se sont associés pour développer en commun, une application d archivage électronique : le service d archivage électronique M@rine. Pour pérenniser cette application, les Départements partenaires convenaient que la solution M@rine serait diffusée sous licence et commercialisée par un prestataire exclusif, le choix du prestataire devant faire l'objet d'un appel à la concurrence dans le cadre de marchés successifs. Il était convenu que le prix de la licence serait un critère de la sélection des offres. De façon à ne pas fausser le libre jeu de la concurrence, il devait tenir compte des moyens humains et matériels investis par les Départements partenaires, tout en permettant l'accès du plus grand nombre à la solution M@rine. Au terme de l'un ou l'autre de ces marchés, et d'un commun accord, les deux collectivités partenaires pourraient convenir d'engager une procédure de vente de la solution M@rine. Pour ce faire, par convention du même jour, un groupement de commandes était constitué entre les Départements partenaires. Il désignait le Département de l Aube coordonnateur du groupement. Par avis d appel à concurrence publié le 28 juin 2011, le Département de l Aube mettait ainsi en œuvre une procédure adaptée en vue de confier à un prestataire exclusif la distribution sous licence de l application d archivage électronique M@rine. Le marché était signé le 4 août 2011 avec la Société SICEM. L attribution du marché faisait l objet d un avis d attribution au JOCE du 10 août Ce marché, d une durée de quatre ans, prévoyait, pour la commercialisation de la solution d archivage électronique M@rine sous licence, que la Société SICEM verse ,00 TTC au groupement de commandes (soit 7 500,00 TTC par Département), au terme de chaque année, soit un montant total de ,00 TTC sur 4 ans (soit ,00 TTC par Département), et ce, quelque soit le nombre de licences vendues. Il prévoyait également que : - le prestataire retenu commercialise, assure la maintenance corrective, la maintenance réglementaire (évolutions mineures et évolutions rendues nécessaires par la réglementation), la maintenance évolutive (évolutions spécifiques et évolutions majeures) et la création de nouveaux modules complémentaires optionnels ; - Pour la commercialisation, le prix de la licence soit fixé, selon une grille tarifaire, de manière à ne pas fausser le jeu de la concurrence et à valoriser le coût du développement de M@rine ; - Le Département de l Aube et le Département des Yvelines bénéficaient, à titre gratuit, de la maintenance réglementaire et évolutive sur le noyau dur de la solution M@rine ; Paraphes des parties : 2

3 - La Société SICEM accordait aux deux Départements une remise sur les tarifs commerciaux et les tarifs de maintenance s agissant des modules complémentaires optionnels créés ; - La solution d archivage M@rine devait demeurer, jusqu à la fin du marché, la propriété conjointe du Département de l Aube et du Département des Yvelines. Les développements réalisés par le titulaire du marché sur le noyau dur de la solution d archivage M@rine ainsi que les modules complémentaires demeureraient jusqu à la fin du présent marché la propriété du titulaire du marché. Le marché prévoyait, enfin, à son terme, une option de vente au titulaire de la solution d archivage électronique M@rine, pour une somme résultant de l application du pourcentage fixé dans les actes d engagement au montant total des licences vendues au cours du marché. Si l un ou l autre des Départements renonçait à cette vente, la Société SICEM devait céder à titre gratuit et exclusif, au Département de l Aube et au Département des Yvelines, ses droits d auteur sur les développements réalisés sur le noyau dur, dans le cadre de la maintenance corrective, réglementaire et évolutive, sur la documentation et sur les mises à jour du site. Au terme du marché, le groupement de commandes choisirait alors de lancer une nouvelle consultation avec publicité et mise en concurrence. La décision de signer le marché avec SICEM, acte détachable du marché, a cependant fait l objet d un recours en annulation de la part de la Société EVERTEAM. Par jugement du 2 mai 2013 notifié le 3 mai 2013, le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a annulé l acte détachable sur le considérant suivant : «l objectif visant uniquement à rentabiliser des investissements publics ne saurait être regardé comme un intérêt public suffisant de nature à justifier l intervention d une personne publique concurrentiel et ceci, quand bien même la création d une solution spécifique d archivage à destination des personnes publiques répondrait à un intérêt général ; ( ) ainsi la société EVERTEAM est fondée à soutenir que la commercialisation du logiciel M@rine n est pas justifié par un intérêt public local». En conséquence, il est enjoint au Département de l Aube de résoudre ses relations avec la société SICEM dans un délai de 5 mois à compter de la notification du jugement ; Par courrier du 12 juin 2013, reçu le 13 juin 2013, la société SICEM a fait état des conséquences négatives de cette décision, compte tenu des investissements réalisés sur les 22 mois d exécution du marché (opérations commerciales notamment), de l abandon du développement d autres solutions d archivage. Elle souligne les difficultés liées au fait que les Départements n ont pas su apporter à SICEM une version commune des programmes sources de M@rine. Elle interroge donc le Département de l Aube sur la possibilité pour SICEM de continuer à utiliser M@rine, sous peine de voir tous ces efforts réduit à néant. Les parties se sont rencontrées à l Hôtel du Département de l Aube, à Troyes, le 3 juillet 2013 pour discuter des modalités de la résolution du contrat. Il a été procédé aux constats des obligations réalisées et non réalisées du marché par les parties. Paraphes des parties : 3

