Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2013) 413 final 2013/0189 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte FR FR

2 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Par décision 2012/419UE, le Conseil européen a amendé le statut de Mayotte vis-àvis de l Union avec effet à partir du 1 er janvier Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d être un territoire d Outre-Mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens des articles 349 et 355, paragraphe 1, TFUE. Le droit de l'union s appliquera à Mayotte à partir du 1 er janvier La présente proposition fait suite à l examen de la demande présentée par les autorités françaises d une modification de l acquis de l Union, par voie de report de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'ueapme, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Cette demande de report apparaît objectivement fondée au vu de la situation économique particulière de l'île de Mayotte: le salariat y est peu développé et le taux d'activité peu élevé pour une population active s'établissant au total à personnes. 15% de l'emploi total relève encore de secteurs traditionnels (agriculture vivrière, petits travaux de l'artisanat et du commerce) correspondant à des activités de subsistance. Le PIB par habitant est inférieur de 30% à la moyenne de l'ue. La montée en charge progressive des droits sociaux prévue par les autorités françaises pour éviter toute déstabilisation économique de l'île. La montée en charge des cotisations prévue est par conséquent très lente avec un étalement jusqu'en 2036 pour l'alignement des cotisations sur le droit commun. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D IMPACT La Commission n a pas mené d analyse d impact. Toutefois, après examen des différents points et notamment de la requête de la France, elle a eu des contacts avec les représentants des autorités françaises en vue de mieux évaluer les motifs de la mesure de report demandée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Conformément à l article 155, paragraphe 2, TFUE, le Conseil est compétent pour adopter les mesures de mise en œuvre des accords conclus au niveau de l Union entre partenaires sociaux dans le domaine de l égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et l égalité dans le travail. La demande française de report de mise en œuvre au 31 décembre 2018 apparaît fondée au vu de la situation économique particulière du nouveau département d'outre-mer de Mayotte qui nécessite un alignement progressif de la législation mahoraise avec la législation française et européenne ainsi qu'une montée en charge progressive des droits sociaux afin d'éviter toute déstabilisation économique de l'île résultant d'une montée en charge non progressive des droits sociaux et de garantir la FR 2 FR

3 réalisation progressive de l'égalité de traitement dans le domaine particulier du congé parental. Sur cette base, il est proposé de modifier la Directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, en vue d octroyer à la France un report de la mise en œuvre de la directive à Mayotte jusqu au 31 décembre FR 3 FR

4 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL 2013/0189 (NLE) modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2012/419/EU 1, le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'union européenne à compter du 1 er janvier Par conséquent, à partir de cette date Mayotte cessera d être un territoire d outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens des articles 349 et 355, paragraphe 1, du traité. Le droit de l'union s'appliquera à Mayotte à partir de cette date. Il convient d'établir certaines mesures spécifiques justifiées par la situation particulière de Mayotte. (2) Compte tenu de la situation économique et sociale particulière de Mayotte, notamment du fait que le salariat y est peu développé et que le taux d'activité y est peu élevé, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'ueapme, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE 2 apparaît approprié afin de garantir la réalisation progressive de l'égalité de traitement dans le domaine particulier du congé parental et afin de ne pas déstabiliser le développement économique de l'île, lequel permettra d'améliorer cette situation particulière. (3) Il convient dès lors de modifier la directive 2010/18/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier A l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté: "Pour le département français d'outre-mer de Mayotte, le délai supplémentaire visé au premier alinéa s'étend jusqu'au 31 décembre 2018." 1 2 OJ L 204, , p JO L 68 du , p. 13. FR 4 FR

5 Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FR 5 FR