L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA LOI DU 5 MARS Rachel Theureaud Responsable Emploi Compétences RH à la CCI du Jura

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1 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA LOI DU 5 MARS 2014 Rachel Theureaud Responsable Emploi Compétences RH à la CCI du Jura rtheureaud@jura.cci.fr 1

2 Avant la loi, l esprit de la loi Dans un monde toujours en mouvement, l homme doit bouger s il veut maitriser son destin! Ou l entreprise comme instigatrice du mouvement dans la tête des salariés Un salarié fermé dans sa tête coûte cher à l entreprise, cher à reclasser, cher à la collectivité La loi du 5 mars 2014 demande aux entreprises de créer des espaces pour que les salariés réfléchissent et s expriment sur la vision qu ils ont de leur chemin professionnel et des compétences utiles pour avancer 2

3 Que dit la loi? Article L du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale: I. A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. II. Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a : 1 Suivi au moins une action de formation; 2 Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience; 3 Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1 o à 3 o du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L Un accord collectif peut prévoir l examen d éléments supplémentaires lors de l état des lieux. 3

4 Abondement du Compte personnel de Formation : 100 heures pour un salarié à temps complet 130 heures pour un salarié à temps partiel Montant de la participation à verser à l OPCA avant le 1er mars (décret à paraître) Montant forfaitaire = 30 euros d où contribution = euros pour un salarié à temps plein euros pour un salarié à temps partiel Ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures correspondant au contingent «normal» d acquisition d heures au titre du CPF. Sanction en cas d absence de versement à l OPCA : paiement du double au Trésor Public. Exécution des formations financées sur l abondement : Exécution possible sur le temps de travail Accord préalable de l'employeur uniquement sur le calendrier Absence d accord nécessaire sur le contenu de la formation 4

5 Sanction non expresse pour toutes les entreprises, y compris celles de de 50 salariés : Obligation générale de l employeur = maintenir l employabilité des salariés : L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. C. trav. art. L , al. 1 er et 2. Sanction: Le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude médicale. Peuvent être sans cause réelle et sérieuse + Réparation du préjudice distinct affectant ses chances de retrouver un emploi à la suite de la rupture de son contrat + évolution de carrière. 5

6 Quelles sont les différences entre entretien d évaluation et entretien professionnel? EVALUER ECOUTER Entretien d évaluation : relève de l initiative de l employeur ou d une disposition conventionnelle (pouvoir de direction de l employeur). C est une faculté pour l employeur, pas une obligation sauf dispositions conventionnelles. Ne nécessite pas l accord du salarié pour sa mise en place. Lorsque ce dispositif est mis en place, l employeur doit y soumettre l ensemble des salariés. L objectif est d évaluer (juger) la qualité du travail accompli par le salarié sur la base de critères objectifs et vérifiables (art L C. Travail). Formalités préalables à sa mise en place : 1) information des salariés 2) consultation du CHSCT 3) information et consultation du CE ou des DP 4) déclaration à la CNIL si les données sont enregistrées dans un fichier informatique. Entretien professionnel : ANI du 5 décembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. L entretien professionnel est une obligation légale pour toutes les entreprises et tous les salariés. L objectif est d écouter les perspectives d évolution professionnelle du salarié en terme de qualification professionnelle et d emploi. C est un moment de réflexion et de construction du devenir professionnel du salarié et sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Un compte rendu est rédigé et une copie est remise au salarié. 6