4 Pour sa part, la Société SICEM fait état d investissements réalisés à hauteur de ,50 euros (opérations commerciales, frais de salon et déplacements, suivi de projet) et d un manque à gagner (perte d image et manque à gagner sur la base de dossier annuel) de euros. La Société ajoute qu en revanche, à ce jour, M@rine n a encore généré aucune recette. Le Département de l Aube observe, pour sa part, qu il convient d associer le Département des Yvelines à la résolution du marché qui a été conclu dans le cadre du groupement de commandes et pour lequel le Département de l Aube ne peut donc transiger seul ; il observe également que, s il est vrai que les Départements n ont pas été en capacité de fournir une version stabilisée de M@rine à SICEM, des codes sources lui ont bien été remis, ce qui lui a permis d engager malgré tout la commercialisation du logiciel ; en outre, après deux ans d exécution du marché, il n a pas été demandé à SICEM le paiement des ,00 TTC annuels prévus au contrat. Dans ces conditions, le marché n a effectivement reçu qu une exécution très partielle et ne s est en réalité exécuté que dans les démarches commerciales qu a commencé à entreprendre la société SICEM. Aucune somme n a été versée de part et d autre. SICEM, dans ses conditions, et malgré la résolution du marché, souhaite pouvoir continuer à exploiter le logiciel et à utiliser la marque «M@rine», compte tenu de l image et de la confiance qu ils inspirent sur un plan commercial. CONSIDERANT que la transaction conclue après remise en cause d un marché public doit, en principe, n avoir comme unique objet que de régler les conséquences financières résultant de cette situation et qu elle ne peut notamment, en violation des règles de passation des marchés publics, mettre à la charge de l une des parties l achèvement de l objet du marché ; CONSIDERANT qu elle peut cependant comporter des clauses constitutives d obligations nouvelles ou translatives de droits, à la condition toutefois de ne pas enfreindre les règles de passation des contrats ayant de tels objets ; CONSIDERANT que, sur le plan financier, l indemnité transactionnelle que le cocontractant est, en principe, susceptible de percevoir doit correspondre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité qu il a engagées, augmenté le cas échéant de la réparation du préjudice subi du fait de l illégalité viciant le marché public, et de la privation du bénéfice escompté de l exécution du marché, étant précisé que le montant total des indemnités auxquelles le cocontractant a droit, ne saurait excéder le prix du marché annulé (CE, 8 décembre 1995, Commune de Saint-Tropez, req. n , publié au Recueil) ; CONSIDERANT enfin que les personnes morales de droit public, y compris les collectivités locales, conserve, en tout état de cause, la faculté de mettre à disposition de tous tiers qui le demandent, les éléments de leur patrimoine immatériel, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et non attentatoires à la libre concurrence ; Paraphes des parties : 4

