ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA

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1 ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA Après ces projets dont notre Président nous permet d espérer la réalisation et qui montrent le dynamisme des Carpa, nous allons jeter un regard sur le passé : cinquante années de maniements de fonds. A vrai dire, ces cinquante années ne sont pas tout à fait révolues. Il est exact qu en 1954, le Gouvernement a bien voulu, sous la pression de nos organismes professionnels, nous autoriser à effectuer des règlements pécuniaires, et ce par un décret du 10 Avril En fait, ce décret n a jamais été appliqué par la profession, pour une raison fort simple : le texte prévoyait, en effet, que les avocats devaient tenir la comptabilité des règlements pécuniaires qu ils effectuaient et soumettre cette comptabilité, non seulement au Bâtonnier, mais aussi au Procureur Général. C était une atteinte inadmissible à notre secret professionnel, puisque les différentes opérations dont avaient pu bénéficier nos clients ou qu ils avaient effectuées, se trouvaient révélées aux pouvoirs publics par la communication de notre comptabilité des règlements pécuniaires. Aussi, aucun Conseil de l Ordre n a autorisé le maniement de fonds, condition essentielle mise par le décret de Il a fallu plus de deux ans et demi au Gouvernement pour rectifier son texte. Un décret du 30 novembre 1956, tout en se référant expressément au décret de 1954, précisait que la tenue par les avocats des comptes des règlements pécuniaires ne devait être soumise qu au Bâtonnier. Ce dernier devait prévenir le Procureur Général en cas d irrégularités dans ces comptes. Le secret professionnel n était plus violé. Les règlements pécuniaires pouvaient alors intervenir. Ce n est qu à partir de ce moment-là qu un certain nombre de Conseils de l Ordre ont autorisé leurs membres à manier les fonds. Qu il y ait 48 ans ou 50 ans, peu importe, les observations seront identiques. * * * 1

2 A la communication des chiffres tant du nombre d opérations effectuées que du solde constant du compte bancaire «maniements de fonds», j ai d abord été étonné, puis ébloui par l importance des chiffres, mais, en revanche, inquiété de la diversité des caisses. Pendant ces cinquante années, trois faits essentiels sont à relever : 1)- Les règlements pécuniaires ont connu une véritable explosion, 2)- Leur statut réglementaire a beaucoup varié, 3)- Les caisses sont extrêmement diverses, les unes très riches, d autres, rares il est vrai, à la limite de la cessation de paiements. * * * 1)- L EXPLOSION DES RÈGLEMENTS PECUNIAIRES Peu d avocats réalisent qu il y a 50 ans, il leur était interdit d effectuer des règlements pécuniaires, non pas parce que leur honnêteté était mise en doute, mais surtout parce que ce n était pas dans leurs fonctions. Les avocats n étaient des hommes ni de chiffres, ni surtout d affaires : ils devaient préparer des argumentations, plaider, mais non se soucier de questions matérielles qu ils fallaient mener à bien et dont ils auraient à conserver la trace. D ailleurs, les avocats, en général, ne revendiquaient pas du tout ce droit, pour les mêmes raisons, et je me souviens fort bien qu après avoir créé la Carpa, certains amis, qui étaient cependant pour la modernisation de la profession, s indignaient à la pensée qu ils pourraient effectuer des règlements pécuniaires et m en faisaient grief. Par conséquent, à l époque, il n y avait aucun règlement pécuniaire effectué par les avocats, même par hasard ou inadvertance. Je me souviens qu au début de la Carpa, beaucoup de nos confrères étaient encore très hésitants. Le nombre des avocats qui désiraient être membres de la Carpa était extrêmement modeste. Il croissait à Paris au rythme de 10 par mois environ. En 1958, un an après la création de la Carpa de Paris, son solde constant n était pas supérieur à 5 millions et il s agissait d anciens francs, c est-à-dire francs avant la transformation en euros. Si le Barreau de Marseille avait pris tout de suite le vent, en général les barreaux de province étaient assez réticents. Je me souviens m être rendu auprès d un certain nombre de Bâtonniers pour leur expliquer les avantages que pouvait présenter une Carpa. 2

