DOSSIER DE PRESSE. Signature du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine. Lundi 4 juillet 2011 à 11h45

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOSSIER DE PRESSE. Signature du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine. Lundi 4 juillet 2011 à 11h45"

Transcription

1 DOSSIER DE PRESSE Signature du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine Lundi 4 juillet 2011 à 11h45 Contact presse : > Préfecture d'ille-et-vilaine Véronique Laurent-Albesa > Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-vilaine Thierry Baudet

2 SOMMAIRE 1. Invitation presse du 28 juin Présentation du dispositif «Habiter mieux» et de sa déclinaison locale, le Contrat Local d'engagement 3. Liste des opérateurs techniques en Ille-et-Vilaine 4. Éléments de repérage des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique 5. Dossier de presse national du 13 mai 2011 présentant le programme «Habiter mieux» 6. Plaquette nationale «Habiter Mieux» 7. Communiqué de presse national du 13 mai 2011 sur l'état d'avancement des Contrats locaux d'engagement dans les départements

3 Invitation presse Lundi 4 juillet Signature du Contrat local d engagement contre la précarité énergétique Le lundi 4 juillet à 11h45 à la Préfecture de région 1 rue Martenot à Rennes - Salle Renée Prévert Suivie d'un point presse à 12h15 Le 28 juin 2011 L'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement, dite «Grenelle 2», définit comme étant en situation de précarité énergétique «une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.» Dans le cadre du programme national «Habiter mieux», issu du grand emprunt, un ensemble d'acteurs institutionnels et privés ont travaillé, depuis septembre 2010, à la rédaction d'un Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants à ressources modestes en Ille-et-Vilaine. Ce document associe 15 partenaires et les engage à participer au repérage, à l'accompagnement et au soutien financier de ces propriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation thermique de leur logement. Dans le département, environ 2100 logements devraient bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre Ce Contrat Local d'engagement d'ille-et-vilaine sera signé le lundi 4 juillet dans les locaux de la Préfecture de région, en présence de Monsieur Michel Cadot, Préfet d'ille-et-vilaine, ainsi que de Monsieur Jean-Louis Tourenne, Président du Conseil Général d'ille-et-vilaine, de Monsieur Daniel Delaveau, Maire de Rennes et Président de Rennes Métropole, de Monsieur Henri-Jean Lebeau, Président de Saint- Malo Agglomération, et de Monsieur Christian Olivier, conseiller communautaire de Vitré Communauté, ainsi que des représentants des 11 autres partenaires.

4 Outre l État, 14 acteurs publics comme privés se sont engagés dans le CLE : Les collectivités locales : Le Conseil Général, Rennes Métropole, Saint Malo Agglomération, Vitré Communauté (en attente de délibération), L association des maires d Ille-et-Vilaine Les partenaires institutionnels : La MSA Portes de Bretagne, La Carsat Bretagne Le réseau bancaire : La SACIC-AP Coopérative Immobilière de Bretagne, Le Crédit Agricole, Le Crédit Mutuel de Bretagne Les fournisseurs d énergie : EDF, GDF Suez Les associations : L Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), Les Compagnons Bâtisseurs Contacts presse : > Préfecture d'ille-et-vilaine Véronique Laurent-Albesa > Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-vilaine Thierry Baudet

5 Document 2 Présentation du programme «Habiter mieux» et de sa déclinaison locale le Contrat Local d'engagement (CLE) La précarité énergétique toucherait près de 3,4 millions de ménages en France. Un programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés, dénommé «Habiter Mieux» a été mis en place par le gouvernement. Il est doté de 1,35 milliards d euros, dont 500 millions, financés par le Grand Emprunt. L'Agence Nationale de l'habitat (Anah) est chargée de le mettre en œuvre sur la période propriétaires occupants aux revenus modestes devraient bénéficier de ce dispositif pour financer des travaux permettant d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de leur logement. La prime de l'état ainsi octroyée varie selon le lieu de résidence. Elle est comprise entre et 1 600, en fonction des aides complémentaires versées par les collectivités locales. Elle s applique dans les départements où un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique a été signé entre l État, le Conseil Général et les acteurs du logement. En Ille-et-Vilaine, ce contrat est signé ce 4 juillet Le déploiement du programme «Habiter mieux» dans notre région fait partie des engagements du pacte électrique breton, dans la mesure où il contribue à la maîtrise des consommations d énergie. L'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement, dite «loi Grenelle 2», définit comme étant en situation de précarité énergétique «une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.» Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

