DOSSIER DE PRESSE. Signature du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine. Lundi 4 juillet 2011 à 11h45

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1 DOSSIER DE PRESSE Signature du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine Lundi 4 juillet 2011 à 11h45 Contact presse : > Préfecture d'ille-et-vilaine Véronique Laurent-Albesa > Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-vilaine Thierry Baudet

2 SOMMAIRE 1. Invitation presse du 28 juin Présentation du dispositif «Habiter mieux» et de sa déclinaison locale, le Contrat Local d'engagement 3. Liste des opérateurs techniques en Ille-et-Vilaine 4. Éléments de repérage des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique 5. Dossier de presse national du 13 mai 2011 présentant le programme «Habiter mieux» 6. Plaquette nationale «Habiter Mieux» 7. Communiqué de presse national du 13 mai 2011 sur l'état d'avancement des Contrats locaux d'engagement dans les départements

3 Invitation presse Lundi 4 juillet Signature du Contrat local d engagement contre la précarité énergétique Le lundi 4 juillet à 11h45 à la Préfecture de région 1 rue Martenot à Rennes - Salle Renée Prévert Suivie d'un point presse à 12h15 Le 28 juin 2011 L'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement, dite «Grenelle 2», définit comme étant en situation de précarité énergétique «une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.» Dans le cadre du programme national «Habiter mieux», issu du grand emprunt, un ensemble d'acteurs institutionnels et privés ont travaillé, depuis septembre 2010, à la rédaction d'un Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants à ressources modestes en Ille-et-Vilaine. Ce document associe 15 partenaires et les engage à participer au repérage, à l'accompagnement et au soutien financier de ces propriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation thermique de leur logement. Dans le département, environ 2100 logements devraient bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre Ce Contrat Local d'engagement d'ille-et-vilaine sera signé le lundi 4 juillet dans les locaux de la Préfecture de région, en présence de Monsieur Michel Cadot, Préfet d'ille-et-vilaine, ainsi que de Monsieur Jean-Louis Tourenne, Président du Conseil Général d'ille-et-vilaine, de Monsieur Daniel Delaveau, Maire de Rennes et Président de Rennes Métropole, de Monsieur Henri-Jean Lebeau, Président de Saint- Malo Agglomération, et de Monsieur Christian Olivier, conseiller communautaire de Vitré Communauté, ainsi que des représentants des 11 autres partenaires.

4 Outre l État, 14 acteurs publics comme privés se sont engagés dans le CLE : Les collectivités locales : Le Conseil Général, Rennes Métropole, Saint Malo Agglomération, Vitré Communauté (en attente de délibération), L association des maires d Ille-et-Vilaine Les partenaires institutionnels : La MSA Portes de Bretagne, La Carsat Bretagne Le réseau bancaire : La SACIC-AP Coopérative Immobilière de Bretagne, Le Crédit Agricole, Le Crédit Mutuel de Bretagne Les fournisseurs d énergie : EDF, GDF Suez Les associations : L Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), Les Compagnons Bâtisseurs Contacts presse : > Préfecture d'ille-et-vilaine Véronique Laurent-Albesa > Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-vilaine Thierry Baudet

5 Document 2 Présentation du programme «Habiter mieux» et de sa déclinaison locale le Contrat Local d'engagement (CLE) La précarité énergétique toucherait près de 3,4 millions de ménages en France. Un programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés, dénommé «Habiter Mieux» a été mis en place par le gouvernement. Il est doté de 1,35 milliards d euros, dont 500 millions, financés par le Grand Emprunt. L'Agence Nationale de l'habitat (Anah) est chargée de le mettre en œuvre sur la période propriétaires occupants aux revenus modestes devraient bénéficier de ce dispositif pour financer des travaux permettant d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de leur logement. La prime de l'état ainsi octroyée varie selon le lieu de résidence. Elle est comprise entre et 1 600, en fonction des aides complémentaires versées par les collectivités locales. Elle s applique dans les départements où un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique a été signé entre l État, le Conseil Général et les acteurs du logement. En Ille-et-Vilaine, ce contrat est signé ce 4 juillet Le déploiement du programme «Habiter mieux» dans notre région fait partie des engagements du pacte électrique breton, dans la mesure où il contribue à la maîtrise des consommations d énergie. L'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement, dite «loi Grenelle 2», définit comme étant en situation de précarité énergétique «une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.» Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

