Les assurances du médecin libéral

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1 Les assurances du médecin libéral Patrice MARIE Un médecin est un chef d'entreprise. Il doit donc souscrire des assurances afin de couvrir toutes les facettes de son activité. Certaines sont obligatoires, d'autres sont à choisir en fonction du degré de couverture souhaité.

2 ASSURANCES DÉDUCTIBLES ET NON DÉDUCTIBLES Assurances déductibles Votre assurance responsabilité civile professionnelle ; Votre assurance multirisque des locaux ; Votre assurance couvrant votre matériel professionnel ; Votre assurance automobile. Et certaines cotisations facultatives : Votre couverture des frais fixes d exploitation en cas de maladie ou d accident (à la condition que ces frais fixes soient eux-mêmes déductibles en frais professionnels) ; Vos cotisations «loi Madelin» : La «loi Madelin» permet, aux travailleurs non salariés non agricoles, de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale facultatives. Pour être déductibles, ces cotisations doivent faire partie de contrats répondant aux critères d éligibilité de la loi Madelin et vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires. Retraite facultative, sous forme de rente, dans le cadre de contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle Prévoyance (complémentaire frais de soins, assistance hospitalière, incapacité temporaire et permanente). Assurances non déductibles du revenu professionnel Les assurances destinées à garantir un revenu journalier pour accident ou maladie ; Les assurances décès ; Les assurances-vie.

3 LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Les professions médicales voient leur responsabilité de plus en plus impliquée. Face au souci croissant des victimes d'être indemnisées au moins partiellement, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est aujourd'hui une nécessité pour tout médecin. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades rend obligatoire l'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé exerçant au titre libéral. La responsabilité civile professionnelle garantit les conséquences pécuniaires d'un dommage causé à un tiers par un acte médical. Un médecin qui ne satisferait pas à l'obligation d'assurance s'expose à des sanctions tant pénales que disciplinaires. L'article L du code de la santé publique prévoit désormais qu'une amende de peut être infligée ainsi que l'interdiction d'exercice professionnel à titre de peine complémentaire. L'instance disciplinaire compétente peut également prononcer des sanctions en vertu de l'article L du même code. N'oublions pas, enfin, qu'à toutes ces sanctions, s'ajoute bien entendu le risque d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts dont le montant peut ruiner plus d'une famille. En cas d'activité mixte (salariée et libérale), l exercice libéral, aussi réduit soit-il, impose la conclusion d'une garantie d'assurance de responsabilité. L'obligation d'assurance concerne, bien entendu, les remplaçants. Si vous modifiez votre activité, même exceptionnellement, informez-en avant votre assureur, car votre contrat de responsabilité civile professionnelle devra être adapté, sous peine de nongarantie. En cas de sinistre, informez rapidement par écrit votre assureur qui vous guidera dans les démarches et se mettra en liaison avec l'assureur du plaignant. Il semble nécessaire de souscrire également un contrat de protection juridique qui couvre les coûts de procédure dans le domaine professionnel. Lire avec attention son contrat. Bien définir l'activité à garantir, en en discutant avec votre assureur. Avoir conscience que votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ne vous garantira jamais pour tous les cas de figure ; donc avoir conscience de ses limites. Ne pas hésiter à souscrire des extensions temporaires de garantie (par exemple : avant de partir en vacances). Enfin et surtout, faire extrêmement attention à l'articulation des garanties lorsque vous changez de contrat. Déclarer immédiatement toutes réclamations d'un tiers à votre assureur.

4 L'ASSURANCE DU CABINET Le contrat est communément appelé «multirisque professionnelle» et couvre : les murs si vous êtes propriétaire ; le contenu, que vous soyez propriétaire ou locataire ; la responsabilité civile exploitation pour des dommages causés à un tiers non liés à l'exercice de votre activité : un patient, venu vous consulter, tombe de votre divan d examen et se casse une jambe. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez au moins vous assurer au titre de la responsabilité civile du propriétaire/locataire en cas de dommage causé au tiers. Il est nécessaire de couvrir le risque incendie, tempête, dégâts des eaux et le vol. Les murs sont normalement couverts en «valeur de reconstruction au jour du sinistre» : attention si vous êtes dans des bâtiments très anciens ou même classés. Le contenu est souvent couvert en «vétusté déduite». Un bureau de 10 ans ne vaut pratiquement plus rien. L'assureur ne vous remboursera donc que peu de chose. Il est possible de demander la «valeur à neuf» mais, bien évidemment, la prime est plus élevée. Il peut être intéressant de souscrire un contrat de «protection juridique» qui prend en charge tous les coûts de procédure si vous devez faire appel à un avocat pour vous défendre. Si vos patients peuvent suspendre leurs vêtements au porte-manteau de votre salle d'attente, vérifiez que vous êtes couvert contre le vol de ce que les assureurs appellent les «objets confiés». Une garantie «dommages électriques» pour un système informatique n'est parfois pas suffisante et l'on doit fréquemment s'orienter vers un contrat spécifique. Tous vos matériels peuvent être garantis en «bris de machine». Attention certains contrats n'assurent pas un capital mais une liste de matériels. La prime est calculée au plus juste mais impose d'informer l'assureur de toute cession ou acquisition. Si vous souhaitez garantir un capital avec une prime réduite, ne garantissez qu'un montant égal à la valeur de la machine la plus chère.

