Par M e Marc-André Laroche, CRIA

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1 CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Distinctions entre le contrat de travail et le contrat de service Différentes lois, différentes définitions Le droit civil Les lois du travail Les lois fiscales Principes et critères analysés par les tribunaux pour conclure à l existence d une relation d emploi par opposition à un contrat de service (travailleur autonome) Conséquences de la qualification erronée d une relation contractuelle

3 LE CONTRAT DE TRAVAIL Définition - article 2085 du Code civil du Québec: Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur.

4 PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL Le lien de subordination (art C.c.Q.) Le salarié travaille sous le contrôle et la direction de l employeur Durée déterminée ou indéterminée (art C.c.Q.) Devoir de protection de l employeur sur la santé, la sécurité et la dignité du salarié (art C.c.Q.)

5 PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL L obligation de loyauté (art C.c.Q.) Le salarié doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l information confidentielle obtenue dans le cadre de son travail Ces obligations survivent pour un délai raisonnable après la cessation du contrat La résiliation (art C.c.Q.) Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail en donnant à l autre un délai de congé

6 PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL Le décès du salarié met fin au contrat de travail (art C.c.Q.) Le contrat de travail survit malgré l aliénation de l entreprise (art C.c.Q)

7 LE CONTRAT DE SERVICE Définition - article 2098 du Code civil du Québec: Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer.

8 PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE SERVICE Libre choix des moyens d exécution du contrat (art C.c.Q.) L entrepreneur indépendant choisit les moyens d exécution du travail sans lien de subordination envers le client L entrepreneur est tenu d agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence (art C.c.Q.)

9 PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE SERVICE L entrepreneur peut s adjoindre un tiers pour exécuter le contrat (art C.c.Q.) Il peut lui-même être un employeur L entrepreneur est généralement propriétaire de ses outils de travail (art C.c.Q.) Ex: automobile, ordinateur, téléphone cellulaire, etc.)

10 PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE SERVICE Le client peut résilier le contrat unilatéralement (art C.c.Q.) L entrepreneur ne peut résilier le contrat unilatéralement que pour un motif sérieux (art C.c.Q.) Le décès de l entrepreneur ne met pas fin au contrat de service (art C.c.Q.)

11 RÉSUMÉ SALARIÉ ENTREPRENEUR INDÉPENDANT 1. Fournit lui-même sa prestation de travail sans possibilité de se faire remplacer 2. Est assuré d un salaire déterminé qui ne peut être inférieur aux normes minimales prévues par la Loi sur les normes du travail Peut demander à qui il veut de fournir la prestation de service; il peut luimême être employeur Risque de pertes, chance de profits 3. Évaluation constante de son travail Évaluation sporadique de la qualité du produit fini ou du service rendu 4. Il s agit nécessairement d une personne physique (et non d une personne morale) Peut être une personne morale (ex: incorporation), avec bureau d affaires, numéro de téléphone commercial, cartes de visite, publicité, etc.

12 RÉSUMÉ SALARIÉ 5. Non propriétaire de ses outils de travail (sauf exceptions, ex: mécanicien) 6. En général - Durée indéterminée du contrat, la loi prévoit cependant que ce contrat peut être à durée déterminée 7. Travaille sous la direction et le contrôle de son employeur 8. On ne peut mettre fin au contrat qu en donnant un préavis ou une indemnité en tenant lieu, sauf exception. Cette obligation incombe aux deux parties ENTREPRENEUR INDÉPENDANT Généralement propriétaire de ses outils de travail Durée déterminée du contrat (plus courte sera-t-elle, plus déterminant sera cet indice) Libre choix des moyens d exécution du travail, sans lien de subordination envers le client (garantit l exécution du travail) Sauf disposition contraire, le client peut mettre fin au contrat en tout temps, contrairement à l entrepreneur qui ne peut y mettre fin que pour un motif sérieux. Il est cependant recommandé de prévoir une clause de préavis raisonnable pour minimiser les risques de poursuites

13 LES LOIS DU TRAVAIL La Loi sur les normes du travail (L.R.Q. c. N-1.1) Article 1, paragraphe 10 (notion de salarié) Le Code du travail (L.R.Q. c. C-27) Article 1, paragraphe 1 (notion de salarié) La Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q. c. S-2.1) Article 1 (notion de travailleur) Article 7 (notion de personne à son propre compte) La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q. c. A-3.001) Article 2 (notion de travailleur et de travailleur autonome) Article 9 (notion de travailleur autonome)

