Banque Mauritanienne pou-r le Commerce International

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1 :i 1-,..L-.II s)~ 1 ~I - 1)-, Q Il.!,1 Il Banque Mauritanienne pou-r le Commerce En/reprise -- cerl!fi".!1! tso 9111//: ~ NU l/ji.!.! SOMMAIRE: VI - RENSEIGNEMENTS 1 RÉCLAMATIONS: PARTIE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES VII - SECRET BANCAIRE: 1- OUVERTURE DU COMPTE: PARTIE Il. CONDITIONS SPECIFIQUES 1 - Conditions d'ouverture de compte 2 - Procuration 1. PRESENTATION DU PACK D'OUVERTURE DE COMPTE Il - FONCTIONNEMENT DU COMPTE: 1. Composition du Pack 2. Comptes soumis au Pack 1 - Relevé d'identité bancaire (RIB) 3. Tarif du Pack 2 - Chéquiers: 2-1- Délivrance et utilisation des chéquiers Remise matérielle des chéquiers Délivrance de chèques Restitution des chéquiers Délivrance de chèques de banque. 3 - Opérations courantes: 3-1- Dispositions générales Délivrance de certificat de non paiement en cas de chèque sans provision 3-3- Opérations en devises Il. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS DU PACK III. LITIGES.BMCI net ET CONTESTATIONS IV. ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 4 - Relevés de compte: - Dispositions générales. 5- Tenue du compte: nformations et recommandations Réglementation concernant les chèques sans provision Dispositions générales Cas des co- titulaires 6 - Frais et Commissions - Clause de révision: 6-1- Dispositions générales Révision des conditions générales de banque. 7 - Intérêts débiteurs: 7-1- Dispositions générales Révision du taux des intérêts débiteurs. 8 - Opposition 9 - Indisponibilité des fonds par suite d'une procédure d'exécution 10 - Preuve: III - CLOTURE DU COMPTE: IV - TRANSFERT DE COMPTE: V - CLAUSE DE COMPENSATION: 1 - Dispositions générales: 2 - Comptes en devises: b,,;r:!j'

2 L'ouverture d'un compte est une opération contractuelle qui nécessite un accord préalable entre la Banque Mauritanienne (BMCI) et son Client. Elle repose sur la confiance réciproque et résulte d'une convention (source de droits et d'obligations) pour la BMCI et le Client Entreprise ou Organisme. Tel est l'objet de la présente CONVENTION qui comprend deux parties: 1. Les conditions générales retraçant les principes généraux de fonctionnement du compte. II. Les conditions spécifiques comportant les produits regroupés sous forme de PACKAGE qui résulte directement de l'ouverture du compte. PARTIE 1.CONDITIONS GÉNÉRALES REMARQUES PRÉLIMINAIRES: La présente convention concerne tout compte ouvert dans les livres de la Banque Mauritanienne dite BMCI tant en ouguiya qu'en monnaie étrangère. Vous reconnaissez que le compte ouvert dans les livres de la Banque Mauritanienne fonctionnera, sauf dispositions contraires, selon les règles propres au compte courant, et en produira tous les effets juridiques, transformant toutes les opérations en écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de la clôture, d'un solde qui seul fera apparaître une créance ou une dette exigible. Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert, elle n'opère pas novation, notamment à l'égard des éventuelles garanties accordées. 1- OUVERTURE DU COMPTE CONDITIONS D'OUVERTURE DU COMPTE: La Banque Mauritanienne ouvre un compte à votre nom sous l'intitulé indiqué aux Conditions Particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à votre statut et votre siège. Vous déclarez votre situation de résident ou non résident aux Conditions Particulières et vous vous engagez à informer la Banque Mauritanienne de toute modification ultérieure PROCURATION: / Vous avez la faculté de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d'effectuer sur votre compte, en votre nom, et sous votre entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration sera donnée au mandataire par acte séparé et cessera notamment au décès du titulaire du compte (mandant) ou du mandataire. Dans le cas d'une résiliation à votre initiative, vous vous obligez à informer vous-même votre. mandataire de la fin du mandat que vous lui avez accordê et à notifier cette résiliation à la Banque Mauritanienne par lettre recommandée avec accusé de rêception ou par une demande écrite dûment déchargée auprès de votre agence bancaire. Jusqu'à la réception de cette notification par la Banque Mauritanienne, vous restez tenu des opérations réalisées par votre mandataire. Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, la Banque Mauritanienne international est déchargée de son obligation au secret bancaire à l'égard du(ou des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat, et même après le terme de ce dernier, pour les opérations afférentes à la période du mandat. 