LA QUALITE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION Sylvain GOIZE Expert Qualité AFNOR compétences

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1 LA QUALITE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION Sylvain GOIZE Expert Qualité AFNOR compétences

2 Projet de décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue DECRET Chapitre V Qualité des actions de la formation professionnelle continue «Art. R Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés mentionnés à l'article L , les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L , l'etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L , lorsqu ils financent une action de formation professionnelle continue, s assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité

3 Suite «Art. R Ces critères sont appréciés selon une méthodologie établie par le Conseil National de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelles dans le cadre de ses missions et notamment celle prévue au 8 de l article L «Art. R Lorsqu un prestataire de formation bénéficie d un label, d une certification ou d une norme figurant sur une liste établie par le bureau du Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles, les critères énoncés ci-dessus sont réputés satisfaits. Les modalités d élaboration de cette liste sont définies par le bureau du Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles. Cette liste est rendue publique par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

4 Les critères prouvant capacité de l OF à réaliser l action de formation 1. Capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé 2. Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mobilisés par le prestataire, le cas échéant par l appel à des personnes ou des organismes sous-traitant( ) 3. Capacité du prestataire selon la nature de l action, l objectif fixé et le public formé, à mettre en place un système de suivi pédagogique et d évaluation adapté dès l entrée en formation et permettant d ajuster son offre en fonction des savoirs et compétences acquis en cours de formation 4. Accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le prestataire, son fonctionnement, le délai d accès à la formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus notamment en matière de réussite aux examens et d accès à l emploi 5. la qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées 6. Formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions

5 Les Critères incontournables issus des travaux du GT QUALITÉ (MISSION DGCIS/DGEFP)

6 Les normes, labels et certificats ISO 9001 OPQF Certification du système d organisation de l OF Labellisation par domaine de formation NF Service F ISO ISO Certification du système d organisation et des processus de formation Certification de l organisation du système et des activités de formation Certification des processus de formation

7 Les champs fonctionnels couverts Système de management Organisation du métier Performances métiers Qualité de prestation Qualification de la prestation ISO 9001 OPQF NF service ISO ISO Oui partiel Oui Oui partiel Par processus Certification par domaine Processus défini Processus défini Non Oui Oui non non oui oui oui oui oui Mesure de satisfaction Mesure de satisfaction qualification spécifique Mesure de satisfaction Mesure de satisfaction Processus défini Mesure de satisfaction

8 La couverture spécifiques des critères 1 Respect des obligations légales et réglementaires ISO 9001 OPQF NF service ISO ISO Conformités avec les obligations légales et réglementaires Obligation de respect de la légalité Contrôle du respect des obligations par des documents produits Contrôle du respect des obligations par des documents produits + norme spécifique Obligation de respect de la légalité + suivi administratif métier Obligation de respect de la légalité + suivi administratif métier Protection des données personnelles et droit d auteur non mais maitrise documentaire Spécifiés pour la confidentialité des données et la maitrise documentaire Spécifié pour la confidentialité des données non maitrise documentaire non maitrise documentaire Accueil du public et droit du travail Non Oui Partiel règles d accueil Non Non

9 La couverture spécifiques des critères 2 Respect de la capacité de L OF à concevoir et mettre une action de formation adaptée aux besoins du stagiaire et au contexte Titre et qualité des dirigeants Formateurs et ressources formatives ISO 9001 OPQF NF service F ISO ISO Organigramme et responsabilités OUI Organigramme et responsabilités Organigramme et responsabilités Oui Oui 0ui Oui Oui R & D non Expérience recensée Supports marketing et commercialisation Descriptions des moyens pédagogiques Non Non identifiés Niveaux de performances audités Expérience recensée Spécifiés pour les informations Performances attendues es et auditées Expérience recensée Non s Performances attendues es et auditées Organigramme et responsabilités Expérience recensée Non s Performances attendues es et auditées

10 La couverture spécifiques des critères 3 Respect de la capacité de suivi pédagogique et administratif ISO 9001 OPQF NF service F ISO ISO Moyens de suivi administratifs Approche processus non Analyse descriptive Approche processus et manuel qualité Approche processus non Approche processus non Place et rôle de la coordination pédagogique Non Spécifié Spécifié pour la conception Spécifié pour la conception Spécifié pour la conception Processus d amélioration continue Oui Oui pour les actions de formation Oui oui Non

11 La couverture spécifiques des critères 4 Respect de la capacité de L OF à co-construire, à évaluer les objectifs & attendus de l action de formation ISO 9001 OPQF NF service F ISO ISO Modalités de collecte de la satisfactions des clients et des bénéficiaires Oui sur la version 2015 Oui pour les clients Oui pour les clients Oui pour les clients Oui pour les clients Listes des certifications délivrées par l OF lisibilité et accessibilité de l offre et des attendus à l issue de la formation Système d évaluation des acquis et des effets de la formation Non Non Non Oui Oui Partiel Partiel partiel Oui pour l action de formation Oui + norme spécifique lisibilité de l offre Oui pour l action de formation Oui pour l action de formation Oui pour l action de formation

12 La charte régionale qualité

13 La charte qualité et le projet NF FORMATION Maîtriser les étapes d un dispositif de formation Maîtrise des modes opératoires Evaluer les dispositifs de formation afin de mesurer si les étapes sont conformes aux exigences de la qualité Qualité pour les organismes de formation, mais aussi pour les prescripteurs Culture partenariale commune Démarche concertée et partagée Harmoniser les pratiques des co-financeurs en lien avec les OF afin d assurer la sécurisation des parcours dans une logique répondant aux besoins économique du territoire. Optimiser les pratiques d achat de formation Partager une culture qualité de la formation notamment sur l achat de formation Assurer une meilleure évaluation Définir des critères à mesurer Développer une culture partagée de l évaluation en formation Apprendre à mieux sélectionner les organismes de formation Nécessité d avoir une approche partenariale des financeurs pour la sécurisation des parcours de formation et d insertion des publics (notamment les plus fragilisés) Mise en œuvre d une stratégie territoriale efficace de développement de la qualité en formation

14 Les Acteurs de la démarche NF Service Formation Martinique Comité de «soutien» : les financeurs des dispositifs de formation signataires de la Charte Qualité (Conseil Régional, Conseil Général, CNFPT, OPCA, les représentants des organisations syndicales, Pôle Emploi, DIECCTE, AGEFIPH) Comité pilotage : AGEFMA, AFNOR Assistance technique AGEFMA (évaluation initiale, assistance à la réalisation du dossier de demande, assistance à la mise en place de la démarche, interface sur la planification des audits de certification entre OF / ACE) Les OF retenus Afnor Compétences, organisme de formation

15 Les participants Première cohorte 19 organismes Statut des OF 21% 32% Statut public-parapublic Statut consulaire Statut privé assiociatif 10% Statut privé lucratif 37%

16 la formation Action Accompagnement Montée en compétences: formation chef de projet Qualité 7 jours de formation- action sur l appropriation référentiel et son déploiement 5 temps de regroupement sur la durée Cheminement pédagogique calé sur mise à niveau de son OF selon exigences NF et parcours apprenant Les outils Accès à un dispositif d animation à distance et base ressources Site WEB dédié à l opération Base ressources Questions réponses Echanges bonnes pratiques Logiciel d auto évaluation OK PILOT permettant de gérer auto évaluation et plans d action La dynamique d évaluation Accès à une dynamique collective «croisée» Formation d auditeurs qualité de 3 jours Pratique de l audit interne dans sa structure Pratique des audits croisés entre OF Animation du réseau distanciel et présentiel

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