Cahier des charges pour un appel à propositions de formation

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1 Cahier des charges pour un appel à propositions de formation CDC/24.11/2/ PLAN DE FORMATION INTER ENTREPRISES Guide régional des formations 2014 Région : HAUTE NORMANDIE et BASSE NORMANDIE Cette formation est cofinancée par l union européenne FAFSEA Délégation Régionale Normandie UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Haute Normandie avec le FSE. L Europe s engage en Haute Normandie avec le FSE. Page 1

2 2. CONTEXTE DE LA DEMANDE 2. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle, notamment pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e e t o b j e c t i f s Le FAFSEA vous sollicite pour la mise en œuvre d un programme de formation collectif constitué d actions de formation de courte durée permettant la mise en œuvre d une dynamique de formation auprès des salariés de son secteur impliquant une élévation du niveau des qualifications et des compétences des salariés. Il s agit de favoriser l accès à la formation des salariés des TPE, et d aider les employeurs à accéder à une offre de formation partagée. Le Plan de formations inter-entreprises contribue à améliorer l employabilité des salariés et à soutenir la compétitivité des entreprises régionales ; en effet, ces entreprises sont exposées à un contexte concurrentiel de plus en plus fort et passent progressivement d une logique de production à une logique de marché. Pour accompagner ce changement, des adaptations sont nécessaires à plusieurs niveaux : - une optimisation des moyens techniques et surtout humains visant à améliorer la compétitivité, l organisation du travail et l utilisation des outils de production, - un besoin de salariés plus compétents, plus qualifiés et polyvalents, - une prise en compte des exigences des clients intégrant des garanties de qualité - une diversification des débouchés commerciaux - un développement des pratiques culturales et d élevage plus respectueuses de l environnement. Nous avons le plaisir de vous solliciter pour construire ensemble un guide des formations pour l année 2014 qui nous permettra de mettre en place des actions en adéquation avec les FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 2

3 besoins des salariés et des entreprises. Les actions de formation devront se réaliser du 02/01/2014 au 31/12/2014. Les formations qui y figurent relèvent du plan de formation de l entreprise. Elles se réalisent pendant le temps de travail (heures normales ou supplémentaires) et dans le cadre du contrat de travail. Les propositions retenues suite à cet appel à proposition sont traduites par l édition d une offre de formation téléchargeable à partir du site FAFSEA L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n Le présent cahier des charges concerne les actions de formation listées dans le tableau ciaprès (annexe 1). L appel à propositions concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fera l'objet d'un appel à propositions différent. L'offre de formation proposée se veut être une réponse aux besoins exprimés par les professionnels. Elle est issue d un recensement de besoins. Ainsi, toute action de formation non identifiée dans le tableau ci-joint (annexe 1) ne pourra faire l objet d un agrément dans le cadre du présent appel à propositions. Les propositions des centres de formation peuvent porter sur un ou plusieurs intitulé(s) dans la limite de 7 propositions maximum par organisme de formation pour l ensemble des actions de formation. Chaque proposition devra faire l objet d un dossier de candidature distinct. Chaque proposition de formation devra préciser le lieu exact de formation. L effectif prévisionnel indiqué dans le tableau des actions de formation (annexe 1 du cahier des charges) vaut pour la zone géographique identifiée. Cet effectif pourra être réparti entre plusieurs centres de formation retenus (exemple : 30 stagiaires prévus en Haute Normandie dans le cahier des charges ; l agrément pourrait se traduire par 20 stagiaires agréés auprès d un centre de formation de Rouen et 10 stagiaires agréés auprès d un centre de formation d Evreux). 3. LE PLAN INTERENTREPRISES DU FAFSEA Conditions d accès : L'entreprise a une activité qui relève du champ de compétences du FAFSEA et acquitte sa contribution "Plan de formation" par le biais des prélèvements MSA ou directement auprès du FAFSEA, lors de l'appel de cotisations. Le financement de ces stages est assuré par les cotisations des employeurs au titre du plan de formation. Les coûts pédagogiques sont réglés directement au centre de formation par le FAFSEA. FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 3

