ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C

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1 ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C Adresse: 69, RUE CLAUDE BERNARD PARIS Objet du Constat : Etat de l installation intérieure électrique dans le cadre d une vente - Appartement, Bâtiment :, Etage : 2, Position : gauche fond face, Lot n : 263 Conclusion sommaire du constat : o þ L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). Commanditaire : MME SPITERI 69 RUE CLAUDE BERNARD PARIS Diagnostic réalisé par : Sylvain LUCAS Date de visite : 06 janvier 2015 Date d émission : 06 janvier 2015 Nom du propriétaire : MME SPITERI V/ références : N/ références : Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle ALLIANZ IARD N / Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par Socotec Certification - 89/93 Avenue Paul Vaillant Couturier GENTILLY. Le N du certificat est DTI / délivré le 24/03/2010 et expirant le 23/05/2015. Page 1/7

2 1. Descriptif sommaire de l objet du constat de l installation intérieure électrique Commanditaire : MME SPITERI 69 RUE CLAUDE BERNARD PARIS Adresse du site : 69, RUE CLAUDE BERNARD PARIS 2. Locaux non visités et motif de non visite 3. Informations concernant le prestataire Organisme chargé de la mission : Société DEP ZA la Fontaine du Vaisseau 9, rue Edmond Michelet Neuilly Plaisance Neuilly Plaisance, le 06 janvier 2015 Technicien : Sylvain LUCAS Signature : Page 2/7

3 4. Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité Dans le cas d un logement situé dans un immeuble collectif d habitation, le diagnostic de l installation intérieure d électricité ne préjuge pas : - De l'existence d'une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l immeuble collectif d habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et sa dérivation dans le logement) ; - De l adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ; - De l état de la partie d installation électrique issue des parties communes alimentant des matériels électriques situés dans la partie privative. o þ L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). Les anomalies constatées concernent : o L appareil général de commande et de protection et son accessibilité o La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre o La prise de terre et l installation de prise de terre o La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit o La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche o Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche þ Des matériels électriques présentant des risques de contact direct o Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage þ Des conducteurs non protégés mécaniquement o Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes o La piscine privée þ Autres (préciser) o L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n ont pu être effectuées. Page 3/7

4 5. Constatations diverses ole démontage des supports des dispositifs de protection est impossible, aussi la présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs n'est pas vérifiable. 6. Anomalies identifiées N article (1) B3.3.6 a Libellé des anomalies Des circuits ne comportent pas de conducteur de protection relié à la terre. B7.3 c1 Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. N article (2) B Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en œuvre Lorsque les conducteurs de protection reliés à la prise de terre ne sont pas distribués ou partiellement (B a), la mesure compensatoire suivante est correctement mise en oeuvre : protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou de l ensemble de l installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. Non (1) Référence des anomalies selon la norme XP C de février (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C de février (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. Page 4/7

5 7. Informations complémentaires N article (2) Libellé des informations B11 a B11 b L ensemble de l installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. L ensemble des socles de prise de courant n'est pas de type à obturateur. (2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C Remarques En immeuble collectif d habitation, la présence d une prise de terre, d un conducteur de terre, de la borne ou barrette principale de terre et du conducteur principal de protection n est pas vérifiée car ces derniers sont situés dans les parties communes, lesquelles ne sont pas visées par le diagnostic. Page 5/7

6 9. Domaine d application Le champ d application du diagnostic porte sur l ensemble de l installation d électricité privative des immeubles à usage d habitation situé en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l utilisation de l énergie électrique. Il concerne également la partie de l installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d utilisation destinés à être reliés à l installation électrique fixe. L intervention de l opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l installation, au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la norme XP C L intervention du contrôleur ne préjuge pas de l usage des modifications ultérieures de l installation électrique. 10. Conditions générales de réalisation du diagnostic Obligations du donneur d ordre Préalablement à la réalisation du diagnostic : - Le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre de lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ; - Le donneur d ordre, ou son représentant, signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, s assure que : - Tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles ; - L installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur ; - Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic sont accessibles. Page 6/7

7 10.2. Obligations de l opérateur de diagnostic Si l une des obligations du donneur d ordre n est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être effectué en totalité ; l opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants. Par ailleurs, l opérateur de diagnostic doit : - Attirer l attention du donneur d ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d accident ou d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée ; - Rappeler au donneur d ordre que la responsabilité de l opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation ainsi qu au risque de non réenclenchement de l appareil de coupure. Page 7/7