3 Au début des Carpa, les règlements pécuniaires ne se sont pas multipliés avec rapidité. Au contraire, nos confrères ont pris un certain temps à changer leurs habitudes et à se préoccuper des règlements pécuniaires de leurs clients. Il est vrai qu à l époque ceux-ci étaient extrêmement limités, puisqu ils ne pouvaient intervenir lorsqu il y avait un avoué. Ils étaient donc liés aux procédures devant le Tribunal de Commerce et le Conseil des Prud Hommes. Leur véritable essor n est intervenu en réalité qu après 1971 lorsque les avoués ont été supprimés. A ce moment-là, ce fut un véritable démarrage. Les règlements pécuniaires sont très vite entrés dans notre pratique courante. Les soldes constants sont devenus alors importants, même très importants et ont permis de créer de nouveaux organismes. C est ainsi qu à Paris, a d abord été créée, en 1974, l Unca, en vue d unifier nos pratiques et d éviter de la part des Carpa, dans l utilisation des fonds, des emplois trop audacieux ou trop fantaisistes qui les auraient mises en péril. A cette époque, les Pouvoirs Publics les considéraient avec une certaine inquiétude et les moindres défaillances risquaient d entraîner leur nullité. A Paris, nous avons aussi créé, en 1977, l Anaafa (Association agréée), qui a permis une meilleure entente entre les avocats et l Administration Fiscale, puis DROIT 2000 qui nous incitait à examiner de grandes questions de société ou de droit. Je ne voudrais pas oublier de citer à cette occasion notre Directrice, Marie Kemoun, qui a été très souvent l auteur et l artisan de ces différentes entreprises. Aujourd hui, je ne connais que les chiffres de Paris, n ayant pas ceux des 180 Carpa de province, mais nous savons que l ensemble de leurs fonds est généralement égal à Paris. Au Barreau de Paris, le nombre des règlements pécuniaires, soit en débit ou en crédit, est de par jour et ils se sont élevés au 30 septembre 2004 à Quant au solde constant, il est actuellement, à Paris, de près de 550 millions d euros. Le chiffre de la province doit être à peu près égal car, d après une estimation qui a été faite, il y a un an, la totalité du solde constant de toutes les Carpa, Paris et province, représentait d euros, ce qui confirmerait bien que l ensemble de la province fait un chiffre au moins égal à celui de Paris. Ces sommes me paraissent très importantes et prouvent à quel point les règlements pécuniaires sont devenus maintenant une pratique professionnelle courante. Les clients ont confiance. Ils connaissent les Carpa, leur fiabilité et les garanties qu elles offrent et n hésitent pas à solliciter de leurs avocats d effectuer des règlements pécuniaires, tant sur le plan judiciaire que sur le plan juridique. A ce sujet, si dans le décret de 1956 les règlements pécuniaires étaient limités aux affaires dans lesquelles il n y avait pas d avoué et/ou l avocat représentait, dans 3

4 une procédure, une des parties, ce qui excluait le règlement pécuniaire en matière juridique, il n en est évidemment plus de même maintenant. Le solde constant depuis la fusion avec les Conseils Juridiques a doublé. L importance de ces soldes constants nous a permis d entreprendre, dans l intérêt de la profession, diverses actions ; en outre, nous avons contracté des assurances garantissant la solvabilité des Carpa et celle de nos membres, nous avons pris en charge l aide juridictionnelle et pu assurer une meilleure formation destinée aux avocats. Ce ne sont là que des exemples et non pas une liste, même exhaustive. Sans doute, l augmentation importante des règlements pécuniaires devait entraîner des détournements. Ceux-ci représentent 22 % du montant des primes versées à la Compagnie d Assurances. Cette dernière estime que ce taux est bas par rapport aux autres polices de solvabilité. Personnellement, je le considère comme étant beaucoup trop élevé. Il ne s agit pas ici de garantir la solvabilité d un particulier quelconque, mais d un avocat, dont l honnêteté ne saurait, à aucun moment, être mise en cause ou en doute. Je crois qu une étude assez minutieuse devrait être effectuée afin de savoir qu elle est, en réalité, la proportion de détournements sur l ensemble des règlements pécuniaires et de s assurer que nos confrères comprennent bien que c est l argent de leurs clients qu ils détournent, même serait-il assuré. Il s agit, en réalité, tout simplement d un abus de confiance, ce qui ne peut pas être concevable de la part d un avocat. A titre anecdotique, il en fut qui ont considéré qu un détournement pouvait être une plaisanterie ; à cet égard, je me souviens d un des premiers détournements effectués à Paris, par l un de nos confrères que nous estimions particulièrement, ancien 1 er Secrétaire de la Conférence qui n a pas hésité à détourner des fonds pour s acheter un bateau, auquel il a donné, comble d ironie, le nom de «Carpadiem». 2)- VARIATION DU STATUT REGLEMENTAIRE Dans le décret de 1956, le Conseil de l Ordre de chaque Barreau, s il autorisait le maniement de fonds, devait en fixer les règles. J avais été chargé de rapporter la question devant le Conseil de l Ordre. Personnellement, je considérais que l autorisation de manier les fonds était indispensable à l évolution de notre profession et je tenais à trouver une solution qui permettrait au Conseil de l autoriser. Après un premier refus formel, le Conseil de l Ordre a accepté de l envisager à condition que soit créée une caisse, mais il me refusait tout subside pour la loger et lui donner un directeur ou un personnel quelconque. C est devant ce refus qu en accord avec l un des directeurs de la Caisse Nationale d Escompte CNEP, nous avons eu l idée de créer une personne morale 4

