Cas pratique de synthèse LONG

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1 Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé à MONTPELLIER (soit 300/500 parts). Marié à Andy LONG, Monsieur LONG est père de trois enfants. Le premier marié a 22 ans et poursuit des études supérieures, le second a 19 ans et est au lycée, tout comme le dernier âgé de 17 ans. Ils sont propriétaires de deux chats Barth et Lémy. Monsieur LONG, est Gérant de la SARL «TCHAT». Les revenus de la famille LONG au cours de l année 2007 ont été les suivants : 1. Revenus de la SA «TCHAT» Monsieur LONG a perçu cette année une rémunération de (taxable sur la base de ). Les frais de déplacements engagés par Monsieur LONG se sont élevés à la somme de Justifiés, ils ont été remboursés par la société à l euro près. La société TCHAT a réalisé un résultat comptable avant impôt de Le résultat fiscal provisoire s élève quant à lui à la somme de Un montant de charge anormale de 4000 n a pas encore été réintégré. Il est précisé que la société peut bénéficier du taux de 15% (limité à ). La société a distribué 40% du bénéfice net annuel (distribution de dividendes). a. Salaires Les frais de déplacement justifiés et remboursés ne sont pas à déclarer. Base taxable brute = A défaut de davantage de précisions concernant les frais réels, application de l abattement de 10%, soit base taxable nette = (62000 x 10%) = b. Dividendes résultat comptable avant impôt résultat fiscal IS à 15% (38120 x 15%) IS à 33,1/3% (le reste) IS total bénéfice (résultat comptable avant impôt - IS) Soit, pour 40% de distribués : x 40% = Distribution à M LONG = x 60% = 22557

2 Base Abattement de 40% 9022 Net Abattement couple 3050 Net taxable IR Réduction d impôt 50% du brut plafonné à 230 Base taxable nette IR : Contributions sociales 11% : x 11% = Salaires Madame Andy LONG est cadre au sein de la Région Languedoc Roussillon. Elle vous fournit les indications suivantes au titre de ses revenus de 2007: - Salaires à déclarer : Frais réels justifiés : 4500 Option pour les frais réels car supérieurs à 10% de la base taxable. Base nette taxable = = Revenus des locations M. et Mme LONG sont propriétaires d un appartement de type F2 situé dans le centre historique de Montpellier qu ils donnent en location en meublé. Pour 2007, ils vous communiquent les renseignements suivants : Loyers perçus : 600 par mois (appartement loué 12 mois en 2007). Monsieur LONG vous indique qu il optera, pour se simplifier la vie, pour le régime du micro BIC. Il vous donne par ailleurs les renseignements suivants : - Intérêts d emprunt remboursés : 4500 (non applicable) - Taxe foncière : 500 (non applicable) - Frais d entretien : 1200 (non applicable) Loyers sur 12 mois : 7200 Abattement de 71% du micro BIC (recettes inférieures à ) = 5112 d abattement, soit 2088 de revenu taxable. Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (11%) sur la base de 2088, soit 229,68 soit 230. Monsieur LONG est également propriétaire en propre d un studio au sein du même immeuble pour lequel il vous indique :

3 - Loyers annuels perçus : 3500 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 4000 (déductible) - Taxe foncière : 400 (déductible) - Frais d entretien : 200 (déductible) Andy LONG est propriétaire en propre d un appartement de type F4 à Paris : - Loyers mensuels perçus (encaissés sur 10 mois) : 900 (9000 taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 4000 (déductible) - Taxe foncière : 700 (déductible) - Frais d entretien : 100 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 1400 (déductible) Andy LONG est également propriétaire en propre d un studio à Toulouse : - Loyers annuels perçus : 3000 (taxable) - Taxe foncière : 450 (déductible) - Frais d entretien : 300 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 500 (déductible) - Travaux de reconstruction et d agrandissement : 2000 (les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d agrandissement ne sont jamais déductibles) Enfin, Jean LONG a hérité d un immeuble (5 appartements) situé à Marseille en Cet immeuble lui a rapporté en 2007et coûté les sommes suivantes : - Loyers annuels perçus : (taxable) - Taxes foncières : 2500 (déductible) - Frais d entretien : 3000 (déductible) Studio Appart Studio Immeuble Montpellier Paris Toulouse Marseille Loyer Forfait Taxe foncière Frais entretien Frais réparation Intérêts d'emprunt Total par colonne Total ICI, impossible d opter pour les 30% Soit un résultat foncier d un montant de : (bénéfice). Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (11%) sur la base de 27790, soit 3056,90, soit 3057.