6 Document 2 Le dispositif national «Habiter mieux»... Le programme «Habiter mieux», doté au total de 1,35 milliards d euros dans le cadre de l axe développement durable des «Investissements d avenir», vient compléter les dispositifs, notamment les aides de l Agence nationale de l habitat (Anah) qui existent depuis de nombreuses années pour apporter un soutien financier aux ménages qui peinent à acquitter leur facture d'énergie (voir dossier de presse national du 13 mai 2011 document n 5). Géré par l Anah, ce fonds d aide à la rénovation thermique (FART) constitue un levier d action pour la résorption des situations de forte précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches déjà mises en œuvre par l Anah, les Conseils généraux et les groupements de communes délégataires des aides publiques au logement, les partenaires financiers et les acteurs locaux engagés dans cette lutte répondant à un enjeu social et sanitaire. En France, l'enquête nationale logement menée en 2006 a estimé que ménages consacrent plus de 10% de leurs revenus pour payer leur facture d'énergie. Ce sont pour l'essentiel des ménages à ressources modestes, pour 87% logés dans le parc privé, et 62% d'entre eux sont propriétaires de leur logement. Ces ménages, pour des raisons essentiellement sociales et financières, ont des difficultés à prendre la décision d'investir pour agir contre la dégradation de leur condition d'habitat. Et comme ils sont fortement exposés aux évolutions du prix de l'énergie, leur condition peut induire un mal-être sanitaire et social contre lequel les pouvoirs publics s'engagent à lutter. une réponse aux enjeux énergétiques de la Bretagne En Bretagne, le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d'énergie (43% du total des consommations d énergie). Pour réduire cette consommation et maîtriser la demande en électricité, en lien avec les engagements du Pacte électrique breton, plusieurs actions sont engagées, dont la réduction de la précarité énergétique dans les logements privés. Le programme «Habiter mieux» permet d améliorer la performance thermique des habitations en diminuant les déperditions d'énergie et d alléger la facture énergétique des propriétaires occupants. L objectif retenu en Bretagne est la rénovation de logements en 2011, avec une réduction de 25% de la consommation d'énergie pour chaque logement. L'Agence nationale de l habitat (Anah), signataire du pacte électrique breton, s est engagée à mobiliser au minimum 5 millions d euros par an dans notre région pour mener le Programme «Habiter mieux» jusqu en En 2011, elle a affecté 6 millions d euros. Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

7 Document 2 Un programme doté de crédits spécifiques... Les ménages propriétaires occupants, éligibles aux aides de l'anah, peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme «Habiter mieux» s ils : a. disposent de l assistance d un opérateur mettant en œuvre des missions d ingénierie, b. réalisent des travaux permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement. Ces crédits du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés sont : - l aide aux travaux d économie d énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE), d'un montant de 1100, pouvant être majorée jusqu à un plafond de 1600, en fonction d apports complémentaires de collectivités locales. Exemple 1 Exemple 2 Montant de l ASE forfaitaire Montant de la participation des collectivités locales Montant de l ASE totale Subvention totale reçue par le ménage l aide à l ingénierie sociale, financière et technique permettant d accompagner les ménages bénéficiant d une aide aux travaux dans l élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet, d'un montant de 300 ou 430, en fonction de la localisation. L octroi de ces aides est soumis à l existence d un contrat local d engagement contre la précarité énergétique. qui se décline au niveau départemental à travers un Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique En Ille-et-Vilaine, ce contrat, élaboré grâce à la mobilisation d'un ensemble d acteurs privés ou publics intervenant dans le domaine de l action sociale et de l amélioration énergétique des logements, se met en place. Il permet aux propriétaires de bénéficier de subventions complémentaires. Le CLE précise : les modalités du repérage et de l'accompagnement des propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique, le soutien financier aux ménages propriétaires, comportant d'une part le versement de l aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE), et d'autre part d autres aides publiques ou privées. Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine est signé ce 4 juillet 2011 pour la période allant jusqu'au 31 décembre Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