5 Article 1 Objet du contrat Le présent protocole a pour objet de résoudre les relations contractuelles établies entre la société SICEM, le Département de l Aube et le Département des Yvelines dans le marché public conclu le 4 août 2011, suivant le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne du 2 mai Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l une des parties signataires. Article 2 Concessions réciproques Ayant été constaté par les parties que le marché du 4 août 2011 n a finalement pu être exécuté que très partiellement, aucune des parties n ayant été en mesure d exécuter les obligations lui incombant, les parties reconnaissent qu il n y a pas lieu au reversement de sommes d argent entre elles. Dans le mesure où la Société SICEM fait néanmoins état de dépenses liées aux démarches qui ont été engagées pour la commercialisation de M@rine pour un montant total de ,50 euros selon le détail présenté en annexe n 1, sans pour autant avoir pu en retirer des recettes, elle estime devoir être indemnisée. Etant observé que cette indemnisation, toutefois, ne saurait excéder le prix du marché et que celui-ci, au demeurant, dépendait de cette commercialisation dont la responsabilité incombait au moins en partie de la société SICEM, les parties conviennent que la société SICEM peut être indemnisée de la façon suivante : - octroi d une licence d exploitation, à titre non exclusif, du logiciel selon la version de l Aube du 2 mai 2013 et pour lequel la société dispose actuellement des codes sources ; - cession de la marque «M@rine». Article 3 Résiliation du partenariat entre le Département de l Aube et le Département des Yvelines Par le présent protocole, il est mis fin à la convention du 29 avril 2011 établissant un partenariat entre le Département de l Aube et le Département des Yvelines, ainsi qu au groupement du commandes du même jour. Chaque Département retrouve ainsi la jouissance pleine et entière du logiciel dont il détient les codes sources. Ainsi : - le Département des Yvelines est propriétaire de la version 2.1 Y - le Département de l Aube est propriétaire de la version 2.1 A Paraphes des parties : 5

6 Chaque Département dispose ainsi, sur chacune de ses versions, de la faculté de développer et de mettre à disposition le logiciel dont il est propriétaire, dans les conditions qu il souhaite, sous réserve toutefois, que la mise à disposition à un tiers, sous licence d exploitation, notamment à des fins commerciales, s effectue à un prix raisonnable et non attentatoire au principe de libre concurrence. Il est entendu que ce prix raisonnable peut être fixé à euros HT pour une durée d exploitation correspondant à la durée de protection du logiciel, soit 70 ans pour une œuvre collective, selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Article 4 Licence d exploitation du Logiciel Sur sa version, qui était celle utilisée par la Société SICEM à la date du jugement du Tribunal administratif du 2 mai 2013, le Département de l Aube consent une licence d exploitation non exclusive dans les conditions prévues en annexe n 2, selon une convention type que le Département de l Aube a décidé de proposer à toute personne morale ou physique, de droit privé ou de droit public, qui souhaiterait pouvoir en disposer, notamment à des fins commerciales. Cette décision a fait l objet d une délibération de la Commission permanente du Conseil général de l Aube du 14 octobre Le prix de la licence est forfaitairement fixé à euros HT, pour la durée de la licence correspondant à la durée de protection du logiciel soit 70 ans pour une œuvre collective, selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Article 5 Transfert de la propriété de la marque «M@rine» A titre de dédommagement, compte tenu des efforts de commercialisation développés par la Société SICEM autour de la marque «M@rine», les Départements décident, suivant les articles L714-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de céder la marque dont ils sont titulaires et qui avait été déposée à l INPI, selon les indications jointes en annexe n 3. Les droits attachés à la marque sont transmis dans leur totalité à la Société SICEM. A cet égard, les deux Départements garantissent la Société SICEM qu'ils sont titulaires de l'intégralité des droits sur la marque déposée «M@rine». Cette transmission sera enregistrée au registre national des marques. La société accepte cette cession comme indemnisation de l ensemble de ses préjudices. Paraphes des parties : 6

7 Article 6 - Engagement de non recours L exécution du présent protocole règle de manière définitive les différends nés ou à naître, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre de la résolution du marché susvisé. En contrepartie de l exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et acquittées de tous leurs droits à raison de l ensemble des dommages liés à la résolution du marché qui les liait, objet du présent protocole, et renoncent en conséquence expressément à engager tout recours pour tout objet lié au présent protocole. Elles s engagent à se désister, le cas échéant de toute action engagée à la date de signature du présent protocole. Article 7 - Autorité de la chose jugée Le présent protocole est établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et vaut transaction. En conséquence, cet accord revêt, entre les parties, l autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application de l article 2052 du code civil, de l autorité de la chose jugée, et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Il vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées et à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles. Article 8 Compétence juridictionnelle Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales, tout litige relatif à l exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La partie la plus diligente pourra demander l homologation de la présente transaction à ce même Tribunal. Paraphes des parties : 7

8 Fait à TROYES, le En 4 exemplaires originaux Pour le Département de l Aube Le Président du Conseil général Pour le Département des Yvelines Le Président du Conseil général, Philippe ADNOT Alain SCHMITZ Pour la Société SICEM Son Gérant Olivier VIDAL Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé bon pour transaction» Transmis au contrôle de légalité le : Paraphes des parties : 8