APPEL A PROPOSITIONS. Programme de Développement Rural FEADER Région Provence Alpes Côte d Azur

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1 APPEL A PROPOSITIONS Programme de Développement Rural FEADER Région Provence Alpes Côte d Azur Type d opération Service de base pour l'économie et la population rurale Les dates de fin de dépôt des dossiers de l appel à proposition sont précisées sur le site europe.regionpaca.fr Le présent appel à projets se fonde sur les critères et la méthode de sélection validés par le Comité de suivi régional FEADER du 20 novembre 2015

2 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L APPEL A PROPOSITIONS L objectif est de permettre le maintien et le développement de services de bases, adaptés ou mutualisés, dans les territoires ruraux afin de soutenir leur attractivité économique et résidentielle. Il s agit de soutenir des projets destinés à créer ou améliorer l offre de services de base, particulièrement lorsque celle-ci est menacée de disparition. L amélioration des services peut correspondre à un développement ou à une mutualisation de services existants. Les services visés sont des services à la population, d intérêt général, de proximité, économiques et non économiques (santé, services à la personne, sport, culture, loisir, aide sociale, accueil enfance et petite enfance, mobilité, commerces multi-services de proximité). 2. BENEFICIAIRES - Collectivités territoriales ; - Syndicats mixtes ; - Etablissements publics de coopération intercommunale ; - Associations ; - Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers et de l artisanat ; - Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif, coopératives. 3. DEPENSES ELIGIBLES Conformément à l article 45 du règlement UE 1305/2013, sont éligibles : - les coûts liés à la construction (second œuvre uniquement : aménagements intérieurs), rénovation de biens immeubles. - les coûts liés à l achat de matériel et d équipements neufs. Location-vente de matériel et équipement neufs jusqu à concurrence de la valeur marchande du bien. - les frais liés aux dépenses visées dans les deux points ci-dessus, notamment les honoraires d architectes et rémunérations d ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique y compris les coûts liés aux études de faisabilité, dans la limite de 15% du cout total éligible (part vérifiée à l'instruction et au paiement). Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense relevant des deux points ci-dessus n est finalement engagée. Les dépenses ne sont éligibles qu à condition qu elles soient effectuées dans la région PACA. La date de début d'éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt (cachet de la poste ou récépissé de dépôt, faisant foi) du dossier de demande de subvention auprès de votre Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) cf Chap Elle sera reportée dans l accusé de réception de la demande émis par le GUSI.

3 4. CRITERES Critères d éligibilité Les actions soutenues devront être situées dans des communes de moins de habitants. Les opérations concernent les infrastructures de petite taille (Infrastructures dont le cout total éligible est inférieur à EUR). Les opérations sont en conformité avec les plans de développement des communes dans les zones rurales quand ceux-ci existent et sont compatibles, le cas échéant, avec toute stratégie locale de développement pertinente (conformément à l article 20(3) du règlement UE 1305/2013 : SCOT, PLU, chartes parcs naturels ou chartes pays (conformité à faire attester par la structure porteuse du plan de développement). La demande d aide devra porter sur un coût total éligible minimum de Ce seuil sera vérifié au moment du dépôt du dossier ainsi qu au paiement. Au moment du paiement, le cout total éligible devra avoir atteint au moins 90% de ce seuil pour que le projet soit éligible Financement par d autres fonds européens : une même dépense retenue comme éligible à ce dispositif de soutien ne peut faire l objet d un financement sur un autre dispositif européen. Critères de sélection L évaluation des dossiers sera faite par application de la grille suivante de critères. Principes de sélection du PDR Critères de sélection points les actions s inscrivant dans un projet de territoire organisé seront prioritaires ((Pays et futurs Pôles d équilibre territoriaux et ruraux, Parcs Naturels Régionaux (PNR) et PNR en préfiguration, Parcs nationaux). Les démarches de mutualisation entre différentes communes seront privilégiées. Le potentiel fiscal par habitant des communes sera pris en compte pour la sélection des projets. Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases Catégorie 1 : Qualité et contexte du projet 180 Actions s inscrivant dans un projet de territoire organisé ((Pays et futurs Pôles d équilibre territoriaux et ruraux, Parcs Naturels Régionaux (PNR) et PNR en préfiguration, Parcs nationaux). Projet présentant un financement intercommunal (par un EPCI) et une optimisation du temps d utilisation de l équipement enter plusieurs communes. Potentiel fiscal par habitant de la commune <2500 /hab