14 LES LOIS FISCALES Les lois fiscales ne prévoient aucun critère d analyse quant au statut d entrepreneur indépendant par opposition au statut de salarié, ce sont les autorités fiscales et les tribunaux qui ont déterminé les critères applicables

15 LES CRITÈRES D ANALYSE La jurisprudence a développé ses propres critères d analyse; desquels aucun n est déterminant

16 LES CRITÈRES D ANALYSE 1. La subordination effective dans le travail 2. Le critère économique ou financier 3. La propriété des outils 4. L intégration des travaux effectués par le travailleur 5. Le résultat particulier du travail 6. L attitude des parties quant à leur relation d affaires

17 LA SUBORDINATION Il s agit du critère le plus important La subordination implique le contrôle et la supervision dans l exécution du travail et vise aussi le contrôle quantitatif et qualitatif de celui-ci Vise à évaluer la présence ou non d un lien de subordination entre l entreprise et le travailleur Qui détermine les tâches à accomplir? Qui fixe les méthodes de travail? Qui fixe les horaires? Le travailleur a-t-il une obligation de présence? Des mesures disciplinaires peuvent-elles être imposées? Le travailleur peut-il offrir ses services à d autres entreprises?

18 LE CRITÈRE ÉCONOMIQUE Entrepreneur indépendant Possibilité de faire des profits Risque de pertes Assume ses dépenses d exploitation (ex: repas, déplacement, logement, etc.) Salarié Touche son salaire malgré les pertes financières de l employeur Bénéficie de congés annuels payés et d avantages sociaux

19 LA PROPRIÉTÉ DES OUTILS Entrepreneur indépendant Généralement propriétaire de ses outils Assume les coûts d acquisition et d entretien liés à ses outils Salarié Utilise généralement les outils de l employeur

20 L INTÉGRATION Vise à déterminer si le travail exécuté fait partie intégrante des activités de l entreprise Selon les tribunaux, il faut analyser: Nature des services rendus Importance des revenus tirés vs. la nécessité de développer une clientèle Entente écrite ou non Prestation de service ou non à plusieurs clients Remplacement ou non lors des absences du travailleur Nécessité de fournir des rapports d activités Évaluation de la qualité des services rendus En somme, déterminer si la personne intègre les activités de l employeur à ses propres activités ou, à l inverse, si la personne intègre ses propres activités à celles de l employeur

21 RÉSULTAT DU TRAVAIL Généralement, l entrepreneur indépendant est embauché pour accomplir un travail particulier et le contrat prend fin lorsque le travail est accompli

22 ATTITUDE DES PARTIES Contrat signé avec une personne physique ou morale Numéros de TPS/TVQ Admissibilité à l assurance-collective Contributions à un régime de retraite Indemnité de départ Paiement par l employeur des cotisations à la CSST Renouvellement du contrat Interprétation globale du contrat

23 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT DE SALARIÉ Bien qu aucun des facteurs ci-après mentionnés ne soient déterminant en soi, la présence d un grand nombre de ceux-ci permet généralement de conclure au statut de salarié: Rémunération en contrepartie d une prestation de travail Existence d un minimum de liens de subordination Subordination dépendance économique (i.e. dépend de l existence d un contrat avec le donneur d ouvrage Absence de possibilité pour le travailleur de faire des profits ou d entrer en concurrence Absence de risques de pertes pour le travailleur

24 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT DE SALARIÉ Absence de libre choix des moyens d exécution du travail ou subordination du travail quant à l exécution de son travail; celui-ci s accomplissant dans le cadre établi par le donneur d ouvrage Acceptation par le travailleur d être intégré dans l entreprise Existence d un encadrement prévoyant la présence obligatoire à un lieu de travail, l imposition de règles de conduite et d un horaire de travail Absence d autorité pour engager ou congédier du personnel Devoir du travailleur de fournir un rendement soutenu à la satisfaction d une autre personne

