1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n
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- Catherine Forget
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1 FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou BREST Fax comite@sportfsgt29.asso.fr Site : 29.fsgt.org MEMENTO 1 RANDONNEES Pour L Organisation D Epreuves De Randonnées Cyclo ou V.T.T. FSGT (sans classement) SOMMAIRE 1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique 2 : Règlement type des organisations de cyclotourisme en France 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n ) 4 : Règlement simplifié pour Randonnée 5 : Modèle de fiche d inscription à une randonnée
2 REGLEMENTATION DES ORGANISATIONS D'EPREUVES DE TYPE «RANDONNEE» ( CYCLOTOURISME V T T.. ect..)... Références : - Décret du 18 oct Code du Sport: Livre 3. Titre 3 Chapitre 1. Section 4 : Epreuves et compétitions sur la voie publique. - Décret n du 5 mars Règlement type des organisations de cyclotourisme en France (validé le 9/11/2007 par le ministère de la Santé et de la Jeunesse et des Sports) Mis à jour le 9/11/ DEUX CATEGORIES D'EPREUVES SPORTIVES UTILISANT LA VOIE PUBLIQUE: les épreuves soumises à AUTORISATION ADMINISTRATIVE. (article R du code du sport) Ce sont les compétitions (courses cyclistes, V T T, pédestres, etc. ) devant se dérouler en totalité ou en partie sur la voie publique. Elles exigent l'obtention préalable d'une autorisation administrative. Le dossier comprend impérativement une attestation d Assurance Responsabilité civile organisateur. Les épreuves NON SOUMISES à une AUTORISATION ADMINISTRATIVE. (uniquement une DECLARATION) Ce sont les organisations sans compétition telles que les Randonnées (cylotouristes, VTT ou pédestres). Ces organisations sont simplement soumises à une DECLARATION auprès des services administratifs (Préfecture ou sous-préfecture). (Article 8 du décret du 18/10/1955. Article R du Code du Sport) DOSSIER DE DECLARATION D'EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE Dossier à établir obligatoirement en cas de prévision de plus de 50 cyclistes sur la voie publique ou ses dépendances
3 NOTA : l obligation de déclaration pour les manifestations sportives, sans classements, a été modifiée par le décret N du 5 mars Sont soumises à déclaration les manifestations prévoyant la circulation groupée de plus de 50 cyclistes sur la voie publique ou ses dépendances (au lieu de 20 précédemment) Par conséquent : il n'y a pas de nécessité d établir un dossier de déclaration si la manifestation ne présente pas de risque de circulation groupée de plus de 50 cyclistes sur la Voie Publique. ATTENTION : Cette non- obligation de déclaration, ne modifie aucunement la réglementation imposée par le «REGLEMENT TYPE» validé par le Ministère ( mis à jour le 9/11/2102) et concernant l' organisation des départs ainsi que le nombre de participants par groupe qui ne doit pas excéder 20 Cyclos.Un espace de sécurité entre chaque groupe devant permettre aux véhicules à moteur d'effectuer les manœuvres de dépassement et de rabatemment..formulaire à utiliser : Imprimé CERFA N et disponible au comité 29 FSGT) (téléchargeable sur internet DELAIS : déclaration à effectuer 1 mois avant la date de la manifestation, auprès de la Préfecture ou de la sous préfecture du département ou a lieu l organisation. RECIPISSE : Normalement un récépissé est adressé à l'organisateur avant la manifestation. La non réception d'un récépissé ne peut pas empêcher l'organisation de la manifestation celle ci n'étant pas soumise à autorisation. PRECISIONS A INDIQUER et PIECES A FOURNIR : Le dossier doit préciser : La date et la nature