PACA FORMATION THANATOLOGY

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1 PACA FORMATION THANATOLOGY

2 Quelle est la définition d assurance? 2

3 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association ou une entreprise de la réalisation d'un risque dont les conséquences, principalement financières, pourraient compromettre la poursuite de leurs activités 3

4 Quel est le mode de fonctionnement d une assurance? 4

5 L'assureur et l'assuré conviennent de la nature de l'événement et du montant de la prime que l'assuré paye à l'assureur. (Italien Policia = liste) En cas de réalisation d'un évenementlisté, l'assureur s'engage à assister l'assuré (financièrement, juridiquement, etc.) 5

6 Les différents types d assurances? 6

7 Les différents types d assurance L assurance de personnes : - Assurance vie /décès = capitalisation donnant lieu au bénéfice du titulaire sous forme de capital ou rente - Assurance maladie - Assurance d autres risques (incapacité de gain, invalidité, assurance perte d autonomie, ) 7

8 Les différents types d assurance L assurance de dommages : Donne droit à une indemnité, normalement égale au montant du préjudice dû à un évènement 8

9 Quel est le Modèle économique des assurances? 9

10 Modèle économique Le contrat d assurance est un contrat de transfert de risques L assuré cède un risque (ou une partie = franchise) aléatoire à la compagnie d assurance. La compagnie d(assurance accepte le risque en échange de la prime) Mutualisation des risques entre plusieurs assurés. 10

11 Comment vivent les assureurs? Les compagnies d'assurance d'abord «mutualisent» les risques, puis placent l'argent que leurs assurés leur versent (prime). Car l'argent qui leur est versé n'est pas reversé immédiatement à l'assuré : il faut que le risque assuré se réalise, ce qui n'arrive parfois jamais. 11

12 Ces grosses sommes placées peuvent rapporter BEAUCOUP D ARGENT = REVENUS CONFORTABLES même si les compagnies doivent ensuite reverser un capital à un assuré ayant subi un accident. 12

13 Toutefois, si un risque se réalise simultanément pour un grand nombre d'assurés (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), l'argent que doit verser l'assureur peut venir réduire fortement ses perspectives de gains. C'est le cas s'il doit débloquer des avoirs bloqués pour régler les victimes d'une tempête. L'assureur augmentera alors le montant des primes à venir de ses clients afin de reconstituer le capital consacré aux indemnisations. 13

14 Enfin, une dernière possibilité est offerte aux assureurs : ils peuvent réassurer (avec bien entendu franchise de leur part) leurs propres risques auprès de compagnies plus importantes ; c'est la réassurance. 14

15 Qui sont les acteurs de l assurance? 15

16 Les différents types d'organismes assureurs Seuls peuvent juridiquement obtenir la qualification d "organisme assureurs" et être habilités à mettre en oeuvredes opérations de prévoyance complémentaire, les organismes qui répondent aux directives communautaires relatives à l'assurance. 16

17 L assureur est «un organisme habilité à pratiquer des opérations d assurances dans certaines branches de l assurance, qui organise la mutualisation des risques au sein de la communauté des assurés et qui s engage, en cas de réalisation de ces risques, à couvrir les pertes financières éventuelles de ses assurés dans la limite de la convention qu'ils ont fixé ensemble». 17

18 3 caractéristiques de l assureur 1) L assureur organise la communauté des assurés en mutualité, 2) L assureur a pour rôle principal de garantir les pertes financières de ses assurés contre les risques qu il s est engagé à prendre en charge 3) L assureur doit être autorisé par les lois nationales à effectuer des opérations d assurance pour chaque branche dans laquelle il opère 18

19 - Les compagnies d assurance - Les Mutuelles - Les organismes de prévoyance 19

20 Qu est-ce qu une compagnie d assurance? 20

21 Une compagnie d assurance est une personne morale fournissant des services d assurance. Elle est aussi appelé assureur. Elle propose des contrats, polices d assurance à des souscripteurs, les assurés qui lui versent des primes. Elle rémunère ses actionnaires. Elle est régie par le code des assurances. 21

22 L assureur doit notamment être bien distingué de l agent général d assurances, ainsi que du courtier, lesquels sont tous deux des intermédiaires auprès des sociétés d assurances. 22

23 Le rôle du courtier est, par définition, de proposer à ses clients, parmi les offres proposées par les compagnies d assurances avec lesquelles il traite, les contrats répondant le mieux à leurs besoins en terme de couverture de risques et de négocier pour eux, auprès des compagnies, les meilleurs tarifs et les meilleures garanties. 23