6 Document 2 Le dispositif national «Habiter mieux»... Le programme «Habiter mieux», doté au total de 1,35 milliards d euros dans le cadre de l axe développement durable des «Investissements d avenir», vient compléter les dispositifs, notamment les aides de l Agence nationale de l habitat (Anah) qui existent depuis de nombreuses années pour apporter un soutien financier aux ménages qui peinent à acquitter leur facture d'énergie (voir dossier de presse national du 13 mai 2011 document n 5). Géré par l Anah, ce fonds d aide à la rénovation thermique (FART) constitue un levier d action pour la résorption des situations de forte précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches déjà mises en œuvre par l Anah, les Conseils généraux et les groupements de communes délégataires des aides publiques au logement, les partenaires financiers et les acteurs locaux engagés dans cette lutte répondant à un enjeu social et sanitaire. En France, l'enquête nationale logement menée en 2006 a estimé que ménages consacrent plus de 10% de leurs revenus pour payer leur facture d'énergie. Ce sont pour l'essentiel des ménages à ressources modestes, pour 87% logés dans le parc privé, et 62% d'entre eux sont propriétaires de leur logement. Ces ménages, pour des raisons essentiellement sociales et financières, ont des difficultés à prendre la décision d'investir pour agir contre la dégradation de leur condition d'habitat. Et comme ils sont fortement exposés aux évolutions du prix de l'énergie, leur condition peut induire un mal-être sanitaire et social contre lequel les pouvoirs publics s'engagent à lutter. une réponse aux enjeux énergétiques de la Bretagne En Bretagne, le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d'énergie (43% du total des consommations d énergie). Pour réduire cette consommation et maîtriser la demande en électricité, en lien avec les engagements du Pacte électrique breton, plusieurs actions sont engagées, dont la réduction de la précarité énergétique dans les logements privés. Le programme «Habiter mieux» permet d améliorer la performance thermique des habitations en diminuant les déperditions d'énergie et d alléger la facture énergétique des propriétaires occupants. L objectif retenu en Bretagne est la rénovation de logements en 2011, avec une réduction de 25% de la consommation d'énergie pour chaque logement. L'Agence nationale de l habitat (Anah), signataire du pacte électrique breton, s est engagée à mobiliser au minimum 5 millions d euros par an dans notre région pour mener le Programme «Habiter mieux» jusqu en En 2011, elle a affecté 6 millions d euros. Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

7 Document 2 Un programme doté de crédits spécifiques... Les ménages propriétaires occupants, éligibles aux aides de l'anah, peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme «Habiter mieux» s ils : a. disposent de l assistance d un opérateur mettant en œuvre des missions d ingénierie, b. réalisent des travaux permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement. Ces crédits du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés sont : - l aide aux travaux d économie d énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE), d'un montant de 1100, pouvant être majorée jusqu à un plafond de 1600, en fonction d apports complémentaires de collectivités locales. Exemple 1 Exemple 2 Montant de l ASE forfaitaire Montant de la participation des collectivités locales Montant de l ASE totale Subvention totale reçue par le ménage l aide à l ingénierie sociale, financière et technique permettant d accompagner les ménages bénéficiant d une aide aux travaux dans l élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet, d'un montant de 300 ou 430, en fonction de la localisation. L octroi de ces aides est soumis à l existence d un contrat local d engagement contre la précarité énergétique. qui se décline au niveau départemental à travers un Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique En Ille-et-Vilaine, ce contrat, élaboré grâce à la mobilisation d'un ensemble d acteurs privés ou publics intervenant dans le domaine de l action sociale et de l amélioration énergétique des logements, se met en place. Il permet aux propriétaires de bénéficier de subventions complémentaires. Le CLE précise : les modalités du repérage et de l'accompagnement des propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique, le soutien financier aux ménages propriétaires, comportant d'une part le versement de l aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE), et d'autre part d autres aides publiques ou privées. Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique d Ille-et-Vilaine est signé ce 4 juillet 2011 pour la période allant jusqu'au 31 décembre Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

8 Document 2 Le CLE en Ille-et-Vilaine Depuis septembre 2010, 15 partenaires institutionnels et privés ont travaillé à la rédaction du Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique pour l'ille-et-vilaine. Il les engage à participer au repérage, à l'accompagnement et au soutien financier de ces propriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation thermique de leur logement. L'Ille-et-Vilaine compte plus de ménages propriétaires occupants à faibles ressources habitant en maisons individuelles, dont dans une maison antérieure à 1975, et donc potentiellement inadaptée d'un point de vue énergétique. Dans le département, environ logements devraient bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre Les partenaires Outre l État, 14 acteurs publics comme privés se sont engagés dans ce contrat local d engagement contre la précarité énergétique avec chacun des propositions adaptées : Les collectivités locales : - le Conseil Général, co-pilote du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées, acteur social du département et partenaire financier du dispositif, - Rennes Métropole, Saint Malo Agglomération,, en tant que délégataires des aides publiques au logement, acteurs du repérage et partenaires financiers du dispositif, - Vitré Communauté envisage de proposer à son assemblée délibérante le 8 juillet 2011 de participer au dispositif en tant que délégataire des aides publiques au logement, acteur du repérage et partenaire financier du dispositif - L association des maires d Ille-et-Vilaine, par son réseau des collectivités locales (communes, CCAS) va pouvoir informer largement sur le dispositif auprès des élus. Les partenaires institutionnels : - La MSA (1) Portes de Bretagne, par son réseau de travailleurs sociaux, de conseillers, pourra effectuer un pré-repérage des ménages pouvant émarger au dispositif, - La Carsat (2) Bretagne, avec le concours de son personnel, pourra effectuer un pré-repérage des ménages pouvant émarger au dispositif et pourra également contribuer au financement de travaux de précarité énergétique au titre de l amélioration de l habitat et au titre de la prestation d ingénierie sociale, financière et technique. Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