4 communales des quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, contribution économique territoriale) du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. On y ajoute l'ancienne compensation SPPS (suppression progressive de la part salaires). Pondéré par la population, il sert d indicateur de richesse fiscale et il est actualisé chaque année. Les projets contribuant à l amélioration de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite seront prioritaires. La qualité du projet : caractère innovant, retombées en termes d activité, rapport coût/livrables. Sélection en fonction de la performance du projet relative aux indicateurs du PDR Projet contribuant à l amélioration de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite (attention les dépenses pour la mise aux normes ne sont pas éligibles) Caractère innovant du projet : pas d initiative similaire sur le territoire de la ou des communes concernées : 20 points pas d initiative similaire à l échelle régionale : 40 points Retombées en termes d activité : création ou maintien d emploi : 1 emploi : 10 points plus d un emploi : 20 points Catégorie 2 : Contribution aux objectifs du Programme de Développement Rural (PDR) Contribution aux indicateurs de réalisation/résultat : nombre d habitants des communes bénéficiaires du nouveau service > 3000 Contribution à performance financière du PDR : Calendrier de réalisation inférieur à 2ans Prise en compte des principes dits «transversaux» : développement durable, égalité des chances et nondiscrimination, égalité entre les femmes et les hommes. Prise en compte du principe de développement durable : 5 points Prise en compte d'au moins un de ces principes : égalité des chances, non discrimination, égalité entre les femmes et les hommes : 5 points Catégorie 3 : Exigences administratives et financières 50 Sélection des porteurs de projets en fonction des capacités administratives et financières Présence de moyens humains dédiés à la gestion du dossier TOTAL points

5 5 MODALITES DE FINANCEMENT Montant global de l appel à proposition Le montant indicatif de FEADER dédié à cet appel à proposition est de 1 millions. Taux d aide Taux d aide publique : 80 % du coût total éligible pour les maîtres d ouvrage publics 40 % du coût total éligible pour les maîtres d ouvrage privés Le financement des projets est soumis aux règles d'aide d'etat, pourront être utilisés : Projet de régime notifié sur la base des LDAF (2014/C 204/01) relatif aux aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales Régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période Règlement (UE) n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises régime exempté de notification au titre du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 concernant l application des articles 107 et 108 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, Le taux d'aide maximum selon ces règles sera appliqué. Plafond de coût total éligible : Equipements : Travaux d aménagement : Le taux de cofinancement du FEADER est de 53% du cofinancement public. Modalités de versement de l aide Acomptes : Des acomptes à hauteur de 80 % du montant maximum prévisionnel de l aide publique totale sollicitée peuvent le cas échéant être versés, sur justification des dépenses effectuées à hauteur de 80 % de l aide publique totale sollicitée. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