24 L agent général d assurances, quant à lui, représente la société d assurances de laquelle il dépend, et a pour tâche de distribuer à l échelle locale les produits d assurances de sa compagnie. Il exerce au sein d une agence et doit orienter ses clients vers les produits de sa compagnie répondant au mieux à leurs besoins 24

25 Qu est-ce qu une mutuelle? 25

26 Une mutuelle est un organisme indépendant à but nonlucratif qui s'organise sur le principe de la solidarité entre ses membres. Elle est régie par le code de la mutualité. Elle s'occupe de la prise en charge de ses adhérents qui règlent des cotisations (et non primes). Exemple: Une mutuelle santé est une assurance santé complémentaire à la sécurité sociale. 26

27 Qu est-ce qu une institution de prévoyance? 27

28 Une institution de prévoyance, en France, est une société qui gère des contrats collectifs d assurance de personne couvrant les risques de maladie, d incapacité de travail et invalidité, de dépendance et de décès = Prévoyance. Elles viennent en complément de la sécurité sociale sous forme : - d indemnités journalières en cas d invalidité, d incapacité, - De capitaux décès - De rentes - De remboursements de frais de santé 28

29 La prévoyance des salariés Compensation en espèces de la perte de revenus Remboursements en nature des frais médicaux maladie ou accident de la vie courante maladie ou accident de la vie professionnelle maternité invalidité incapacité décès Indemnités journalières Rente Capital Rente de conjoint Rente d éducation Frais médicaux remboursements prise en charge directe (tiers payant) 29/48

30 Elles sont organisées en sociétés de personnes, de droit privé, ou à but non lucratif, elles sont régies par le code de la sécurité sociale. 30

31 Trois types d institutions de prévoyance Les institutions professionnelles : leur champ d intervention s étend à une branche professionnelle, à une profession ou à une catégorie professionnelle. Les institutions interprofessionnelles : leur champ d intervention est ouvert à plusieurs branches professionnelles, professions ou entreprises. Les institutions d entreprise : elles sont issues de la conclusion d une convention ou d un accord collectif, ou de la ratification d un projet de l employeur par les salariés. 31

32 Les conventions collectives 6 Complètent et améliorent les dispositions du code du travail. 6 Instituent des dispositions non prévues : exemples : salaires minimaux ou régime de prévoyance. 32/48

33 Les contrats collectifs (Type art 83 du CGI) 6 Contrats à adhésion obligatoire souscrit par l employeur au profit de son personnel ou d une catégorie du personnel 4 Fiscalité avantageuse pour l entreprise 4 Cotisations exonérées d impôt sur le revenu pour le salarié 33/48

34 Certains font partie du régime obligatoire des salariés et font l objet de contrats de groupe. Elles gèrent des contrats d assurance dits «collectifs», c est-à-dire établis dans le cadre exclusif de l entreprise ou la branche professionnelle. C est l entreprise qui souscrit pour ses salariés qui sont les bénéficiaires. 34

35 Il existe près de soixante institutions de prévoyance en France qui gèrent près de 12 millions de salariés. Une institution de prévoyance est créée et gérée par les partenaires sociaux (=syndicats professionnels), d une entreprise, d une branche ou de plusieurs branches d activité. Elle dispose d un conseil d administration paritaire constitué à parts égales de représentants des salariés et des entreprises. 35

36 - Les garanties et les bénéfices générés oeuvrentdans l intérêt exclusif des salariés. - Elles ne rémunèrent pas d actionnaires. - Notion de recherche continuelle d amélioration des services dans l intérêt des salariés. 36

37 La prévoyance des salariés Les intervenants 1. Assurance maladie obligatoire + Organismes d assurance complémentaire sans but lucratif à but lucratif 2. Institutions de prévoyance 3. Mutuelles 4. Sociétés d assurance à forme mutuelle 5. Sociétés d assurance gérées par des partenaires sociaux code de la sécurité sociale gérées par les assurés code de la mutualité gérées par les assurés code des assurances gérées par les actionnaires code des assurances 37

38 Salariés Industrie Commerce Service Salariés agricoles Fonctionnaires salariés du public et para public Frais médicaux Maladie accident La prévoyance des salariés Invalidité Les Décès intervenants Maternité Accident du travail Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs CNAMTS Entreprise ou assurance complémentaire + + Assurance complémentaire Mutualité Sociale Agricole MSA Entreprise ou assurance complémentaire + + Assurance complémentaire CNAMTS ou régime spécial + Assurance complémentaire 38