9 Document 2 Le réseau bancaire : - La SACIC-AP (3) Crédit Immobilier de Bretagne, pourra accompagner financièrement la partie de travaux qui n est pas prise en charge par les autres aides, sous forme de prêts à taux zéro ou d une subvention en fonction du reste à financer. Par ailleurs, une enveloppe complémentaire permettra de préfinancer les aides telles que l Anah afin de ne pas retarder les travaux. - Le Crédit Agricole, à coté du financement de l éco prêt à taux 0%, se propose d accompagner les projets de rénovation à l habitat des ménages éligibles au dispositif par la mise en place d un volet Expertise conseil et par un volet offre de financement. - Le Crédit Mutuel de Bretagne, à coté du financement de l éco prêt à taux 0%, propose deux dispositifs complémentaires (Financement Econome et le Réseau Energie Habitat) et un prêt Crédinergie. Les fournisseurs d énergie : - EDF, propose des actions pour le repérage des ménages et leur accompagnement, - GDF Suez, propose également des outils pour le repérage, l information et l accompagnement des ménages. Les associations : - L Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), de par sa présence sur l ensemble du territoire et son site internet, pourra informer le public de ce nouveau dispositif, effectuer un pré-repérage parmi les ménages l ayant consultée, - Les Compagnons Bâtisseurs, de par leurs connaissances, s engagent à participer au repérage des ménages et pourront également compléter le dispositif de par leur expérience dans l amélioration de l habitat, la mobilisation des ménages. (1) Mutualité Sociale Agricole (2) Caisse d'assurance Retraite et de la SAnté au Travail (3) Société Anonyme Coopérative d'intérêt Collectif pour l'accession à la Propriété Les objectifs En terme de repérage : Engagement à mettre tous les moyens nécessaires pour repérer et informer environ 2000 ménages éligibles au programme «Habiter mieux» par an. En terme de traitement de logements : Cible de logements à rénover au titre du dispositif «Habiter mieux» : logements sur la période Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

10 Document 2 Pour l année 2011, les objectifs annoncés à l issue du Comité Régional de l Habitat sont les suivants : Territoires délégataires Objectif de logement année 2011 Conseil général 436 Rennes Métropole 128 Saint-Malo Agglomération 64 Vitré Communauté** 53 Total 681 **sous réserve de l adoption des objectifs en assemblée délibérante le 8 juillet Les engagements financiers des collectivités locales Territoires délégataires Montant de la subvention accordée par le délégataire 2011 Montant de la participation éventuelle d'une collectivité tierce 2011 Montant de l'ase 2011 Montant total de subvention : ASE + participation des collectivités 2011 Conseil général Dispositif PO défavorisés 1000 à à 3600 En secteur diffus CC Pays de la Roche Aux Fées (OPAH) Rennes Métropole Saint-Malo Agglomération Vitré Communauté** **sous réserve de l adoption de la mesure en assemblée délibérante le 8 juillet 2011 Nota : Saint Malo Agglomération s engage, sur son territoire de délégation, pour l année 2011 et à titre expérimental, à accorder, en plus de la subvention au titre des travaux, une subvention au titre de l ingénierie sociale, financière et technique, pour 40 dossiers maximum. Cette subvention (jusqu à 450 ) participera au financement du volet d aide à la décision de la mission d Assistance à maîtrise d ouvrage. Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

11 Document 2 Exemples : - un ménage habitant sur Rennes Métropole, pourra bénéficier en complément des aides de l Anah d une subvention ASE d un montant de 2100 (1600 État +500 Rennes Métropole) - un ménage habitant hors des périmètres des EPCI cités dans le tableau et ne remplissant pas les conditions d éligibilité au dispositif PO Défavorisés, pourra bénéficier en complément des aides de l Anah d une subvention ASE d un montant de un ménage habitant sur Saint Malo Agglomération, pourra bénéficier en complément des aides de l Anah d une subvention ASE d un montant de 2100 (1600 État Saint Malo Agglomération) et d une subvention jusqu à 450 pour aider financement des l ingénierie sociale, technique et financière. Coordonnées : DDTM d Ille-et-Vilaine SEHCV-Pôle Habitat 12 Rue Maurice Fabre Rennes Tél. : Dossier de presse Signature du CLE contre la précarité énergétique 4 juillet 2011

12 Document 3 LES OPERATEURS TECHNIQUES Sur le département d Ille-et-Vilaine, deux opérateurs techniques ont été agréés au titre de l ingénierie sociale, financière et technique. Ils sont en mesure de réaliser les prestations d accompagnement des ménages pour le montage des dossiers. En secteur diffus, les ménages peuvent se renseigner auprès des deux opérateurs techniques suivants : PACT D ILLE-ET-VILAINE 22 Rue Poullain Duparc RENNES Téléphone : CENTRE DE DEVELOPPEMENT POUR L HABITAT ET L AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (CDHAT) 5 Square du Chêne Germain - Immeuble Thulium CESSON SEVIGNE Téléphone : Courriel : En secteur programmé de l Anah (OPAH-PIG), les ménages éligibles doivent contacter les opérateurs techniques mandatés dans le cadre de ces opérations. Pour 2011, quatre territoires sont couverts par une opération programmée : 1/ Le centre ancien de Rennes (OPAH Renouvellement urbain portant sur les copropriétés et les logements du centre ancien de Rennes) TERRITOIRES PUBLICS Société Publique Locale d Aménagement (SPLA) 1 Rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz Rennes Téléphone : / Le centre ville de Vitré (OPAH centre ville de Vitré) Pact Ille-et-Vilaine 3/ La communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées (OPAH de la Roche aux fées) CDHAT 4/ La communauté de communes de la Cote d Emeraude (PIG de la communauté de communes de la Cote d Émeraude) CDHAT

13 Rénovation thermique des logements privés Éléments de repérage des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique

14 Un programme de lutte contre la précarité énergétique Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l Agence nationale de l habitat est chargée de la gestion du programme national d aide à la rénovation thermique (FART), doté de 500M pour la période Son objectif est d'aider propriétaires occupants aux revenus modestes, éligibles aux aides de l'anah, en situation de forte précarité énergétique à financer les travaux les plus rentables pour diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de leur logement et accroître ainsi leur pouvoir d'achat. On considère comme étant en situation de précarité énergétique un ménage consacrant plus de 10% de ses ressources au paiement de ses factures d énergie. Selon cette approche, 2,1 millions de propriétaires occupants sont concernés en France métropolitaine. 90% d entre eux occupent une maison individuelle, et une grande majorité réside en milieu rural. Le programme national de lutte contre la précarité énergétique des logements privés prévoit un repérage initial de logements, pour aboutir à la rénovation de d'entre eux. L engagement national contre la précarité énergétique vise à accompagner ceux pour qui cette situation est la plus pesante sur le plan économique et social, dans un contexte de forte évolution des prix de l énergie : ceux dont les revenus sont les plus modestes. Il vise également à prendre en compte de façon globale les besoins des personnes en matière d'amélioration ou d'adaptation de leur logement. Les aides du fonds national d aide à la rénovation thermique seront ainsi attribuées, en complément des aides de l'anah, aux propriétaires occupants qui respectent les plafonds de ressources pour l'octroi des subventions de l Agence. Ils représentent, en 2007, un peu plus de 3 millions de ménages. Sur-représentée en milieu rural, cette population est plutôt âgée (60% de plus de 60 ans) et se loge de façon dominante dans des maisons anciennes, construites avant Le repérage des ménages concernés est un enjeu crucial pour la réussite du programme. Elle se développera notamment, au travers de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique, par la mise en place de partenariats associant collectivités territoriales, État, acteurs sociaux, équipes d'ingénieries technique, sociale et financière, partenaires financiers, fournisseurs d'énergie, entreprises. Dans ce cadre, l'analyse des principales caractéristiques associées aux situations de précarité énergétique facilitera l'identification de secteurs géographiques susceptibles d'être les plus touchés.

15 Éléments de repérage nationaux Propriétaires Occupants (PO) éligibles aux aides de l Anah Éléments de repérage nationaux (en nombre de ménages) Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Propriétaires occupants (en nombre de ménages) Propriétaires occupants éligibles aux aides de l'anah (en nombre de ménages) Ensemble dont PO TSO* France entière France hors Île-de-France Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP (*) Propriétaires occupants sous plafonds très sociaux Anah, Direction technique et juridique - juin

16 PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah) 90 % et plus 80 % à 90 % 70 % à 80 % 60 % à 70 % Moins de 60 % Éléments de repérage nationaux Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) 70 % et plus 65 % à 70 % 60 % à 65 % 55 % à 60 % Moins de 55 % Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

17 PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) 85 % et plus 80 % à 85 % 75 % à 80 % 70 % à 75 % Moins de 70 % Éléments de repérage nationaux Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) 57,5 % et plus 55 % à 57,5 % 52,5 % à 55 % 50 % à 52,5 % Moins de 50 % Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

18 Principales caractéristiques des propriétaires potentiellement bénéficiaires du programme Total Résidences principales En maison individuelle PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah d'av Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah de+60ans d'av Dont % de *PO TSO France entière ,9% ,1% ,9% ,1% France hors Île-de-France ,5% ,3% ,7% ,8% Alsace ,6% ,6% ,5% ,9% Aquitaine ,9% ,9% ,6% ,5% Auvergne ,8% ,8% ,6% ,0% Éléments de repérage nationaux Bourgogne ,9% ,9% ,2% ,8% Bretagne ,2% ,2% ,4% ,9% Centre ,4% ,4% ,6% ,5% -4- Champagne- Ardenne ,8% ,8% ,4% ,6% Corse ,0% ,0% ,0% ,9% Franche-Comté ,6% ,6% ,4% ,8% Île-de-France ,8% ,8% ,0% ,5% Languedoc- Roussillon ,9% ,9% ,9% ,9% Limousin ,1% ,1% ,2% ,8% Lorraine ,1% ,1% ,3% ,0% Midi-Pyrénées ,6% ,6% ,7% ,7% Nord-Pas-de-Calais ,0% ,0% ,6% ,9% Normandie (Basse) ,7% ,7% ,2% ,7% Normandie (Haute) ,4% ,4% ,1% ,8% Pays de la Loire ,1% ,1% ,7% ,9% Picardie ,5% ,5% ,0% ,1% Poitou-Charentes ,1% ,1% ,6% ,7% Provence-Alpes-Côte d'azur ,5% ,5% ,9% ,9% Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP (*) Propriétaires occupants sous plafonds très sociaux Anah, Direction technique et juridique - juin 2010

