TVA CE QU IL FAUT SAVOIR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TVA CE QU IL FAUT SAVOIR"

Transcription

1 TVA CE QU IL FAUT SAVOIR LA FRANCHISE (art.293 B III du CGI) Jusqu à de recettes annuelles (seuil applicable pour 2014), l avocat n est pas redevable de la TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients. En contrepartie, il ne déduit pas la TVA sur ses acquisitions de biens ou de svices (mais il a le droit d opt pour la TVA). Les avocats bénéficient d un seuil de franchise spécifique : si le seuil de est franchi, l avocat devient redevable de la TVA à compt du 1 janvi de l année suivante (limite ajustée au prorata du temps d excice de l activité pendant l année de référence) ; le bénéfice de la franchise est remis en cause, en cours d année, lorsque le montant de recettes excède Dans ce cas, l avocat devient redevable de la TVA à comp t du 1 jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée. PRÉCISION : Pens à port la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» sur les factures. LES RÉGIMES TVA LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (art. 302 septies A du CGI) Ce régime concne les avocats dont le chiffre d affaires est inférieur à HT (ou option de l avocat si celui-ci relève de la franchise en base). Le passage au régime du réel normal est fonction de 2 seuils : n si le CA de l année N est compris entre et , le passage s opéra au 1 janvi de l année suivante ; n si le CA de l année N devient supérieur à , le cabinet relève immédiatement du régime réel d imposition à compt du premi jour du mois de l excice en cours. Le chiffre d affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d exploitation de l entreprise au cours de l année civile. FONCTIONNEMENT n Déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 mai. n Vsement de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). À compt du 1 janvi 2015, le régime réel simplifié TVA s appliqua lorsque le chiffre d affaires de l année civile précédente, et non plus l année en cours, sa inférieur aux seuils. Par ailleurs, les avocats dont la TVA exigible au titre de l année civile précédente excède relèvont en matière de TVA du régime réel d imposition, bien que leur chiffre d affaires n excède pas les seuils susmentionnés. Ils sont toujours tenus au dépôt d une déclaration annuelle mais seuls deux acomptes semestriels sont vsés (juillet et décembre). LE RÉEL NORMAL Le régime du réel normal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou option de l avocat - voir ci-dessus). FONCTIONNEMENT n Dépot d une déclaration de TVA mensuelle (déclaration CA3) EXCEPTION : avocat dont la TVA exigible annuellement est inférieure à (CA3 par trimestre civil sur demande expresse). Télédéclaration et télérèglement obligatoire pour les avocats dont le chiffre d affaires de l année précédente est supérieur à L obligation est étendue, à compt du 1 octobre 2014, à tous les avocats sans condition de chiffre d affaires. 15

2 RÉEL OU MICRO-BNC ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CONDITIONS D APPLICATION Régime de droit (recettes inférieures à pour 2014) et application de la franchise en base de TVA. En principe le micro-bnc reste applicable les deux premières années de dépassement ( art. 102 t 3 du CGI). Toutefois, cette tolérance n'est pas applicable lors de la première année d'activité. Recettes supérieures à HT (application d'un prorata temporis la première année) ou sur option du contribuable pour le régime de la déclaration contrôlée. RECETTES Recettes encaissées dans l année. Recettes encaissées dans l année. CHARGES Charges (dont amortissements) calculées forfaitairement = 34 % des recettes. Minimum de 305. Dépenses nécessitées par l'excice de la profession pour leur montant réel ainsi que les amortissements. RÉSULTAT Recettes - déduction charge forfaitaire Recettes - dépenses MODALITÉS DÉCLARATIVES Report des recettes sur la déclaration des revenus 2042 CKPRO. Établissement d'une déclaration 2035 de détmination du résultat et report sur une déclaration n 2042 CKPRO du résultat. 16

3 ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE MICRO BNC Pas d'avantage fiscal à adhér. En cas de dépassement de la limite de du CA, l avocat est assuré d évit la majoration de 25 %. DÉCLARATION CONTRÔLÉE Avantage : imposition sur les seuls résultats déclarés. À défaut d'adhésion : application d'une majoration de 25 % des résultats déclarés. Délai de reprise réduit. AVANTAGES Simplicité. Déduction d'un montant de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réduction d'impôt (915 ) si recettes inférieures à HT. Implication plus forte dans la gestion du cabinet. Fait apparaître un résultat réel, éventuellement un déficit imputable. INCONVÉNIENTS Plafonnement des déductions à 34 % des recettes. Respect de la franchise en base de TVA : pas de possibilité de récupération de la TVA supportée sur les investissements. Résultats toujours bénéficiaires. Suivi administratif plus rigoureux. 17

4 IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPOSITION IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CHAMPS D'APPLICATION De droit : SEL (sauf SELARL unipsonnelle). Sur option : SELARL unipsonnelle, EIRL, société de psonnes. Psonnes physiques, SELARL unipsonnelle, société de psonnes (SCP, association d'avocats), EIRL. SEL sur option pendant au maximum 5 ans. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Principe = Produits - Charges Application des règles de la comptabilité d'engagement (possible anticipation de la prise en compte d'un produit ou d'une charge par rapport à son encaissement ou son paiement). Principe = Recettes - Dépenses (nécessaires à l excice de la profession) Application des règles de la comptabilité de caisse : Dépenses = Charges de la structure + Charges psonnelles de l'associé Possibilité d'opt pour la comptabilité d'engagement IMPOSITION DES RÉSULTATS Imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % jusqu'à et de 33,33 % au-delà. Imposition des résultats (bénéfice ou pte) selon le barème de l'impôt sur le revenu (taux progressif, quotient familial). ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Non pour les SEL. Sauf pour les SELARL unipsonnelle et les EIRL ayant opté pour l IS (afin de bénéfici du délai de reprise réduit). POUR LES STRUCTURES À L IR En cas d'adhésion : imposition sur les résultats déclarés. À défaut d'adhésion : Application d'une majoration de 25 % des résultats déclarés. POUR L ENSEMBLE En cas d adhésion : délai de reprise réduit. 18

5 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE FISCALISATION DES SOMMES REÇUES SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION Rémunération : charges comptables et fiscales de la structure. En principe : imposition dans la catégorie des traitements et salaires et rémunérations des dirigeants. La rémunération pçue est considérée comme une avance sur le résultat et fiscalisée dans la catégorie des bénéfices non commciaux (assiette de l'impôt sur le revenu). FISCALISATION DES DISTRIBUTIONS Fiscalité psonnelle exclusivement sur les sommes distribuées. Pour les distributions : imposition à l'ir au barème progressif après un abattement de 40 %. Avant d'être imposés à l'ir, ces revenus font l'objet d'un prélèvement à la source au taux de 21 % à titre d acompte d IR imputable sur l impôt dû l année suivante. Une dispense d acompte peut être demandée pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à pour les célibataires et pour ceux soumis à imposition commune. Assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (CSG, CRDS, contribution sociale) sur la distribution avant application des abattements fiscaux. Pas d'application dans le cadre des entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés. COTISATIONS SOCIALES Selon que la gérance est majoritaire ou non, les cotisations sont assises sur la rémunération : soit, selon les règles des mandataires sociaux (salariés) ; soit, selon les règles des professionnels indépendants. Assiette des cotisations non salariées : rémunération + quote-part de dividendes. Cotisations sur la base du résultat déclaré dans le cadre des BNC. 19

6 LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS L article du CGI prévoit que les avocats, ayant suivi la formation dispensée par le Centre Régional de Formation Professionnelle, peuvent pour une période de deux ans à compt de l année qui suit le début de l excice de la profession d avocat, bénéfici d une exonération de CET (décompte à compt du 1 janvi de l'année qui suit celle au titre de laquelle est survenue la première inscription au tableau des avocats ou «tableau de l'ordre»). CFE de l année N-1 sur 10 mois). Le solde est à pay à compt du 1 décembre. n Pour la CVAE : acompte au 15 juin (si la CVAE de l année N-1 est supérieure à ). L acompte est égal à 50 % de la CVAE de l année N-1 (déclaration de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le deuxième acompte est à pay au 15 septembre, il est égal à 50 % de la CVAE de N-2 (déclaration de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le solde est à pay en mai de l année N+1 (le paiement s accompagne du dépôt d une déclaration 1329 DEF). QU EST-CE QUE LA CET? LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE EST COMPOSÉE DE DEUX COTISATIONS : n La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle résulte de la multiplication de la base d imposition (valeur locative des locaux) par les taux d imposition votés par les collectivités ; n La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette cotisation est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l activité par un taux variable en fonction du chiffre d affaires du cabinet (maximum 1,5 %). Les entreprises réalisant moins de de chiffre d affaires n acquittent pas de CVAE. LE PAIEMENT : n Pour la CFE : acompte au 15 juin si la CFE de l année antérieure (N-1) est supérieure à Le montant de l acompte est de 50 % de la CFE de l année N-1. Une option est ème possible pour la mensualisation (1/10 de la 20

7 PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commciaux doivent répondre aux conditions suivantes : Ÿ être nécessitées par l'excice de la profession ce qui exclut les charges somptuaires, les dépenses d'ordre psonnel et les dépenses qui, bien que liées à l'excice de l'activité, obéissent à des motifs de convenances psonnelles ; Ÿ être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition ; Ÿ être prises en compte pour leur montant réel ; Ÿ être appuyées de pièces justificatives. DÉPENSES AFFÉRENTES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS LOCATAIRES Ont un caractère déductible, les loys et les charges locatives payés, y compris les impôts normalement à la charge du propriétaire et mis par convention à la charge du locataire concnant les locaux utilisés dans l'excice de la profession - locaux utilisés par le professionnel, locaux mis à la disposition du psonnel - (BOI- BNC-BASE ). PROFESSIONNELS PROPRIÉTAIRES Lorsque le professionnel est propriétaire de son local : n soit il inscrit le local à son patrimoine professionnel et il peut alors déduire l'amortissement, les charges locatives et les charges de propriété afférentes (assurances, taxe foncière, etc.) à ce local (BOI-BNC-BASE ) ; n soit il ne l'inscrit pas à son patrimoine professionnel. Dans ce cas, sont déductibles les charges qu'un locataire devrait support. Le Conseil d'état a admis sous ctaines conditions, par un arrêt du 11 avril 2008 (n ), qu'un professionnel libéral puisse déduire les sommes représentatives d'un loy à raison de l'utilisation de ce local à des fins professionnelles, pratique dite du «loy à soimême». Cette position a été reprise par l administration fiscale (BOI-RFPI-CHAMP n 230). DÉPLACEMENTS FRAIS DE VOITURE Les frais dont le contribuable fait état dans la détmination de son résultat doivent, en principe, être comptabilisés pour leur montant réel limité à l utilisation professionnelle. Toutefois, les BNC qui le souhaitent peuvent évalu leurs frais de déplacement sur la base du barème 21

8 kilométrique publié chaque année par l'administration (BOI-BAREME ). FRAIS RÉELS Les dépenses réelles comprennent notamment : n n n n les dépenses de carburant, les dépenses d'entretien et de réparation, les primes d'assurances, les frais de stationnement et de parking, n les loys d'un garage svant à abrit le véhicule, n la dépréciation du véhicule due à l'amortissement de celui-ci ou le loy du véhicule si l'avocat contracte un leasing automobile (amortissement légalement limité, art.39-4 du CGI). Le plafonnement à 7 CV mis en place par la Loi de finances pour 2013 ne s'applique pas aux BNC s'ils déduisent leurs frais réels de voiture (rép. Delatte : AN , p , n ). FRAIS FORFAITAIRES (barème kilométrique) L'administration admet que ces frais soient évalués selon le barème forfaitaire publié à l intention des salariés qu'elle diffuse chaque année (BOI-BNC-BASE n 110). L'option pour la déduction forfaitaire est résvée aux avocats qui possèdent leur véhicule (inscrit ou non au registre des immobilisations) ou encore pour les véhicules pris en crédit-bail lorsque les avocats ont renoncé à déduire les loys. Il s'applique obligatoirement en début d'année, pour l'année entière et à l'ensemble des véhicules utilisés à des fins professionnelles. Ce barème remplace l'ensemble des frais que peut engag l'avocat s'il choisit l'option des frais réels, c'est-à-dire la dépréciation du véhicule, les frais d'entretien et de réparation, les frais d essence, les frais d assurance. Il tient compte à la fois de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue annuellement à titre professionnel. Ce barème est toutefois plafonné à 7 CV quelle soit la puissance du véhicule. VOYAGES PROFESSIONNELS Sont déductibles les frais de transport, quel que soit le moyen utilisé, exposés à l'occasion de voyages présentant un caractère professionnel (BOI- BNC-BASE ). Sont déductibles à ce titre les billets d'avion et de train, les frais de péage d'autoroutes, les frais de séjour et d'hébgement. DÉPLACEMENTS URBAINS Sont déductibles en qualité de frais de déplacements urbains (BOI-BNC-BASE ) : n les frais de taxi, transports en commun, parcmètres ainsi que les frais de stationnement ; n les indemnités ou remboursements de frais de déplacement ou de mission aux salariés. REPAS REPAS D'AFFAIRES Les frais correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (formations, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses déductibles. La déduction de ces frais est donc admise dès lors qu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu'ils sont dûment justifiés et qu'ils sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend (BOI- BNC-BASE ). FRAIS DE REPAS DUS À L'ÉLOIGNEMENT DU DOMICILE L'administration (BOI-BNC-BASE ) admet que les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur le lieu de travail en raison de l'éloignement du domicile peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées pour l'excice de la profession. Seuls sont admis en 22

9 déduction les frais supplémentaires de repas (par rapport au coût d'un repas pris au domicile) sous résve que les conditions suivantes soient remplies : n les frais de repas doivent résult de l'excice normal de l'activité ; n ils ne doivent pas résult de simples convenances psonnelles ; n la distance lieu d'excice / domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ; n toute déduction forfaitaire est proscrite, la nature et le montant de la dépense doivent être justifiés ; n les dépenses ne doivent pas être excessives (pour l année 2014, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 17,90 toutes taxes comprises). FOURNITURES DE BUREAU ET DOCUMENTATION PETIT MATÉRIEL ET FOURNITURES CONSOMMABLES Sont déductibles à ce titre, sous ctaines conditions : n les petites fournitures consommables de bureau (enveloppes, papi, etc.) ; n le petit matériel de bureau (corbeilles à papi, pèse-lettres, calculette, répondeur téléphonique...) ; n et le mobili de bureau (chaises, meubles de classement, tables...) dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 (BOI-BNC-BASE ). Si la valeur excède 500, le mobili doit être immobilisé. Ces achats de petits matériels doivent donc résult du renouvellement constant du mobili installé. La mesure n'est notamment pas applicable à l'équipement initial en mobili de bureaux, ni au renouvellement complet de ce mobili, même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500 HT. Toutefois, cet aspect ne sa pas examiné lorsque le total des acquisitions de l'excice n'excède pas cette limite. DOCUMENTATION Sont notamment déductibles les achats d'ouvrages professionnelles, abonnements à des revues professionnelles. Les ouvrages techniques même d'un prix élevé ne font pas l'objet d'un amortissement. Selon le Conseil d'état (CE n ), le prix payé pour l'acquisition initiale d'ouvrages de documentation pmanente destinés, à la différence des livres et des revues, à être mis à jour périodiquement ne constitue pas une charge déductible, mais un élément de l'actif immobilisé. Dès lors que l'administration (BOI- BNC-BASE n 180) n'a pas modifié sa doctrine sur ce point, les professionnels consvent la faculté de déduire les frais d'acquisition d'une documentation technique. Cependant, la jurisprudence a déjà admis la déduction des frais exposés pour l'achat de revues, journaux et magazines d'information générale et sportive mis à la disposition de la clientèle dans la salle d'attente d'un cabinet (CAA Lyon , n ). AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION n Achat de vêtements de travail spéciaux tels que la robe pour les avocats (Rép. Min. Trégouët JO Sénat, 23 octobre 2003, p n 08359) et frais de pressing de ladite robe. n Formation professionnelle de l'exploitant ou de ses salariés, sous résve qu'elle ait un lien direct avec la profession excée et qu'elle 23

10 soit susceptible de confér aux intéressés des avantages notoires pour l'excice ou le développement de leur activité professionnelle. Ainsi, l'administration admet la déduction des frais liés à : n des cours ou stages de pfectionnement ; n une inscription en faculté ; n la soutenance d'une thèse (BOI-BNC- BASE n 210). CHARGES SOCIALES PERSONNELLES COTISATIONS OBLIGATOIRES Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de matnité, ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès y compris les rachats de cotisations sont déductibles sans aucune limite du bénéfice professionnel ( art. 154 bis alinéa 1 du CGI). COTISATIONS VERSÉES À DES RÉGIMES FACULTATIFS Il s'agit des cotisations et primes vsées au titre de ctains risques dans le cadre de contrats d'assurance de groupe, de régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou de régimes de retraite par capitalisation collective. Le deuxième alinéa de l' article 154 bis du CGI autorise la déduction de ctaines de ces cotisations ou primes lorsque les contrats sont souscrits en vue du vsement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnité en cas de pte d'emploi ou bien d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viag. Les cotisations vsées à des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance ou de pte d'emploi dans le cadre des contrats d'assurance de groupe «Madelin» ou des régimes facultatifs de sécurité sociale sont déductibles dans la limite de trois plafonds distincts calculés en proportion du revenu professionnel de l'année et d'une limite fixée par référence au plafond de la sécurité sociale. LOCATION DE MATÉRIEL OU DE MOBILIER PRINCIPES Il s'agit des loys payés dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail (leasing) concnant du matériel ou du mobili à usage professionnel. Ces loys constituent en principe, dans leur intégralité, des dépenses déductibles (BOI-BNC n 90). LIMITATION DE LA DÉDUCTION DE CERTAINS LOYERS La déduction des loys vsés dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières est soumise à une limitation particulière ( art et 39-4 du CGI). DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION Les dépenses d'acquisition d'immobilisations ne sont en principe pas déductibles et doivent faire l'objet d'un amortissement. En revanche, les dépenses nécessaires à l'entretien et à la réparation des immobilisations ont, en règle générale, un caractère déductible. Il s'agit de l'entretien ainsi que des réparations (nettoyage, entretien, peintures, réparations, changements de pièces usagées, contrats d'entretien des matériels, etc.) concnant le matériel et les locaux à usage professionnel (BOI- BNC-BASE n 120). 24

11 PRIMES D'ASSURANCES Les primes ou cotisations destinées à couvrir les risques inhérents à l'excice de la profession c'est-à-dire (BOI-BNC-BASE n 280) : n la responsabilité civile du professionnel et du fait de ses préposés, n les risques afférents aux locaux professionnels (vol incendie, dégâts des eaux...), n les risques afférents au matériel et outillage destinés à l'excice de la profession (bris de machines...). FRAIS DE PERSONNEL Les rémunérations allouées aux salariés doivent correspondre à une charge effective et justifiée, et donc à un travail réellement fourni à des fins exclusivement professionnelles (BOI-BNC-BASE ). DROITS D ENREGISTREMENT (BOI-BNC-BASE ) Sont déductibles : n les droits de mutation à titre onéreux payés à l'occasion de l'acquisition d'un local, d'un droit de la clientèle ou de parts de sociétés de psonnes ou de SCM. RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA TVA Pour les professionnels non redevables de la TVA, la taxe grevant les achats et svices utilisés dans l'excice de la profession constitue un élément du prix de revient et doit, en conséquence, être admise parmi les charges déductibles dans les mêmes conditions que le prix hors taxe de ces achats et svices (BOI-BNC-BASE n 80). IMPÔTS ET TAXES IMPÔTS ET TAXES DÉDUCTIBLES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX Sont notamment déductibles (BOI-BNC-BASE ) : n la CET ; n la taxe foncière sur les propriétés bâties se rapportant aux locaux professionnels et inscrits au registre des immobilisations ; n la part de la taxe d'habitation acquittée par l avocat correspondant à ses locaux professionnels (CE 6 novembre 1991 n 68393) ; n la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente aux immeubles affectés à l'usage professionnel. 25

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

où sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la

où sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la où sur la 2035? N de la principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la Intitulé de la ligne 2035 A Abondement pour l'épargne salariale (PEE, etc) 43 Divers à déduire (case CT) Abonnements,

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales N SIRET : 314 136 250 000 29 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) aga-ps@wanadoo.fr

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES NOM DE L'EXPERT-COMPTABLE...

NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES NOM DE L'EXPERT-COMPTABLE... 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) bordereau@aga-ps.com (Web) www.aga-ps.com NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Régime fiscal des agents d assurance, intérêt de l option «traitements et salaires»

Régime fiscal des agents d assurance, intérêt de l option «traitements et salaires» Régime fiscal des agents d assurance, intérêt de l option «traitements et salaires» Pour la détermination de leur résultat imposable, les agents d'assurances peuvent opter pour le régime des salariés (régime

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

3. LA TVA SUR LES DÉPENSES

3. LA TVA SUR LES DÉPENSES 3. LA TVA SUR LES DÉPENSES Le principe essentiel de la TVA, dans sa conception originelle, était d assurer la neutralité de l impôt à l égard des opérations économiques effectuées par les entreprises en

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui

Plus en détail

La fiscalité du du médecin libéral

La fiscalité du du médecin libéral La fiscalité du du médecin libéral Patrice MARIE Tous les citoyens sont soumis par la loi au Code Général des Impôts. Ce Code prévoit pour les professions libérales, donc pour les médecins, des obligations

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

AVOCATS : Préparation à l installation en libéral. Ecole des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212

AVOCATS : Préparation à l installation en libéral. Ecole des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212 Introduction : Vue d ensemble du paysage fiscal & social français o L Entreprise o La Société o Les Professions Libérales et les revenus libéraux o Définition AVOCATS fiscale : : Préparation oà Exercice

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

Autres impôts, taxes et versements assimilés

Autres impôts, taxes et versements assimilés Comptes 635/637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts). 6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices). 63511 Contribution

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

ASSURANCES MIDI-PYRENEES. Mandataire d intermédiaire d assurance. Réussir ensemble

ASSURANCES MIDI-PYRENEES. Mandataire d intermédiaire d assurance. Réussir ensemble 1 ASSURANCES MIDI-PYRENEES Mandataire d intermédiaire d assurance Réussir ensemble 2 La création de votre entreprise: une opportunité! Vous souhaitez assurer votre emploi en devenant Mandataire d'intermédiaire

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

NOTICE DE LA DECLARATION N 2070

NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 50498 # 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 2070-NOT (2014) (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler l'impôt

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035

COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035 A.G.M.L. Janvier 2014 CONSEILS PRATIQUES COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035 ATTENTION TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS Préalablement à la dématérialisation de votre déclaration n 2035 de l exercice

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Documentation de base 5 G 2355

Documentation de base 5 G 2355 Documentation de base 5 G 2355 SOUS-SECTION 5 Charges sociales personnelles 1D'une manière générale, la protection sociale des membres des professions libérales est organisée en différents régimes qui

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS :

CONSERVATION DES DOCUMENTS : CONSERVATION DES DOCUMENTS : Cette brochure réalisée par Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux. Edition Septembre 2014 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats

Plus en détail