Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V.

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1 Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés conclu entre European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. et ses Représentants du Personnel

2 Préambule Conformément à la loi hollandaise du 23 janvier 1997 relative à la transposition de la Directive 94/45/EC du Conseil de l Union Européenne du 22 septembre 1994, la création de la société «European Aeronautic Defence and Space Company» (ci-après "EADS N.V.") aux Pays Bas, avec ses filiales dans les Etats membres de l Union Européenne a conduit à la conclusion d un accord sur la mise en place du Comité d Entreprise Européen le 23 octobre 2000, ayant pour objet l information et la consultation des salariés. Après huit années d existence, les Parties considèrent qu il est utile de l adapter à l organisation du Groupe et de prendre en compte les nouvelles pratiques que le Comité d Entreprise Européen a développées depuis sa création. 1. Objet Le Comité d Entreprise Européen d EADS N.V est informé et consulté sur des sujets à caractère transnational 1 par la Direction Générale d EADS. 2. Champ d application Conformément à la loi hollandaise et à la directive européenne précitées, le présent accord s applique à EADS N.V ainsi qu à ses sociétés situées dans les Etats membres de l Espace Economique Européen. 3. Composition du Comité d Entreprise Européen Le Comité d Entreprise Européen d EADS N.V se compose de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants répartis par pays ainsi qu il suit : France : 6 Allemagne : 6 Royaume Uni : 3 Espagne : 2 Chaque membre est élu ou désigné selon la loi de l Etat membre dans lequel il travaille. Seuls les salariés 2 du groupe EADS pourront être élus ou désignés comme membres. La qualité de membre se perd automatiquement sitôt que le salarié quitte le Groupe. La Direction des Relations Sociales Groupe est informée par écrit des nominations ou élections. En outre, un membre non officiel (sans droit de vote) peut être désigné par la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) afin de participer aux réunions du Comité d Entreprise Européen ainsi qu à ses réunions préparatoires. 1 Sont considérées comme transnationales, les questions qui concernent EADS NV ou l ensemble du Groupe EADS ou au moins un groupe d entreprises d EADS situé dans au moins deux Etats membres différents. 2 Le terme «salarié» désigne toute personne travaillant sous contrat de travail avec une société du groupe EADS située dans les Etats membres de l Espace Economique Européen. 2

3 4. Modification du périmètre du Groupe En cas de variation significative du nombre des salariés du Groupe c est-à-dire une augmentation ou une diminution de 5%, le Comité d Entreprise Européen et la Direction Générale renégocieront la taille et la composition du Comité d Entreprise Européen avant le début du nouveau mandat. En cas d augmentation ou de diminution de plus ou moins 15%, les parties précitées renégocieront immédiatement. Si le nombre des salariés du Groupe dans un Etat membre non mentionné ci-dessus excède le seuil de 1000, un membre mandaté par les salariés employés dans ledit Etat membre sera ajouté au Comité d Entreprise Européen ; un membre supplémentaire sera accordé si ce nombre excède 5% de l effectif total du groupe EADS. 5. Durée du mandat Le mandat du Comité d Entreprise Européen d EADS N.V a une durée de quatre ans et débute après la première réunion constitutive du Comité d Entreprise Européen. Si un événement rend impossible la poursuite du mandat d un membre titulaire jusqu à son terme (faute de nouvelle désignation ou de réélection, démission, décès, etc ), le nouveau membre est élu ou désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si l un des membres titulaires se trouve dans l incapacité temporaire de participer à une réunion du Comité d Entreprise Européen, il est remplacé par son suppléant, qui en informe à l avance par écrit, la Direction des Relations Sociales du Groupe EADS. 6. Attributions du Comité d Entreprise Européen Le Comité d Entreprise Européen d EADS N.V dispose des prérogatives d information et de consultation: 6.1 Information Définition Le Comité d Entreprise Européen est informé des questions qui concernent le Groupe. A cette fin, la Direction Générale communique au Comité d Entreprise Européen les éléments appropriés susceptibles de lui permettre de prendre connaissance du sujet traité. L information s effectue à un moment, d une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent au Comité d Entreprise Européen d évaluer de manière précise les impacts éventuels et de préparer le cas échéant, la consultation Sujets relevant de l information Le Comité d Entreprise Européen est informé sur des sujets relatifs à la situation économique et les perspectives du Groupe, pour autant qu ils aient une importance transnationale. En particulier, les thèmes abordés sont les suivants : - la structure du Groupe - la situation économique et financière du Groupe, - l évolution probable des activités de production et de ventes, - les investissements - les changements substantiels concernant l organisation - l introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, - la protection de l environnement, 3

4 - les fusions, - les délocalisations, la réduction de la taille ou la fermeture d entreprises, d établissements ou de la plus grande partie de ceux-ci, - la situation et l évolution de l emploi et les licenciements collectifs Modalités de communication des informations écrites La Direction communique aux Président et Vice Président du Comité d Entreprise Européen l ensemble des documents rédigés en langue anglaise et leur traduction française, allemande et espagnole avant la réunion interne. Le Président et le Vice Président se chargent ensuite de les transmettre aux membres du Comité d Entreprise Européen. A défaut, les documents sont distribués durant la réunion du Comité d Entreprise Européen avec la Direction Générale. 6.2 Consultation Définition On entend par consultation, l établissement d un dialogue et l échange de vues entre le Comité d Entreprise Européen et la Direction Générale à un moment, d une façon et avec un contenu appropriés qui permettent au Comité d Entreprise Européen de formuler un avis Sujets relevant de la consultation Le Comité d Entreprise Européen est consulté sur l un quelconque des sujets mentionnés à l article pour autant qu il ait des conséquences transnationales sur l emploi et sur les conditions de travail essentielles des salariés. Si l un des sujets précités conduit à une situation d une exceptionnelle gravité, le Comité d Entreprise Européen pourra demander à rencontrer le Président du Board d EADS N.V. En un tel cas, le Président et le Vice Président du Comité d Entreprise Européen soumettent à la Direction Générale une proposition commune relative à la composition de sa délégation Modalités de communication des informations écrites La Direction Générale communique au Président et au Vice Président du Comité d Entreprise Européen en temps utile, les documents rédigés en langue anglaise et leur traduction française, allemande et espagnole et en tout état de cause avant sa réunion interne. 6.3 Préparation des négociations de Groupe Indépendamment des compétences prévues aux articles 6.1 et 6.2, le Comité d Entreprise Européen et la Direction Générale d EADS peuvent décider conjointement d ouvrir des discussions préliminaires en vue de préparer une négociation sur un sujet transnational concernant tout le Groupe avant des négociations officielles avec un groupe spécial de négociation. Les propositions du Comité d Entreprise Européen et de la Direction Générale d EADS sont communiquées au groupe spécial de négociation préalablement à l ouverture des négociations. 6.4 Information de la communauté des salariés Le Comité d Entreprise Européen d EADS N.V informe les salariés du contenu et du résultat de la procédure d information et de consultation. 4

5 7. Organisation du Comité d Entreprise Européen 7. 1 Présidence En début de chaque nouveau mandat, le Comité d Entreprise Européen d EADS N.V élit un Président et un Vice Président parmi ses membres. Chacun d eux doit travailler dans un Etat membre différent et autant que possible, dans des sociétés différentes. Le Président et le Vice Président représentent légalement le Comité d Entreprise Européen. 7.2 Bureau Le Comité d Entreprise Européen élit en son sein un Bureau, composé de six membres titulaires, y compris le Président et le Vice Président et six suppléants appelés à remplacer les titulaires empêchés. Les membres titulaires (et leurs suppléants) sont répartis comme suit : France : 2 Allemagne : 2 Espagne : 1 Royaume Uni : 1 Le Bureau est en charge des questions administratives en particulier celles de préparer les réunions et les documents spécifiques du Comité d Entreprise Européen. 7.3 Comité Economique En début de chaque nouveau mandat, le Comité d Entreprise Européen élit en son sein, un comité économique composé de 6 membres titulaires et six suppléants. Les membres titulaires (et leurs suppléants) sont répartis comme suit : France : 2 Allemagne : 2 Espagne : 1 Royaume Uni : 1 Le comité économique élit un Président et un Vice Président. Le comité économique a pour mission d analyser et d approfondir tous sujets entrant dans le champ de compétence du Comité d Entreprise Européen tel que défini à l article du présent accord. Il est également habilité à recevoir des informations préliminaires sur tous ces sujets. La Direction Générale communique aux Président et Vice Président du Comité d Entreprise Européen les documents écrits avant la réunion du comité économique. Ces derniers les transmettent alors aux autres membres du comité économique. A défaut, lesdits documents sont distribués par la Direction durant la réunion. Le comité économique rend compte au Comité d'entreprise Européen. 5