19 Éléments de repérage départementaux Département : Ille-et-Vilaine Propriétaires Occupants (PO) éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle Éléments de repérage départementaux et plus 500 à à 499 moins Moins de de (en nombre de ménages) Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

20 PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) Saint-Lô C Saint-Brieuc Rennes Laval Éléments de repérage départementaux 70%etplus 65 à 70 % 60 à 65 % 55 à 60 % 50à55% Moinsde50% Secret statistique Vannes Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO éligibles aux aides de l Anah en maison individuelle) Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP Anah, Direction technique et juridique - juin

21 PO éligibles aux aides de l Anah de 60 ans et plus en maison individuelle d avant 1975 (en % de l ensemble des PO aux aides de l Anah éligibles en maison individuelle) Saint-Lô Saint-Brieuc Rennes Laval Vannes Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP 65 % et plus 60 à 65 % 55 à 60 % 50 à 55 % 45 à 50 % 40 à 45 % 35 à 40 % 30 à 35 % Moins de 30 % Secret statistique Éléments de repérage départementaux Principales caractéristiques des propriétaires potentiellement bénéficiaires du programme Total Résidences principales En maison individuelle PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah d'av Dont % de *PO TSO PO éligibles à l Anah de+60ans d'av Dont % de *PO TSO France métropolitaine hors Île-de-France ,5% ,3% ,6% ,8% Bretagne ,9% ,2% ,6% ,9% Ille-et-Vilaine ,3% ,5% ,1% ,2% Source : Filocom MEEDDM d après DGFiP (*) Propriétaires occupants sous plafonds très sociaux Anah, Direction technique et juridique - juin

22 Informations utiles Guide méthodologique Maîtrise de l'énergie et précarité énergétique en opérations programmées - Anah, juin ( Études Le parc privé dans l Enquête Nationale Logement - Anah, janvier 2010.( Modélisation des performances énergétiques du parc de logements État énergétique du parc en Anah, Janvier ( Rapports Plan Bâtiment Grenelle - Groupe de travail Précarité énergétique, PELLETIER Philippe, DE QUERO Alain, LAPOSTOLET Bertrand. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; FRANCE - Secrétariat d'etat au logement et à l'urbanisme, décembre ( L'habitat existant dans la lutte contre l'effet de serre, évaluer et faire progresser les performances énergétiques et environnementales des OPAH - rapport intermédiaire, PUCA & Anah, juillet (

23 Dossier de presse Le programme «Habiter mieux» 13 mai 2011 Contacts presse : Corinne Simoni Muriel Weiss /

24 SOMMAIRE I. Etat des lieux de la lutte contre la précarité énergétique La précarité énergétique en quelques chiffres Les aides pour lutter contre la précarité énergétique Les dispositifs existants Les aides de l'anah en matière de précarité énergétique II. Le programme «Habiter mieux» Les objectifs du programme «Habiter mieux» Les bénéficiaires du programme La communication auprès des propriétaires occupants Les conditions d'octroi Les prestations d'accompagnement Le montant de l'aide III. Un partenariat avec les collectivités territoriales L'implication des collectivités territoriales Qu'est-ce qu'un contrat local d'engagement? L'obligation du CLE Les signataires du CLE Les protocoles territoriaux IV. Les autres acteurs Les fournisseurs d'énergie La Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) Le réseau Procivis La Mutualité Sociale Agricole (MSA) L Union nationale des centres communaux ou intercommunaux d action sociale (UNCCAS) Les Caisses d'allocations familiales 2

25 I. Etat des lieux de la lutte contre la précarité énergétique Elle pèse sur les ménages les plus fragiles depuis de nombreuses années en France. Pourtant, la précarité énergétique est un mal reconnu des pouvoirs publics seulement depuis Etablie et définie par le rapport co-rédigé par M. Alain de Quero de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et M. Bertrand Lapostolet de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés et présenté par M. Philippe Pelletier, Président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, la précarité énergétique fait désormais l'objet d'une politique d'envergure dans notre pays. Selon le rapport du 15 décembre 2009, la précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux : Des ménages vulnérables de par la faiblesse de leurs revenus La mauvaise qualité thermique des logements occupés Le coût de l'énergie 3

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde 1 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017 Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde Le PREH : un engagement fort 2 Le PREH : un engagement

Plus en détail

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est

Plus en détail

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013 Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes

Plus en détail

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Quel rôle pour les collectivités locales? MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE

Plus en détail

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Démarche de guichet unique (Articuler et faciliter l'accès aux différents dispositifs) Diagnostic socio technique

Démarche de guichet unique (Articuler et faciliter l'accès aux différents dispositifs) Diagnostic socio technique FICHE N 7 ISOLATION POUR 1 DES COMBLES PERDUS AVEC LE PACTE ÉNERGIE SOLIDARITÉ La fiche a été créée le 22/08/13. VOLET 3 Organisation territoriale (management, coordination des acteurs, des réseaux, etc.)