11-FONCTIONNEMENT DU COMPTE: 1 - RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE: Dès l'ouverture de votre compte, la Banque Mauritanienne pour le Commerce vous remet des relevés d'identité bancaire (RIB) ou des Banking Account Number (IBAN) qui reprennent les références exactes de votre compte. 2 - CHÉQUIERS: 2-1- Délivrance et utilisation des chéquiers: La Banque Mauritanienne international peut vous délivrer, selon votre demande, des chéquiers qui ne peuvent être libellés qu'en ouguiya et conformément à la réglementation en vigueur. Vous vous engagez à utiliser les formules de chèques normalisées délivrées par la Banque Mauritanienne, ceci afin de lui permettre de les traiter dans les délais et d'honorer l'ensemble des obligations légales qui lui incombent. Tout chéque est débité sur le compte dont le numéro est indiqué sur la formule Remise matérielle des chéquiers: Pour retirer votre chéquier, vous avez le choix entre plusieurs possibilités: * Adéfaut d'autres options, envoi sous pli simple (dans cette hypothèse, la Banque Mauritanienne sera déchargée de toute responsabilité en cas de perte ou vol en cours d'envoi ou après distribution), *Ia remise à l'agence où votre compte est ouvert, * l'envoi en recommandé, les frais correspondants étant à votre charge et prélevés survotre compte Restitution des chéquiers: Vous devrez restituer les chéquiers en votre possession, sans préavis, si la Banque Mauritanienne était amenée à l'exiger, notamment en cas de clôture de votre compte consécutive à une anomalie grave de fonctionnement ou à votre décision ou à une décision commune Délivrance de chèques de banque: Vous pouvez demander que vous soient délivrés des chèques de banque qui sont des chèques émis par la Banque Mauritanienne pour le Commerce à l'ordre d'une personne nommément désignée pour un montant donné. Si votre compte présente la provision suffisante, le banquier débite votre compte et vous délivre un chèque de banque. 3 - OPÉRATIONS COURANTES: 3-1- Dispositions générales: La Banque Mauritanienne tient à jour votre compte et enregistre toutes les opérations que vous effectuez ou tous les ordres que vous lui donnez, ou qu'elle reçoit à votre bénéfice, notamment: vos dépôts de fonds, vos retraits de fonds, vos virements automatiques ou ponctuels, vos émissions de chèques vos remises de chèques vos certifications de chèques En cas de contestation sur la date d'émission ou de création du chèque, il est convenu que la date d'endos en chambre de compensation vaudra jusqu'à preuve contraire, notamment en cas de: signification d'une saisie, liquidation ou redressement judiciaire du tireur, opposition au paiement d'un chèque, présentation simultanée en compensation de chèques ouverture de la succession du tireur, la Banque Mauritanienne, tirée, devant alors payer selon la date de création inscrite sur le chèque. vos remises de chèques à l'encaissement la Banque Mauritanienne n'enregistre l'écriture qu'après encaissement effectif. Cependant si ces,chèques n'étaient pas honorés, la Banque Mauritanienne vous délivrera un avis de rejet et vous restituera le chèque bl ~i,' trr 3 _

3 CONVENTION D'OUVERTURE,3.2 Délivrance de certificat de non paiement en cas de chèques sans provision: Si un chèque remis à l'encaissement revient impayé, pour défaut de provision, vous pouvez obtenir un certificat de non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier tiré (ou par l'intermédiaire de votre agence. moyennant des frais indiqués dans les Conditions Générales de Banque). Ce certificat de non paiement vous sera délivré - dans les 15 jours à compter de votre demande, si cette demande intervient à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, - d'office, au terme d'un délai de 30 jours à compter de la 1ère présentation du chèque s'il n'a pas été payé lors de la 2ème présentation ou si une provision n'a pas été constituée pour en permettre le paiement dans ce délai. Il doit faire l'objet d'une notification effective (lettre d'huissier) ou d'une signification (exploit d'huissier) à l'émetteur du chèque pour valoir commandement de payer. L'huissier qui n'a pas reçu justification du paiement, dans le delai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification. délivre un procès verbal au bénéficiaire constatant le défaut de paiement Les frais occasionnés au bénéficiaire par le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge de l'émetteur du chèque conformément à la loi. 3~3 - Opérations en devises: Si vous détenez un compte en devise en conformité avec la réglementation des comptes en devises en Mauritanie, vous pouvez demander à la Banque Mauritanienne d'initier, à partir de votre compte, toutes opérations en devises ou de procéder à l'encaissement d'instruments de paiement libellés en devises, sous réserves des restrictions éventuellement prévues par la réglementation en vigueur au moment de votre ordre. Vous donnez mandat à la Banque Mauritanienne pour effectuer ces opérations sur devises. Ces opérations sur devises seront effectuées sur la- base du cours d'achat ou de cession de la devise concernée applicable aux guichets de change de la Banque Mauritanienne sur la base du cours du jour affiché par la Banque Centrale de Mauritanie majoré des points propres à la banque sauf accord définissant les conditions de change conclu entre vous et la Banque Mauritanienne Vous assumez alors tous les risques de change dus aux variations des cours de la devise concernée. DE COMPTE ENTREPRISE auraient été remis à la banque mauritanienne pour le commerce international pour être crédité après encaissement, cette procédure étant exceptionnelle. Le retrait et le blocage de la provision après émission d'un chèque vous sont interdits sous peine de sanctions pénales. En cas de besoin, il vous est toujours possible de consulter votre agence pour la mise en place éventuelle d'un concours financier adapté à votre situation financière, vos relations avec votre banque et la réglementation propre au crédit Réglementation Dispositions concernant les chèques sans provision: générales: En cas de chèque sans provision, le banquier doit adresser au titulaire du compte une lettre recommandée avec accusé de réception, lors du premier incident, et une lettre par courrier simple, lors des autres incidents, lui enjoignant de: - restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires, - ne plus émettre de chèques autres que des "chèques de banque", - lui faire connaître le nom et l'adresse du ou des mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise: le numéro et le montant du chèque sans provision et la situation du compte à la suite du refus de paiement, les modalités à respecter pour se conformer aux conditions exigées pour" détenir et émettre des chèques à savoir justifier cumulativement: avoir réglé le montant du chèque impayé: r:tf soit directement, par la remise du chèque au banquier tiré, r:tf soit par paiement en compte. lors d'une nouvelle présentation dont il fait état auprès du banquier tiré, Cff> soit en ayant constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ou avoir effectué un versement sur le compte, affecté à la constitution d'une provision pour le paiement intégral du chèque. Cette provision est bloquée et affectée au paiement effectif du chèque. La provision redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an et 8 jours à compter de l'émission (délai de validité du chèque) si elle n'a pas été utilisée lors d'une nouvelle présentation ou immédiatement si l'émetteur du chèque justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré Cas des co-titulaires: 4 - RELEVÉS DE COMPTE: Un relevé de compte vous sera adressé périodiquement sous réserve qu'une opération au moins ait été préalablement enregistrée sauf clause contraire indiouée dans les conditions particulières ou précisée dans la fiche d'ouverture du compte conditions particulières d'ouverture du compte. Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d'opération et la date de valeur: * la date d'opération est la date d'enregistrement comptable de cette opération sur votre compte sous réserve de bonne fin, sauf pour les chèques remis et pris, à titre exceptionnel, en différé d'encaissement; cette date est la seule prise en compte par la Banque Mauritanienne pour la détermination de l'existence de la provision sur votre compte, * la date de valeur est liée au délai d'encaissement de l'instrument de paiement par la banque; cette date n'a d'incidence que sur le calcul d'éventuels intérêts. 