5 LA «PERTE D'EXPLOITATION SUITE À UN DOMMAGE GARANTI» Ce contrat couvre la perte de marge brute et vous permet de faire face à vos frais fixes (salaires, loyers...). Cette garantie est chère et avant de la payer, regardez si vous ne pourriez pas vous réinstaller facilement ailleurs après un sinistre. Si vous êtes locataire, regardez dans votre bail s il n'existe pas de clause spécifique «assurances» et notamment une clause de renonciation à recours. Si votre cabinet est dans votre habitation, faites deux contrats séparés. Ne faites jamais de fausse déclaration pour obtenir un meilleur tarif car une fausse déclaration intentionnelle entraîne à coup sûr une non-garantie lors d'un sinistre.

6 L'ASSURANCE AUTOMOBILE Le prix d'une assurance auto peut varier du simple au triple selon l'assureur. Il est donc essentiel de faire jouer la concurrence en matière de tarifs et de bien adapter les garanties à ses propres conditions d'utilisation. Ne pas trichez sur l usage Lorsque vous irez voir votre assureur, la première question qu il vous posera concernera l usage que vous ferez de votre véhicule. En effet votre cotisation ne sera pas la même si vous utilisez votre véhicule pour un usage «promenade», «promenade + trajet/travail», «déplacements d'affaires ou «tous déplacements». N essayez pas de grignoter quelques sous, en déclarant un usage moins cher car lors d un sinistre, les compagnies d assurances ont les moyens de savoir l usage réel que vous avez de votre véhicule. Lisez bien votre contrat d'assurance L'assurance «au tiers» est un minimum obligatoire. Assurer sa voiture est une obligation. Mais seule l'assurance «responsabilité civile», couvrant les dommages causés à autrui du fait d'un véhicule à moteur, a été rendue obligatoire en Par véhicule à moteur, on entend non seulement les automobiles, mais aussi tous les deux-roues... Cette assurance permet de rembourser les dommages causés aux tiers, qu'il s'agisse des dommages corporels aux piétons, aux passagers ou aux occupants d'autres voitures, ou des dommages matériels. En revanche, cette assurance ne garantit ni la personne ni les biens du propriétaire et du conducteur. Le médecin conducteur n'est pas indemnisé s'il est blessé lors d'un accident dont il est responsable. Pour compenser cette absence de garantie et, ainsi, couvrir le praticien conducteur dans tous les cas de dommages, la souscription d'une garantie «spéciale conducteur» est nécessaire ou une garantie «individuelle accidents» assurant le versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès et le remboursement des frais médicaux non couverts par l'assurance maladie. Préférez l'assurance «au tiers» pour assurer une voiture d'occasion ou une voiture d'un certain âge, de moindre valeur de revente, cela vous reviendra moins cher qu'une assurance tous risques, qui ne vous rembourserait pas beaucoup pour votre véhicule endommagé en cas d'accident. La garantie «tous risques» C'est l'assurance la plus complète mais aussi la plus onéreuse! Elle couvre tous les dégâts causés à autrui et les dommages subis par sa voiture, même si le responsable n'a pas été identifié. Elle garantit également les dégâts causés aux véhicules en stationnement. Toutefois, certaines compagnies d'assurance ne remboursent pas les pneumatiques et les réparations à caractère non accidentel provoquées par l'usure ou par un défaut d'entretien. En outre, les garanties pourront

7 être limitées par l'application d'une franchise et, dans certains cas, le bonus de l'assuré sera gelé. Préférez l'assurance «tous risques» pour assurer votre voiture neuve ou votre véhicule encore coté à l'argus (en règle générale, ceux ayant moins de cinq ans d'âge). L'assistance Pour être efficace et utile, l'assistance doit intervenir en bas de chez soi, devant son domicile ou son cabinet médical. Or, certains contrats incluent, dans leurs conditions générales, une franchise kilométrique qui ne les oblige à intervenir que si la panne intervient à 25 ou 50 km du domicile. Un médecin amené à se déplacer fréquemment pour assurer ses visites ne doit pas accepter de franchise kilométrique, la panne ou l'immobilisation de sa voiture pouvant survenir devant chez lui, en particulier lorsque les hivers sont rigoureux. En cas d'immobilisation prolongée, la société d'assistance se chargera de rechercher et d'expédier les pièces détachées indispensables à la réparation.

8 LA LOI «MADELIN» La loi «Madelin» favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable, bénéfices non commerciaux (B.N.C.) ou bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.), les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie. Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires. Condition d'accès Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole. La loi Madelin et ses décrets d application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles : contrat d assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins un millier de travailleurs non salariés non agricoles, ayant au moins 1000 adhérents travailleurs non salariés avant la souscription des contrats «loi Madelin» ; cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu en périodicité ; aucune liquidation des droits acquis avant l âge normal de départ à la retraite sauf : une invalidité rendant l adhérent absolument incapable d exercer une profession quelconque ; la cessation d activité du travailleurs non salariés faisant suite à une liquidation judiciaire ; au départ à la retraite, liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d un supplément de retraite viager réversible ou non. Références AGMF MACSF Le sou médical