6 8. Réunions des Comités 8.1 Réunions du Comité d Entreprise Européen Réunions internes Les réunions internes du Comité d Entreprise Européen d EADS N.V se tiennent quatre fois par année civile à raison d une journée chacune. Deux d entre elles précèdent les réunions avec la Direction Générale et les deux autres se tiennent aux dates, lieux et ordre du jour fixés par le Président et le Vice Président. La Direction des Relations Sociales du Groupe est préalablement informée des dates de ces réunions Réunions avec la Direction Générale Les réunions avec la Direction Générale d EADS NV se tiennent deux fois par an. La date, le lieu et l ordre du jour de ces réunions sont déterminés d un commun accord entre le Président, le Vice Président et la Direction Générale. Chacune de ces réunions est immédiatement suivie d une réunion du comité économique. Le CEO d EADS et au moins un membre du Comité Exécutif d EADS participent aux deux réunions. 8.2 Réunions du Comité économique Les réunions du comité économique se tiennent au moins quatre fois par an en présence de la Direction Générale. Une réunion prend place à l issue de chaque réunion du Comité d Entreprise Européen avec la Direction Générale. 8.3 Réunions extraordinaires En cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés dans au moins deux sociétés établies dans deux Etats membres différents, le Comité d Entreprise Européen ou le comité économique peut demander à la Direction Générale de tenir une réunion extraordinaire ; de la même manière, la Direction Générale peut demander à ce qu une réunion extraordinaire soit organisée. 8.4 Organisation des réunions avec la Direction Générale En décembre de chaque année, la Direction Générale communique au Président et au Vice Président du Comité d Entreprise Européen le calendrier des réunions du Comité d Entreprise Européen et du Comité économique qu ils ont défini ensemble pour l année à venir. La convocation à chaque réunion ainsi que son ordre du jour sont envoyés par la Direction Générale au Président et au Vice Président au moins 5 jours ouvrés à l avance par messagerie électronique. Les documents remis par la Direction Générale sont envoyés en langue anglaise et accompagnés de leur traduction française, allemande et espagnole. A défaut de pouvoir les envoyer simultanément, les traductions sont soit remises en séance, soit adressées aux Président et Vice Président du Comité d Entreprise Européen par la Direction des Relations Sociales Groupe dans les 5 jours ouvrés maximum qui suivent la réunion. Les débats font l objet d une traduction simultanée en anglais, français, allemand et espagnol. Les présentations effectuées par la Direction sont faites soit en langue anglaise soit dans la langue maternelle de l intervenant afin de donner une information la plus efficace possible. 6