8 Document 2 Le CLE en Ille-et-Vilaine Depuis septembre 2010, 15 partenaires institutionnels et privés ont travaillé à la rédaction du Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique pour l'ille-et-vilaine. Il les engage à participer au repérage, à l'accompagnement et au soutien financier de ces propriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation thermique de leur logement. L'Ille-et-Vilaine compte plus de ménages propriétaires occupants à faibles ressources habitant en maisons individuelles, dont dans une maison antérieure à 1975, et donc potentiellement inadaptée d'un point de vue énergétique. Dans le département, environ logements devraient bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre Les partenaires Outre l État, 14 acteurs publics comme privés se sont engagés dans ce contrat local d engagement contre la précarité énergétique avec chacun des propositions adaptées : Les collectivités locales : - le Conseil Général, co-pilote du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées, acteur social du département et partenaire financier du dispositif, - Rennes Métropole, Saint Malo Agglomération,, en tant que délégataires des aides publiques au logement, acteurs du repérage et partenaires financiers du dispositif, - Vitré Communauté envisage de proposer à son assemblée délibérante le 8 juillet 2011 de participer au dispositif en tant que délégataire des aides publiques au logement, acteur du repérage et partenaire financier du dispositif - L association des maires d Ille-et-Vilaine, par son réseau des collectivités locales (communes, CCAS) va pouvoir informer largement sur le dispositif auprès des élus. Les partenaires institutionnels : - La MSA (1) Portes de Bretagne, par son réseau de travailleurs sociaux, de conseillers, pourra effectuer un pré-repérage des ménages pouvant émarger au dispositif, - La Carsat (2) Bretagne, avec le concours de son personnel, pourra effectuer un pré-repérage des ménages pouvant émarger au dispositif et pourra également contribuer au financement de travaux de précarité énergétique au titre de l amélioration de l habitat et au titre de la prestation d ingénierie sociale, financière et technique. Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

9 Document 2 Le réseau bancaire : - La SACIC-AP (3) Crédit Immobilier de Bretagne, pourra accompagner financièrement la partie de travaux qui n est pas prise en charge par les autres aides, sous forme de prêts à taux zéro ou d une subvention en fonction du reste à financer. Par ailleurs, une enveloppe complémentaire permettra de préfinancer les aides telles que l Anah afin de ne pas retarder les travaux. - Le Crédit Agricole, à coté du financement de l éco prêt à taux 0%, se propose d accompagner les projets de rénovation à l habitat des ménages éligibles au dispositif par la mise en place d un volet Expertise conseil et par un volet offre de financement. - Le Crédit Mutuel de Bretagne, à coté du financement de l éco prêt à taux 0%, propose deux dispositifs complémentaires (Financement Econome et le Réseau Energie Habitat) et un prêt Crédinergie. Les fournisseurs d énergie : - EDF, propose des actions pour le repérage des ménages et leur accompagnement, - GDF Suez, propose également des outils pour le repérage, l information et l accompagnement des ménages. Les associations : - L Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), de par sa présence sur l ensemble du territoire et son site internet, pourra informer le public de ce nouveau dispositif, effectuer un pré-repérage parmi les ménages l ayant consultée, - Les Compagnons Bâtisseurs, de par leurs connaissances, s engagent à participer au repérage des ménages et pourront également compléter le dispositif de par leur expérience dans l amélioration de l habitat, la mobilisation des ménages. (1) Mutualité Sociale Agricole (2) Caisse d'assurance Retraite et de la SAnté au Travail (3) Société Anonyme Coopérative d'intérêt Collectif pour l'accession à la Propriété Les objectifs En terme de repérage : Engagement à mettre tous les moyens nécessaires pour repérer et informer environ 2000 ménages éligibles au programme «Habiter mieux» par an. En terme de traitement de logements : Cible de logements à rénover au titre du dispositif «Habiter mieux» : logements sur la période Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

