Infodoc. n 95. Février Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

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1 Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

2 LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage Loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 JO du 30 décembre 2014 (art. 123) Aide au recrutement d apprentis L une des dispositions de cette loi prévoit l instauration d une aide à l apprentissage versée par la Région de pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire. Pour pouvoir en bénéficier, l entreprise doit remplir l une des conditions suivantes : - justifier, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d apprentis en contrat d apprentissage ou en période d apprentissage depuis le 1er janvier de l année précédente dans l établissement du lieu de travail de l apprenti ; - si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, elle ne pourra bénéficier de l aide que si le recrutement d un nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1er janvier de l année en cours. A compter du 1er juillet 2015, l entreprise doit également relever d un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance. L accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d embauche d apprentis. Réforme de la taxe d apprentissage La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) publie un document «Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d apprentissage». Ce document précise les nouvelles modalités de versement, de collecte et de répartition du produit de la taxe d apprentissage et de la contribution complémentaire à l apprentissage (CSA). Il détaille également la règle de calcul du «bonus alternants».

3 Validation des acquis de l expérience (VAE) Décret n du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l expérience (VAE) JO du 14 novembre 2014 Ce décret est pris pour l application des dispositions de l art. 6 et de l art. 21 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Il a pour objet d assouplir les conditions d ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d un contrat à durée déterminée (CDD) et précise le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l expérience (VAE) auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne par ailleurs le Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CREFOP) et le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CNEFOP) pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l expérience. Assouplissement des conditions d accès Pour bénéficier de ce congé, la personne titulaire d un CDD doit justifier de 24 mois d activité salariée ou d apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années. La condition d avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d activité salariée. Le congé pour validation des acquis de l expérience (VAE) se déroule en dehors de la période d exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Reconnaissance de l accompagnement des candidats à la validation des acquis de l expérience (VAE) Le décret précise que cet accompagnement entre dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. (Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l expérience). L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury. Il peut s étendre, jusqu au contrôle complémentaire, en cas de validation partielle.

4 Toute personne qui souhaite recourir à un service d accompagnement pour la validation des acquis de l expérience bénéficie d une information sur les conditions d accueil, les modalités et méthodes utilisées par l organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs. L accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d une aide méthodologique à la description des activités et de l expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, d une aide à la formalisation de son dossier de validation, et une aide à la préparation de l entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle. Il est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l autorité ou l organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés (OPCA) et les organismes collecteurs paritaires agréés (OPACIF) compétents, les régions ou Pôle emploi. Il peut aussi comprendre, si un opérateur du service public de l orientation le propose, une assistance à l orientation et à la recherche de financement pour une formation complémentaire ou l acquisition d un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie du référentiel de la certification recherchée. Compte personnel de formation (CPF) CPF/DIF Depuis 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF)* prend le relais du droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif offre aux salariés du privé** et aux demandeurs d emploi les moyens et les droits de se former tout au long de leur vie professionnelle. Chaque année le salarié acquiert 24 heures par an jusqu à un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu à la limite de 150 heures. L employeur a l obligation d informer le salarié de ses droits acquis au titre du DIF au 31 décembre L information doit se faire par le biais d une attestation spécifique, si cela n a pas été fait dans la fiche de paye de décembre Ce justificatif sera nécessaire lors de la première utilisation du CPF pour suivre une formation, et le nombre d heures acquises devra être reporté dans l espace personnel du site moncompteformation.gouv.fr, que le salarié doit activer. Les heures non consommées au titre du DIF seront mobilisables jusqu en janvier 2021, et cumulables avec celles acquises dans le cadre du CPF. Mais, prévient Jean-Philippe Cépède directeur du pôle Juridique-Observatoire de Centre Inffo. «Les heures DIF ne se mélangent pas aux heures CPF». Il explique, schéma à l appui : «Si un titulaire de CPF décide de mobiliser son compte au 5 janvier 2017 alors qu il avait déclaré un solde DIF de 120 heures en 2015, il bénéficie potentiellement d un capital de 168 heures, correspondant à 120 heures de DIF auxquelles s ajoutent 2 x 24 heures CPF acquises en 2015 et Pourtant, le plafond CPF reste la norme et il ne sera donc pas possible au salarié de mobiliser plus de 150 heures, même si le solde de 18 heures CPF reste bien sûr acquis au salarié et inscrit au compte qui continuera de s alimenter.»