39 La prévoyance des salariés en cas de décès Maladie ou accident de la vie courante Capital décès Prévoyance complémentaire (*) % du salaire brut Maladie professionnelle ou accident du travail Rentes de conjoint ou d éducation Prévoyance complémentaire (*) Régime de base 3 mois de salaire 30 % 15 % Conjoint Régime de base Prévoyance complémentaire (*) Éducation régime de base 39

40 Spécificité des salariés cadres 40/total

41 Convention collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars Article7 (Extraitdel ) 1er Les employeurs s engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et bis de la Convention ou à l annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) (1) pour les ressortissants de l annexe IV à l exclusion des VRP affiliés pour ordre à l IRPVRP en application du dernier alinéa du 2 de l article 1er de l annexe IV. Elleestaffectéeparprioritéàlacouvertured avantagesencasdedécès. 41

42 Convention collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars Article7 (Extraitdel ) 3 Les employeurs qui, lors du décès d un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du V.R.P décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès. 42/48

43 En Bref Une assurance est régie par le code des assurances. C'est une compagnie à but lucratif qui pratique largement la sélection des risques. Elle est régie par le code des assurances. La mutuelle se distingue par son fonctionnement : solidarité entre les membres, fonctionnement interne égalitaire, cotisation indépendante du risque individuel de l'adhérent, etc. Une mutuelle est régie par le code de la mutualité. 43

44 En Bref Une institution de prévoyance est organisme privé régi par le code de la Sécurité sociale Leurs résultats servent à renforcer la sécurité des engagements, à améliorer le niveau des garanties et la qualité des services, à développer une action sociale au bénéfice des salariés et des familles. 44

45 Le secteur de l assurancea un poids très important au sein du paysage économique français, personnes employées - En moyenne personnes recrutées par an. - Il s agit également d un secteur qui contribue fortement au développement économique du pays. - l un des plus gros investisseurs en actions, notamment en raison de l accroissement des engagements en assurance-vie de la part des particuliers 45

46 Un Secteur en pleine expansion de plus en plus d acteurs non issus du monde de l assurance se mettent à pratiquer des opérations d assurances en produisant et/ou distribuant des produits et/ou des services d assurance banques, monde de la grande distribution, sociétés de ventes par correspondance ou encore concessionnaires automobiles 46

47 Specifitédu secteur de l assurance L assurance est un secteur très spécifique par rapport aux autres secteurs d activité, dans la mesure où son cycle de production est inversé. 47

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49 Mode de gestion Il existe deux modes de gestion des cotisations : - la gestion par répartition - la gestion par capitalisation. Dans les deux cas, les entreprises d'assurance devront constituer à partir des primes encaissées, des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés. 49

50 La gestion par répartition Dans ce mode de gestion des cotisations, l assureur utilise au cours d un même exercice la masse des primes payées par l ensemble des assurés, pour indemniser ceux d entre eux qui seront sinistrés. Ce mode de gestion est utilisé pour gérer les assurances dites «IARD» (Incendie, Accidents et Risques Divers). 50

51 La gestion par capitalisation Dans ce mode de gestion des cotisations, l assureur capitalise les primes souvent sur un long terme, selon la technique des intérêts composés. Les assurances gérées en capitalisation sont les assurances vie. Les provisions mathématiques correspondent aux primes confiées par l assuré en vue de se constituer une épargne et que l assureur doit mettre en réserve pour pouvoir lui restituer au terme du contrat. 51

52 Mode d indemnisation des sinistres 2 modes d indemnisation : - Le principe indemnitaire - Le principe forfaitaire 52

53 Le principe indemnitaire Selon ce principe d indemnisation des sinistres, l assureur ne peut être tenu au-delà du préjudice subi par l assuré, le but étant idéalement de ramener l assuré dans une situation matérielle identique à celle qui était la sienne avant le sinistre. En aucun cas l assuré ne devra être amené dans une situation matérielle supérieure à celle qui était la sienne avant le sinistre, 53

54 Dans le secteur de l assurance, ce sont les assurances de dommages qui obéissent à ce principe, lequel vise la garantie du patrimoine des assurés 54

55 Le principe forfaitaire Le principe forfaitaire oblige l assureur à s engager sur les montants d indemnisation prévus contractuellement en cas de réalisation du risque. 55

56 Dans la pratique, le principe forfaitaire régit la plupart des assurances de personnes et vise à garantir la personne humaine. 56