4 4. Dons M. LONG a versé 150 au «Deniers du Culte» (association catholique). Son épouse a versé 600 au «Resto du Cœur». A chaque fois, un justificatif leur a été adressé. Les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (resto du cœur) ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% dans la limite de 488 pour les revenus 2007 (495 pour 2008). L excédent ouvre droit à la réduction d impôt de droit commun (soit 66%). Les autres dons (financement de la vie politique, œuvres ou organismes d intérêt général) bénéficient d une réduction d impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (en cas d excédant, celui-ci est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions). Au cas présent réduction d impôt de : 488 x 75% = 366 ( ) x 66% = 172,9, soit 173 Total = Emploi à domicile Le couple emploie une salariée à domicile. Il lui a été versé pour l année L emploi d un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d impôt égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de majorés de par enfant à charge, sans toutefois pouvoir excéder Au cas d espèce, trois enfants sont à charge. Donc = de déduction maximale x 50% = 6250 de réduction d impôt ou crédit 6. Pension Monsieur LONG a versé au cours de l année 2007 une pension à sa mère qui dispose de faibles revenus : 4000 A l exception des enfants majeurs, les pensions sont en principe déductibles sans limitation de montant, du moment que le parent bénéficiaire est effectivement dans le besoin et que la pension est versée dans le cadre de l obligation alimentaire. Déduction du revenu global : Plus-values Monsieur et Madame LONG ont cédé, après la distribution de dividendes, deux des parts de la SARL qu il détiennent en commun (bien commun) à un salarié de la SARL. Prix de cession d une part : Ils détiennent ces parts depuis la souscription. Valeur nominale d une part : 10. Il s agit de la seule opération de cession de valeurs mobilières réalisée au titre de l année x 2 = Inférieur au seuil de donc exonéré. ***

5 Travail à faire : déterminer le revenu globalement imposable ainsi que le montant des réductions d impôt au titre de l année Par hypothèse, les enfants qui le peuvent seront rattachés y compris les enfants chargés de famille. Calculer le montant d impôt sur le revenu dû (comme pour les exercices faits en cours, pour ce calcul, vous n avez pas à vous préoccuper du plafonnement des effets du quotient familial). Pour le calcul de l impôt sur le revenu, les informations suivantes vous sont indiquées : La formule ci-après permet de calculer rapidement le montant de l'impôt brut. Cette formule est valable en principe pour toutes les situations de famille. ( ) Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts). Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut N'excédant pas De à (R 0,055) - (312,785 N) De à (R 0,14) - (1 277,025 N) De à (R 0,30) - (5 308,225 N) Supérieure à (R 0,40) - (12 062,825 N) Le montant de l'impôt brut afférent aux revenus de 2007 s'obtient en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu global imposable) sur N (nombre de parts). Bien entendu, sur le montant de l'impôt brut ainsi obtenu, il faudra ensuite opérer, s'il y a lieu, les diverses corrections (réductions d impôt notamment), en commençant, lorsqu'elle est applicable, par celle concernant le plafonnement des effets du quotient familial. Exemple : Contribuable dont le revenu imposable de 2007 (R) est de et dont le nombre de parts (N) est de 6. La valeur du quotient R/N, soit /6 = , est comprise entre et L'utilisation de la formule correspondante donne le montant de l'impôt brut : ( ,14) - (1 277,025 6) = 9 137,85. *** RECAPITULATION : détermination du revenu global net imposable 1) Base taxable : Traitements et salaires : - Mme LONG : M LONG : Revenus micro BIC : Revenus de capitaux mobiliers : Revenus fonciers : Revenu global net avant abattement Abattements : Abattement enfants : * Déduction pension : Revenu global net imposable

6 2) Quotient familial* : Les époux LONG, ayant 2 enfants + un enfant marié, bénéficient de 3 parts de quotient familial d abattement pour le couple. Pour le couple marié 5568 euros par personne prise en charge au titre de ) Impôt brut Calcul de l impôt sur le revenu dû (base brute) : / 3 = formule retenue : De à (R 0,30) - (5 308,225 N) R = et N = 3 4) Réductions d impôt - Dons : Crédit d impôt sur actions : Réduction d impôt aide domicile : IR brut = ,42 auxquels s ajoutent les réductions d impôt pour les enfants scolarisés : Rappel / Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à : - 61 par enfant fréquentant un collège ; par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. 153 x 2 pour les enfants au lycée Soit : 306 5) IR net dû Finalement, l impôt sur le revenu à payer est de : = * * *

7 II. L ISF Monsieur et Madame LONG ont un patrimoine qui s élève net à la somme de , avant prise en compte : De leur résidence principale d une valeur de (seul 70% taxable, soit ) ; Des parts de la SARL (outil professionnel) d une valeur de (s agissant d un outil professionnel : exonéré) La taxe foncière de sa résidence principale s élève à la somme de 3000 (déductible) La taxe d habitation s élève quant à elle à la somme de 3500 (déductible) La valeur Argus du véhicule de Monsieur LONG s élève à la somme de (taxable) La valeur Argus du véhicule de Madame LONG s élève à la somme de (taxable) Il est par ailleurs indiqué que le barème de l impôt sur la fortune est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits BN = Base nette taxable N excédant pas BN x 0 Supérieure à et inférieure 0,55 (BN x 0,0055) 4235 = ou égale à Supérieure à et 0,75 (BN x 0,0075) 6715 = inférieure ou égale à Supérieure à et 1 (BN x 0,01) = inférieure ou égale à Supérieure à et 1,3 (BN x 0,013) = inférieure ou égale à Supérieure à et 1,65 (BN x 0,0165) = inférieure ou égale à Supérieure à ,8 (BN x 0,018) = 1) Base taxable taxe foncière taxe d habitation + véhicules automobiles IR CSG et CRDS = (IR 2008) ( ) (= CSG et CRDS 2008) = ) ISF théorique Formule : Supérieure à et inférieure ou égale à ,75 (BN x 0,0075) 6715 = ISF avant abattement : x 0,75% = 9968,92, 9963 plafonnement de 85% revenus de l'année non applicable

8 Impôts non applicable abattement pour 2 enfants (un seul a moins de 18 ans) ISF dû ) Base corrigée de l ISF théorique = ) ISF dû Formule : Supérieure à et inférieure ou égale à ,75 (BN x 0,0075) 6715 = ISF avant abattement : x 0,75% = 9895,28, 9895 plafonnement de 85% revenus de l'année impôts non applicable non applicable abattement pour 2 enfants (un seul a moins de 18 ans) ISF dû III. Plus-values immobilières * * * Monsieur et Madame LONG ont vendu le 1 er janvier 2007 un terrain acquis en commun en mars Prix d achat Prix de cession Surface du terrain 1000 m2. Lors de la revente, l acquéreur, une société civile détenue par un particulier, a pris dans l acte un engagement de construire. Déterminer la plus value taxable et le régime applicable à la cession (droits d enregistrements ou TVA). Le terrain était déjà constructible lors de l achat, mais l acquisition a eu lieu en droit d enregistrement. Etait-ce possible?

9 Le régime applicable à la cession sera celui de la TVA (acquisition par l intermédiaire d une société civile d un terrain constructible) par ailleurs, exonération des droits d enregistrements du fait de l engagement de construire. Prix de cession Prix d'acquisition Forfait prix d'acquisition 7,5% Majoration du prix d'acquisition 15% Prix d'acquisition corrigé Plus-value Abattement 10% au-delà de 5 ans 30% Abattement fixe (x2 pour un couple = 2 x 1000) Plus-value Taxation impôt sur le revenu 16% Taxation contributions 11% impôt total