Règlement intérieur. Financement Participatif France

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1 Règlement intérieur Financement Participatif France Ce règlement intérieur vient préciser et compléter les statuts de l association Financement Participatif France. Son approbation, son application et sa modification relèvent du conseil d administration. Article 1 Adhésion des membres Procédure générale Tout adhérent à l association doit remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site de l association onglet «Nous rejoindre» et payer sa cotisation à l association Financement Participatif France. Une fois la demande d adhésion reçue par Financement Participatif France, elle est soumise à la validation du conseil d administration. Le conseil d administration, lorsqu il le juge bon, peut demander un complément d informations. Le conseil d administration peut également reconsidérer le cas de tout adhérent. Dans tous les cas, un avis négatif de sa part ou une exclusion doit être motivé, l adhérent pouvant également faire appel de la décision devant le conseil d administration. Adhésion au collège des plateformes Peut adhérer au collège des plateformes une personne morale, opérateur d un service de financement participatif en activité ou en cours de lancement, représentée par un membre (désignation et remplacement libre par les opérateurs). Toute personne morale souhaitant adhérer au collège des plateformes devra respecter les critères suivants : règlement de la cotisation (se reporter à l article 2 pour le montant des cotisations) ; signature et respect du code de déontologie ;

2 respect de la réglementation en vigueur. A chaque nouvel adhérent, il est demandé l envoi de son logo et d un court texte de présentation (500 caractères maximum) afin que celui-ci apparaisse dans la liste des membres du collège des plateformes, en fonction de son métier : don avec ou sans contreparties ; prêt rémunéré ou non ; investissement. Il est établi, sur le site de l association Financement Participatif France, la distinction entre les plateformes actives et celles qui n ont pas encore un projet financé à 100%. Il convient à la plateforme adhérente d indiquer à l association Financement Participatif France lorsqu elle a financé un projet à 100% afin que l association puisse la changer de catégorie. Adhésion au collège de l écosystème Peuvent adhérer au collège de l écosystème les personnes physiques ou morales (désignation et remplacement libre d'un représentant physique par les personnes morales) acteurs ou intéressées par la promotion et la sensibilisation à la finance participative. A chaque nouvel adhérent personne morale, il est demandé l envoi de son logo et d un court texte de présentation (500 caractères maximum) afin que celui-ci apparaisse dans la liste des membres du collège de l écosystème. Les nom et prénom des adhérents personnes physiques apparaissent également sur le site dans la liste des membres du collège de l écosystème. La personne physique peut indiquer à l association Financement Participatif France si elle ne souhaite pas apparaître dans les listes, notamment sur le site de l association. Article 2 Cotisation des membres La cotisation est annuelle et court sur une année civile. Le montant des cotisations est fixé par le conseil d administration et soumis à l approbation de l assemblée générale. COLLEGE DES PLATEFORMES

3 Renouvellement de l adhésion 800 Adhésion 1 ère année 400 COLLEGE DE L ECOSYSTEME Personne physique 50 Personne morale 800 Article 3 - Election du conseil d administration Le conseil d administration est élu pour un mandat de 2 ans par les membres de l association à jour de leur cotisation réunis en assemblée générale. Tout adhérent à l association à jour de sa cotisation au 31 décembre de l année précédente ou ayant contribué de manière significative aux travaux de l association peut se porter candidat au conseil d administration. L ouverture des candidatures s effectue à minima deux mois avant l assemblée générale et se clôture au plus tard 15 jours avant l assemblée générale. Les élections se font à bulletin secret. Les membres doivent voter pour 12 candidatures maximum dont 6 candidatures représentatives des différents métiers du financement participatif (2 pour le don avec ou sans contrepartie, 2 pour le prêt rémunéré ou sans intérêt, 2 pour l investissement), et 4 candidatures représentant le collège de l écosystème. Les membres absents peuvent donner leur pouvoir à un autre membre de l association. Article 4 - Fonctions du conseil d administration Le conseil d administration se réunit une fois par mois afin de partager et avancer, notamment sur les sujets suivants : - plaidoyer et avancées réglementaires ; - promotion via l organisation d événements (Tour de France de la finance participative, Fête du crowdfunding, Assises ) ; - déontologie ; - examen des demandes d adhésions et instruction des demandes d exclusion.