5 qui aurait un compte dans la banque, divisé en autant de sous-comptes qu il y avait d avocats maniant les fonds. Chaque avocat devenait ainsi, pour ses propres règlements pécuniaires le directeur de la caisse. Devant cette solution qui ne lui coûtait rien, le Conseil de l Ordre a alors autorisé le maniement de fonds. En mai 1957, la première Carpa était née. Pendant très longtemps, les Carpa furent ignorées par les Pouvoirs Publics qui les considéraient avec un certain étonnement mais sans malveillance, avec aussi beaucoup d intérêt car, au fur et à mesure que les règlements pécuniaires se développaient, les Pouvoirs Publics pensaient que ces opérations auraient du être effectuées par la Caisse des Dépôts, ce qui a donné lieu, pendant plusieurs années, à toute une lutte avec cette dernière, par l intermédiaire de la Chancellerie. Nous avons fini par gagner ce combat, mais je peux vous dire que certains directeurs de la Caisse des Dépôts en rêvent encore. En 1971, une exception fut faite au profit des anciens avoués qui ont été autorisés à continuer à pratiquer le système qui leur était propre et personnel, sans être obligés d adhérer à une Carpa. Puis en 1991, ce fut la consécration des Carpa. Celles-ci devenaient obligatoires pour toute la profession. Les Pouvoirs Publics s étaient rendu compte des services qu elles avaient rendus, et dont ils pouvaient eux-mêmes profiter. L affectation de leurs ressources financières a été fixée. Elles devaient servir à payer l aide juridictionnelle, l Ecole de Formation des Avocats et l Accès au Droit, autant de matières auxquelles l Etat n avait plus à participer. 3)- DIVERSITE DES CAISSES Nous avons déjà indiqué l importance considérable des soldes constants tant à Paris que pour l ensemble de la province. Cependant, certaines sont en difficulté. Nous connaissons la diversité de nos Barreaux dont certains ont beaucoup de membres comme à Paris et d autres qui ne sont composés que de quelques avocats. Il n est donc pas surprenant que des caisses soient très diverses. Ses charges étant proportionnelles aux ressources financières, on pourrait penser que les caisses, qui ont moins de membres, ont tout de même des ressources financières et des bénéfices ; ce qui est loin d être toujours le cas et le Barreau risque d en supporter les conséquences. Aussi, serait-il souhaitable de l éviter, bien sûr par une réduction des charges, si c est possible, mais aussi et surtout par des regroupements. 5

6 EN CONCLUSION Les cinquante années de maniements de fonds ont démontré l opportunité des règlements pécuniaires effectués par les avocats, tant sur le plan judiciaire que sur le plan juridique. Le règlement pécuniaire est devenu un acte professionnel normal qui nous permet d avoir des ressources financières afin de préparer notre avenir. Notre profession est actuellement en pleine mutation : le juridique prend une place de plus en plus importante. Il ne pourra que se développer en fonction de l économie et de la croissance des affaires. Nous avons dans les Carpa un outil performant, efficace, fiable, qui a fait ses preuves et auquel nous et nos clients faisons confiance. Il nous appartient de le rendre le plus dynamique possible et le plus efficace dans l intérêt de notre clientèle et même dans l intérêt général. 6