5 - TENUE DU COMPTE: 5-1-lnformations et recommandations: La Banque Mauritanienne vous tient informé régulièrement de la position de votre compte et des écritures y afférentes. Cependant, cela ne vous exonère pas de tenir vos comptes au fur et à mesure de vos opérations. A cet effet, nous vous recommandons: de noter vos opérations, de vérifier, par ce moyen, que vous avez une provision disponible et suffisante, avant d'émettre un chèque. L'existence de la provision est appréciée en date d'opération, lors du paiement par la Banque Mauritanienne à l'examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du(des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d'épargne, et sans considération du montant des chèques qui Ces dispositions s'appliquent à tous les co-titulaires éventuels d'un compte et à tous les comptes détenus par eux, à la Banque Mauritanienne siège, agences et bureaux délivrant des chéquiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un titulaire principal auquel ces sanctions sont applicables et si le co-titulaire désigné n'a pas renoncé à cet état par une lettre de dénonciation dûment signifiée. 6 - FRAIS ET COMMISSIONS 6-1- Dispositions - CLAUSE DE RÉVISION: générales Vous vous obligez à payer tous les frais, charges et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient, dont les principaux figurent au barème tarifaire portant les Conditions Générales de la Banque Mauritanienne. En conséquence, vous autorisez la Banque Mauritanienne à en prélever les montants sur votre compte. Le barème tarifaire en vigueur à ce jour vous est remis, ce que vous reconnaissez. En tout état de cause, un barème tarifaire en vigueur est en permanence à votre disposition en nos agences et bureaux Révision des Conditions Générales de Banque: Ces Conditions Générales de Banque pourront être révisées selon les modalités ci-dessous, qu'ils'aqisse d'une révision des coûts desdits frais, charges et commissions ou de l'instauration de nouveaux frais, charges et commissions, ce que vous acceptez. La Banque Mauritanienne s'oblige bi0(tr ~

4 alorsà: - vous informer des nouvelles conditions préalablement à leur entrée en vigueur. Cette Information sera écrite sur un quelconque support (le relevé de compte par exemple) et portée à votre connaissance, par envoi postal simple, - observer un préavis de 1 mois, Votre acceptation de ces nouvelles conditions, qu'il s'agisse d'une augmentation de tarif, ou de l'instauration de nouveaux frais ou commissions, résultera de l'utilisation par vous du service bancaire ou de la poursuite de la relation qui vous lie à la Banque Mauritanienne pour le Commerce. En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier la présente convention, c'est-à-dire de clôturer votre compte, dans les conditions fixées à l'article III Clôture du compte. La preuve de l'envoi de l'information par la Banque Mauritanienne pour le Commerce pourra être rapportée par tous moyens, notamment par la voie informatique, ce que vous reconnaissez et acceptez. 7 -INTÉRÊTS DÉBITEURS: 7-1- Dispositions générales: Votre compte doit toujours être approvisionné lors de l'émission d'un ordre de paiement. Cette provision peut résulter soit d'un solde créditeur sur votre compte, soit d'une ouverture de crédit ou d'un découvert oréateblernent accordé par votre agence ou bureau. t:n cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez au risque de rejet de chèques, comme de tout autre ordre de paiement. La Banque Mauritanienne vous recommande donc de tenir à jour votre compte, à chaque opération, - sans attendre votre prochain extrait de compte. Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, votre compte devenait débiteur ou excédait le plafond de l'ouverture de crédit ou du dècouvert préalablement accordé, le solde de votre compte porterait immédiatement intérêt au profit de la Banque Mauritanienne pour le Commerce jusqu'à complet remboursement. Le taux d'intérêt applicable (taux des intérêts débiteurs) ainsi que les éventuels frais et commissions correspondants, seraient ceux indiqués sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les Conditions Générales de Banque, sauf taux différent mentionné aux Conditions Particulières de la présente convention, et sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques relatives à l'ouverture de crédit ou au découvert autorisé. Le taux d'intérêt au jour de la signature de la présente convention est indiqué au barème tarifaire qui vous est remis, sauf taux différent mentionné aux Conditions Particulières. Les intérêts et commissions afférents au solde débiteur sont exigibles chaque fin de trimestre civil. En conséquence, vous autorisez la Banque Mauritanienne pour le Commerce à en prélever le montant sur votre compte, chaque fin de trimestre civil. La périodicité des prélèvements pourra être modifiée; dans ce cas la Banque Mauritanienne vous en informera préalablement. Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en date de valeur. Cette tolérance d'un solde débiteur reste ponctuelle et occasionnelle; elle ne vous donne aucun droit à vous en prévaloir ultérieurement. En cas de demande de régularisation du solde débiteur adressée par le département crédit et restée infructueuse pendant plus de deux semaines, votre dossier est transmis au département juridique et contentieux pour prendre toutes les dispositions pour initier tous les actes édictés par la législation portant définition des procédures relatives au recouvrement des créances bancaires. Ainsi vous acceptez formellement de vous soumettre aux prescriptions édictées pour garantir le recouvrement des créances bancaires et à répondre à toute convocation ou mise en demeure que vous recevez du département juridique et contentieux aux fins de régularisation de la situation de vos impayés et à manifester toute la disponibilité pour éviter tout recours au contentieux et ce en étroite relation avec le département juridique et contentieux de la banque et/ou avec son avocat conseil Révision du taux des intérêts débiteurs: Ce taux d'intérêt est révisable. A chaque modification, le nouveau taux sera porté à votre connaissance par indication sur le barème tarifaire à votre disposition en agence ou en bureau, par affichage dans les agences et bureaux et par indication sur votre extrait de compte. Votre acceptation du taux résultera de votre décision d'initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur ou, le cas échéant, conduisant au dépassement du plafond de l'ouverture de crédit ou du découvert autorisé. 8 - OPPOSITION: En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos chèques ou de vos chéquiers, vous devez faire opposition immédiatement: * pour le chéquier auprès de votre agence ou bureau, Cette faculté vous est ouverte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Toute demande d'opposition que vous transmettrez par téléphone doit être impérativement confirmée par écrit à votre agence ou bureau, à bref délai au risque d'être privée d'effets, accompagnée, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police. Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la banque. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s'avérerait illégal, vous engageriez votre responsabilité tant pénale que civile. 9 -INDISPONIBILITÉ DES FONDS PAR SUITE D'UNE PROCÉDURE D'EXÉCUTION: Les fonds figurant à votre compte sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie-arrêt ou de saisie conservatoire signifiée par exploit d'huissier ou par voie d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées dans les limites de l'acte signifié. Ainsi la Banque Mauritanienne s'oblige de vous informer pour vous permettre de contester la mesure de saisie ou d'atd et éventuellement obtenir une main levée pour vous permettre de disposer de vos fonds bloqués. A défaut d'une main levée signifiée suivant les formes de la notification de la saisie et/ou de l'atd, la Banque Mauritanienne se conformera aux prescriptions des actes de saisie et/ou de l'atd. 10-PREUVE: La preuve des opérations effectuées sur le compte résultera des écritures comptables de la Banque Mauritanienne, sauf preuve contraire de votre part. Il vous appartient de conserver les justificatifs de vos opérations relevés de compte, bordereaux de remise, etc CLÔTURE DU COMPTÉ Sous réserve des opérations en cours, le compte pourra être clôturé: * par vous-même, et votre co-titulaire en cas de compte joint, à tout moment, * par la Banque Mauritanienne moyennant un préavis de 45 jours. Dans l'un et l'autre cas, cette clôture sera signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera la restitution par vos soins de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par vous-même et, le cas échéant, par votre (ou vos) mandataire(s) ou co-titulaire(s). Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations. Le solde définitif sera arrêté une fois cette liquidation effectuée et compte tenu des résultats de cette dernière. La clôture de compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur, aux conditions en vigueur aujour de la dénonciation et ce, jusqu'à complet règlement. En cas d'anomalie grave de fonctionnement, la Banque Mauritanienne pourra clôturer le compte sans préavis. Dans le cas où vous ne trouveriez pas de banque acceptant de vous ouvrir un compte, vous pourrez déposer une requête auprès de la Banque Centrale de Mauritanie en produisant tous les justificatifs b"ït.'!r: _