6 6 PROCEDURE DE CANDIDATURE Obtenir le dossier de demande Le Dossier de Demande d aide est à retirer auprès du Conseil Régional : Direction des Affaires Européennes - Service Pilotage et Accompagnement Européen - monprojeteuropeen@regionpaca.fr - Tel : Déposer un dossier de demande d aide Le dossier de demande d aide dûment complété, daté et signé est à remettre en : 1 exemplaire papier à l adresse suivante - Soit par courrier : Hôtel de région Direction des affaires Européennes - Service de Gestion des Fonds Européens 27 place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Soit par dépôt physique : Conseil régional - Grand Horizon Direction des affaires Européennes - Service de Gestion des Fonds Européens 11 Bld de Dunkerque Marseille 1 exemplaire dématérialisé, par courriel à l adresse : feader@regionpaca.fr Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable. 7. MODALITES DE SELECTION Le Service Gestion des Fonds Européens de l Autorité de Gestion procède à l instruction du dossier sur la base d un rapport d instruction type. Il vérifie les critères d éligibilité du candidat et du projet : la non atteinte d un de ces critères d éligibilité entraîne l arrêt de l instruction et donne lieu à un avis défavorable. Les dossiers répondant à ces critères d éligibilité font l objet de : - l analyse du budget : vérification de l éligibilité des dépenses (détermination du coût total éligible) et du plan de financement, traitement des recettes - la vérification du respect des politiques sectorielles (commande publique/ordonnance de 2005, aides d état, absence de double financement ), - l évaluation du projet au regard des critères de sélection:

7 Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service instructeur attribue une note selon la grille d évaluation ci-dessus définie. Une note globale est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque catégorie de critère. Les projets retenus sont ceux : - ayant obtenu une note globale d au moins 70 pour les critères de la catégorie 1 et d au moins 25 pour les critères de la catégorie 3. - Les projets sont ensuite classés par notes, et acceptés jusqu à épuisement de l enveloppe financière. 8. CALENDRIER DE SELECTION Les dossiers reçus au Conseil Régional avant la date de clôture de l appel à projets sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l instruction, seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation. L Autorité de gestion prend les décisions d attribution et de rejet des subventions européennes, au vu de l avis du Comité régional de Programmation. Ces décisions font l objet d une notification au candidat. 9. ENGAGEMENT DES CANDIDATS Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : - Autoriser l Autorité de gestion à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il a été retenu ; - Associer l Autorité de gestion à toute opération de communication relative à l opération, et se conformer aux règles de publicité applicables (ex. logo de l Europe). - Respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné en matière sanitaire, environnementale, de sécurité. - Respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l aide. - Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant 10 ans l ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet. - Informer le service instructeur en cas de modifications du projet, du plan de financement, des engagements. - Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, ne pas revendre les investissements subventionnés pendant la durée notifiée au porteur de projet dans l acte attributif de subvention à compter du paiement final de l'aide européenne au bénéficiaire. 10. CONFIDENTIALITE L Autorité de Gestion s engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats.

8 Pour tout renseignement relatif à l appel à projets, s adresser à : CONSEIL REGIONAL PACA DAE/SPAE - Tel :

9 Annexe Liste des régimes d aides susceptibles de s appliquer au présent appel à proposition Avertissement : Cette liste n est pas exhaustive. Elle vise à fournir aux candidats les taux maximum d aides publiques les plus susceptibles d être appliqués par le guichet unique service instructeur, compte tenu du type d actions ciblées par le présent appel. Les régimes d aides sont susceptibles de s appliquer à toute entité, quelle que soit sa nature juridique, publique ou privée, dès lors que son projet constitue une activité de nature économique. Le régime et l incitativité de l aide est différente selon le types de bénéficiaires (PME ou non, produits agricoles ou non). Est considéré comme «entreprise» toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Outre les taux maximum d aides publiques, ces régimes définissent un ensemble de conditions (éligibilité du bénéficiaire, coûts admissibles, durée de l aide, effet incitatif, suivi de l aide, cumul ) dont le respect sera vérifié par le service instructeur le guichet unique. Selon les cas, les aides octroyées à un projet sur la base d'un régime d'aide peuvent être cumulées avec des aides fondées sur un autre régime, conformément aux règles de cumul des régimes susceptibles d'être appliqués A titre indicatif, on pourra se fonder sur : Projet de régime notifié sur la base des LDAF (2014/C 204/01) relatif aux aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales Régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période Règlement (UE) n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises régime exempté de notification au titre du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 concernant l application des articles 107 et 108 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur,