La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et syndromes apparentés

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1 La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et syndromes apparentés 4ième Colloque Maladie d Alzheimer et syndromes apparentés Anglet 14 avril 2015

2 Quelques chiffres clés D après l enquête réalisée en octobre 2014 par la fondation Médéric 13 % des mesures exercées par les MJ sont des personnes atteintes de la M.A. 84% ont plus de 75 ans 86% sont sous tutelle 82% des MJ ont déclaré que la mesure répondait toujours à 1 besoin d aide pour gérer l argent et le budget Lors de la 1ère rencontre avec une personne protégée atteinte de la M.A., 37% des MJ répondent être toujours accompagnés SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 2

3 INTRODUCTION La loi du 3 janvier 1968 a mis en place un régime de protection des majeurs incapables. Cette loi crée trois mesures de protection : la Sauvegarde de Justice, la Curatelle et la Tutelle. La loi du 5 mars 2007 vient rénover ces régimes de protection. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier La protection concerne désormais la personne et son patrimoine. Le texte précise les droits de la personne protégée. La volonté et l expression du consentement de la personne sont au centre du dispositif prolongeant ainsi l esprit de la loi du 2/01/2002 portant sur les droits des usagers et la loi du 11/02/2005 sur l égalité des droits et des chances des personnes handicapées. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 3

4 La loi de 2007 réaffirme les piliers de la loi de 1968 : les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Elle reprend tout en les aménageant les trois mesures de protection que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Dans le cadre de ces mesures elle crée de nouveaux outils : le document individuel de protection des majeurs (DIPM) et la notice d information. Cette loi innove en créant une nouvelle mesure de protection, le Mandat de Protection Future. La loi de 2007 crée également un volet «social» destinée aux personnes qui sans présenter d altérations de leurs facultés personnelles ont besoin d une aide spécifique pour surmonter leurs difficultés sociales ou financières. Deux mesures d aides voient le jour, la Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) et la Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ). SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 4

5 LES 3 GRANDS PRINCIPES Nécessité : la mesure de protection juridique ne peut être ordonnée que si elle est indispensable Proportionnalité : la mesure de protection juridique doit être adaptée à la situation du majeur. Le choix de la mesure doit dépendre du degré d altération des facultés de la personne à protéger et son contenu devra être individualisé en fonction de cette altération. Subsidiarité : Le juge devra vérifier qu il n existe aucun autre mécanisme alternatif plus souple et moins contraignant pour protéger suffisamment la personne. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 5

6 Présentation de la loi du 5 mars 2007 De nouvelles mesures, des règles nouvelles Altération des facultés personnelles médicalement constatées Santé ou sécurité compromise en raison des difficultés à gérer les prestations sociales Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mesure d Accompagnement Social Personnalisé NON Mesure d Accompagnement CUMULABLES Judiciaire SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 6

7 Procédure d ouverture d une mesure de protection Certificat circonstancié* (rédigé par un médecin expert) accompagne la demande sous peine d irrecevabilité Coût : 160 Requête indique l identité de la personne à protéger énonce les faits qui appellent la nécessité d une mesure de protection Au Juge des Tutelles Demandeurs personne à protéger conjoint partenaire PACS concubin parent ou allié personne entretenant des liens étroits et stables mandataire judiciaire à la protection des majeurs Au Procureur de la République Demandeurs soit d office soit à la demande d un tiers (assistante sociale etc..) * Modification loi Taubira février 2015: il est inscrit dans la loi que le médecin traitant peut être consulté SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 7

8 Procédure devant le juge des tutelles la personne à protéger est entendue ou appelée la personne à protéger peut être accompagnée par un avocat ou toute personne de son choix (accord juge) audition du demandeur le juge peut ordonner toutes mesures d informations qu il juge utiles (ex : enquête sociale) audition possible des proches ou parents Jugement Refus ouverture mesure de protection pas besoin de protection protection suffisamment assurée par droit commun Jugement prononcé sauvegarde de justice curatelle tutelle âpossibilité de faire appel de la décision dans les 15 jours du jugement ou de sa notification auprès du greffe (sauf pour la sauvegarde SEAPB de justice) Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 8

9 Présentation des différentes mesures de protection ALTERATION DES FACULTES PERSONNELLES Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle mesures judiciaires Mandat de protection future mesure contractuelle SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 9

10 La sauvegarde de justice (Art. 433 à 439 du Code civil) OBJET MODE DE DECISION MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DUREE DE LA MESURE Mesure prononcée pour toute personne majeure qui a besoin d être protégée de manière temporaire ou d être représentée pour l accomplissement de certains actes déterminés, lorsqu une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l expression de sa volonté est médicalement constatée. Saisine du procureur ou déclaration médicale faite au procureur de la République juge des tutelles Accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. 1 an maximum Renouvelable 1 fois (2 ans maximum) FIN DE LA MESURE A l échéance de l ordonnance Mainlevée (prononcée à tout moment par le Juge) SEAPB Service Mandataire Judiciaire à Ouverture la Protection des curatelle Majeurs - Bayonne ou tutelle 10

