Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

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1 Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire de Dexia qui se réunira le 12 mai 2010 à l issue de l assemblée générale ordinaire. Elle contient des explications quant au contexte, à la structure, aux modalités et au traitement fiscal de l opération envisagée d augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles et d émission d actions de bonus, et contient une explication des modalités pratiques détaillées de l opération. Dexia dispose de bénéfices relatifs à l exercice 2009 et souhaite dès lors en faire bénéficier ses actionnaires. Toutefois, la Commission européenne a subordonné l approbation, au titre des règles communautaires régissant les aides d État, des différentes mesures de soutien public dont a bénéficié Dexia, au respect d un certain nombre d engagements. Il est notamment interdit à Dexia de distribuer, tant en 2010 qu en 2011, sur les résultats des exercices 2009 et 2010, un dividende en espèces. Dexia ne peut donc distribuer de dividende en 2010 et 2011 que sous la forme d actions nouvelles. Au vu des difficultés et désavantages juridiques et opérationnels de procéder à la distribution d un dividende en actions, le conseil d administration a proposé à l assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2010 de procéder à une augmentation de capital par incorpo ration d un montant de maximum EUR à prélever sur les réserves disponibles et à la distribution d actions nouvelles aux actionnaires au prorata de leur participation, sous la forme d actions de bonus. Les actions de bonus seront des actions ordinaires nouvelles représentatives du capital de Dexia, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, coupon n 9 attaché, non assorties de strips VVPR et ayant pour le surplus les mêmes droits que les actions existantes. Le coupon n 8 attaché aux actions de Dexia sera représentatif du droit aux actions de bonus. Le nombre de coupons n 8 donnant droit à une action de bonus sera fixé le 11 mai 2010 après la clôture d Euronext Brussels sur la base de la moyenne des cours de clôture de l action Dexia sur Euronext Brussels pendant les trente jours calendaires précédant le 12 mai Le 28 mai 2010, après la clôture d Euronext Brussels, le coupon n 8 sera détaché. Par conséquent, les actions de Dexia seront négociables, coupons n 8 attachés, sur Euronext Brussels jusqu au 28 mai 2010 inclus, ce qui permettra aux actionnaires qui le souhaitent d acheter ou de vendre jusqu à cette date des actions Dexia coupon n 8 attaché, leur permettant d obtenir de cette manière le nombre (ou un multiple du nombre) de coupons n 8 requis pour recevoir une action de bonus et d éviter ainsi des rompus éventuels. Au plus tard le 14 juin 2010, les actionnaires recevront le nombre d actions de bonus auquel ils ont droit au prorata de leur participation dans le capital de Dexia au 11 juin 2010 (ou au 9 juin 2010 pour les actionnaires qui détiennent des actions au porteur). En outre, afin d éviter aux actionnaires une perte de valeur liée aux éventuels rompus subsistant au 11 juin 2010 et aux coupons n 8 attachés aux actions au porteur non présentés au plus tard le 9 juin 2010, Dexia Banque gérera les rompus, en tant qu agent payeur unique, pour l ensemble des actionnaires belges et étrangers et procèdera à partir du 14 juin 2010 à la vente sur Euronext Brussels des actions nouvelles correspondant à la somme des rompus et coupons n 8 non présentés. Après la réalisation de la vente de ces actions, le produit net de celle-ci sera reversé aux actionnaires détenant des rompus et des coupons n 8 non présentés au 9 juin 2010, sur présentation de ces coupons, au prorata du nombre de rompus et/ou de coupons n 8 non présentés qu ils détiennent. Les actions nouvelles seront admises à la négociation sur Euronext Brussels, Euronext Paris et la Bourse de Luxembourg le 14 juin 2010.

