VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement

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1 VILLAGE DE CASSELMAN Politique de placement Politique F3 (10/05/2005) OBJECTIF Pour s assurer que les surplus de liquidité et le portefeuille de placement sont gérés de façon prudente. DÉFINITIONS Actifs éligibles : Actifs financiers qui de par leurs natures peuvent être convertis en argent dans une période prédéterminée, comprend également tous les droits désignés pour permettre la conversion de ces actifs. Diversification : Investir de façon à avoir des placements avec des échéances, des risques de crédit et des secteurs de marché différents. Durée : Mesure de temps pour les liquidités tel les montants d intérêts et de capital qui seront reçus d une sécurité. Ce calcul est basé sur trois variantes : Durée avant l échéance, taux d intérêt et le taux de rendement effectif jusqu à l échéance. La durée d un placement est un indicateur important pour sa valeur avec les changements de taux d intérêt. Échéance : La date à laquelle le paiement d un placement est dû. La date d échéance est la date à laquelle l émetteur doit racheter l obligation et remettre la valeur au détenteur. Entité spéciale : Un fond de fiducie, une corporation, une société ou toute autres entités organisées pour la seule fonction d émettre des placements qui donne le droit au détenteur de recevoir des paiements qui dépende uniquement sur les liquidités des actifs, ceci n inclus pas les compagnies d investissement enregistrées. Fond du secteur public (ONE) : Un fond créer par les municipalités dans lequel les Municipalités de l Ontario peuvent investir. 1

2 Fonds d amortissement : Montant accumulé dans un compte séparé qui est utilisé pour le paiement d une dette à long terme. Liquidité : Un actif qui peut être converti en encaisse. Local Authorities Service Limited : L entité qui gère le fond ONE Moyenne pondérée des échéances (WAM) : La moyenne d échéance de tous les placements qui font parti du portefeuille. Obligation sécuritaire : Un instrument financier qui sert à l achat de placement en utilisant la règle de la personne prudente. Cet instrument est restreint à l achat d obligation BBB et meilleur. Protection des biens: Actifs qui sont gardés par une institution financière. Règle de la personne prudente : Un standard d investissement déterminant les responsabilités fiduciaires se rattachant à la pratique d investissement des fonds publics. Risque de crédit : Limiter les placements à des investissements plus sécuritaires. Risque du marché : Le risque que la valeur d un placement va diminuer suite à un changement dans les conditions du marché. Risque relié au taux d intérêt : Risque associé avec la diminution du taux d intérêt qui à pour effet de diminuer la valeur d un placement à taux d intérêt fixe sur le marché. Valeur du marché : La valeur d un placement à une date fixe. DESCRIPTION Objectifs de placement Les objectifs de la politique de placement sont dans l ordre : o Suivre la réglementation o Sauvegarde du capital 2

3 o Liquidité suffisante o Taux de rendement compétitif Suivre la réglementation Toutes les activités doivent être éligibles selon la Loi sur les Municipalités. Les placements inclus à la régulation 438 / 97 ou dans des régulations subséquentes seront éligibles sauf si limité davantage par le Conseil. Sauvegarde du capital La sauvegarde du capital est un objectif important dans une politique d investissement. Les investissements doivent être effectué de façon à s assurer de préserver le capital du portefeuille. Des efforts devront être effectué pour limiter le risque de crédit et le risque relié au taux d intérêt des façons suivantes : Risque de crédit : En limitant les placements à des titres plus sures Pré qualifiant les institutions et les courtiers avec lesquelles la municipalité va transiger; et En diversifiant le portefeuille de façon à minimiser les pertes sur un titre spécifique. Risque relié au taux d intérêt : En structurant le portefeuille en prévoyant les besoins de liquidité, ce qui aura pour effet de réduire le besoin de vendre les titres avant maturité Investir les fonds d opérations à court terme Diversifié les placements à long terme et coordonner avec les besoins de liquidité. Liquidité suffisante Le portefeuille devra être suffisamment liquide pour rencontrer les besoins à court terme et limiter les emprunts temporaires. Coordonner les dates de maturité avec les besoins en argent. Étant donné que certains besoins en argent ne sont pas toujours prévisible, le portefeuille sera constitué largement de titres pouvant être transiger facilement sur le marché. Taux de rendement compétitif Sans compromettre les autres objectifs, la Municipalité devra maximiser son retour sur investissement. 3