7 Les différentes étapes de la mise en place de l entretien professionnel VALORISER INFORMER PREPARER CONDUIRE LANCER 7

8 VALORISER LES BENEFICES POUR LE SALARIE - C est un moment privilégié pour réfléchir sur mon parcours professionnel, mes motivations, mes compétences - C est un moment privilégié pour m informer sur les évolutions de mon emploi, sur les différents dispositifs de formation (période de professionnalisation, CPF, plan de formation) et d aide à l élaboration d un projet professionnel (bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle) - C est un moment privilégié pour définir un projet de formation, de qualification, de mobilité L entretien professionnel est le bon moment pour expliquer comment je vois mon chemin professionnel et comment je souhaite piloter mes compétences LES BENEFICES POUR L ENTREPRISE - C est un moment privilégié pour expliquer au salarié quels sont les projets et les objectifs de l entreprise et écouter quels sont les projets professionnels du salarié pour voir s ils sont en adéquation - C est un moment privilégié pour identifier les besoins en compétences et les moyens dont a besoin le salarié pour s impliquer au mieux - C est un moment privilégié pour donner des signes de reconnaissance et donc avoir une action sur la motivation du salarié - C est un moment privilégié pour détecter des signes d usure, pour entendre les souhaits d évolution professionnelle du salarié et l accompagner à mettre en place les actions pour y arriver : formation, mobilité, attribution de nouvelles missions L entretien professionnel est le bon moment pour entendre et accompagner le projet professionnel de mes salariés et ainsi bien gérer les compétences 8

9 INFORMER Information individuelle à chaque salarié Cher salarié, La loi du 5 mars 2014 nous engage à mener un entretien professionnel tous les 2 ans pour évoquer avec vous l évolution de votre emploi, vos compétences et vos objectifs de professionnalisation (objectifs) De notre côté, nous sommes convaincus que cet échange privilégié nous permettra de partager avec vous la stratégie de l entreprise et de vous accompagner au mieux dans votre parcours professionnel (valeurs de l entreprise) Vous recevrez début février une invitation à l entretien professionnel ainsi que la grille d entretien qui vous permettra de réfléchir en amont à votre projet professionnel et aux compétences dont vous avez besoin (modalités) Un groupe de travail est à votre disposition pour répondre à vos questions. Nous vous informerons fin mars des décisions sur vos demandes de formation, professionnalisation, évolution (conséquences) Bien à vous Le patron 15,01,2016 Dans le cadre de sa compétence en matière d emploi et de ses attributions dans le domaine de la formation, le CE ou à défaut les DP est informé et consulté sur la mise en œuvre des entretiens professionnels au bénéfice des salariés. Consultation du CHSCT Les représentants du personnel - Présenter l entretien professionnel comme un outil participant à la sécurisation des parcours professionnels - Argumenter combien il est nécessaire que chaque salarié s implique dans son évolution professionnelle - Demander leur leurs idées pour mettre en œuvre les entretiens professionnels dans l entreprise 9

10 PREPARER Avec mon groupe projet (moi, des DP, des encadrants) je me pose les bonnes questions - Qui dans l entreprise va mener les entretiens professionnels sachant qu il faut parler des projets et des objectifs de l entreprise, avoir une vue globale des emplois, connaître les dispositifs de formation? Quelles questions va-t-on poser et avec quelle posture? Où vont se passer les entretiens? Quand? Combien de personnes vont passer avec qui? Comment va-t-on inviter les salariés aux entretiens professionnels? Comment va-ton articuler entretien professionnel et entretien d évaluation s il existe? Comment va-t-on organiser l exploitation, le suivi des entretiens professionnels? Puis - J invite le salarié suffisamment à l avance afin qu il puisse préparer l entretien (voir accords de branche pour documents à joindre) - Pour les personnes qui mènent l entretien : je prépare des éléments sur la stratégie de l entreprise, la cartographie des emplois, le CV du salarié, des éléments sur son parcours professionnel, sa fiche de poste, ses changements de coefficient, de salaire, des informations sur les dispositifs d orientation et de formation 10

11 CONDUIRE 4. Intervenir 3. Contractualiser 5. Synthétiser, prendre congé 2. Accueillir 6. Faire le bilan, lancer les actions 1. Se préparer 11