11 La curatelle (Art. 467 à 472 du Code civil) Mesure prononcée lorsqu une personne qui, sans être hors d état d agir elle-même, a besoin d être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile et ce, en raison de l altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l expression de sa volonté pour pourvoir seule à ses intérêts. OBJET Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine. Il peut confier ces deux missions au même curateur. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 11

12 MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Le mandataire doit : veiller à la protection de la personne et de ses biens. conseiller, informer de manière générale sur l ensemble des actes de la vie civile et assister pour certains actes déterminés. Curatelle renforcée : le mandataire perçoit seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. DUREE DE LA MESURE 5 ans maximum Renouvelable selon la situation FIN DE LA MESURE Au terme de la mesure Mainlevée (prononcée à tout moment par le juge) Dessaisissement Décès SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 12

13 3 types de curatelle Curatelle simple (Art. 467 du Code Civil) La personne protégée effectue seule les actes d administration de son patrimoine ; elle est par contre assistée du mandataire pour les actes de disposition du patrimoine Curatelle modulée (Art. 471 du Code civil) Le juge peut énumérer certains actes que le majeur protégé aura la capacité de faire seul ou à l inverse ajouter d autres actes à ceux pour lesquels assistance du curateur est exigée. Curatelle renforcée (Art. 472 du Code civil) Le curateur perçoit seul les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert à son nom et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 13

14 La tutelle (Art. 473 à 476 du Code civil) OBJET Mesure prononcée lorsqu une personne, dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l expression de sa volonté, doit être représentée d une manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Il peut confier ses deux missions au même tuteur. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 14

15 MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Représentation de la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : actes de dispositions, conservatoires. Représentation dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine Représentation dans les actions en justice pour faire valoir droits patrimoniaux de la personne protégée Acceptation d une succession à concurrence de l actif net Actes de disposition : actes faits avec l autorisation du juge DUREE DE LA MESURE minimum 5 ans sans dépasser 10 ans renouvelable selon la situation SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 15

16 FIN DE LA MESURE Au terme de la mesure Mainlevée (prononcée à tout moment par le juge) Dessaisissement Décès TUTELLE MODULEE (Art. 473 du Code civil) Enumération dans le jugement de certains actes que le majeur pourra effectuer seul ou avec l assistance de son tuteur. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 16

17 Le mandat de protection future (Art. 477 du Code civil) Une mesure judiciaire - contractuelle OBJET Permettre à toute personne majeure de nommer, à l avance et par mandat, une ou plusieurs personnes (personne physique ou morale), pour la représenter dans le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Permettre aux parents qui ont à leur charge un enfant majeur handicapé de faire désigner un mandataire pour le cas où leur enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Protection juridique possible sur le patrimoine et/ou sur la personne SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 17

18 La protection de la personne La loi de 2007 affirme le principe de la protection de la personne. Le juge va déterminer la portée de cette protection en l adaptant à la situation de la personne. Dans le cadre d une mesure de curatelle ou de tutelle, le principe est que la personne prend seule, dans la mesure ou son état le permet, les décisions relatives à sa personne. La personne choisie librement son lieu de résidence, son mode de vie, entretient librement des relations avec toutes personnes. Si son état ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, le juge pourra prévoir les actes ou la personne devra recevoir l assistance de son curateur ou tuteur. Si cela ne suffit pas, il pourra autoriser le tuteur à la représenter. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 18

19 Le mariage, le PACS, le divorce : possible avec l accord du curateur ou autorisation du juge si mesure de tutelle. Le droit de vote : maintien en curatelle ; si tutelle le juge doit préciser dans le jugement si la personne conserve ou pas ce droit (principe du maintien). Le droit à l image : autorisation systématique de la personne protégée, si elle refuse sa décision doit être respectée. Pour la tutelle à la personne, autorisation préalable du juge des tutelles SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 19

20 La santé Choix du médecin è è è Information de la personne protégée Information complète, précise et adaptée à la personne En tant que tuteur même information, En tant que curateur, information donnée que si la personne protégée l autorise SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 20

21 La santé Consentement de la personne protégée Urgence vitale Consentement aux soins En cas d urgence vitale ou d impossibilité de recueillir le consentement du majeur et du tuteur, le médecin a obligation d intervenir Mesure Inconnue, sauvegarde de justice, curatelle (CS/CR) La personne a donné son consentement OUI NON L autorisation du curateur n est pas nécessaire, le patient garde sa capacité à consentir aux soins Refus de soins En cas de refus des soins par le majeur protégé ou le tuteur (exerçant la représentation) risquant d entrainer des conséquences graves pour la santé du majeur protégé : le médecin délivre les soins indispensables Tutelle OUI/NON L autorisation du tuteur est nécessaire Lorsque l acte envisagé est de nature à porter atteinte gravement à l intégrité corporelle ou atteinte à l intimité de la vie privée autorisation du juge des tutelles SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 21