de la manifestation. Les parcours détaillés : routes empruntées, noms des communes traversées. Les horaires de début et fin de la manifestation. Le nombre approximatif de participants attendus. Nota : en cas de passage en forêt domaniale (VTT) l'autorisation de l'office National des Forêts est à demander ; De même toute occupation ou passage sur des lieux ou terrains privés, necessite l'accord préalable des propriétaires. AUTRES PRECISIONS SUR DIFFERENTS POINTS INFORMATION DES MAIRES : Les clubs organisateurs sont uniquement tenus à l'information et à l'accord du maire de la commune concernée par l'implantation du lieu de départ et, s'il y a lieu, des maires des communes d'arrivée et de contrôles intermédiaires (si elles sont différentes du départ). Les organisateurs ne sont pas tenus à l'information des maires de toutes les communes traversées. Cela peut toutefois être utile pour éviter des interférences entre plusieurs organisations dans une même commune, le même jour. Mais normalement cette information aux maires relève des services préfectoraux et ne peut pas être exigée des organisateurs. (circulaire ministérielle N B du 5 octobre SIGNALEURS: La règle générale est : pas de signaleur. Les participants qui sont astreints au respect strict du code de
4 la route ne bénéficient pas de priorité de passage. Dans certains cas, cependant, pour les manifestations de grande ampleur notamment, en accord avec les services préfectoraux, il peut être prévu des «ASSISTANTS DE PARCOURS». Dans ce cas, leur rôle n'est pas de donner une priorité de passage aux randonneurs, mais de faire respecter, par ceux -ci, les consignes de sécurité et le code de la route. SECURITE-PREVENTION-MOYENS DE SECOURS Les moyens de secours à mettre en œuvre, sont à adapter à l ampleur de la manifestation. La mise en place d'un dispositif médical de premiers secours ne concerne que les manifestations de grande ampleur (de l'ordre de 500 participants au moins). Pour les manifestations de moindre ampleur, telles les randonnées du calendrier départemental cyclotouriste 29, les numéros de téléphone des secours (Pompiers.. SAMU.) sont à indiquer sur les fiches de route remises aux participants. CERTIFICAT MEDICAL Présentation non exigée pour la participation à des randonnées REGLEMENT ET REGLES TECHNIQUES Les participants doivent être informés du règlement de la manifestation et notamment des consignes à respecter concernant le code de la route. Les manifestations de cyclotourisme font l objet : De REGLES TECHNIQUES établies en 2003 sous le couvert du Ministère des Sports. D'un REGLEMENT TYPE établi par la FFCT (fédération délégataire) et validé le 9/11/2007 par le Ministère de la Santé et de la Jeunesse et des Sports. MIS A JOUR LE 9/11/2012 Ces Documents sont disponibles au comité 29 FSGT. ASSURANCES DES PARTICIPANTS: ASSURANCES ET RESPONSABILITES La RESPONSABILITE CIVILE des participants est couverte du fait de leur licence à une fédération ou par l' assurance RC épreuve sur la voie publique qui couvre la RC de l'organisateur et aussi la RC des participants L'INDIVIDUELLE ACCIDENT : Cette assurance a pour objet, l'indemnisation des dommages corporels en cas d'accident sans tiers responsable identifié. Pour les licenciés, elle peut être associée à la licence, s ils ont souscrit à l option «Licence avec Assurance». L'organisateur se doit d'informer les participants et notamment les non-licenciés de l'intérêt de souscrire une assurance dommages corporels. (Code du sport : article L321-4) La «carte initiative populaire» de la FSGT qui comprend une assurance, doit donc être systématiquement proposée aux personnes concernées.