4 La diversification, la sauvegarde du capital en limitant le risque de crédit, de secteur ou d échéance donneront l opportunité au portefeuille de la Municipalité d avoir un meilleur retour sur investissement tout en étant prudent. Standard de prudence Prudence Les placements doivent être effectués avec soins et prudence dans des circonstances le permettant, selon les règles de la personne prudente, la discrétion et l intelligence exercé dans la gestion des affaires, non pour spéculation, mais pour investissement, en considérant la sauvegarde du capital et du revenu probable. Les officiers agissant de bonne foi en accord avec la présente politique et des procédures prédéterminées ne seront pas personnellement responsable d un risque de crédit individuel ou d un changement de la valeur du marché conditionnel à ce que la liquidation ou la vente des actifs est effectué selon les termes de cette politique. Code éthiques et conflits d intérêt Les officiers et employés impliqués dans les investissements doivent s abstenir d avoir des activités personnelles qui pourraient être conflictuelle avec l exécution et la gestion du programme de placement ou qui pourrait nuire à leurs jugements pour prendre des décisions impartiales. Les officiers ne peuvent utiliser personnellement le même courtier que celui retenu par la Municipalité. Délégation de la responsabilité Le Trésorier est responsable de l application et de l implantation de la présente politique. Ceci inclus la délégation de l autorité à des personnes qui sont responsables des transactions d investissements. Aucune personne ne doit effectuer de transaction reliée à des placements sauf selon les termes prévus dans cette politique. Le Trésorier est responsable de toutes les transactions effectuées et doit mettre en place des contrôles internes. Sélection des instruments de placements Tous les achats et ventes de placements seront transigé selon un processus compétitif avec des institutions financières approuvé par le Trésorier. La Municipalité acceptera l investissement qui : a) le meilleur rendement avec les échéances prescrites; et b) optimisant la structure du portefeuille Lorsque la Municipalité vend un placement, le montant le plus élevé sera retenu. En cas d égalité la Municipalité va octroyer la soumission tour à tour aux courtiers. 4

5 Des registres de ventes et d achats devront être gardés, ceux-ci vont inclurent pour chaque transaction la date, le nom de l institution financière, le taux prescrit, description du placement, titre choisi et toutes autres considérations qui ont un impact sur la décision s il ne s agit pas de la soumission la plus basse (taux le plus élevé) qui à été retenu. Placement autorisé o Obligations, débentures ou autres prêts garantis par le Gouvernement du Canada, la Province de l Ontario ou les autres Provinces du Canada; o Obligations, débentures, certificat de dépôt, dépôt à demande, autres instruments émis, acceptés et garantis ou endossé par une banque à charte selon la cédule I ou II de la loi sur les banques (Canada); o Obligations, débentures ou notes à recevoir d une municipalité métropolitaine, régional ou district, une commission scolaire ou une commission local selon la loi municipale ou une office pour la protection de la nature établi selon la loi sur les offices de protection de la nature; o Obligations, débentures ou autres sécurités garanties par une banque Internationale pour développement et reconstruction; o Billet ou effet de commerce d une corporation canadienne ayant une échéance de moins d un an. Tous les placements doivent pour être autorisés rencontrés ou être supérieur à la cote de solvabilité indiquée aux colonnes (b) et (c) et l appendice 1 en conjoncture avec les limites du secteur de la prochaine section. Paramètres de placements Les placements devront être diversifiés par : Limiter les placements pour ne pas avoir une trop forte concentration d un même émetteur ou du même secteur (ceci exclue le Gouvernement du Canada et les titres canadiens) Limiter les placements dans des titres qui ont une meilleure côte de crédit 5

6 Investir dans des titres qui ont des échéances différentes; et Investir dans des titres majoritairement liquide, titre négociable qui ont un marché secondaire actif, ceci pour s assurer que des liquidités appropriées sont maintenues pour les opérations courantes. Pour s assurer de promouvoir la diversification dans le portefeuille de la municipalité, une diversification basée sur le genre et la classification des titres devra être établie et maintenue. La colonne (d) de l appendice 1 démontre le pourcentage maximum de chaque titre à inclure dans le portefeuille. La colonne (e) de l appendice 1 démontre le pourcentage maximum de chaque émetteur à inclure dans le portefeuille. La Municipalité devrait dans la mesure du possible coordonner les échéances des placements avec les besoins de liquidité anticipés. Sauf si coordonner avec un besoin de liquidité spécifique, la Municipalité n investit pas dans des titres avec une maturité de plus de 10 ans de l achat. Les fonds réserves et autres fonds avec des placements avec des besoins à plus long terme peuvent investir pour des durées de plus de 10 ans si les échéances sont coordonnées le pus près possible du besoin de liquidité. La colonne (f) de l appendice 1 démontre l échéance maximum de chaque titre et pour chaque émetteur. Les limites de la diversification adoptée par la municipalité doivent être consistantes avec les objectifs de placement. La Municipalité devrait toujours avoir la liquidité nécessaire pour les opérations courantes. L appendice 2 démontre les montants minimum et maximum pour s assurer d avoir les liquidités nécessaires. Divulgation de l information Rapport au Conseil Le Trésorier doit soumettre un rapport de placement annuellement au Conseil en incluant un sommaire qui analyse le portefeuille et les transactions effectuées durant l année. Le sommaire sera préparé de façon à divulguer au Conseil que les transactions ont été effectuées selon la politique d investissement et devra contenir les choses suivantes : Liste des placements à la fin d année Gains ou pertes durant l année résultant du plus-value ou la moins-value de la valeur au marché des placements qui ne seront pas gardés jusqu'à maturité 6

