u savole ARRIVÉE Direction de l Aménagement, de l Environnement et du Développement Rural Annecy le 11 DEC LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

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1 DE LA HAUTE-SAVOIE ARRIVÉE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 11 DEC PREFECTURE de la HAUTE-SAVOIE Bureau de (Organisation Administrative Annecy le 11 DEC Tél. : Fax.: ANNECY CEDEX 23 rue de la Paix CS Service Environnement Page 1. sur 7 Conseil Général Hôtel du Département 1 avenue d Albigny CS Annecy cedex Tél N ot u savole Après concertation avec le commissaire enquêteur, VU les pièces du dossier d enquête publique, Administratif de Grenoble désignant le commissaire enquêteur et son suppléant, VU la décision du 21 novembre 2014 (dossier n E /38) du Président du Tribunal n CP du 2 juin 2014 approuvant le projet de Plan et le rapport environnemental, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil général de la Haute-Savoie l Environnement sur le projet de Plan et le rapport environnemental, VU les avis des autorités visées dans les articles R et R du Code de BTP du 19 décembre 2013 sur le projet de Plan et le rapport environnemental, VU l avis favorable de la commission consultative d élaboration et de suivi du Plan des déchets du l élaboration du Plan, VU la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie n CG du 4juin 2012 engageant 11 de ce même code, précisant les modalités d organisation et d ouverture de l enquête publique visée à l article R VU le Code de l Environnement, en particulier les articles L à L et R à R demande de soumettre ces documents à enquête publique, d élaboration d un Plan et d un rapport environnemental, et notamment l article R qui VU le Code de l Environnement et ses articles R à R précisant les modalités Président du Conseil général d élaborer un Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP, VU le Code. de l Environnement, et notamment l article L donnant responsabilité au BTP de Haute-Savoie Ouverture de l enquête publique relative au Plan de prévention et de gestion des déchets du ARRETE N Direction de l Aménagement, de l Environnement et du Développement Rural POLE INFRASTRUCTURES ETAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2 Le Plan et son rapport environnemental ont pour objet la gestion des déchets du BTP (bâtiment et l Etat, fédérations de professionnels, chambres consulaires et monde associatif). échéances de 6 et 12 ans, en concertation avec les partenaires (collectivités locales, services de 2015 inclus. travaux publics). Le Plan fixe un cadre pour la prévention et la gestion de ces déchets aux Haute-Savoie est ouverte pour une durée de 36 jours, du lundi 12 janvier 2015 au lundi 16 février Une enquête publique portant sur le Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP de ARTICLE 1: Page 2 sur 7 d Albigny à ANNECY. Le siège de l enquête publique est fixé à l Hôtel du Département de la Haute-Savoie, 1 avenue ARTICLE 5: de la gestion des déchets du BTP, et les réponses apportées par le Conseil général de la Haute-Savoie. un document de synthèse non technique du projet de Plan, l avis formulé par l Autorité administrative de I Etat compétente en matière d environnement justifications des principales mesures qu il comporte, administrative et les réponses apportées par le Conseil général de la Haute-Savoie, le projet de Plan arrêté par le Conseil général de la Haute-Savoie, le projet de rapport environnemental arrêté par le Conseil général de la Haute-Savoie un document de synthèse non technique du projet de rapport environnemental, une notice explicative précisant l objet de l enquête, la portée du projet de Plan et les les avis émis sur le projet de Plan et son rapport environnemental lors de la consultation les délibérations prises par le Conseil général de la Haute-Savoie, relatives à la planification précisant l évaluation du projet de Plan au regard de l environnement, Le dossier d enquête publique comprend les pièces suivantes ARTICLE 4: Haute-Savoie. Le périmètre du Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP couvre le département de la ARTICLE 3: M. Yves CASSAYRE, ingénieur ONF en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Denise LAFFIN, attaché de préfecture en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Le 21 novembre 2014, le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE a désigné Madame ARTICLE 2: ARRETE

3 ARTICLE 6: Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d enquête sera publié par voie d affichage au Conseil général de la Haute-Savoie, en préfecture de Haute-Savoie, en sous-préfectures de BONNEVILLE, de SAINT JULIEN-EN- GENEVOIS, de THONON-LES-BAINS et dans l ensemble des mairies couvertes par le périmètre du Plan, soit 294 communes. Cet avis sera également publié sur le site internet du Conseil général ( quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant toute sa durée. Enfin, quinze jours au moins avant le début de l enquête, et rappelé dans les huit premiers jours, un avis sera inséré dans deux journaux diffusés sur le périmètre du Plan : le Dauphiné Libéré et l Essor Savoyard, habilités à recevoir des annonces légales. Ces formalités seront justifiées par un exemplaire des journaux, ainsi qu un certificat d affichage établit par le président du Conseil général de la Haute-Savole, du préfet, des sous-préfets et des maires. Les certificats d affichage seront transmis après la clôture de l enquête à Monsieur le Président du Conseil général, DAEDR, 23 rue de la paix, CS 32444, ANNECY CEDEX. Page 3 sur 7

4 ARTICLE 7: Le public pourra consulter le dossier d enquête dans les lieux suivants, aux jours et heures d ouverture des bureaux: Lieux de consultation Conseil général de la Haute-Savoie 1 23 rue de la Paix ANNECY Mairie d ANNEMASSE 2 Place de l hôtel de ville ANNEMASSE Mairie de BONNEVILLE 3 2 place de l hôtel de ville BONN EVILLE Mairie de FAVERGES 4 98 rue de la République FAVERGES Horaires Du lundi au vendredi 8h30-12h I 13h30-17h Lundi, mercredi, jeudi: 9h-12h I 13h30-17h Mardi : 9h-12h / 13h30-18h Vendredi : 9h-17h Du lundi au vendredi: 9h-12h I 13h30-17h Du lundi au vendredi 8h30-12h / 13h30-17h Mairie de PASSY Du lundi au vendredi: 5 1 place de la mairie 9h-12h I 13h30-17h (16h le vendredi) PASSY Samedi: 9h-12h Mairie de RUMILLY Du lundi au jeudi 6 Place de l hôtel de ville 8h30-12h I 13h30-17h RUMILLY Vendredi : 8h30-12h / 13h30-16h30 Mairie de ST JULIEN-EN-GENEVOIS Lundi au vendredi: 7 1 place du Général de Gaulle 9h-12h I 14h-17h ST JULIEN-EN-GENEVOIS Samedi : 9h-12h Mairie de THONON-LES-BAINS 8 1 place de l hôtel de ville THONON-LES-BAINS Du lundi au vendredi: 8h-12h / 13h30-17h30 Par ailleurs, sur ces lieux et pendant toute la durée de l enquête, le public pourra consigner par écrit ses observations sur les registres ouverts à cet effet (registres à feuillets non mobiles et paraphés par le commissaire enquêteur). Page 4 sur 7

5 Le public pourra également transmettre toute correspondance relative à l enquête, et pendant toute sa durée à l adresse suivante: Mme Denise LAFFIN Commissaire enquêteur Conseil général de la Haute-Savoie Direction de l Aménagement, de ( Environnement, de l Eau et du Développement Rural Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP CS 32444, ANNECY CEDEX Avec la mention: «NE PAS OUVRIR» Dès réception, et uniquement pendant la durée de l enquête, les observations figurant dans ces correspondances seront annexées au registre d enquête mis à disposition du public à l Hôtel du Département de la Haute-Savoie. L ensemble des documents constituants le dossier d enquête publique, comprenant notamment Te projet de Plan et le rapport environnemental, est téléchargeable sur le site du Conseil général ( Toute information complémentaire sur le projet de Plan et le rapport environnemental peut être obtenue en s adressant au: Conseil général de la Haute-Savoie Direction de l Aménagement, de ( Environnement, de ( Eau et du Développement Rural Unité «Déchets» 23 rue de la Paix, CS 32444, ANNECY CEDEX M. Bruno GRAND ou M. Rafaêl BOUACHRINE Tél: Fax: Courriels : ccj74.fr ou rafael.bouach cg74.f r Page 5 sur 7

6 Place de hôtel de ville Mairie d ANNEMASSE Conseil général de la Haute-Savoie Samedi 31 janvier 2015, de 9h à 12h Lieux de permanence Horaires Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux lieux, dates et horaires suivants: 23 rue de la Paix-ANNECY Lundi 16 février2015, de 16h à 19h Mardi 13 janvier 2015, de 15h à 18h Page 6 sur 7 et, dans un document séparé, ses conclusions motivées et son avis sur l objet de l enquête. CS 32444, ANNECY CEDEX) accompagné d un rapport relatant le déroulement de l enquête l Aménagement, de l Environnement, de l Eau et du Développement Rural, 23 rue de la paix, dossier d enquête au Président du Conseil général de la Haute-Savoie (Direction de transmettra dans un délai d un mois, à compter de la date de clôture de l enquête, l ensemble du d enquête et entendu toute personne qu il jugera utile de consulter, le commissaire enquêteur ARTICLE 10: Après réception des registres, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le maître d ouvrage du Plan et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse. transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par ses soins. ARTICLE 9: Mairie de FAVERGES Place de l hôtel de ville Mairie de PASSY Mairie de RUMILLY Mairie de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS Mairie de THON ON-LES-BAINS Samedi 7 février 2015, de 9h à 12h Mairie de BONNEVILLE Vendredi 23 janvier 2015, de 14h à 17h 2 place de l hôtel de ville Mercredi 11 février 2015, de 14h à 17h 98 rue de la République 1 place de la mairie 1 place du Général de Gaulle 1 place de l hôtel de ville Mardi 20 janvier 2015, de 9h à 12h Lundi 2 février 2015, de 9h à 12h Lundi 9 février 2015, de 14h à 17h Mardi 27 janvier 2015, de 14h à 17h A l expiration du délai de l enquête, les registres déposés sur les lieux de consultation seront A l issue de l enquête, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres ARTICLE 8:

7 ARTICLE 11: Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés, pendant un an à compter de la clôture de l enquête, au Conseil général de la Haute-Savoie, où le public pourra les consulter, ainsi que dans l ensemble des lieux où s est déroulée l enquête publique, visés à l article 7, aux jours et heures d ouverture au public. Le rapport et les conclusions seront également publiés sur le site internet du Conseil général de la Haute-Savoie ( pendant un an. Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s est déroulée l enquête, visées à l article 7, et à la préfecture de Haute-Savoie pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. Par ailleurs, toute personne intéressée pourra obtenir, à ses frais, communication du rapport et des conclusions en s adressant au Président du Conseil général de la Haute-Savoie (Direction de l Aménagement, de l Environnement, de l Eau et du Développement Rural, 23 rue de la paix, CS 32444, ANNECY CEDEX). ARTICLE 12: A l issue de l enquête publique, le Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP de Haute Savoie et le rapport environnemental seront adoptés par le Conseil général de la Haute-Savoie. ARTICLE 13: Le président du Conseil général de la Haute-Savoie, le préfet et les sous-préfets de Haute-Savoie, les maires des communes visées aux articles 6 et 7, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Tribunal Administratif de GRENOBLE. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie. Le Président, Christian MONTEIL EtÏde a HAUiEAv7 Bureau de IC rganisa(iori Administrative 11 OEC. 2O1 Page 7 sur 7