2 1. Définitions Actionnaires : les actionnaires de Dexia. Actions : les actions Dexia existantes. Actions de Bonus : les actions nouvelles Dexia créées suite à l augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles au capital pour un montant maximum de EUR , que le Conseil d Administration propose à l Assemblée de distribuer aux Actionnaires au prorata de leur participation. Assemblée : l assemblée générale extraordinaire de Dexia qui se tiendra le 12 mai 2010 à l issue de l assemblée générale ordinaire. Conseil d Administration : le conseil d administration de Dexia. Coupon n 8 : le coupon n 8 attaché aux Actions et représentatif du droit aux Actions de Bonus. Dexia : Dexia SA, société anonyme dont le siège social est situé Place Rogier 11, à 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE Dexia Banque : Dexia Banque Belgique SA, société anonyme dont le siège social est situé boulevard Pachéco 44, à 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE , et qui est l agent payeur unique pour l action Dexia. Rompu : le nombre de Coupons n 8 détenus par un Actionnaire qui est inférieur au Taux d Échange et ne donne donc pas droit à une Action de Bonus. Exemple : si le Taux d Échange est de 1/20, l Actionnaire qui détient 27 Actions (et donc 27 Coupons n 8), a droit à une Action de Bonus et son Rompu est égal à 7 Coupons n 8. Si l Actionnaire détient 46 Actions (et donc 46 Coupons n 8), il a droit à 2 Actions de Bonus et son Rompu est égal à 6 Coupons n 8. Taux d Échange : le nombre de Coupons n 8 donnant droit à une Action de Bonus, qui sera fixé le 11 mai 2010 après la clôture d Euronext Brussels sur la base de la Valeur de Référence. Exemple : un Taux d Échange de 1/20 signifie que l Actionnaire doit détenir 20 Actions (et donc 20 Coupons n 8) pour avoir droit à une Action de Bonus. Valeur de Référence : la valeur de référence d une Action de Bonus, qui sera égale à la moyenne des cours de clôture de l Action sur le marché Euronext Brussels au cours des trente jours calendaires précédant le 12 mai Valeur du Coupon n 8 : la valeur d un Coupon n 8 constituant une partie d un Rompu ou d un Coupon n 8 au porteur non présenté au plus tard le 9 juin 2010 ; cette valeur sera égale au produit global net de la vente par Dexia Banque sur le marché des Actions de Bonus correspondant aux Rompus et aux Coupons n 8 au porteur non présentés (au plus tard le 9 juin 2010), divisé par la somme des Coupons n 8 constituant des Rompus et des Coupons n 8 au porteur non présentés (au plus tard le 9 juin 2010). 2. Introduction La présente brochure d information est communiquée aux Actionnaires suite à la convocation à l Assemblée et contient des explications quant à l opération d augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles et à la distribution d actions nouvelles sous la forme d Actions de Bonus, qui fait l objet de la proposition de résolution IV de l ordre du jour repris dans la convocation à l Assemblée, et les modalités pratiques détaillées de l opération. L objectif de cette brochure est purement informatif. Ce document n a été soumis pour approbation à aucune autorité. Il est vivement conseillé aux Actionnaires de prendre connaissance, en parallèle à la présente brochure, du rapport spécial du Conseil d Administration et du rapport spécial du commissaire du 31 mars 2010 établis conformément à l article 582 du Code des sociétés et disponibles sur le site Internet du groupe Dexia, sous la rubrique «Informations légales». Les actionnaires sont également invités à consulter un conseiller comptable et fiscal au sujet des éventuelles implications comptables et fiscales de l opération, qui seront propres à leur situation personnelle. 