Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président de la Communauté de communes du canton de Tinchebray

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1 Communauté de communes du canton de TINCHEBRAY PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A BON DE COMMANDE TRAVAUX DE FAUCARDEMENT 1 place du Général Leclerc MARCHE n BP TINCHEBRAY 1 Identifiants Personne morale de droit public qui passe le marché : Communauté de communes du canton de Tinchebray 1 Place du Général Leclerc BP TINCHEBRAY Mail : cte.cne@tinchebray.fr Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président de la Communauté de communes du canton de Tinchebray Comptable assignataire des paiements : Madame le Receveur de la Communauté de communes du canton de Tinchebray Candidat titulaire Nom et prénom : Agissant pour le compte de : Société : Adresse : SIRET :.. Téléphone : Fax :.. Mail :. Compte à créditer (joindre un RIB) : Code banque : Code guichet :.. Compte : Clé RIB : Montant de l offre en euros :.(en chiffres).(en lettres) 1

2 2 Règlement de la consultation Le marché est passé selon la procédure en application de l article 28 du code des marchés publics. La date limite de remise des offres est fixée au 18 avril 2014 à 12 h 00 en mairie de Tinchebray sous pli cacheté portant la mention «FAUCARDEMENT». La validité des offres est de 90 jours à compter de la signature du projet de marché par le titulaire. Les candidats devront produire les pièces suivantes : Le présent document complété et signé valant acte d engagement Le bordereau de prix complété et signé Une attestation mentionnant les délais d intervention Les moyens matériels et humains Une attestation d assurance responsabilité civile Variante : non autorisée Critères de sélection : 70% prix des prestations 15% délai d intervention à compter de la réception du bon de commande 15% valeur technique 3 - Marché Objet du marché : Fauchage des accotements et des talus dans les virages dangereux lors du premier passage, fauchage des accotements, des fossés et talus lors du second passage sur les 15 communes de la communauté de communes du canton de Tinchebray. Durée du marché : S agissant d un marché à bon de commande, le marché est conclu jusqu'au 31 décembre Il peut être reconduit trois fois. Période reconductible : du 1 er janvier au 31 décembre Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer au moins 1 mois avant la fin de la période. Délai d exécution : Le délai d exécution afférent à chaque commande sera précisé sur chaque bon de commande. La durée pendant laquelle peuvent s exécuter les bons de commandes ne peut excéder la durée de validité du marché majorée de 30 jours. Le délai commencera à courir à compter de la date de réception du bon de commande L entreprise avertira chaque maire de la date de commencement des travaux de faucardement dans sa commune. Le débroussaillage des petites routes de campagne devra être terminé avant les ensilages afin d améliorer la sécurité en cette période de travaux agricoles. 2

3 Signalisation : La signalisation des chantiers sera réalisée par l entrepreneur. Elle devra être conforme à l instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1,8 ème partie signalisation temporaire. L entrepreneur est tenu d adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l origine. Le personnel de l entrepreneur travaillant sur les parties du chantier sous circulation devra être doté d un baudrier ou d un gilet rétro réfléchissant. Les parties latérales ou saillantes des véhicules opérant sur la chaussée à l intérieur du chantier seront marquées de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes. Les véhicules et engins de chantier progressant lentement ou stationnant fréquemment sur la chaussée devront être pourvus de feux spéciaux prévus à l article 122 paragraphe c : matériels mobiles alinéa 2 feux spéciaux -- de l instruction interministérielle sur la signalisation routière -- livre 1 8 ème partie signalisation temporaire. En cas de visibilité réduite, un ou plusieurs agents menus d un fanion K1 avertira(ront) les usagers de la présence à proximité d obstacles fixes ou mobiles sur la chaussée ou ses dépendances. Dispositions générales : Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail : -Responsabilité : D une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur. A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et du code civil. -Assurance de responsabilité civile pendant et après les travaux : Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties anciennes du fait de l opération. Pour justifier l ensemble de ces garanties, le titulaire doit fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de sa compagnie d assurance. Il doit adresser ces attestations au maître d ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de sa mission. Sur simple demande du maître d ouvrage, le titulaire doit justifier à tout moment du paiement de ses primes. Prix et modalités de paiement : Les prix sont en euros unitaires révisables. Les travaux sont rémunérés par application des prix du bordereau du prix du présent marché. Les prix seront mis à jour au 1 er janvier de chaque année avec la formule Cn = Ijanvier N/I0. I0 = valeur de l index de référence I prise au mois d établissement des prix. Ijanvier N = valeur de l index de référence I prise au mois de janvier de l année considérée. L index de référence I choisi en raison de sa structure pour la remise à jours des prix des travaux faisant l objet du marché est : TP09T : travaux d entretien de voiries et aérodromes. Il est publié au bulletin officiel du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le mois d établissement des prix est réputé être celui correspondant au mois de signature du 3

4 marché par le titulaire. Modalité de Réception : Une visite contradictoire sera constatée en fin d intervention. Modalités de Règlement : Les règlements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. L exigibilité des paiements est fixée par factures pour chaque bon de commande mentionnant l objet et le numéro de marché. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Pénalités de retard d exécution : Lorsque le délai contractuel est dépassé du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard de 30 par jour calendaire. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Toute correspondance relative au marché est rédigée en français Fait en un seul original A. Le, Mention manuscrite «lu et approuvé» Le candidat Acceptation de l offre Le présent marché est accepté pour valoir acte d engagement A Tinchebray, le.. Le pouvoir adjudicateur 4

5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TINCHEBRAY 1 Place du Général Leclerc BP TINCHEBRAY Tél. : Fax : FAUCARDEMENT : Marché n PROPOSITION DE PRIX (Y COMPRIS LA SIGNALISATION DE CHANTIER) COMMUNES Longueur voirie en ml BEAUCHENE CHANU CLAIREFOUGERE FRENES LARCHAMP LE MENIL CIBOULT MONCY MONTSECRET ST CHRISTOPHE DE CHAULIEU ST CORNIER DES LANDES ST JEAN DES BOIS ST PIERRE D ENTREMONT ST QUENTIN LES CHARDONNETS TINCHEBRAY YVRANDES er passage 2 ème passage Prix Unitaire Montant HT Prix Unitaire Montant HT Récapitulatif (y compris la signalisation de chantier) Désignation Quantité Prix Unitaire Montant HT Montant TTC Accotements et virages dangereux (1 er passage) Fauchage fossés et talus (2 ème passage) Montant total du marché : Fait à.., le Cachet et signature 5