12 LES NIVEAUX LOGIQUES DE ROBERT DILTS (PNL) MISSION IDENTITE VALEURS, CROYANCES COMPETENCES COMPORTEMENTS ENVIRONNEMENT

13 CONDUIRE J accueille le collaborateur (bonjour, comment vas-tu?, assieds-toi ) Je lui rappelle que l entretien professionnel se déroule selon la demande de la loi mais aussi du souhait de l entreprise d accompagner le parcours professionnel des salariés Je lui explique où souhaite aller l entreprise, ses projets de développement, ou ses souhaits de maintien de l activité, etc Je le questionne sur son parcours professionnel (quels emplois as-tu occupés dans l entreprise et avant) et sur ses compétences dans son travail actuel (que sais-tu bien faire dans ton travail actuel?) Je le questionne sur les actions de formation qu il a suivies (quelle est ta formation initiale? Quelles autres formations as-tu suivies depuis?), de ce qu elles lui ont apportées (qu est-ce qui t a été utile pour ton travail?) et des besoins complémentaires qu il pourrait avoir (que souhaiterais-tu encore mieux savoir faire dans ton travail?) J écoute ses souhaits d évolution et je les confronte aux besoins de l entreprise S il y a une évolution possible, je vois avec lui de quelles formations il aurait besoin pour acquérir toutes les compétences du poste J évoque l utilisation possible du bilan de compétences et de la VAE pour répondre à un projet de mobilité ou de qualification Je résume l entretien en 2 ou 3 courtes phrases (pour résumer ), je l informe que je le tiendrais au courant des décisions suite à l entretien dans le courant du mois de, je signe la grille d entretien avec lui et le remercie pour sa participation 13

14 L écoute active et la reformulation Je peux entendre avec 3 oreilles : Une oreille CRITIQUE qui juge ce que dit l autre (vrai / faux, bon / mauvais ) selon MES valeurs, MES opinions, MES intérêts. Une oreille AFFECTIVE qui réagit aux propos et attitudes de l autre, parfois violemment, selon MES sentiments, MES émotions. Une oreille DIAGNOSTIQUE qui cherche à savoir, à comprendre : que dit IL, que ressent IL? L écoute active se pratique seulement avec l oreille «diagnostique», celle qui écoute vraiment sans jugement l autre personne. Je reformule ce que j ai compris de ce que m a raconté la personne pour vérifier que c est bien cela qu elle a voulu me dire (si j ai bien compris, tu souhaiterais te former en management, c est bien cela?) 14

15 LANCER Exploiter les informations Suivant mon budget : - Je construis le plan des formations externes et le plan des formations internes - Je liste les accompagnements, le parrainage ou le tutorat à prévoir - Pour la gestion des compétences : j actualise qui fait quoi et qui sait faire quoi (polyvalence possible)? - Je prévois les possibles départs et les recrutements - Je prévois les mobilités - J actualise ma gestion des potentiels : qui saurait faire quoi? polyvalence ou multicompétences possibles? - Je communique sur toutes les décisions prises suite aux entretiens professionnels pour témoigner de leur utilité Informer le salarié du suivi de l entretien pour lui (qui le fait?) J informe chaque salarié des décisions prises pour lui : - Quelles formations ou accompagnements peuvent être mis en place pour lui ou pas et pourquoi (pas le budget cette année, pas les priorités de l entreprise cette année, etc) - Quelle mobilité peut être mise en place pour lui ou pas - avec quelles formations ou quel accompagnement - Quelle évolution professionnelle peut être envisagée pour lui ou pas - à quelle échéance et comment elle pourra se mettre en place 15

16 L entretien professionnel est un outil de communication qui mobilise les compétences relationnelles du manager et qui sert : - à clarifier la correspondance entre mon projet d entreprise et le projet professionnel du salarié - à ouvrir le salarié à des possibles - à construire du lien dans la bienveillance (de la confiance) 16

17 Téléphone : contact@plateforme-rh-jura.fr 17