3. Contexte Après une année 2008 particulièrement difficile pour Dexia, comme pour d autres institutions financières, dans un climat de crise financière majeure à l échelle mondiale, le groupe Dexia a réalisé un résultat net consolidé de EUR 1,010 milliard au titre de l exercice 2009 et Dexia dispose sur une base statutaire de réserves distribuables au sens de l article 617 du Code des sociétés. Toutefois, la Commission européenne a subordonné l approbation, au titre des règles communautaires régissant les aides d État, des différentes mesures de soutien public dont a bénéficié Dexia, au respect d un certain nombre d engagements. Ces engagements ont été repris dans l accord conclu entre les États belge, français et luxembourgeois, d une part, et la Commission européenne, d autre part, en date du 5 février 2010, qui a ensuite été confirmé dans la décision formelle de la Commission adoptée le 26 février Cette décision prévoit notamment une interdiction pour Dexia de distribuer un dividende en espèces jusqu au 31 décembre Selon les termes de la décision, «Dexia s abstiendra de procéder à la distribution de dividendes sur ses actions ordinaires jusqu au 31 décembre 2011» mais «[c]ette interdiction ne s appliquera pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d actions nouvelles» pour autant que le montant de ces distributions respecte certains engagements de fonds propres minima et ne dépasse pas 40 % du résultat net de Dexia au titre de l exercice précédant la distribution. Dexia 2

3 Dexia ne peut donc, jusqu au 31 décembre 2011, distribuer de dividendes que sous la forme d actions nouvelles. Eu égard aux contraintes imposées par la Commission européenne, Dexia souhaite procéder en 2010 à la distribution d actions nouvelles dans le respect des conditions prévues par ces engagements. Au vu des difficultés et désavantages juridiques et opérationnels de procéder à la distribution d un dividende en actions (1), le Conseil d Administration a proposé à l Assemblée d augmenter le capital par incorporation de réserves disponibles et de distribuer des actions nouvelles aux Actionnaires au prorata de leur participation, sous la forme d Actions de Bonus. 4. Description de l opération 4.1. Structure générale Il est proposé à l Assemblée d approuver une augmentation de capital par incorporation d un montant maximum de EUR à prélever sur les réserves disponibles et l émission aux Actionnaires d Actions de Bonus. L augmentation de capital sera réalisée le 11 juin Les Actions de Bonus sont des actions nouvelles distribuées aux Actionnaires au prorata de leur participation. Le Coupon n 8 sera représentatif du droit aux Actions de Bonus Bénéficiaires Tout titulaire de Coupons n 8 a droit à recevoir un nombre d Actions de Bonus qui sera fonction du Taux d Échange. Les modalités pratiques pour participer à l opération sont détaillées au point 7 ci-dessous Valeur de Référence et Taux d Échange La Valeur de Référence des Actions de Bonus et le Taux d Échange seront fixés le 11 mai 2010 après la clôture d Euronext Brussels sur la base de la moyenne des cours de clôture de l Action sur Euronext Brussels pendant les trente jours calendaires précédant le 12 mai (1) Il est renvoyé au rapport spécial du Conseil d Administration du 31 mars 2010 (section 5.1) pour une description des autres structures envisageables en l espèce Calendrier Principales étapes Dates Détermination du Taux d Échange et de la Valeur de Référence des Actions de Bonus 11 mai 2010 Décision de l Assemblée d augmenter le capital et d émettre des Actions de Bonus 12 mai 2010 Annonce du Taux d Échange et de la Valeur de Référence des Actions de Bonus sur le site de Dexia Annonce du Taux d Échange et de la Valeur de Référence des Actions de Bonus dans la presse 12 mai 2010 À partir du 14 mai 2010 Date jusqu à laquelle les Actions seront négociables sur Euronext Brussels Coupon n 8 attaché 28 mai 2010 Détachement du Coupon n 8, après la clôture d Euronext Brussels 28 mai 2010 Fin de la période au cours de laquelle les détenteurs d Actions au porteur doivent déposer leurs Coupons n 8 afin de recevoir des Actions de Bonus 9 juin 2010 compris Livraison des Actions de Bonus aux intermédiaires financiers 11 juin 2010 Admission des Actions de Bonus à la négociation sur Euronext Brussels, Euronext Paris et la Bourse de Luxembourg Vente par Dexia Banque des Actions de Bonus correspondant à la somme des Rompus et des Coupons n 8 attachés aux Actions au porteur non présentés 14 juin 2010 À partir du 14 juin 2010 Annonce de la Valeur du Coupon n 8 sur le site de Dexia et dans la presse Après le 14 juin 2010 Versement par Dexia Banque, le cas échéant via les intermédiaires financiers, aux Actionnaires du produit net de la vente des actions correspondant aux Rompus et aux Coupons n 8 attachés aux Actions au porteur non présentés Ce calendrier ainsi que les modalités techniques de l opération pourront être adaptés si nécessaire ou utile. Après le 14 juin Informations relatives aux Actions de Bonus Caractéristiques Les Actions de Bonus seront des actions ordinaires nouvelles représentatives du capital de Dexia, émises en euros, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, coupon n 9 attaché et non assorties de strips VVPR. Elles bénéficieront du même droit au dividende et, pour le surplus, auront les mêmes droits et jouissance que les Actions en circulation à leur date d émission. Les modalités d exercice de ces droits seront donc les mêmes pour les Actions de Bonus que pour les Actions Forme Elles seront émises sous la forme d actions dématérialisées ou nominatives (les Actionnaires détenant des Actions sous la forme dématérialisée recevront les Actions de Bonus sous la forme dématérialisée ; les Actionnaires détenant des Actions sous la forme nominative recevront des Actions de Bonus sous la forme nominative ; et les Actionnaires détenant des Actions au porteur recevront des Actions de Bonus sous la forme dématérialisée). Dexia 3

4 Admission à la négociation Les Actions de Bonus seront admises à la négociation sur Euronext Brussels, Euronext Paris et la Bourse de Luxembourg à partir du 14 juin Elles seront négociées sous le même code ISIN que les Actions, à savoir ISIN BE , sous le «ticker» «DEXB» sur NYSE Euronext Brussels et sur NYSE Euronext Paris, et «dexia p+n» sur la Bourse de Luxembourg Conséquences de l opération Pour Dexia Le capital de Dexia sera augmenté d un montant maximum de EUR Après l opération, le capital social de Dexia s élèvera donc à un montant de maximum EUR ,08. Le nombre d Actions en circulation sera augmenté suite à l émission des Actions de Bonus ; le nombre total d actions en circulation après l émission des Actions de Bonus sera fonction du Taux d Échange Pour les Actionnaires Les Actionnaires ne subiront pas d effet de dilution action nariale au terme de l opération, puisque chaque Actionnaire recevra un nombre d Actions de Bonus au prorata de sa participation dans le capital de Dexia au 11 juin 2010, après la clôture d Euronext Brussels (sauf pour les détenteurs d Actions au porteur qui subiront une dilution actionnariale dans la mesure des Coupons n 8 non présentés au plus tard le 9 juin 2010). Une dilution minime pourrait toutefois survenir dans la mesure où le nombre d Actions détenues par les Actionnaires au 11 juin 2010 ne correspondrait pas à un multiple du Taux d Échange, et où ceux-ci, afin d y remédier, n auraient pas procédé à l achat ou à la vente d Actions, Coupon n 8 attaché, sur les marchés réglementés où l Action est admise à la négociation, avant la clôture d Euronext Brussels le 28 mai En d autres termes, et sous réserve, le cas échéant, d une dilution minimale découlant des Rompus ou des Coupons n 8 au porteur non présentés au plus tard le 9 juin 2010, chaque Actionnaire se retrouvera, au terme de l opération, détenteur d un nombre plus grand d actions Dexia, mais la proportion que représente la participation de chaque Actionnaire dans le capital de Dexia restera inchangée. 5. Gestion des Rompus 5.1. Principe De manière générale, les Actionnaires recevront un nombre d Actions de Bonus qui sera fonction du Taux d Échange. Étant donné que le Taux d Échange sera supérieur à un Coupon n 8 pour une Action de Bonus, il est probable que de nombreux Actionnaires recevront des Actions de Bonus pour une partie de leurs Coupons n 8, mais resteront également en possession de Coupons n 8 en nombre insuffisant pour avoir droit à une Action de Bonus. Dès lors, les mécanismes décrits ci-dessous ont été mis en place par Dexia afin, dans un premier temps, de limiter l apparition des Rompus et, dans un second temps, d éviter une perte de valeur aux Actionnaires qui n auront pu éviter l apparition de Rompus ou qui n auraient pas présenté les Coupons n 8 attachés aux Actions au porteur en temps utile Rompus Cotation des Actions avec Coupon n 8 attaché Les Actions continueront à être négociables, Coupon n 8 attaché, sur les marchés où l Action est admise à la négociation, jusqu au 28 mai 2010 inclus. À cette date, après la clôture d Euronext Brussels, le Coupon n 8 sera détaché (2). Jusqu à cette date, les Actionnaires pourront dès lors acquérir ou vendre des Actions afin d être en possession d un nombre de Coupons n 8 multiple ou égal au Taux d Échange et éviter ainsi des Rompus éventuels. Il est conseillé à l Actionnaire de s informer auprès de son intermédiaire financier quant aux frais de courtage qui seront dus sur un éventuel ordre d achat ou de vente en Bourse, ainsi que sur les frais qui seront, le cas échéant, appliqués par son intermédiaire financier pour un transfert d espèces Gestion des Rompus et des Coupons n 8 au porteur non présentés au 9 juin 2010 En outre, afin d éviter une perte de valeur aux Actionnaires qui détiendraient encore des Rompus lors du détachement du Coupon n 8, le 28 mai 2010, ou qui n auraient pas présenté leurs Coupons n 8 attachés à des Actions au porteur au plus tard le 9 juin 2010, Dexia Banque gérera, en sa qualité d agent payeur unique, les Rompus et les Coupons n 8 non présentés de l ensemble des actionnaires belges et étrangers et procèdera à partir du 14 juin 2010 à la vente sur Euronext Brussels des Actions correspondant à la somme des Rompus et des Coupons n 8 non présentés. Dexia Banque exécutera la vente dans les meilleures conditions conformément à ses obligations légales et réglementaires. Afin d éviter une perturbation du marché, la vente pourra être étalée sur plusieurs jours de Bourse en fonction du nombre d actions à vendre. Dexia Banque calculera la Valeur du Coupon n 8 sur la base du produit global net de la vente. Le produit net de cette vente sera versé aux Actionnaires ayant des Rompus et/ou des Coupons n 8 au porteur non présentés en temps utile au prorata de ceux-ci. Le versement aura lieu après le 14 juin 2010 dès que la vente de toutes les actions correspondant à la somme des Rompus et des Coupons n 8 au porteur non présentés aura été réalisée. Les Actionnaires n ayant pas présenté leurs Coupons n 8 attachés aux Actions au porteur, au plus tard le 9 juin 2010, ne recevront une partie du produit net de la vente que sur présentation des Coupons n 8. Dexia Banque ne réclamera aucuns frais liés à cette vente ni au versement du produit de cette vente. Toutefois, il n est pas exclu que certains intermédiaires financiers imputent des frais de gestion et/ou de transfert. Il est dès lors fortement conseillé aux Actionnaires de s informer auprès de leurs intermédiaires financiers. (2) Le coupon n 8 du strip VVPR sera également détaché et déclaré sans valeur. Dexia 4

5 Dexia et/ou Dexia Banque ne garantissent d aucune manière la Valeur du Coupon n 8. Celle-ci dépendra du cours de l Action sur le marché où Dexia Banque procèdera à la vente des Actions de Bonus. Par ailleurs, Dexia et/ou Dexia Banque ne pourront être tenus pour responsables d un éventuel impact négatif de la vente des Actions de Bonus sur le cours de l Action. 6. Traitement fiscal La section qui suit constitue un résumé général du régime fiscal belge applicable à l acquisition et à la détention d Actions de Bonus. Ce résumé est basé sur la loi fiscale et la réglementation belges, ainsi que sur les interprétations administratives, en vigueur à la date de cette brochure d information. Tout changement apporté à la loi fiscale et à la réglementation belges, ou aux interprétations administratives, en ce compris les changements pouvant avoir un effet rétroactif, peut affecter la validité de ce résumé. Ce résumé ne vise pas à couvrir toutes les conséquences fiscales de la détention d Actions de Bonus, et ne prend pas en compte les circonstances spécifiques propres à l Actionnaire individuel. Ce résumé ne décrit pas le régime fiscal des Actionnaires qui sont soumis à des règles spécifiques, tels que les banques, compagnies d assurance et organismes de placement collectif. Il est recommandé aux Actionnaires de consulter leurs propres conseillers concernant les conséquences fiscales liées à la détention des Actions de Bonus à la lumière des circonstances qui leur sont propres, en ce compris les