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Guide Pratique Les aides financières Travaux d amélioration et d entretien L HABITAT RÉCONCILIONS PROGRÈS ET ENVIRONNEMENT TRAVAUX D AMÉLIORATION ET D ENTRETIEN : DÉCOUVREZ LES AIDES FINANCIÈRES ET RECOMMANDATIONS

Plus en détail

Note d information SER Aides publiques 2015

Note d information SER Aides publiques 2015 Note d information SER Aides publiques 2015 La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel. Les documents sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000029988857&categorielien=id

Plus en détail

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES Quercy Energies Le réseau EIE en Midi-Pyrénées 4 premiers EIE créés en novembre 2001, toute la région est couverte en 2007 avec 11 CIE dans 9 EIE En MIDI- PYRENEES

Plus en détail

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

«Lutte contre la précarité énergétique et Adaptation des logements à la perte d autonomie» (2014-2016)

«Lutte contre la précarité énergétique et Adaptation des logements à la perte d autonomie» (2014-2016) Programme d Intérêt Général Communauté de communes du pays de Bourgueil «Lutte contre la précarité énergétique et Adaptation des logements à la perte d autonomie» (2014-2016) PRESENTATION DU DISPOSITIF:

Plus en détail

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18

Plus en détail

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19

Plus en détail

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments climat d innovation Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments Les aides financières à disposition des ménages Edition 2012 Essayons d y voir plus clair 2/3 Les décisions du Grenelle de l Environnement

Plus en détail

Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org

Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org A V R I L 2 0 1 5 CLIN D OEIL Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org Conseils gratuits La loi du 3/8/2009 a fixé comme objectif, pour 2020, de réduire d au moins 38% les

Plus en détail

Financez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro

Financez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro Financez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro Financez vos économies d énergie l éco-prêt à taux zéro SOMMAIRE Écoutez vos envies d économies d énergie............ 3 Un éco-prêt à

Plus en détail

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 09/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU SECTEUR RIVE-GAUCHE

Plus en détail

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans

Plus en détail

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Supplément au guide :

Supplément au guide : Supplément au guide : Les aides pour les propriétaires au 1 er janvier 2014 De très nombreuses aides peuvent financer jusqu à 95% des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics,

Plus en détail

Supplément au guide :

Supplément au guide : Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose

Plus en détail

APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE

APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 221-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE 1/10

Plus en détail

L ÉNERGIE EN MAYENNE. Citoyens Responsables associatifs Élus locaux Usagers. Acteurs. de la transition énergétique. en Mayenne

L ÉNERGIE EN MAYENNE. Citoyens Responsables associatifs Élus locaux Usagers. Acteurs. de la transition énergétique. en Mayenne Citoyens Responsables associatifs Élus locaux Usagers Acteurs de la transition énergétique en Mayenne Les dépenses énergétiques en Mayenne sont de 1.5 million d euros par jour ou 550 millions d euros par

Plus en détail

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat.

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. HABITAT & LOGEMENT + ÉNERGIE + AUTONOMIE Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. Mode d emploi AVEC L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT www.cg47.fr + ÉNERGIE + AUTONOMIE

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre

Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre Ce document réalisé par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, s adresse aux élus et aux professionnels intervenant dans les domaines de

Plus en détail

La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements

La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements Lundi 24 juin 2013 La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements Service de Presse 04 67 22 81 31 /// 04 67 22 80 47 presse-region@cr-languedocroussillon.fr Convaincue

Plus en détail

Aides financières 2015. Pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants

Aides financières 2015. Pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants Aides financières 2015 Pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants Édition : janvier 2015 Sommaire Introduction Des aides pour rénover votre logement....3 Des changements conséquents

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES

Plus en détail

Communauté de Communes des 4B Sud-Charente

Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Suivi-animation du PIG Intervention auprès des artisans 10 décembre 2013 SOMMAIRE 1. Qui est URBANiS et quel est son rôle? 2. Qu est-ce qu un PIG? 3. Les types

Plus en détail

Combattre la précarité énergétique Oui, mais par quels moyens?

Combattre la précarité énergétique Oui, mais par quels moyens? Zoom On Précarité Energétique Combattre la précarité énergétique Oui, mais par quels moyens? Zoom On Précarite Energétique La précarité énergétique est un mal qui a été reconnu des pouvoirs publics en

Plus en détail

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas

Plus en détail

COMPRENDRE. Édition : février 2013

COMPRENDRE. Édition : février 2013 L habitat COMPRENDRE 2013 Édition : février 2013 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.3 À savoir avant de se lancer...4 Trouver l aide adaptée....6 Pour tout contribuable,

Plus en détail

Le guide des aides financières 2013

Le guide des aides financières 2013 Le guide des aides financières 2013 pour les travau de rénovation énergétique à destination des habitants du Pays Mellois Juin 2013 Réalisé par : En partenariat avec : INDICATIONS PLAFONDS DE RESSOURCES

Plus en détail

Copropriétés en difficulté

Copropriétés en difficulté Copropriétés en difficulté Enjeux et cadre d'intervention de l'anah Soraya Daou Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l'evaluation La copropriété : L'équilibre fragile de la copropriété

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

MESURES. de l investissement et de l activité Mercredi 8 avril 2015 POUR UNE ACCÉLÉRATION. Pour plus d'informations : www.gouvernement.