7 Moyenne du taux de rendement du portefeuille comparativement au taux prévu Un rapport sur la performance du portefeuille durant la période couverte par le rapport Un ratio du total des placements à long terme et court terme comparativement au placement total et une description de tous changements s il y a lieu depuis le dernier rapport Un rapport du Trésorier qui mentionne que tous les activités ont été effectuées selon la politique et les buts établis par la Municipalité Un record des dates de transactions de titres incluant un état du prix d achats et de ventes de chaque titres et Toutes autres informations que le Conseil demande où qui selon le Trésorier devrait être inclus. Mesure de performance Le portefeuille de placement sera gérer selon les paramètres indiqués dans la présente politique. Le portefeuille devrait avoir un rendement moyen comparativement au marché durant les cycles budgétaires et économiques relativement avec les contraintes de risques et les besoins de liquidité de la Municipalité. Les fonds à court terme seront comparés au retour sur investissement d un Bond du Trésor et le marché monétaire du One Fund pour une durée de trois mois. Comparé au marché La valeur au marché du portefeuille devra être calculée annuellement. On s assurera ainsi qu une révision du portefeuille, en terme de valeur et de stabilité de prix, a été effectuée. Garde et sauvegarde Tous les titres devront être gardés dans une institution financière approuvée par la Municipalité. Des comptes individuels devront être gardés pour chaque portefeuille. Tous les titres doivent être au nom de la Municipalité. Le courtier devra émettre un reçu à la Municipalité énumérant les titres, le taux, l échéance et toutes autres informations pertinentes. À chaque mois, le courtier fera parvenir un rapport énumérant les titres appartenant à la Municipalité, la valeur aux livres et la valeur du marché. 7

8 Prêt de valeurs La Municipalité peut prêter des valeurs mobilières selon la section 418 de la loi sur les municipalités pour permettre d augmenter son retour sur investissement du portefeuille en prêtant certains actifs a des emprunteurs reconnues pour un frais. RESPONSABILITÉS Faire les arrangements nécessaires avec les banques, courtiers et autres institutions financières pour l achat, la vente, le rachat, l émission, le transfert et la sauvegarde des valeurs mobilières Exécuter et signer les documents pour la Municipalité et effectuer toutes autres taches dans les opérations de placement au jour le jour Développer et maintenir les procédures nécessaires pour un contrôle effectif pour pouvoir convenablement gérer et protéger les placements de la Municipalité Obtenir une couverture d assurance suffisante pour se protéger contre des pertes dues à des détournements, vol ou autre cas de fraudes contre les actifs du Village de Casselman. RÉFÉRENCES Loi sur les municipalités de l Ontario, section 418 Règlements d application 438 / 97 Règlements d application 265 / 02 8

9 Appendice 1 Placements autorisés et limite de secteur Cote de crédit Minimu m Cote du Marché Monétaire Limite de placemen t par secteur Placement Maximum (a) (b) (c) (d) (e) (f) Échéance Maximum Gouvernement Fédéral N/A R1 Élevée 50% 50% 10 ans Gouvernement Provincial Ontario AA R1 moyen 25% 25% 10 ans Autres A R1 moyen 20% 10% 5 ans Gouvernement Municipal Ontario AAA 20% 5% 10 ans Conseil des écoles AAA 20% 5% 10 ans One Funds 20% 20% N/A Institutions financières Banques selon cédule I 100% 100% 1 an Banques selon Cédule II Et compagnie de fiducie 20% 20% 1 an 9

10 Appendice 2 Limites d échéance du portefeuille Limites d échéance Pourcentage Minimu m Maximu m Moins de 90 jours 20% 100% Moins d un an 30% 100% De 1 an jusqu'à mais sans inclure 5 ans 0% 60% De 5 ans jusqu à mais sans inclure 10 ans 0% 40% 10