4 Par ailleurs, le conseil d administration, avec l appui de la coordinatrice générale, a la charge de la structuration et la visibilité de l association via notamment la mise en œuvre de partenariats et la représentation de l association à l extérieur. Les administrateurs se rendent disponibles pour intervenir sur le sujet du financement participatif au nom de l association et contribuent aux activités et travaux impliquant leur spécificité. Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de vote sans majorité, la voix du président est prépondérante. Article 5 - Election du bureau Le bureau est élu par les membres du conseil d administration en leur sein. Le bureau est composé d un président, de 3 vice-présidents, d un trésorier et d un secrétaire général. Le président et les 3 vice-présidents doivent permettre de représenter le collège de l écosystème et les 3 métiers du collège des plateformes. En cas de démission d un membre du bureau, un nouveau membre est élu par les membres du conseil d administration. En cas de manquement à ses fonctions ou de non-respect du code de déontologie de l association, un membre du bureau peut être révoqué par un vote à la majorité des membres du conseil d administration. Un nouveau membre est alors élu par les membres du conseil d administration. Article 6 - Fonctions du bureau Le bureau a en charge de l activité courante de l association. Il convoque et établit l agenda des conseils d administration et des assemblées générales. Le bureau peut soumettre tout point au conseil d administration ou à l assemblée générale. Le bureau peut déléguer ou impliquer des membres de l association sur des thématiques spécifiques. La durée du mandat du bureau est de deux ans. Le président et les vice-présidents ont la charge de la représentation de l association vis-à-vis des divers interlocuteurs (autorités réglementaires, médias, collectivités, etc.) et en particulier des

5 membres de l association qu ils représentent (plateformes de don, prêt ou investissement ; ou écosystème). Ils sont l intermédiaire entre les membres de l association et les interlocuteurs extérieurs, communiquent les stratégies et décisions prises et sont à l écoute des avis et commentaires des membres de l association. Le trésorier a la charge du budget de l association. Il suit la trésorerie et les états financiers et propose un budget au conseil d administration. Le secrétaire général appuie l équipe opérationnelle de Financement Participatif France, notamment dans les démarches administratives et l organisation des différentes réunions. Article 7 - Consultation des membres de l association Lorsque des positions impliquant un engagement formel des plateformes sont prises, le collège des plateformes est obligatoirement consulté. Les sujets exigeant l approbation des plateformes concernées sont communiqués par mail. Une date limite pour une réponse de la plateforme est indiquée. En cas de non réponse de la part d une plateforme, l association considérera la position approuvée. Les sujets relatifs au fonctionnement général de l association ou à la réglementation devront également faire l objet d une consultation des membres (par mail) qui auront au minimum 5 jours ouvrés pour se prononcer. Cet avis des membres est consultatif, le bureau pouvant in fine décider de statuer autrement mais en justifiant sa position auprès des membres. Dans les cas spécifiques de discussions avec le régulateur au nom de l association, 2 représentants du métier concerné minimum devront être présents afin de favoriser la transparence et de minimiser le risque de conflits d intérêts, les différents acteurs au sein des 3 métiers présentant des modèles divers, sauf demande contraire du régulateur. Article 8 - Code de déontologie Les adhérents au collège des plateformes de l association doivent signer et respecter le code de déontologie. Le code de déontologie est préparé par les membres du conseil d administration et soumis à l approbation de l assemblée générale. En cours d année, le conseil d administration peut modifier le code de déontologie, ces modifications devant faire l objet d une ratification des membres de l association lors de la prochaine Assemblée générale.