25 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT DE SALARIÉ Absence de possibilité pour le travailleur de se faire remplacer pour l exécution d une partie du contrat Façon dont l embauche et le congédiement sont faits Obligation d avertir en cas d absence Obligation de dresser un rapport journalier, hebdomadaire ou mensuel Conduite adoptée vis-à-vis l assurance-emploi, la Régie des rentes, les plans d assurance-maladie et les lois fiscales Devoir de loyauté et de discrétion du travailleur en ce qui concerne les choses qu il apprend dans l exécution de son travail Mode de rémunération du travail exécuté

26 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT DE SALARIÉ Les fournitures, instruments de travail et installations sont la propriété du donneur d ouvrage En cas d erreur, de faute ou de négligence de la part du travailleur, la responsabilité est attribuée à l employeur et non au travailleur Les services sont exclusifs au donneur d ouvrage Les services sont rendus au nom du donneur d ouvrage Les clients paient les services au donneur d ouvrage La clientèle appartient au donneur d ouvrage Le travailleur doit informer l employeur de la date de ses congés annuels, de ses déplacements et parfois même requérir son autorisation L employeur fixe des objectifs de ventes, des quotas à atteindre et impose des mesures disciplinaires

27 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT D ENTREPRENEUR INDÉPENDANT OU DE TRAVAILLEUR AUTONOME La personne est liée par une convention dans laquelle elle a opté pour une relation de travailleuse autonome ou d entrepreneur indépendant La personne se déclare travailleuse autonome auprès des autorités fiscales La personne vit la réalité des profits et pertes La personne assume personnellement plusieurs dépenses liées à son travail La personne est maître de son temps, de son horaire, de la façon dont elle travaille. Elle n a pas de compte à rendre à personne et n est soumise à aucun horaire fixe, ni à un nombre d heures de travail minimales

28 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT D ENTREPRENEUR INDÉPENDANT OU DE TRAVAILLEUR AUTONOME La personne n a aucun rapport sur quelque aspect de son travail à faire à qui que ce soit. Elle ne complète aucune feuille de temps, ni rapport de visite La personne n est assujettie à aucun contrôle ou directive de la part du donneur d ouvrage La personne est libre d exécuter son travail comme bon lui semble en autant qu elle agisse selon les règles de l art La personne détermine elle-même le choix de ses méthodes de travail La personne n est assujettie à aucun objectif ni quota à réaliser

29 FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT D ENTREPRENEUR INDÉPENDANT OU DE TRAVAILLEUR AUTONOME La personne fixe seule les heures de rendez-vous avec les clients La personne n a jamais fait l objet d évaluation de rendement La personne décide seule et détermine elle-même sa mise en marché La personne n a pas l obligation d assister à des réunions, formations ou événements annuels du donneur d ouvrage La personne n a entrepris aucune démarche à la suite de la résiliation de son contrat auprès de l Agence des douanes et de Revenu Canada pour que le statut de salarié lui soit reconnu et que son emploi soit considéré assurable au sens de la Loi sur l assurance-emploi Etc.

30 CONSÉQUENCES En tout temps, le travailleur peut faire diverses réclamations qui entraînent une révision de son statut Les termes du contrat ne suffisent pas; l analyse factuelle prévaut Il faut déterminer quelle relation globale les parties entretiennent entre elles pour distinguer le salarié de l entrepreneur indépendant ou travailleur autonome La révision du statut du travail est rétroactive

31 CONSÉQUENCES En vertu des lois fiscales Pénalités pour le défaut d effectuer les déductions à la source Cotisations de l employeur aux divers programmes gouvernementaux CSST Assurance-emploi Régie des rentes du Québec Etc.

32 CONSÉQUENCES Protection accordée à un salarié Loi sur les normes du travail Temps supplémentaire Paiement des jours fériés Congé annuel Recours à l encontre d un congédiement sans cause juste et suffisante Indemnité tenant lieu de préavis de fin d emploi Loi sur la santé et la sécurité du travail Droit de refus Retrait préventif Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Indemnisation par la CSST Loi sur l assurance-emploi Prestations en cas de fin d emploi

33 DES QUESTIONS?

34 MERCI DE VOTRE ATTENTION! SST RELATIONS DU TRAVAIL NÉGOCIATION FORMATION PUBLICATIONS lecorre.com 2550, boul. Daniel-Johnson Bureau 650 Laval (Québec) H7T 2L1