10 Document 2 Pour l année 2011, les objectifs annoncés à l issue du Comité Régional de l Habitat sont les suivants : Territoires délégataires Objectif de logement année 2011 Conseil général 436 Rennes Métropole 128 Saint-Malo Agglomération 64 Vitré Communauté** 53 Total 681 **sous réserve de l adoption des objectifs en assemblée délibérante le 8 juillet Les engagements financiers des collectivités locales Territoires délégataires Montant de la subvention accordée par le délégataire 2011 Montant de la participation éventuelle d'une collectivité tierce 2011 Montant de l'ase 2011 Montant total de subvention : ASE + participation des collectivités 2011 Conseil général Dispositif PO défavorisés 1000 à à 3600 En secteur diffus CC Pays de la Roche Aux Fées (OPAH) Rennes Métropole Saint-Malo Agglomération Vitré Communauté** **sous réserve de l adoption de la mesure en assemblée délibérante le 8 juillet 2011 Nota : Saint Malo Agglomération s engage, sur son territoire de délégation, pour l année 2011 et à titre expérimental, à accorder, en plus de la subvention au titre des travaux, une subvention au titre de l ingénierie sociale, financière et technique, pour 40 dossiers maximum. Cette subvention (jusqu à 450 ) participera au financement du volet d aide à la décision de la mission d Assistance à maîtrise d ouvrage. Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

11 Document 2 Exemples : - un ménage habitant sur Rennes Métropole, pourra bénéficier en complément des aides de l Anah d une subvention ASE d un montant de 2100 (1600 État +500 Rennes Métropole) - un ménage habitant hors des périmètres des EPCI cités dans le tableau et ne remplissant pas les conditions d éligibilité au dispositif PO Défavorisés, pourra bénéficier en complément des aides de l Anah d une subvention ASE d un montant de un ménage habitant sur Saint Malo Agglomération, pourra bénéficier en complément des aides de l Anah d une subvention ASE d un montant de 2100 (1600 État Saint Malo Agglomération) et d une subvention jusqu à 450 pour aider financement des l ingénierie sociale, technique et financière. Coordonnées : DDTM d Ille-et-Vilaine SEHCV-Pôle Habitat 12 Rue Maurice Fabre Rennes Tél. : Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

12 Document 3 LES OPERATEURS TECHNIQUES Sur le département d Ille-et-Vilaine, deux opérateurs techniques ont été agréés au titre de l ingénierie sociale, financière et technique. Ils sont en mesure de réaliser les prestations d accompagnement des ménages pour le montage des dossiers. En secteur diffus, les ménages peuvent se renseigner auprès des deux opérateurs techniques suivants : PACT D ILLE-ET-VILAINE 22 Rue Poullain Duparc RENNES Téléphone : CENTRE DE DEVELOPPEMENT POUR L HABITAT ET L AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (CDHAT) 5 Square du Chêne Germain - Immeuble Thulium CESSON SEVIGNE Téléphone : Courriel : ille.et.vilaine@cdhat.f En secteur programmé de l Anah (OPAH-PIG), les ménages éligibles doivent contacter les opérateurs techniques mandatés dans le cadre de ces opérations. Pour 2011, quatre territoires sont couverts par une opération programmée : 1/ Le centre ancien de Rennes (OPAH Renouvellement urbain portant sur les copropriétés et les logements du centre ancien de Rennes) TERRITOIRES PUBLICS Société Publique Locale d Aménagement (SPLA) 1 Rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz Rennes Téléphone : / Le centre ville de Vitré (OPAH centre ville de Vitré) Pact Ille-et-Vilaine 3/ La communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées (OPAH de la Roche aux fées) CDHAT 4/ La communauté de communes de la Cote d Emeraude (PIG de la communauté de communes de la Cote d Émeraude) CDHAT

13 Rénovation thermique des logements privés Éléments de repérage des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique

14 Un programme de lutte contre la précarité énergétique Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l Agence nationale de l habitat est chargée de la gestion du programme national d aide à la rénovation thermique (FART), doté de 500M pour la période Son objectif est d'aider propriétaires occupants aux revenus modestes, éligibles aux aides de l'anah, en situation de forte précarité énergétique à financer les travaux les plus rentables pour diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de leur logement et accroître ainsi leur pouvoir d'achat. On considère comme étant en situation de précarité énergétique un ménage consacrant plus de 10% de ses ressources au paiement de ses factures d énergie. Selon cette approche, 2,1 millions de propriétaires occupants sont concernés en France métropolitaine. 90% d entre eux occupent une maison individuelle, et une grande majorité réside en milieu rural. Le programme national de lutte contre la précarité énergétique des logements privés prévoit un repérage initial de logements, pour aboutir à la rénovation de d'entre eux. L engagement national contre la précarité énergétique vise à accompagner ceux pour qui cette situation est la plus pesante sur le plan économique et social, dans un contexte de forte évolution des prix de l énergie : ceux dont les revenus sont les plus modestes. Il vise également à prendre en compte de façon globale les besoins des personnes en matière d'amélioration ou d'adaptation de leur logement. Les aides du fonds national d aide à la rénovation thermique seront ainsi attribuées, en complément des aides de l'anah, aux propriétaires occupants qui respectent les plafonds de ressources pour l'octroi des subventions de l Agence. Ils représentent, en 2007, un peu plus de 3 millions de ménages. Sur-représentée en milieu rural, cette population est plutôt âgée (60% de plus de 60 ans) et se loge de façon dominante dans des maisons anciennes, construites avant Le repérage des ménages concernés est un enjeu crucial pour la réussite du programme. Elle se développera notamment, au travers de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique, par la mise en place de partenariats associant collectivités territoriales, État, acteurs sociaux, équipes d'ingénieries technique, sociale et financière, partenaires financiers, fournisseurs d'énergie, entreprises. Dans ce cadre, l'analyse des principales caractéristiques associées aux situations de précarité énergétique facilitera l'identification de secteurs géographiques susceptibles d'être les plus touchés.

15 Éléments de repérage nationaux Propriétaires Occupants (PO) éligibles aux aides de l Anah Éléments de repérage nationaux (en nombre de ménages) Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Propriétaires occupants (en nombre de ménages) Propriétaires occupants éligibles aux aides de l'anah (en nombre de ménages) Ensemble dont PO TSO* France entière France hors Île-de-France Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP (*) Propriétaires occupants sous plafonds très sociaux Anah, Direction technique et juridique - juin

16 PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah) 90 % et plus 80 % à 90 % 70 % à 80 % 60 % à 70 % Moins de 60 % Éléments de repérage nationaux Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) 70 % et plus 65 % à 70 % 60 % à 65 % 55 % à 60 % Moins de 55 % Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

17 PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) 85 % et plus 80 % à 85 % 75 % à 80 % 70 % à 75 % Moins de 70 % Éléments de repérage nationaux Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) 57,5 % et plus 55 % à 57,5 % 52,5 % à 55 % 50 % à 52,5 % Moins de 50 % Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

18 Principales caractéristiques des propriétaires potentiellement bénéficiaires du programme Total Résidences principales En maison individuelle PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah d'av Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah de+60ans d'av Dont % de *PO TSO France entière ,9% ,1% ,9% ,1% France hors Île-de-France ,5% ,3% ,7% ,8% Alsace ,6% ,6% ,5% ,9% Aquitaine ,9% ,9% ,6% ,5% Auvergne ,8% ,8% ,6% ,0% Éléments de repérage nationaux Bourgogne ,9% ,9% ,2% ,8% Bretagne ,2% ,2% ,4% ,9% Centre ,4% ,4% ,6% ,5% -4- Champagne- Ardenne ,8% ,8% ,4% ,6% Corse ,0% ,0% ,0% ,9% Franche-Comté ,6% ,6% ,4% ,8% Île-de-France ,8% ,8% ,0% ,5% Languedoc- Roussillon ,9% ,9% ,9% ,9% Limousin ,1% ,1% ,2% ,8% Lorraine ,1% ,1% ,3% ,0% Midi-Pyrénées ,6% ,6% ,7% ,7% Nord-Pas-de-Calais ,0% ,0% ,6% ,9% Normandie (Basse) ,7% ,7% ,2% ,7% Normandie (Haute) ,4% ,4% ,1% ,8% Pays de la Loire ,1% ,1% ,7% ,9% Picardie ,5% ,5% ,0% ,1% Poitou-Charentes ,1% ,1% ,6% ,7% Provence-Alpes-Côte d'azur ,5% ,5% ,9% ,9% Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP (*) Propriétaires occupants sous plafonds très sociaux Anah, Direction technique et juridique - juin 2010

19 Éléments de repérage départementaux Département : Ille-et-Vilaine Propriétaires Occupants (PO) éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle Éléments de repérage départementaux et plus 500 à à 499 moins Moins de de (en nombre de ménages) Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

20 PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) Saint-Lô C Saint-Brieuc Rennes Laval Éléments de repérage départementaux 70%etplus 65 à 70 % 60 à 65 % 55 à 60 % 50à55% Moinsde50% Secret statistique Vannes Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

21 PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO aux aides de l Anah éligibles en maison individuelle) Saint-Lô Saint-Brieuc Rennes Laval Vannes Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP 65 % et plus 60 à 65 % 55 à 60 % 50 à 55 % 45 à 50 % 40 à 45 % 35 à 40 % 30 à 35 % Moins de 30 % Secret statistique Éléments de repérage départementaux Principales caractéristiques des propriétaires potentiellement bénéficiaires du programme Total Résidences principales En maison individuelle PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah d'av Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah de+60ans d'av Dont % de *PO TSO France métropolitaine hors Île-de-France ,5% ,3% ,6% ,8% Bretagne ,9% ,2% ,6% ,9% Ille-et-Vilaine ,3% ,5% ,1% ,2% Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP (*) Propriétaires occupants sous plafonds très sociaux Anah, Direction technique et juridique - juin

22 Informations utiles Guide méthodologique Maîtrise de l'énergie et précarité énergétique en opérations programmées - Anah, juin ( Études Le parc privé dans l Enquête Nationale Logement - Anah, janvier 2010.( Modélisation des performances énergétiques du parc de logements État énergétique du parc en Anah, Janvier ( Rapports Plan Bâtiment Grenelle - Groupe de travail Précarité énergétique, PELLETIER Philippe, DE QUERO Alain, LAPOSTOLET Bertrand. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; FRANCE - Secrétariat d'etat au logement et à l'urbanisme, décembre ( L'habitat existant dans la lutte contre l'effet de serre, évaluer et faire progresser les performances énergétiques et environnementales des OPAH - rapport intermédiaire, PUCA & Anah, juillet (

23 Dossier de presse Le programme «Habiter mieux» 13 mai 2011 Contacts presse : Corinne Simoni Muriel Weiss /

24 SOMMAIRE I. Etat des lieux de la lutte contre la précarité énergétique La précarité énergétique en quelques chiffres Les aides pour lutter contre la précarité énergétique Les dispositifs existants Les aides de l'anah en matière de précarité énergétique II. Le programme «Habiter mieux» Les objectifs du programme «Habiter mieux» Les bénéficiaires du programme La communication auprès des propriétaires occupants Les conditions d'octroi Les prestations d'accompagnement Le montant de l'aide III. Un partenariat avec les collectivités territoriales L'implication des collectivités territoriales Qu'est-ce qu'un contrat local d'engagement? L'obligation du CLE Les signataires du CLE Les protocoles territoriaux IV. Les autres acteurs Les fournisseurs d'énergie La Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) Le réseau Procivis La Mutualité Sociale Agricole (MSA) L Union nationale des centres communaux ou intercommunaux d action sociale (UNCCAS) Les Caisses d'allocations familiales 2

25 I. Etat des lieux de la lutte contre la précarité énergétique Elle pèse sur les ménages les plus fragiles depuis de nombreuses années en France. Pourtant, la précarité énergétique est un mal reconnu des pouvoirs publics seulement depuis Etablie et définie par le rapport co-rédigé par M. Alain de Quero de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et M. Bertrand Lapostolet de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés et présenté par M. Philippe Pelletier, Président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, la précarité énergétique fait désormais l'objet d'une politique d'envergure dans notre pays. Selon le rapport du 15 décembre 2009, la précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux : Des ménages vulnérables de par la faiblesse de leurs revenus La mauvaise qualité thermique des logements occupés Le coût de l'énergie 3