5 ASSURANCE DES ORGANISATEURS L'assurance Responsabilité Civile comprise dans l'affiliation à une fédération sportive ne couvre pas l'organisation d'épreuves sur la voie publique. Pour couvrir la Responsabilité Civile de l organisateur d'une épreuve sur la voie publique il est nécessaire de souscrire une assurance spéciale «Assurance RC épreuve sur la voie publique». Cette assurance couvre : La responsabilité civile incombant à l organisateur en cas de dommages à un tiers (en cas, bien entendu ou une faute d'organisation est en cause) Cette assurance couvre aussi la Responsabilité Civile des participants non-licenciés et celle de l'ensemble des bénévoles qui peuvent assurer des tâches liées à l'organisation sur la voie publique. Une attestation de cette assurance est demandée par les services préfectoraux dans le cadre des dossiers d 'Autorisation de compétition mais aussi pour les dossiers de Déclaration de randonnées. Bien que la non fourniture de cette attestation ne puisse pas, normalement empêcher l'organisation d une manifestation non soumise à «autorisation», il apparaît, semble t- il, quand même souhaitable de souscrire cette assurance, du fait qu'elle constitue une «protection» pour les organisateurs (même si un accident du à une faute d'organisation apparait très peu probable!). Elle présente aussi l avantage, non négligeable de couvrir la RC des non licenciés et des bénévoles. Un formulaire destiné à souscrire cette assurance par l'intermédiaire de la FSGT est disponible au comité 29
6 COMMISSION de CYCLOTOURISME REGLEMENTATION DU CYCLOTOURISME RÈGLEMENT TYPE DES ORGANISATIONS DE CYCLOTOURISME EN France CE «REGLEMENT TYPE» EST CONFORME au : Règlement validé le 9/11/2007 par le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, après avis du ministère de l Intérieur et MIS A JOUR LE 09/11/ DEFINITION DU CYCLOTOURISME Les randonnées de cyclotourisme se déroulent sur route et (ou) chemins ouverts à la circulation, dans le strict respect du Code de la route et des règlements pris par les autorités de police compétentes, sans priorité de passage ni mise en place de signaleurs, sans classement ni prise de temps. Le respect de l environnement s impose à tous les pratiquants 2. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CYCLOTOURISME Les organisations de cyclotourisme sont soumises au régime de la déclaration préalable en préfecture(s) imposée par le décret n du 18 octobre (Les simpes sorties de club ne sont pas concernées ) 3. OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS Démarches administratives En application de la réglementation en vigueur, l organisateur d une manifestation de cyclotourisme empruntant des voies ouvertes à la circulation publique et prévoyant la circulation en un point déterminé de la voie publique de plus de 50 cycles, doit effectuer une déclaration en préfecture, 1 mois avant l'épreuve. Assurance des organisateurs et des participants Tous les participants licenciés à une fédération sportive et non licenciés doivent être assurés par des garanties conformes au Code du sport. Les clubs organisateurs d'épreuves utilisant la voie publique doivent souscrire une Assurance «Responsabilité civile organisateur»
7 cerfa N 13447*03 Ministère de l intérieur DECLARATION D ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE NON MOTORISEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SANS CLASSEMENT FINAL DES PARTICIPANTS (Articles R à R , R à R et A du code du sport) Vous comptez organiser, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, une manifestation sportive ne comprenant pas de véhicules terrestres à moteur. La réglementation vous impose de remplir une déclaration si : 1 - cette manifestation se déroule dans le respect du code de la route et impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle ; 2 - cette manifestation ne prévoit pas un horaire fi xé à l avance, ni un classement en fonction : a. soit de la plus grande vitesse réalisée, b. soit d une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours ; 3 - cette manifestation prévoit la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique d au moins : a. 75 piétons, b. 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés, c. 25 chevaux ou autres animaux 1 LE (OU LES) ORGANISATEUR (S) Personne Physique Personne Morale Vos nom et prénom(s) : Nom : Adresse complète : Code postal Ville ou Commune Votre numéro de téléphone : Votre numéro de télécopie : Adresse électronique (en lettre capitales) 2 - VOUS SOUHAITEZ ORGANISER (cochez la case correspondant) : une manifestation cycliste une manifestation équestre une manifestation pédestre autres (précisez) : 3 - LIEU DE L ORGANISATION : 1/2