22 La santé L accès au dossier médical è Personne seule en Sauvegarde et en Curatelle è En tutelle, demande avec mandataire, (possibilité de consulter le dossier pour le tuteur sans l accord de la personne ) La personne de confiance è En Sauvegarde et en Curatelle, à n importe quel moment è En tutelle, pas de désignation, si avant mise sous mesure confirmation ou révocation du choix par le juge des tutelles SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 22

23 La protection des biens l inventaire du patrimoine : La personne chargée de la protection devra dans les trois mois du prononcé de la mesure établir un inventaire du patrimoine de la personne, le transmettre au juge et l actualiser au cours de la mesure. Cet inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, de deux témoins ou d un officier ministériel ou public (huissier ou commissaire priseur). La vente d un immeuble : Avec l accord du curateur ou du juge si tutelle. Si il s agit du domicile principal de la personne, accord du juge et ce quelque que soit la mesure. La vente de meubles : Avec l accord du curateur ou du juge si tutelle. Si il s agit du mobilier du domicile principal, accord du juge quelque que soit la mesure. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 23

24 La donation : Avec l assistance du curateur. Si tutelle, accord du juge et assistance du tuteur (avant 2007, possible en tutelle qu envers le conjoint, descendants et frères et sœurs). Le testament : La personne teste librement en curatelle ; en tutelle accord du juge mais sans assistance du tuteur. Compte de gestion : Le curateur ou le tuteur est tenu d établir chaque année un compte de gestion qu il soumet au greffier en chef pour vérification et approbation. Un exemplaire est adressé à la personne protégée. Un compte de gestion est également établi lors de la fin d une mesure de protection. Dans ce cas, les cinq derniers comptes de gestion sont transmis à la personne redevenue capable, au nouveau curateur ou tuteur, aux héritiers de la personne. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 24

25 PARTICIPATION DE L USAGER AU FINANCEMENT DE SA MESURE Loi du 05/03/2007 Décret du 31/12/2008 Une seule tarification quelle que soit la situation de la personne Participation financière pour toutes les mesures S.E.A.P.B. / 32 SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 25

26 Le service d aide aux tuteurs familiaux La loi du 05 mars 2007 précise que la protection juridique des majeurs est un devoir des familles et de la collectivité publique. Elle réaffirme le principe de priorité familiale : - rôle prépondérant de la famille dans le dispositif de protection des majeurs - mise en place de mécanismes d informations et de soutien pour accompagner la famille dans l exercice de sa mission. C est un droit nouveau pour les tuteurs et curateurs familiaux qui bénéficient à leur demande d une information qui est dispensée dans des conditions fixées par décret : Décret du 30/12/2008 relatif à l information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l Article 449 du Code civil. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 26

27 Public concerné Le service d aide aux tuteurs familiaux a pour but d informer et de soutenir des personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs, en application de l Art 449 du Code civil. L information vise également : - un parent non désigné comme tuteur ou curateur qui souhaite obtenir des informations légales sur le dispositif de protection des majeurs - une personne susceptible de solliciter une mesure pour lui-même ou un tiers - tout professionnel ou bénévole en lien direct ou indirect avec des personnes protégées ou à protéger : ils sont des relais auprès des familles. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 27

28 Domaines d intervention Ecoute de la personne : Préalable nécessaire à l examen de la demande. Elle permet d appréhender le contexte familial et de prendre en compte la dimension humaine de la situation. Information générale : Elle peut porter sur le cadre juridique, les conséquences de la protection pour la personne protégée ainsi que les obligations liées à l exercice familial du mandat de protection. L information en amont d une mesure de protection permet de rassurer les familles, l information en cours de mesure permet de les accompagner dans l exercice de leur mandat. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 28

29 Soutien technique : Il consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne. Cadre éthique et déontologique L information aux tuteurs familiaux ne peut en aucun cas comporter la réalisation d actes pour le compte du tuteur ou du curateur. En outre, quel que soit la forme retenue, l information et le soutien doivent être objectifs et impartiaux. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 29

30 OBLIGATIONS DU TUTEUR FAMILIAL Inventaire de l ensemble du patrimoine du majeur protégé et transmission au juge (obligatoire en curatelle renforcée et tutelle). Il en assure l actualisation au cours de la mesure. Comptes de gestion : transmis chaque année au juge avec les pièces justificatives. Fin de mesure : mainlevée, dessaisissement ou décès : dans les 3 mois qui suivent la fin de la mesure, le tuteur familial remet une copie des cinq derniers comptes de gestion plus celui en cours à la personne redevenue capable, au nouveau mandataire ou aux héritiers. SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 30

31 ROLE DU JUGE DES TUTELLES SURVEILLANCE ET CONTROLE Surveillance générale des mesures de protections avec le procureur de la République Pouvoir de convoquer les tuteurs familiaux et de se faire communiquer toute information requise Pouvoir de sanction à l égard des tuteurs : exemple dessaisissement si le tuteur ne rend pas les CRG SEAPB Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Bayonne 31