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1 Petit guide de la Responsabilité Civile Professionnelle appelée RC PRO Pour les Instituts, Les SPA, les Centres de Bronzage en Cabines et les Centres d Embellissement des Cils et des Ongles Pour exercer votre activité dans des conditions optimum, l assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. La CNEP a négocié pour les adhérents de ses syndicats affiliés, une Assurance RCPRO parfaitement adaptée à la diversité des pratiques esthétiques à visée de confort et de Bien-être, sans finalité médicale. Les adhérents de l UPB, Union des Professionnels de la Beauté et du Bien-être, syndicat affilié à la CNEP bénéficient en exclusivité du contrat CPCA Assurances. Vous voulez en savoir plus sur les garanties proposées et les différents champs d intervention, lisez attentivement ce dossier. CPCA est l assureur Responsabilité Civile Professionnelle des Esthéticiennes et des Instituts de Beauté adhérents aux syndicats affiliés à la CNEP. Nous avons mis en place depuis le 1 er Janvier en étroite collaboration avec Régine FERRERE Présidente de la CNEP et le Bureau de la CNEP, un contrat sous forme de package qui couvre l ensemble des risques liés à l Institut, à savoir les locaux, les machines, la Responsabilité Civile Professionnelle Le pack CPCA, c est simple et efficace! Un seul interlocuteur qui couvre tous les risques. Une seule police d assurance garantit vos sinistres. Un seul assureur les prend en charge.

2 QUELQUES DEFINITIONS A- L importance d un contrat d assurance Le contrat d'assurance est un contrat par lequel un organisme dit "L'Assureur", qui, pour pratiquer l'assurance, doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites «Les Assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "Police d'assurance". B- Le rôle d un assureur L assureur couvre un risque, bien défini aux Conditions Particulières et Conditions Générales, et ce, dans les limites de garanties qui y figurent. C- L assuré

3 L assuré s assure contre un risque aléatoire que nous appelons plus communément «Accident» (ou évènement accidentel qui surviendrait par cas soudain, fortuit et imprévu). LA RESPONSABILITÉ CIVILE «Telle que définie au Code Civil» Article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Article 1384 du Code Civil : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Le Code Civil illustre les cas de responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 qui sont les suivants : -Dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) ; -Dommages causés par sa négligence ; -Dommages causés par son imprudence ; -Dommages causés par les enfants ; -Dommages causés par les préposés (c'est-à-dire par ses salariés) -Dommages causés par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde (machines, bâtiments...).

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5 LES DIFFÉRENTES GARANTIES «RESPONSABILITÉ CIVILE» I -La garantie Responsabilité Civile Professionnelle dans le cadre de vos fonctions habituelles Nous garantissons : - Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à vos clients, par suite d erreurs ou de négligences commises par vous-même, ou par vos préposés, au cours des soins et traitements de la peau, donnés soit à l intérieur de l établissement, soit au domicile de vos clients. - Les dommages causés aux vêtements et objets de vos clients dans le cadre des soins. - Les dommages corporels provenant d intoxication, d empoisonnement ou d affection provoqués par des produits inhérents à la profession, vendus sur place et/ou que vous utilisez, y compris par suite d insuffisance dans les instructions d utilisation, les préconisations ou les conseils. Garanties Dommages corporels, matériels et Immatériels Dommages matériels et Immatériels consécutifs : Inclus

6 Nous garantissons II -La Garantie Responsabilité Civile Exploitation - Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers, y compris vos clients, du fait : De vous-même, y compris lors de vos participations en qualité d exposant non organisateur à des foires ou expositions, De vos préposés y compris le personnel intérimaire, les stagiaires et apprentis, au cours u à l occasion de leurs fonctions, De vos sous-traitants Des biens meubles ou immeubles dont vous êtes propriétaire ou gardien, dépendant de votre exploitation, De l organisation ou du fonctionnement du service médical de l entreprise, Des intoxications causées au personnel ou a des tiers par les produits servis dans les restaurants d entreprise ou au cours de réceptions ou distribués par des appareils automatiques. Nous garantissons également -Les vols commis par le personnel ou ceux consécutifs à une négligence. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en votre qualité de commettant en cas de vols au préjudice des Tiers : Soit commis par vos préposés, dans l exercice de leur fonction, Soit imputables à votre négligence ou celle de vos préposés, et qui aurait facilité l accès des voleurs dans les lieux renfermant les biens dérobés, au cours de l exécution de travaux ou de prestations chez des tiers. III -La Garantie Responsabilité Civile Atteinte à l environnement Nous garantissons -Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, lorsque ces dommages résultent d atteintes accidentelles à l environnement, consécutives à des faits soudains survenus à l occasion d exploitation particulière.

7 -Au titre des frais de remboursement des mesures conservatoires, le paiement des frais correspondant aux opérations visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages aux tiers, lorsque cette menace de dommages résulte d une atteinte à l environnement, consécutive à des faits accidentels. IV-Responsabilité Civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux Nous garantissons Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir dans l exercice des activités mentionnées dans vos conditions particulières en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers (y compris les clients), par les matériels ou produits fabriqués, fournis et/ou vendus par vous, lorsque ces dommages, survenus après leur livraison, ont pour origine : -Votre faute professionnelle ou celle de votre personnel, -Un vice caché, une faute, erreur ou négligence de conception ou de fabrication, transformation, réparation, montage, assemblage, -Une erreur d emballage, conditionnement, présentation, stockage, distribution ou instructions d emploi ; -Après l achèvement des ouvrages ou travaux et ayant pour origine : Votre faute professionnelle, Une malfaçon technique, Un vice de conception ou de fabrication des matériaux ou produits fournis par vous pour l exécution de ces ouvrages ou travaux. La garantie est étendue aux dommages corporels, matériels et Immatériels consécutifs : A des manquements relatifs aux obligations d informations et de conseils ou préconisations, c est-à-dire les erreurs, absences ou insuffisances concernant les conditions d utilisation, de consommation ou de mise en œuvre des soins sans /ou avec produits A des erreurs commises sur la nature des produits dérivés.

