CCTP Lot 2 «RESPONSABILITE CIVICE ET RISQUES ANNEXES»

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1 Marché d assurances garantissant «les dommages aux biens et risques annexes», «la responsabilité civile et risques annexes», «protection juridique et risques annexes» et «flotte automobile et risques annexes» CCTP Lot 2 «RESPONSABILITE CIVICE ET RISQUES ANNEXES» Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Canton de Baugé - 15, Avenue Legoulz la Boulaie BAUGE - Tél Fax Procédure de passation : MAPA Art. 28 du CMP Remise des offres : 3 Mars 2011 à 12 h 00 MARCHE N 2011/F/21-1/ 5 -

2 1 Les BASES DE L ASSURANCE - SOLUTION DE BASE La Communauté de Communes du Canton de Baugé souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile pour l ensemble de ses activités et compétences (confère annexe jointe intitulée «Statuts de la Communauté de Communes du Canton de Baugé»). Le nombre d habitants cumulé des communes adhérentes à la Communauté de Communes est de La masse salariale est estimée à environ Actuellement la Communauté de Communes du Canton de Baugé est titulaire d un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile pour l ensemble de ses activités et compétences auprès de la SMACL. Ce contrat arrive à terme au 31/03/2010, minuit. Préférence sera donnée à la formule «TOUT RISQUE SAUF» 2 D E F I N I T I O N S : - On entend par Assuré : Le souscripteur du contrat, les Représentants légaux du souscripteur, le Président, les Vice-présidents et les délégués Communautaires dans l exercice de leur fonction, les préposés salariés ou non de l Assuré, les stagiaires, les bénévoles, les candidats à l embauche ainsi que toute personne requise pour effectuer des missions pour le compte de la Communauté de Communes du Canton de Baugé. - On entend par Tiers : Toute personne autre que l assuré. Toutefois, les différents Assurés seront considérés comme tiers entre eux pour les dommages corporels, matériels pour autant qu ils disposent d une action en responsabilité, comme si un contrat séparé avait été souscrit par chacun d eux, notamment pour les membres du Conseil Communautaire en vertu du Code général des collectivités territoriales. - On entend par Objet confié : Tout bien, tout animal que l assuré ou les personnes dont il est civilement responsable, a en dépôt, location, garde, prêt ou qu'il détient à quelque titre que ce soit. - Dommage corporel : Toute atteinte physique subie par un être humain ainsi que tout préjudice en découlant pour la victime et/ou ses ayants-droit. - 2/ 5 -

3 - Dommage matériel : Toute atteinte, détérioration, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou d'une substance, toute atteinte à des animaux. - Dommage immatériel : Tout dommage autre que corporel ou matériel. - Evénement accidentel : Tout événement ayant un caractère soudain, fortuit et imprévu. - Sinistre : Toute réclamation formulée à l'assureur lors d un événement survenu pendant la période de validité du contrat. Toutefois, l'ensemble des réclamations, qui sont la conséquence d'une même cause, quels que soient leur nombre et le délai dans lequel elles seront présentées, constituent un seul et même sinistre. 3 DECLARATIONS L assuré déclare : - Que ses activités sont exercées, soit en gestion directe, soit, sous la forme de mandat de gestion, de régie autonome, de concession, d affermage ou tout autre montage juridique pour autant que cela ne soit pas contraire aux compétences qui lui sont attribuées par la loi. - Disposer de tous biens de toute nature dont il serait propriétaire, locataire, concessionnaire, dépositaire ou utilisateur à un titre quelconque. - Employer tout le personnel nécessaire. - Utiliser tous moyens de locomotion. - Organiser et/ou participer notamment, à toutes réunions, congrès, manifestations, visites ou déplacements. - Effectuer à tout moment et en tout lieu des opérations et travaux de toute nature, notamment les opérations de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre sous toutes ses formes. N.B. Il est précisé que les présentes déclarations sont données à titre indicatif et non limitatif. Aussi, l assureur en prend acte et s engage à ne pas opposer à l Assuré une omission ou une erreur pour contester la mise en jeu de sa garantie. - 3/ 5 -

4 4 OBJET DE L ASSURANCE : - Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de ses activités. Ce contrat doit tenir des Clauses suivantes : Piscine Est garantie la responsabilité pouvant incomber à l assuré en raison des dommages causés à autrui du fait d un défaut d entretien ou de surveillance des piscines intercommunales ayant reçu l autorisation administrative d ouverture et dont les règles de sécurité et d hygiène sont conformes à la réglementation en vigueur. La garantie est étendue aux conséquences d une atteinte à l environnement, conformément aux dispositions prévues dans le fascicule «Responsabilité atteinte à l environnement». Sont également garanties les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l assuré en raison des dommages causés à autrui par les agents, les militaires ou autres fonctionnaires mis à la disposition de l assuré pour la surveillance des piscines. Est également garanti le remboursement des sommes que l assuré pourrait être tenu de verser, en vertu de leurs statuts respectifs, à ces agents, militaires ou autres fonctionnaires, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par eux à l occasion de leurs activités de surveillances, ou lors du trajet de leur résidence au lieu d exercice de leurs fonctions et vice versa. Service de transport scolaire Est garantie la responsabilité pouvant incomber à l assuré en raison des dommages résultant d accident, d incendie, d explosion ou de l action de l eau, causés à autrui, y compris les élèves, à l occasion du transport de ces élèves par véhicule automobile, effectué dans le cadre du ramassage collectif organisé par l assuré. 5 ANNEXES Document 1 : Statuts Document 2 : Etat des agents - 4/ 5 -

5 L état des sinistres est présenté dans un document commun à tous les lots. Lu et accepté par le candidat Date, cachet et signature du candidat - 5/ 5 -