5 Les droits acquis par le demandeur d emploi au titre du DIF sont valables sans limitation de durée. voir Infodoc n 94 octobre 1014 et n 93 mars 2014 * * Les fonctionnaires pour l instant écartés du compte personnel de formation (CPF), pourront toutefois continuer à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). CPF/CIF Le CPF peut-être articulé avec le congé individuel de formation (CIF). Cette mobilisation du CPF n a de sens que si l OPACIF ne prend en charge qu une partie des coûts pédagogiques relatifs à la formation mise en œuvre au titre du CIF. Dans le cas de cette mobilisation du CPF à l appui du CIF, c est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF et non l OPACIF dans la limite du nombre d heures inscrites au CPF du titulaire du compte. Inffo Formation n 871 février 2015 Qualité des actions de formation professionnelle continue Ce projet de décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue est pris pour l application de l article L du code du travail issu de l article 8 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Il détermine les critères permettant de s assurer de la capacité du prestataire de formation à mettre en œuvre des actions de formation de qualité. Le projet de décret indique que ces critères sont appréciés selon une méthodologie établie par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CNEFOP) dans le cadre de ses missions. Ces critères sont les suivants : Le respect des dispositions légales relatives notamment à l élaboration d un règlement intérieur applicable aux stagiaires, d un programme définissant les prérequis et les objectifs de l action de formation, et à l établissement de la liste des formateurs (Articles L à L , L , L et L ) La capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé ;

6 La cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mobilisés par le prestataire, le cas échéant par l appel à des personnes ou des organismes sous-traitants, au regard de la charge induite par la commande, de l objectif à atteindre, de la qualification ou la certification visée, du public formé et de la durée de l action ; Selon la nature de l action, l objectif fixé et le public formé, la capacité du prestataire à mettre en place un système d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation différencié, dès l entrée en formation et permettant d ajuster son offre en fonction des savoirs et compétences acquis en cours de formation ; L accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le prestataire, son fonctionnement, le délai d accès à la formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus notamment en matière de réussite aux examens et d accès à l emploi ; La qualité du parcours professionnel ou des titres, diplômes ou certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées, ainsi que les modalités de la formation continue de ces personnels ; Le recueil et la prise en compte des appréciations rendues par les bénéficiaires sur les formations suivies. Conseil consultatif académique de la formation continue des adultes Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes JO du 22 octobre 2014 Il est créé dans chaque académie un conseil consultatif académique de la formation continue des adultes. Ce conseil est présidé par le recteur d académie ou son représentant. Le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes contribue au développement de la mission de formation continue des adultes exercée par le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, favorise la concertation des services et des établissements publics relevant du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche concernés par les orientations stratégiques de cette mission. Le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes peut être consulté sur les questions suivantes : - Les orientations de la stratégie académique de développement de la formation continue des adultes ; - L articulation entre la formation initiale et la formation continue ; - La mise en œuvre de la politique régionale de formation des adultes ; - Les besoins de formation continue et notamment ceux qui peuvent être pris en charge par le service public de l éducation ; - La problématique d adaptation de l offre de formation aux besoins des partenaires ;

7 - Les relations partenariales ; - La collaboration des établissements relevant du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche avec ceux relevant des autres ministères et organismes publics participant à la politique régionale de formation des adultes ; - La gestion des ressources humaines des Greta ; - Le plan de formation à destination des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine de la formation continue ; - Les actions de communication en matière de formation continue des adultes.