8 cerfa N 13447* DATE(S) ET HORAIRE(S) DE LA MANIFESTATION : 5 - NOMBRE MAXIMAL DE PARTICIPANTS ET NOMBRE DE VÉHICULES D ACCOMPAGNEMENT : A :, le Signature : INFORMATIONS PRATIQUES A QUI TRANSMETTRE LA DECLARATION? : - Si la manifestation se déroule dans un département : Veuillez transmettre le dossier de déclaration au Préfet du département. - Si la manifestation se déroule dans plusieurs départements : Veuillez transmettre le dossier de déclaration au préfet de chaque département traversé. II - PIÈCES A JOINDRE : Nature et modalités d organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ; Dans le cas où l itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis ; Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ; Une attestation de police d assurance souscrite par l organisateur de la manifestation. III - DÉLAI DE DÉPÔT : Vous devez transmettre le dossier complet de déclaration par voie électronique, postale ou au guichet, en un exemplaire à chaque préfet compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour la tenue de la manifestation sportive. Toutefois, l attestation de police d assurance, mentionnée précédemment, peut être présentée à l autorité administrative six jours francs, au plus tard, avant le début de la manifestation. IV - SANCTIONS PÉNALES : L article R du code du sport prévoit les dispositions suivantes : Le fait d organiser sans la déclaration ou l autorisation préalables prévues à l article R une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500 euros maximum). 2/2
9 Règlement type simplifié pour les Randonnées Cyclotouristes (À afficher sur le lieu d'inscription et à distribuer) 1. Une Randonnée cyclotouriste (ou V T T ) se déroule sans compétition ni aucun classement. 2. Limitation des groupes, au départ, à 20 participants Echelonnement des départs et espace de sécurité à maintenir entre chaque groupe, sur le parcours afin de permettre aux véhicules automobiles effectuant des dépassements de se rabattre. 3. Strict respect du code de la route et des autres usagers. Pas de priorité de passage ni de présence de signaleurs. 4. Port du casque fortement recommandé.obligatoire pour les participants mineurs. 5. Respect de l'environnement (Ne rien jeter sur la voie publique). 6. La responsabilité personnelle des participants demeure pleine et entière au regard de ces dispositions. 7. La participation des mineurs est conditionnée à une autorisation parentale, ou à la présence d'un encadrement qualifié. 8. Assurances : La «Responsabilité Civile» des participants, envers des tiers, est couverte par l'assurance de l'organisation. * Pour «l Individuelle accident» : Cette assurance a pour objet la couverture personnelle des risques d accident corporel. Il est de l'intérêt de chaque participant qui n'en dispose pas, de souscrire à la formule mise à disposition sur place, à l inscription. 9. Le fait de participer implique l'acceptation et l'application des prescriptions de ce Règlement. Le club Organisateur :... * sous reserve de souscription de cette assurance RC par le club organisateur
10 FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou BREST Fax comite@sportfsgt29.asso.fr Site : 29.fsgt.org EXEMPLE DE FICHE D INSCRIPTION à une RANDONNEE FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou BREST Fax comite@sportfsgt29.asso.fr Site : 29.fsgt.org EXEMPLE DE FICHE D INSCRIPTION à une RANDONNEE Inscription Sans Assurance O Tarif : Inscription Avec Assurance O Tarif : Inscription Sans Assurance O Tarif : Inscription Avec Assurance O Tarif : Randonnée du :. A Organisée par : Nom et Prénom :... Homme O Femme O Randonnée du :. A Organisée par : Nom et Prénom :... Homme O Femme O Date de naissance :... Club :... ou Individuel O Date de naissance :... Club :... ou Individuel O Licencié : FSGT : O ou autre fédération : O préciser laquelle :... Licencié : FSGT : O ou autre fédération : O préciser laquelle :... Non- licencié : O Choix de circuit :... O... O... O.. O 1) Les randonnées cyclotouristes se déroulent dans le strict respect du code de la route et de la règlementation existante. Je déclare avoir pris connaissance du Règlement de la Randonnée, Et je m engage à m y conformer. 2) Je déclare avoir été informé de la formule d inscription comportant une assurance RC et Individuelle accident Signature :... Non- licencié : O Choix de circuit :... O... O... O.. O 1) Les randonnées cyclotouristes se déroulent dans le strict respect du code de la route et de la règlementation existante. Je déclare avoir pris connaissance du Règlement de la Randonnée, Et je m engage à m y conformer. 2) Je déclare avoir été informé de la formule d inscription comportant une assurance RC et Individuelle accident Signature :...
Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative
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