LES JOINT VENTURES EN ANGLETERRE

Transcription

1 LES JOINT VENTURES EN ANGLETERRE 1. Financement Le financement d une joint venture peut, par exemple, prendre l une des formes cidessous, ou même une combinaison de formes différentes: rachat d actions dans la société joint venture; prêt à la société joint venture (soit par les parties, soit par une banque ou même une combinaison des deux); ou (En Angleterre, le niveau d emprunt par rapport aux actions a des conséquences sur le montant des impôts payables.) transfert d actifs et de propriété industrielle. Il faut penser également au financement futur de la société joint venture. Au début Quelles formes prend le financement initial de la sociét? Est-ce qu il y aura transfert d actif ou de propriété industrielle en échange des actions? Quant à l avenir Dans quelles mesures et dans quelles conditions sera-t-il nécessaire d imposer aux parties de fournir des fonds supplémentaires à la joint venture? Quelles seraient les limites de cette obligation? 1

2 2. Décisions Dans l hypothèse où l une des parties dirige la joint venture, les autres parties, bien qu ayant un rôle plus passif, voudront exercer un contrôle de la gestion quotidienne. La liste des décisions réservées aux administrateurs pourrait porter sur les points suivants: toute dépense au-delà d une limite déterminée (ou vente d actifs au-delà de cette limite); politique de vente; utilisation de propriété industrielle; achat ou vente d immobilier; achat ou vente d actions détenues par la société joint venture; emprunt; procuration de garantie; litige au-delà d une somme déterminée; déclaration d un dividende; répartition des actions; ou conditions s appliquant aux employés de la joint venture. En Angleterre, de telles restrictions imposées au(x) responsable(s) de la gestion quotidienne de la société n ont aucune valeur légale vis à vis d un tiers. Les administrateurs restent responsables pour toute action de la société. Est-ce qu il y aura distinction entre l identité des personnes qui dirigent la joint venture et les administrateurs/ actionnaires? Dans ce cas, quelles sont les décisions que les administrateurs et/ou les actionnaires veulent se réserver? 2

3 3. Fin de la joint venture: sortie des parties et transfert des actions Il y a plusieurs options à considérer qui permettent le transfert des actions a la fin de la joint venture. Entre autres: Les droits de préemption: si l un des actionnaires souhaite vendre ses actions il est obligé de les offrir aux actionnaires de la même société. Si ces derniers refusent d acheter, il pourra alors les vendre à un tiers. Dans ce cas précis, le pacte d actionnaires devra déterminer la méthode de fixation du prix des actions, par exemple: vente au prix d offre d un tiers; valeur déterminée par un arbitre indépendant; choix d un arbitre indépendant entre les prix nommés par chaque partie (méthode pendule); montant de l actif net de la société et bénéfice convenu dans le pacte d actionnaires. Il est courant qu un actionnaire se réserve le droit d obliger l autre actionnaire à acheter ses actions à un prix fixe pendant une période déterminée ( put option ). En contrepartie, l autre actionnaire peut obliger le premier actionnaire à lui vendre ses actions sous certaines conditions ( call option ). Une clause de roulette russe par laquelle l une des parties offre ses actions à l autre à un prix fixe. L autre a le choix, soit d acheter les actions au prix offert, soit de vendre ses actions au premier qui est obligé de les acheter au même prix. Quelle est l option de préférence pour mettre fin à la joint venture? 3

4 4. Impasse En cas d impasse importante, il peut être nécessaire de mettre fin à la joint venture. Les parties peuvent prévoir que l une des dernières options mentionnées ci-dessus peut être suivie, option qui peut très bien être la même que pour mettre fin à la joint venture. Quelle est l option de préférence en cas d impasse? 4

5 5. Propriété industrielle Dans l hypothèse où l un des partenaires a contribué à la joint venture en y transférant sa propriété industrielle, en fin de joint venture, celui qui reprend la société devra pouvoir utiliser cette propriété industrielle, de même que toute propriété industrielle qui aura été créée par la joint venture. Il se peut que le propriétaire de la propriété industrielle va vouloir reprendre la société afin de garder sa propriété industrielle. Qui va reprendre la société? Est-ce que le propriétaire de la propriété industrielle va vouloir la reprendre? 5

6 6. Pouvoir des actionnaires Les actionnaires d une société anglaise ont des pouvoirs limités: en effet, la gestion quotidienne de la société est exercée par les administrateurs. Dans une société anglaise, un vote d actionnaires doit être soit ordinary (nécessitant plus de 50% des voix) soit special (nécessitant au moins 75% des voix). La minorité de blocage en Angleterre est donc de 25% plus une voix. Il est cependant possible de modifier la distribution des pouvoirs entre actionnaires indépendamment du pourcentage des actions par un pacte d actionnaires accompagné d une modification similaire des statuts. Est-ce que ce renseignement va influencer la distribution des actions? 6

7 7. Emission de capital L émission de capital peut diminuer le pourcentage détenu par les actionnaires de la société et donc le contrôle exercé par ces derniers. Il est donc impératif que toute émission de capital soit proportionnelle aux actions détenues par les partenaires sauf dans le cas où un actionnaire refuse d en acheter, peut être en raison d un manque de fonds. Dans ce cas, l actionnaire sera obligé d accepter la diminution de sa participation. Est-ce que vous êtes d accord sur le fait que toute émission de capital soit proportionnelle aux actions détenues par les partenaires sauf dans le cas où un actionnaire refuse d en acheter? 7

8 8. Quorum aux assemblées générales et vote Le quorum aux assemblées générales peut-être de deux, trois ou même de tous les actionnaires. Les votes peuvent être effectués soit par poll (prenant en compte le pourcentage d actions détenues), soit simplement par un vote de chaque membre assistant à l assemblée. Quel sera le quorum aux assemblées générales? Est-ce que tout vote doit être effectué par poll? 8

9 9. Nombre d administrateurs En Général, les statuts d une société anglaise prévoient que le président des administrateurs ait une voix prépondérante. Cependant, dans le contexte d une joint venture dont les parties ont des voix égales, il est normal de ne pas avoir de voix prépondérante. Il y aura combien des administrateurs? Est-ce que le président des administrateurs aura une voix prépondérante? Quel sera le quorum pour les décisions des administrateurs? Alison Dennis, Associate, Corporate, Commercial and Finance & Edward Miller, Partner, Corporate, Commercial and Finance EXCLUSION DE RESPONSABILITE: Le présent document ne compile que des conseils d ordre général. Il se réfère à la législation applicable à compter du 15 août Toute responsabilité est exclue pour toutes actions entreprises ou non entreprises en se fondant sur ce document Il conviendrait d obtenir des conseils spécifiques pour chaque cas particulier. Veuillez contacter soit Edward Miller ( , emiller@reedsmith.co.uk, soit Alison Dennis ( , adennis@ reedsmith.co.uk). 9