5 nécessaires, pour que celle-ci vous désigne un établissement susceptible de vous accueillir. N-TRANSFERTDECOMPTE: Le client peut demander le transfert de son compte dans une autre Agence de la BMCI. Cette demande peut être faite auprès de l'agence qui tient le compte, ou auprès de la nouvelle Agence. La Convention d'ouverture de compte signée avec une Agence de la 3MCI contmue de produire tous ses effets en cas de transfert du compte dans une nouvelle Agence. v -CLAUSE DE COMPENSATION: 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES: Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, nées ou à naître, procèdent d'une relation économique qlobale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties un lien de connexité. Par suite. vous autorisez la Banque Mauritanienne à compenser. à tout moment, y compris à la clôture, tout solde débiteur apparu au présent compte avec tout autre compte ouvert à votre nom présentant une position créditrice et ce, sans formalité prealable. Cette clause n'a pas vocation à instituer entre les comptes une fusion en échelle d'intéréts, qui devra faire l'objet d'un acte séparé. Par ailleurs, les parties pourront convenir, par convention séparée, d'mstituer un compte unique entre des comptes de même nature. Enfin, vous autorisez la Banque Mauritanienne à retenir le solde créditeur du cornpte, et plus généralement, toutes sommes et valeurs vous appartenant, tant que vos engagements à l'égard de la Banque Mauritanienne pour le Commerce ne seront pas éteints. 2 - COMPTES EN DEVISES: S'agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec des comptes en ouguiya ou des comptes en diverses devises, leur conversion en ouguiya ou en autre devise s'effectuera d'aprés le cours d'achat ou de cession de la devise concernée édictée par la Banque Centrale de Mauritanie majorée des points spécifiques à la Banque Mauritanienne ou suivant baréme arrêté d'accord parties sur la base du cours de change édicté par la Banque Centrale de Mauritanie. 1.1 Composition du Pack: le pack est une offre globale de produits et services avantageux à un tarif unique. Il se compose de: BMCI net 1.2 Comptes Entreprises soumis au Pack: Les comptes entreprises classiques à vue (015) Les comptes entreprises Islamiques à vue (052) Les comptes organisrnes à vue (018) 1.3 Tarif du Pack: 2 OOO/mois (les frais BMCI net et FTC sont inclus dans ce tarif) Il LES REGLES DU FONCTIONNEMENT DU PACK - BMCI NET 2.1 Présentation du service: BMCI NET est un service qui permet à travers l'internet de connaitre : le solde de votre compte, les cours de devise, les produits et services commercialisés par la banque, télécharger des formulaires et obtenir diverses informations commerciales et autres 2.2 Matériel d'accès Pour pouvoir accès à ses informations. l'abonné doit avoir accès à une connexion internet. 2.3 Adhésion au service" BMCI NET" L'Abonnè souscrit au service BMCI NET par le biais de la signature du présent bulletin d'adhésion. 2.4 Durée de l'abonnement L'abonnement prend effet à la date de signature du présent bulletin de souscription par l'abonné et sera automatiquement résiliè en cas de clôture du Compte Inscrit. Sauffaute grave de l'abonné ou défaut de règlement des sommes dues au titre du présent abonnement, la Banque ne pourra le résilier que moyennant un préavis de trente jours, notifié à l'abonné par tolis moyens. VI- RENSEIGNEMENTS / RÉCLAMATIONS: 2,5 Modifications techniques et réglementaires Votre agence ou bureau est à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous pourriez souhaiter sur le fonctionnement de votre compte et répondre à vos éventuelles réclamations. La Banque se réserve la possibilité d'apporter au service BMCI NET les adaptations motivées par les évolutions technologiques et réglementaires. Elle portera ces modifications à la connaissance. VII- SECRET BANCAIRE III LITIGES ET CONTESTATIONS Aucune Inforrnation ne sera communiquée aux tiers sauf accord exprès et préalable de votre part ou si la loi en fait obligation à la Banque Mauritanienne. notamment vis-à-vis des autorités monétaires, de l'administration fiscale, du juge. Parallèlement aux conditions générales ci-dessus, la présente Convention fixe également les conditions spécifiques relatives au fonctionnement du PACt<' d'ouverture de compte Entreprise que la BMCI souscrit à son Client (ci-après "l'abonné"). 1 PRESENTATION DU PACK Tous litiges et/ou contestations nés à l'occasion de l'exécution des opérations ou de l'interprétation des dispositions de la présente convention seront soumis au Tribunal de Commerce de Nouakchott. IV ENTRÉE EN VIGUEUR Le client reconnait avoir pris connaissance de la présente convention. Elle s'applique entre les parties à compter de sa date de signature. Pour la Banque Pour le Client Nom & Prénom Lu & Aprouvé 6 t i: