Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP)

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Jean-Sébastien Laberge
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1 Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP)

2 Sommaire I. Rappel de la règlementation sur le régime indemnitaire II. Présentation du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) III. Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

3 I. Rappel de la règlementation sur le régime indemnitaire

4 I. Rappel de la règlementation sur le régime indemnitaire Les éléments de la rémunération Quelques facteurs qui conditionnent les choix en termes de régime indemnitaire Objectifs possibles du régime indemnitaire Les bénéficiaires Les principes du régime indemnitaire

5 Les éléments de la rémunération Eléments obligatoires Le Traitement Indiciaire Correspond à l indice majoré de l échelle de rémunération Le Supplément Familial de Traitement Dépend de la situation familiale L Indemnité de Résidence Dépend du lieu de résidence administrative La NBI Dépend des fonctions exercées

6 Les éléments de la rémunération Eléments facultatifs Régime Indemnitaire Primes, indemnités (IHTS, IFTS, IEMP, IAT, etc.)

7 Quelques facteurs qui conditionnent les choix en termes de régime indemnitaire Le niveau actuel de la masse salariale et la situation financière générale de la collectivité L attractivité de la collectivité Les équilibres internes

8 Objectifs possibles du régime indemnitaire Valoriser l engagement professionnel et la manière de servir Valoriser le niveau de responsabilité et d expertise Prendre en compte les contraintes liées au poste (ex: travail de nuit)

9 Les bénéficiaires AGENTS CONCERNES Fonctionnaires territoriaux et stagiaires et titulaires à temps complet, non complet, temps partiel Si la délibération le prévoit expressément, contractuels de droit public (CDD et CDI) à temps complet, non complet, temps partiel AGENTS EXCLUS Agents recrutés : pour un acte déterminé (vacataires) sur la base d'un contrat de droit privé (CAE, Emploi d'avenir, contrat d apprentissage )

Principe de libre administration : possibilité

RI Principes du régime indemnitaire (RI)

instaurer une prime qui n est pas prévue par

pas être plus favorable que celui applicable à

: pas de différences pour l'octroi de primes

10 Principe de libre administration : possibilité pour l organe délibérant d instaurer ou non le RI Principes du régime indemnitaire (RI) Principe de légalité : interdiction d instaurer une prime qui n est pas prévue par un texte Principe de parité : le RI ne doit pas être plus favorable que celui applicable à la fonction publique d Etat Principe d égalité : pas de différences pour l'octroi de primes ou d'indemnités entre des agents placés dans une situation identique

11 II. Présentation du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

12 II. Présentation du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) Le RIFSEEP, c est quoi? Le RIFSEEP, pourquoi? Le RIFSEEP, pour qui? Composition du RIFSEEP IFSE CIA

13 Le RIFSEEP, c est quoi? Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel Décret n du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l État publié au JORF le 22 mai 2014

14 Le RIFSEEP, pourquoi?

15 Le RIFSEEP, pour qui? Catégorie A Catégorie B Catégorie C L ensemble des filières sauf : - police municipale - gardes champêtres - sapeurs-pompiers professionnels

16 Composition du RIFSEEP 2 parts qui peuvent se cumuler Indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) Part principale déterminée en appréciant la place au sein de l organigramme et les spécificités de la fiche de poste Valorisation de l exercice des fonctions Complément indemnitaire annuel (CIA) Part facultative et variable fixée au regard des critères d évaluation établis pour l entretien professionnel Valorisation de l engagement professionnel et la manière de servir

17 Remplace toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions Cumulable avec : IFSE les indemnités compensant : le travail de nuit le dimanche ou les jours fériés les services d astreinte et de permanence les heures supplémentaires (IHTS uniquement) les avantages collectivement acquis (exemple : 13 ème mois)

18 IFSE Versement du montant de l IFSE en fonction du classement du poste de l agent dans un groupe de fonctions Au choix de la collectivité : périodicité de versement et nombre de groupes

19 IFSE Les groupes de postes de l IFSE Chaque poste est analysé au travers de trois critères réglementaires Encadrement Coordination Conception Pilotage Technicité Expertise Expérience Qualification Sujétions Exposition Poste Groupe 2 Groupe 1 Poste Poste

20 IFSE Critères de répartition des postes par groupes de fonctions Le «groupe 1» devant être réservé aux postes les plus lourds ou les plus exigeants

21 IFSE MOTIFS DE REEXAMEN DU MONTANT : En cas de changement de fonctions En cas de changement de grade à la suite d une promotion Au regard de l expérience professionnelle selon un rythme à déterminer sans obligation de revalorisation

22 La prise en compte de l expérience professionnelle dans l I.F.S.E. L expérience professionnelle : = élargissement des compétences, approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques ` ancienneté IFSE

23 IFSE La prise en compte de l expérience professionnelle dans l I.F.S.E. L expérience professionnelle est un critère individuel : Non pris en compte dans le placement du poste dans un groupe de fonctions Influant le montant de l I.F.S.E. attribué à l agent selon un système de modulation non défini par les textes

24 CIA Part facultative versée en tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Son versement est conditionné à la mise en œuvre de l entretien professionnel. Exclusif de toutes autres primes et indemnités liées à la manière de servir A NOTER : périodicité de versement définie par la collectivité

25 III. Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

26 III. Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) Entrée en vigueur du nouveau régime Marges de manœuvre de la collectivité Procédures requises et conseils pratiques Quelques exemples de montants réglementaires Module RIFSEEP (application fiches de poste / entretien professionnel)

27 Sont concernés au 1 er janvier 2016, les cadres d emplois suivants : Administrateurs territoriaux (depuis le 01/07/2015) Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (grade) Conseillers territoriaux socio-éducatif Rédacteurs territoriaux Techniciens territoriaux Assistants territoriaux socio-éducatif Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives Animateurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Agents sociaux territoriaux Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Adjoints territoriaux d animation. Seront concernés, au plus tard le 1 er janvier 2017 : Les cadres d emplois de catégorie A et C relevant de la filière technique Les cadres d emplois de catégorie A et B relevant de la filière culturelle Les cadres d emplois relevant de la filière sanitaire et sociale (sauf ATSEM, agent social, ASE et CSE) Les cadres d emplois de catégorie A relevant de la filière sportive

28 Principales rubriques Enveloppe Marges de manœuvre de la collectivité Pourcentage du montant réglementaire retenu par la collectivité Répartition de la part IFSE et CIA Modalités d attribution Nombre de groupes de fonctions Déclinaison des critères d attribution du CIA et de l IFSE Prise en compte ou non de l absentéisme Périodicité de versement de la part IFSE et CIA Définition de l expérience professionnelle Maintien ou non du régime indemnitaire antérieur

29 Principales étapes de mise en place ou de refonte du régime indemnitaire Lancement Diagnostic de l existant Elaboration ou mise à jour des outils d organisation et de management Détermination du système d attribution du R.I. selon les choix et les objectifs retenus Mise en œuvre du nouveau R.I. Indications Décision politique Création d un comité de pilotage et désignation d un chef de projet Etude des textes Inventaire de l ensemble des éléments de rémunération et avantages en vigueur (délibérations existantes) Tableau des effectifs Organigramme Fiches de poste Dispositif et support de l entretien professionnel Enveloppe, périodicité, classification des postes, etc. Restitution des propositions au comité de pilotage Validation finale des élus Présentation du projet au CT Délibération du conseil Information du personnel Prise des arrêtés individuels

30 Quelques exemples de montants réglementaires

31 Quelques exemples de montants réglementaires

nécessaires à la mise en place du RIFSEEP

32 EMPLOIS & CARRIERES RESSOURCES & DEVELOPPEMENT Prévention Le plan de formation, évolution de carrière, L entretien professionnel Projets politiques, déclinés en objectifs stratégiques, opérationnels Les outils RH nécessaires à la mise en place du RIFSEEP L organigramme Le répertoire des métiers ANALYSES & PROSPECTIVES Les fiches de postes

33 EMPLOIS & CARRIERES RESSOURCES & DEVELOPPEMENT Merci pour votre attention Prévention ANALYSES & PROSPECTIVES

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