effets de toute disposition nationale, locale ou autre Attribution des Actions de Bonus L attribution des Actions de Bonus ne sera en principe pas soumise au précompte mobilier belge Dividendes payés en raison des Actions de Bonus Un précompte mobilier belge de 25 % sera normalement retenu sur les dividendes payés ou attribués en raison des Actions de Bonus, sous réserve de toute réduction ou exemption qui pourrait être disponible sur la base des dispositions internes ou conventionnelles applicables. (a) Personnes physiques résidentes belges Pour les personnes physiques résidentes belges (assujetties à l impôt des personnes physiques belge) et qui acquièrent et détiennent les Actions de Bonus au titre d investissement non professionnel, le précompte mobilier belge constituera généralement l impôt final en Belgique sur les dividendes reçus. Les dividendes ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration annuelle à l impôt des personnes physiques (mais l Actionnaire peut opter pour la déclaration de ce revenu). (b) Sociétés résidentes belges Pour les sociétés résidentes belges (assujetties à l impôt des sociétés belge), le précompte mobilier sur dividendes n est pas libératoire. Le dividende brut (y compris le précompte mobilier) doit être déclaré et sera soumis à l impôt des sociétés au taux de 33,99 %, sauf si les taux réduits pour les PME s appliquent. Sous certaines conditions, le précompte mobilier belge retenu à la source peut être imputé sur l impôt des sociétés dû et est remboursable dans la mesure où il dépasse l impôt des sociétés qui est dû. Les sociétés résidentes belges peuvent déduire en principe 95 % du dividende brut reçu du revenu imposable («déduction des revenus définitivement taxés») à condition qu au moment de la mise en paiement ou de l attribution du dividende : (1) la société résidente belge détienne une participation représentant au moins 10 % du capital de la société ou une participation ayant une valeur d investissement d au moins EUR ; (2) le dividende soit payé à raison d actions qui ont la nature d immobilisations financières en droit comptable belge (et qui sont comptabilisées comme telles) ; (3) ces actions soient ou aient été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d au moins un an ; (4) les conditions concernant le régime fiscal des revenus distribués sous-jacents, telles que décrites dans l article 203 du Code des impôts sur les revenus de 1992, soient satisfaites. Il est conseillé de vérifier la disponibilité de la déduction des revenus définitivement taxés à chaque distribution de dividendes. (c) Autres personnes morales Pour les autres personnes morales résidentes belges (assujetties à l impôt des personnes morales belge), le précompte mobilier belge sur dividendes est en principe libératoire. (d) Non-résidents belges Pour les personnes physiques et sociétés non-résidentes belges (assujetties à l impôt des non-résidents belge), le précompte mobilier belge sur dividendes constituera le seul impôt belge sur les dividendes dès lors que ces non-résidents n ont pas affecté les actions à l exercice d une activité professionnelle en Belgique par l intermédiaire d une base fixe ou d un établissement stable Taxe sur les opérations de Bourse La taxe sur les opérations de Bourse ne sera pas due à l occasion de l émission des Actions de Bonus (marché primaire). L achat et la vente (ainsi que toute autre acquisition ou cession à titre onéreux) des Actions et des Actions de Bonus (marché secondaire) effectués en Belgique sur l intervention d un intermédiaire professionnel seront soumis séparément à une taxe sur les opérations de Bourse de 0,17 %. La taxe est plafonnée à EUR 500 par opération et par partie. La taxe sur les opérations de Bourse n est pas due par certains investisseurs institutionnels et par les non-résidents (sous réserve de la production d une déclaration concernant leur statut de non-résident) qui agissent pour leur propre compte. Dexia 5

6 7. En pratique Les actionnaires détiennent leurs Actions sous la forme nominative, dématérialisée et/ou au porteur. En fonction de la forme des Actions, la procédure pour participer à l opération se déroulera de la façon suivante : 7.1. Actions nominatives Si les Actions sont détenues sous la forme nominative, l Actionnaire est inscrit dans le registre des actionnaires nominatifs. Dexia Banque, gestionnaire de ce registre, inscrira le 14 juin 2010 au plus tard les Actions de Bonus auxquelles l Actionnaire aura droit, en fonction des Coupons n 8 qu il détient, à son nom dans ledit registre. Le montant en espèces correspondant au Rompu éventuel multiplié par la Valeur du Coupon n 8 sera versé après le 14 juin 2010 au crédit de son compte espèces sans frais, sous réserve des éventuels frais de transfert qui seraient retenus par son intermédiaire financier. peut s adresser à Dexia Banque ou à une de ses agences Actions dématérialisées Si l Actionnaire détient ses Actions sous la forme dématérialisée, elles sont inscrites sur un compte-titres ouvert auprès de Dexia Banque ou d un autre intermédiaire financier. Si les Actions sont inscrites sur un compte-titres auprès de Dexia Banque, celle-ci livrera sur ce compte-titres, au plus tard pour le 14 juin 2010, les Actions de Bonus sous la forme dématérialisée. Le montant en espèces correspondant au Rompu éventuel multiplié par la Valeur du Coupon n 8 sera versé après le 14 juin 2010 sans frais. peut s adresser à Dexia Banque ou à une de ses agences. Si les Actions sont inscrites sur un compte-titres auprès d un intermédiaire financier autre que Dexia Banque, celui-ci communiquera à Dexia Banque le nombre d Actions de Bonus qui seront attribuées à l Actionnaire en fonction des Coupons n 8 qu il détient, ainsi que son Rompu éventuel. Le 11 juin 2010, les Actions de Bonus seront livrées sous la forme dématérialisée à l intermédiaire financier qui les comptabilisera sur le comptetitres de l Actionnaire. Le montant en espèces correspondant au Rompu éventuel multiplié par la Valeur du Coupon n 8 sera versé à l intermédiaire financier après le 14 juin L intermédiaire financier créditera le compte espèces de l Actionnaire de ce montant, le cas échéant après déduction des frais qu il pourrait imputer. peut s adresser à son intermédiaire financier Actions au porteur Si l Actionnaire détient des Actions au porteur, il peut présenter les Coupons n 8 au porteur entre le 31 mai et le 9 juin 2010 inclus, auprès d une agence de Dexia Banque ou auprès de tout autre intermédiaire financier. Le nombre d Actions de Bonus qui seront attribuées le 11 juin 2010 sera fonction du nombre de Coupons n 8 présentés. Ces Actions de Bonus seront livrées sous la forme dématérialisée. Pour le Rompu éventuel, l Actionnaire recevra un montant en espèces égal au Rompu multiplié par la Valeur du Coupon n 8. Si les Coupons n 8 sont présentés après le 9 juin 2010, l Actionnaire recevra un montant en espèces égal au nombre de Coupons n 8 présentés, multiplié par la Valeur du Coupon n 8. Il ne recevra dans ce cas pas d Actions de Bonus. Ce paiement sera effectué sans frais par Dexia Banque. Il est conseillé à l Actionnaire de s informer auprès de son intermédiaire financier sur les éventuels frais de transfert qui pourraient être imputés par lui. est invité à s adresser à Dexia Banque ou à une de ses agences ou à son intermédiaire financier. 8. Informations complémentaires et disponibilité des documents Cette brochure d information est également disponible en version néerlandaise et anglaise et peut être consultée sur le site Internet du groupe Dexia, sous la rubrique «Informations légales». Elle est aussi disponible gratuitement au siège social de Dexia à 1210 Bruxelles, Place Rogier 11 et de Dexia Banque à 1000 Bruxelles, boulevard Pachéco 44, aux heures d ouverture des bureaux. Le rapport spécial du Conseil d Administration et le rapport spécial du commissaire du 31 mars 2010 établis conformément à l article 582 du Code des sociétés sont également disponibles sur le site Internet du groupe Dexia, sous la rubrique «Informations légales». Pour tous renseignements complémentaires, les Actionnaires peuvent contacter le numéro suivant : n , numéro vert depuis la Belgique et le Luxembourg (depuis une ligne fixe uniquement), de 9 heures à 19 heures ; n , numéro vert depuis la France, de 9 heures à 19 heures.

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