8 Nous garantissons : -Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en votre qualité de vendeur d un mobilier affecté à votre exploitation et inscrit à son bilan, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris aux clients. Nous garantissons : -Les frais de dépose et repose : Par extension à la garantie Responsabilité Civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux. -Les frais de dépose et repose engagés par les tiers des seuls produits fournis par vous ayant été à l origine de dommages corporels ou matériels résultant : D un vice caché du produit livré D une erreur commise dans la conception ou les instructions d emploi du produit, et révélés après livraison du produit. La garantie couvre le remboursement des frais de main-d œuvre nécessités par : La dépose et repose proprement dite du produit livré par vous (dépose du produit défectueux, repose du produit réparé ou du produit de remplacement). Il est convenu qu en cas de repose d un produit différent, la garantie ne s applique qu à concurrence des frais qui auraient été engagés pour la repose d un produit similaire ; Le démontage et remontage des biens incorporant le produit Les frais de vidange et de remplissage nécessités par la dépose et la repose du produit livré défectueux Les frais de transport correspondants Frais de retrait : Par extension à la garantie Responsabilité Civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux Nous garantissons : Le remboursement des frais énumérés ci-dessous exposé par vous, lorsque vous retirez du marché un produit: Soit en exécution d une injonction provisoire ou définitive des autorités publiques

9 Soit à la suite d une décision que vous prenez, en accord avec nous, en cas de constatation, après mise sur le marché, d un vice du produit livré, Soit en cas d injonction des autorités portant sur un produit identique concurrent sous réserve de notre accord, Et lorsque qu il existe une crainte d un possible dommage du fait de son utilisation, sauf impropriété à l usage, ou à la consommation, par détérioration graduelle prévisible ou par péremption.

10 V- POURQUOI EST-IL PREFERABLE QU UN SEUL ASSUREUR COUVRE TOUS LES RISQUES? Dans le but de protéger vos intérêts, et afin de faciliter la gestion des contrats des professionnels de la Beauté nous avons négocié avec nos partenaires les meilleurs tarifs et ce pour deux raisons principales : -D une part, afin d éviter à nos sociétaires d avoir une multitude d assureurs et de primes, et ce dans le but de ne pas tomber dans le cadre d une absence de garantie qui pourrait se traduire par un défaut de conseil de notre part et mettre en péril l Institut concerné en cas de survenance d un sinistre. - D autre part, en cas de sinistre quel qu il soit, et qui reste notre principale préoccupation vis-à-vis des praticiens(ne)s, notre responsabilité pourra être recherchée pour défaut de conseil. Notre but est avant tout de vous apporter satisfaction et non de vous nuire. Exemple Votre assureur habituel couvre les risques liés à votre local (incendie, vol, dégâts des eaux) CPCA couvre votre RCPRO dont les soins à base de lumière pulsée. Votre local a subi en dégât des eaux pendant le weekend. L eau a stagné et a endommagé la machine à lumière pulsée. Le lundi, l esthéticienne ne remarque rien en apparence, et utilise la machine comme à son habitude. Elle brûle la cliente!! Laquelle des deux compagnies couvre le risque? Votre compagnie habituelle vous répondra qu elle ne couvre pas la lumière pulsée, et CPCA vous répondra que l origine du sinistre est le dégât des eaux survenu pendant le weekend, qui doit être pris en charge par votre assureur habituel qui couvre le local. Vous rentrez donc dans un conflit entre les deux assureurs qui vont appliquer la déchéance de garantie, selon leurs conditions générales respectives. Et vous ne serez pas indemnisée!!! De ce fait, afin d éviter tout désagrément et en cas de sinistre garanti, il n y aura qu un seul assureur qui interviendra et prendra en charge ce sinistre. En cas de différents assureurs, l un se retournera contre l autre dans le cadre de recours entre Compagnies d Assurances. Un seul assureur = Rapidité d intervention =Prise en charge du risque = Efficacité = Règlement du sinistre dans les meilleurs délais

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12 VI-Protection Juridique Le contrat Protection Juridique est une couverture indispensable aux Professionnels de la Beauté. Vous êtes exposés à une augmentation des litiges, avec les fournisseurs, les clients, les salariés, les administrations ou différents organismes. Dans ce contexte, il est plus que nécessaire de se couvrir et de sécuriser les intérêts de votre entreprise de Beauté, pour assurer la pérennité de votre activité. Une protection Juridique vous permet de bénéficier de conseils d experts sur simple appel, et de la prise en charge des frais nécessaires à votre défense. - L information Juridique par téléphone, la sauvegarde de vos intérêts (règlementation applicable, conduite à tenir ou démarches à effectuer), y compris à titre préventif - La défense ou le recours amiable pour obtenir rapidement une solution négociée au mieux de vos intérêts. - La défense ou le recours judiciaire par l avocat de votre choix - L exécution des décisions de justice et le suivi de la procédure. CPCA a négocié pour vous, une couverture complète, afin de vous apporter la meilleure offre, et la meilleure protection. L ÉQUIPE CPCA RESTE À VOTRE DISPOSITION POUR TOUTE QUESTION, INFORMATION, SOUSCRIPTION

13 NOUS CONTACTER CPCA ASSURANCES Service Gestion Beauté N 9, Boulevard Baille Marseille

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