4 Ce programme est susceptible d être cofinancé par le FSE (Fonds Social Européen). Le centre de formation s engage à faire figurer les logos FSE sur l ensemble des documents utilisés. La mise en œuvre des formations dans le cadre du Plan mutualisé Interentreprises s'inscrit dans une procédure organisée autour des volets pédagogique, financier et administratif. Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter le contrat de collaboration du FAFSEA (disponible sur demande auprès de la Délégation Régionale du FAFSEA) L a g r é m e n t p é d a g o g i q u e Le FAFSEA notifie par courrier la décision d'agrément de la formation. Celle-ci devra alors se dérouler selon les conditions négociées. Aucun engagement de la part du FAFSEA n est pris concernant le nombre de salariés susceptibles de se former sur les thèmes proposés dans le cadre du Guide en Le nombre de stagiaires est donné à titre informatif et n est que prévisionnel. L organisme de formation s engage à : Fournir le programme de la formation (objectif, contenu, dates, intervenants ) à toute personne qui en fait la demande. Gérer les inscriptions des stagiaires Formuler une demande de conventionnement 10 jours avant le début de stage Adresser à chaque salarié inscrit au stage (et à son employeur) une convocation dans laquelle il indique que le stage est financé par le FAFSEA et le Fonds Social Européen (FSE) Offrir un accueil convivial aux participants. Informer le FAFSEA de toute éventuelle modification (date, intervenant, lieu de formation, salariés.) Utiliser les modèles d état de présence du FAFSEA Permettre l évaluation de la formation par le conseiller FAFSEA et remettre aux stagiaires l évaluation type FAFSEA Remplir le Protocole individuel de formation pour les Formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) et individualisées (d une façon générale, la modalité pédagogique envisagée est le présentiel ; les stages de bureautique et de langues peuvent partiellement se réaliser en FOAD.) Toute modification intervenant avant le début de l action (changement de dates, remplacement d un stagiaire par un autre...) doit faire l objet d une information écrite du centre au FAFSEA. Si la demande est validée par le FAFSEA, elle est consignée dans le dossier et vaut avenant au contrat de prestation de service L a g r é m e n t f i n a n c i e r On distingue plusieurs modalités de stage : Le stage Groupe dont les dates sont fixes. Il s'agit d'un stage s'adressant exclusivement à des salariés relevant du FAFSEA, il se déroule avec au moins 7 participants (provenant au moins de 2 entreprises différentes) et est agréé pour un coût journée / groupe. Le cas FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 4

5 échéant, le FAFSEA et l'organisme de formation, décideront de maintenir, de reporter ou d'annuler la formation. Le stage en "Entrées et sorties permanentes" qui s'inscrit dans le cadre d'une programmation toute l'année. L agrément précise le coût de l heure par stagiaire retenu, le nombre de places agréées et la période de réalisation retenue. L'organisme fixe avec les entreprises les dates de la formation après avoir réalisé un positionnement du salarié. Quelque soit l'organisation de la formation (stage groupe ou en entrées et sorties permanentes), sa durée devra être comprise entre 7 et 140 heures. Le FAFSEA règle au prorata des heures/stagiaires effectivement réalisées. Le coût intègre toutes les dépenses : animation, frais annexes éventuels, gestion administrative, promotion de l action, matériels pédagogiques Ce programme est susceptible d être cofinancé par le FSE (Fonds Social Européen). Le centre de formation s engage à faire figurer les logos FSE sur l ensemble des documents utilisés. 4. MODALITES DE LA REPONSE AU CAHIER DES CHARGES Pour participer à cet appel à propositions, il est nécessaire de compléter pour chaque proposition, un dossier de candidature constitué de : La fiche d action de formation La fiche d organisme de formation (en un seul exemplaire) Le cadre de réponse type FAFSEA Le CV du formateur La copie de la certification ou label qualité pour les CACES : une fiche technique dans laquelle l'aire d'évolution pratique sera détaillée (surface, adresse, équipements, commodités...) Seuls les dossiers complets seront examinés. 5. CRITERES DE SELECTION Lors du choix du prestataire, l attention sera portée sur les critères suivants : Connaissance du sujet à traiter (références prestataire et intervenants) Méthodes et moyens pédagogiques adaptés au(x) public(s) cible(s) Couverture territoriale Capacité de communication et de recrutement des stagiaires Coût d intervention 6. CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 5

6 Le dossier de réponse COMPLET est à adresser par mail à : elise.diedhiou@fafsea.com et par courrier à l adresse suivante : FAFSEA BP BOURG ACHARD Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Elise DIEDHIOU : elise.diedhiou@fafsea.com ou Réponse attendue au plus tard le lundi 16 septembre à 12h. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 2 décembre FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 6