MESURES. de l investissement et de l activité Mercredi 8 avril 2015 POUR UNE ACCÉLÉRATION. Pour plus d'informations : www.gouvernement. PREMIER MINISTRE MESURES POUR UNE ACCÉLÉRATION de l investissement et de l activité Mercredi 8 avril 2015 Pour plus d'informations : www.gouvernement.fr Mesures pour une accélération de l investissement

Plus en détail

Les aides fiscales et financières issues du Grenelle de l Environnement

Les aides fiscales et financières issues du Grenelle de l Environnement Les aides fiscales et financières issues du Grenelle de l Environnement Logements neufs basse consommation Rénovation énergétique des logements existants Première partie : Contexte général et objectifs

Plus en détail

Programme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013

Programme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013 Programme d Intérêt Général Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet 2012 31 Décembre 2013 Rappels: Les cibles du Programme d Intérêt Général Amélioration de la qualité thermique des logements Adaptation

Plus en détail

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS. Bilan DECEMBRE 2010

PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS. Bilan DECEMBRE 2010 Syndicat mixte du Pays des Vallées des Gaves PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS Bilan DECEMBRE 2010 QU EST CE QUE LE PIG ADAPTATION DU LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT

Plus en détail

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat.

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. HABITAT & LOGEMENT + ÉNERGIE + AUTONOMIE Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. MODE D EMPLOI AVEC L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT www.cg47.fr INTERVIEW Mandatée

Plus en détail

Bilan année 1 et 2 OPAH maîtrise de l énergie 2012-2016 Syndicat Mixte Arlysère. Comité de pilotage du 02/10/2014

Bilan année 1 et 2 OPAH maîtrise de l énergie 2012-2016 Syndicat Mixte Arlysère. Comité de pilotage du 02/10/2014 Bilan année 1 et 2 OPAH maîtrise de l énergie 2012-2016 Syndicat Mixte Arlysère Comité de pilotage du 02/10/2014 423 logements doivent être améliorés durant les 4 années de l OPAH d Arlysère (objectif

Plus en détail

NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers

NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers Luxembourg, le 8 novembre 2013 NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR Aspects financiers Volet 2 : Aides financières dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique

Plus en détail

Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY

Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY c SQY Objectif : promouvoir les économies d énergies et les énergies renouvelables Publics:

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013

PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013 PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais Réunion Publique du 27/06/2013 1 Sa durée est de 3 ans de Juin 2013 à Mai 2016. Le périmètre de l opération concerne les 10

Plus en détail

BLEU CIEL D EDF, L EXPERTISE D EDF AU SERVICE DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE

BLEU CIEL D EDF, L EXPERTISE D EDF AU SERVICE DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE 26 FEVRIER 2013 BLEU CIEL D EDF, L EXPERTISE D EDF AU SERVICE DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE Contact presse : Colette Génin Tél : 01 44 82 48 84 e-mail : edf-presse@consultants.publicis.fr www.edf.fr EDF SA au

Plus en détail

Aides financières 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement?

Aides financières 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement? Aides financières 2014 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : janvier 2014 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie. 3 À savoir avant

Plus en détail

L hébergement d urgence en Loire-Atlantique

L hébergement d urgence en Loire-Atlantique 18/02/2015 Dossier de presse L hébergement d urgence en Loire-Atlantique M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique a rencontré le mercredi 18 février 2015

Plus en détail

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Vendredi 3 octobre 2014 Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des

Plus en détail

Financement de la réhabilitation des logements

Financement de la réhabilitation des logements Financement de la réhabilitation des logements Quels instruments disponibles? La gamme des outils Aides directes de l Etat et des collectivités locales Subventions nationales et locales Défiscalisation

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L HABITAT PRIVE ENTRE [EPCI / DEPARTEMENT] ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT

CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L HABITAT PRIVE ENTRE [EPCI / DEPARTEMENT] ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT Annexe n 2 à la délibération n 2013-37 du Conseil d'administration du 15 octobre 2013 approuvant les clausestypes des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction

Plus en détail

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 Salubrité A B C Performance énergétique D Autonomie de la personne Accompagnement Ensemble, rénovons notre habitat. ARPAJON / AVRAINVILLE

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)

Plus en détail

BILANS REGIONAUX DE L EMPLOI

BILANS REGIONAUX DE L EMPLOI BILANS REGIONAUX DE L EMPLOI DANS L ECONOMIE SOCIALE EN 2013 Cécile BAZIN Marie DUROS Amadou BA Jacques MALET Octobre 2014 INTRODUCTION Pour la septième année consécutive, l Association des Régions de

Plus en détail

Aides financières 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement?