7 8.5 Relevé de décisions des réunions avec la Direction Générale La Direction Générale établit un relevé des décisions qui sont prises lors des réunions du Comité d Entreprise Européen et de celles du comité économique. Ce relevé de décision est communiqué aux membres du Comité d Entreprise Européen après validation du Président et du Vice Président. 9. Règlement intérieur Le Comité d Entreprise Européen d EADS N.V établit son propre règlement intérieur. Avant que celui-ci ne soit adopté, la Direction Générale a la possibilité de faire connaître son avis. 10. Structure Les structures dérivées du Comité d Entreprise Européen d EADS N.V sont les suivantes : - les Comités Européens de Division institués au sein de chacune des Divisions du Groupe : AIRBUS, ASTRIUM, EUROCOPTER et DEFENSE afin de traiter des sujets transnationaux relevant de leur propre domaine d activité. Ils sont régis par la loi hollandaise. - Un comité national peut être constitué dans chaque pays par accord entre la Direction nationale et les représentants du personnel au niveau national. Le Comité d Entreprise Européen ne peut se substituer aux instances représentatives nationales. 11. Comités Européens de Divisions Un comité européen dérivé du Comité d Entreprise Européen d EADS NV est établi au niveau de chaque Division ayant une dimension communautaire : Il s agit du comité européen AIRBUS, du comité européen ASTRIUM, du comité européen EUROCOPTER et du comité européen DEFENCE & SECURITY. Chacun de ces comités européens se compose d au moins un membre du Comité d Entreprise Européen d EADS NV, travaillant au sein de la Division qu il représente et de membres supplémentaires élus ou désignés conformément à la loi de l Etat membre dans lequel ils travaillent. Tous les membres titulaires et suppléants doivent être salariés des sociétés de la dite Division. Le nombre des membres composant le comité européen est fixé par accord entre la Direction et les représentants des salariés de chaque Division en cohérence avec le nombre de membres du Comité d Entreprise Européen d EADS NV. Le comité européen de Division a les mêmes compétences que le Comité d Entreprise Européen d EADS NV prévues aux articles 6.1 et 6.2 pour autant que ces sujets concernent le périmètre transnational de la Division. Les modalités de fonctionnement de chaque comité européen sont déterminées par accord entre la Direction de la Division et les représentants des salariés qui doivent s assurer que les dispositions de leur accord sont cohérentes avec celles du Comité d Entreprise Européen d EADS NV. Le Comité européen de Division doit transmettre son projet d accord au Comité d Entreprise Européen d EADS NV qui s assure que ses dispositions sont conformes aux principes essentiels du présent accord. 7

8 12. Comités nationaux Sous réserve de l accord préalable de la Direction Générale, le Comité d Entreprise Européen d EADS NV peut constituer un comité pour chaque Etat membre où sont enregistrées au moins deux sociétés de Divisions différentes du groupe EADS N.V. Chaque comité national se compose d au moins un membre du Comité d Entreprise Européen d EADS NV originaire dudit Etat membre concerné et de membres supplémentaires élus ou désignés selon la loi de l'état membre dans lequel ils travaillent. Tous les membres du comité national doivent être salariés des sociétés du pays concerné. Les modalités de fonctionnement de chaque comité national sont déterminées par accord entre la Direction des RH et les représentants des salariés du pays concerné. 13. Articulation entre les procédures d information et de consultation du Comité d Entreprise Européen et celles des instances nationales En cas de sujet transnational (cf. articles 6.1 et 6.2) concernant aux moins deux Divisions du Groupe, le Comité d Entreprise Européen d EADS NV puis les comités européens de Divisions sont informés ou consultés en priorité. Lorsque le sujet transnational ne concerne qu une seule Division, la procédure d information ou de consultation est d abord engagée au niveau du comité européen de la Division. Dans la mesure où le sujet est d importance, le Comité d Entreprise Européen d EADS NV est ensuite informé à l occasion de la réunion avec la Direction Générale suivante. Les procédures nationales sont engagées, conformément aux lois nationales en vigueur, à l issue de la première réunion du Comité d Entreprise Européen EADS NV et/ou des Comités européens de Division concernés. En cas de circonstances exceptionnelles, les instances représentatives du personnel nationales peuvent être saisies en parallèle au Comité d Entreprise Européen et aux Comités européens sans porter atteinte aux prérogatives de chacun d eux. 14. Experts 14.1 Experts permanents Le Comité d Entreprise Européen d EADS NV peut se faire assister de deux experts, ayant une expérience reconnue dans les domaines de l aéronautique, de la défense et de l espace. Ils participent aux réunions du Comité d Entreprise Européen et à celles du comité économique avec un rôle de conseil. Le Comité d Entreprise Européen informe la Direction des Relations Sociales du Groupe de la désignation de ses experts permanents Experts externes Expert comptable Le Comité d Entreprise Européen d EADS NV peut se faire assister d un expert comptable pour lui permettre d avoir une meilleure compréhension des comptes consolidés d EADS NV. EADS NV prend en charge les frais engagés par l expert comptable au titre de sa mission. 8