Aides financières 2014. Comment financer la performance énergétique de votre logement? Aides financières 2014 Comment financer la performance énergétique de votre logement? Édition : mars 2014 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie. 3 À savoir avant de

Plus en détail

Objectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013

Objectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013 OPAH-RR Pays Montmoriillllonnaiis 2007-2012 Objectifs, réalisations, perspectives Mai 2013 L année 2012 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2012 page 3 PROPRIETAIRES OCCUPANTS Tableaux financiers Propriétaires

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux

Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Saint-Mandé Cycle de formations mai-juin : Comment réaliser des économies d'énergie dans votre copropriété? VILLE DE SAINT-MANDE: LES ACTIONS

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF Simplifiez-vous la avec www.energiespositif.fr , les spécialistes de la et de son financement en Île-de-France 400 000 logements franciliens à rénover d ici à 2020, c est 18 % des copropriétés L énergie

Plus en détail

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU 00611881A ARRÊTÉ relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à

Plus en détail

PREFET DU JURA. Je vous prie de trouver ci-joint une fiche relative à ce dispositif et une annexe.

PREFET DU JURA. Je vous prie de trouver ci-joint une fiche relative à ce dispositif et une annexe. PREFET DU JURA DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE Bureau des Collectivités Territoriales Affaire suivie par : Jean-Michel DORNIER Tél : 03 84 86 85 37 / 38 Mél : jean-michel.dornier@jura.gouv.fr

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

Les impayés de charges de copropriété

Les impayés de charges de copropriété Les impayés de charges de copropriété Etat des lieux et solutions Alertés par le nombre croissant de copropriétaires venus nous consulter pour des impayés, nous avons décidé d'en savoir plus et avons mené

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

Comment optimiser la performance énergétique de son logement?

Comment optimiser la performance énergétique de son logement? Comment optimiser la performance énergétique de son logement? Janvier 2014 AHF / J.M. VOGEL Plan de la présentation Contexte Objectifs Faire un premier bilan énergétique Les différents travaux d économies

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif»

Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Ce registre national des crédits aux particuliers a été introduit (article 22) dans le projet de

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

ECO PRÊT CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ÉCO-PRÊT À 0 % BÉNÉFICIAIRES DE L'ÉCO-PRÊT CONDITIONS LIÉES À L'OCCUPATION DU LOGEMENT

ECO PRÊT CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ÉCO-PRÊT À 0 % BÉNÉFICIAIRES DE L'ÉCO-PRÊT CONDITIONS LIÉES À L'OCCUPATION DU LOGEMENT ECO PRÊT Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d'un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu'au 31 décembre

Plus en détail

L accession sociale à la propriété. Une étude du Crédit Foncier

L accession sociale à la propriété. Une étude du Crédit Foncier L accession sociale à la propriété Une étude du Crédit Foncier SYNTHÈSE L encouragement de l accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité

Plus en détail

Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13

Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13 Récapitulatif de l audit énergétique de la copropriété 1 relais de la Poste à RANTIGNY 25/11/13 Récapitulatif du l audit énergétique de RANTIGNY 1 Sommaire I. Introduction... 3 II. Visite du site... 4

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

N O R D - P A S D E C A L A I S

N O R D - P A S D E C A L A I S NORD-PAS DE CALAIS NORD-PAS DE CALAIS Ensemble pour une éco-rénovation responsable de notre habitat Avant-propos Dans une région où le poids du parc de logements anciens publics et privés prédomine, l

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 JUILLET 2012 DELIBERATION N CR-12/05.340 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'économie sociale

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir de la loi de finances 2012, des articles 200 quater, 200 quinquies,

Plus en détail

Délibération n 09-2-5 POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Délibération n 09-2-5 POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION Délibération n 09-2-5 POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 11 FÉVRIER 2009 -=-=-=-=-= SYSTEME D AIDES POUR

Plus en détail

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession

Plus en détail

Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale Tél. : 03 20 28 07 50 / Fax. : 03 20 28 07 51 www.unccas.org

Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale Tél. : 03 20 28 07 50 / Fax. : 03 20 28 07 51 www.unccas.org Propositions d amendements de l Union Nationale des Centres Communaux et intercommunaux d Action Sociale (UNCCAS) dans le cadre de l examen du projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

Opération en Prêt PASS-FONCIER

Opération en Prêt PASS-FONCIER SCCV PISCINE R.C.S. LE MANS 503 934 531 SA au capital de 5.000 euros 25, rue d Arcole 72000 LE MANS TEL. 02.43.39.56.78 FAX 02.43.39.56.41 CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif Un écoprêt ue q ifi c é p s o r é z x u a t à Votre maison n est pas reliée au tout-à-l égout? Votre installation individuelle, type fosse septique, n est pas aux normes? Un

Plus en détail

9,8 % de l emploi 2,1 millions de salariés 203 000 établissements employeurs

9,8 % de l emploi 2,1 millions de salariés 203 000 établissements employeurs DONNÉES AU 31/12/2006 SOURCE INSEE-CLAP 1 - DÉCEMBRE 2008 Panorama de l'économie sociale EN FRANCE ET DANS LES RÉGIONS Ce document est la première publication réalisée par l Observatoire national de l

Plus en détail