9 Autres experts Pour des sujets spécifiques, et pour autant que cela soit justifié, le Comité d Entreprise Européen d EADS NV ou le comité économique peuvent, sous réserve de l accord préalable de la Direction Générale, se faire assister d un expert technique payé par EADS NV Cahier des charges et honoraires des experts externes Le cahier des charges et les honoraires des experts externes sont fixés avec l accord de la Direction Générale selon les procédures internes applicables à EADS NV. 15. Confidentialité Conformément à la loi hollandaise du 23 janvier 1997, les membres du Comité d Entreprise Européen d EADS NV sont tenus à une obligation de confidentialité. Dans cette optique, soucieuses de préserver la confiance mutuelle sans laquelle il ne peut y avoir de dialogue social, les Parties signataires fixent les règles qui régissent la confidentialité des informations auxquelles les participants ont accès lors des réunions du Comité d Entreprise Européen ou du comité économique Nature et forme des informations Sont visées toutes informations divulguées par la Direction à l occasion des réunions du Comité d Entreprise Européen ou du comité économique, quels qu'en soient l'objet (technique, industriel, financier, commercial...), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés) et le support (documents écrits, informations verbales, support informatique..) Degré de confidentialité Le degré de confidentialité des informations est précisé par la Direction avant leur communication. Deux degrés de confidentialité doivent être distingués : Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement aux membres du Comité d Entreprise Européen et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du Groupe ou à l extérieur du Groupe. Ce type d information sera principalement oral et les documents pouvant être distribués seront repris à l issue de la réunion. Le caractère confidentiel peut être temporaire ou définitif Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l extérieur du Groupe. Le caractère confidentiel peut être temporaire ou définitif. Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées, ou pour lesquelles la Direction n a donné aucune indication, sont considérées comme non confidentielles. 16. Coûts Le temps passé aux réunions internes et aux réunions avec la Direction Générale par les membres du Comité d Entreprise Européen d EADS NV et du comité économique, des comités européens de Divisions et des comités nationaux est rémunéré comme temps de travail. 9

10 Les frais de déplacement ainsi que le maintien du salaire des membres de ces comités y compris les experts permanents sont pris en charge par leur société, conformément aux pratiques existantes dans chacune d elles. Les frais administratifs nécessaires au fonctionnement du Comité d Entreprise Européen d EADS NV et du comité économique sont pris en charge par EADS NV. 17. Formation En accord avec le Président et le Vice Président, les membres du Comité d Entreprise Européen d EADS NV peuvent demander à suivre des formations pouvant être utiles à l exercice de leur mandat selon des modalités qui sont précisées par la Direction des Relations Sociales d EADS NV. 18. Loi applicable Cet accord est régi par les lois des Pays-Bas. 19. Durée de l accord Le présent accord annule et remplace l accord du 23 octobre Il entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Les parties se réuniront s il apparaît nécessaire de modifier l accord en raison de l évolution des lois ou des réglementations européennes. Elles pourront également décider conjointement de le renégocier à tout moment. L accord peut être dénoncé par chacune des deux parties signataires de l accord, à quelque moment que ce soit, en respectant toutefois un préavis de six mois. La partie qui dénonce doit proposer un nouvel accord. Durant cette période, des négociations seront engagées entre le Groupe Spécial de Négociation incluant le Président et le Vice Président du Comité d Entreprise Européen d EADS N.V d une part, et la Direction Générale d autre part, sur la base du projet d accord proposé par la Partie qui a procédé à la dénonciation. Si aucun accord n a pu être conclu, la période de négociation est prolongée de 6 mois. Le présent accord demeure en vigueur pendant la période de négociation de 12 mois. Fait à Le Pour la Direction Générale d EADS Pour la délégation du Groupe Spécial de Négociation France Allemagne Jussi ITÄVUORI Directeur de Ressources Humaines Groupe Espagne Royaume Uni Le Président et le Vice Président du Comité d Entreprise Européen 10