Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels"

Transcription

1 Registre d`entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Téléphone: Télécopieur: Courriel: 1. Cette trousse comprend le formulaire A pour l enregistrement d une entreprise à propriétaire unique, et le formulaire A.1 pour l enregistrement d une société en nom collectif, d une coentreprise ou d un consortium financier. 2. Frais d enregistrement : Recherche de disponibilité d un nom commercial : Enregistrement : Total : 50 $ 65 $ (55 $ pour l enregistrement en ligne) 115 $ (105 $ pour l enregistrement en ligne) Les documents sont généralement traités dans les 10 jours ouvrables. Toutefois, si vous souhaitez qu ils le soient dans les 2 jours ouvrables, vous pouvez faire une demande de service accéléré. À ces frais s ajoute la somme de 100 $ si la demande de recherche et de confirmation d un nom commercial n a pas encore été traitée, et de 25 $ dans le cas contraire. Faites votre paiement à l ordre du Information Services Corporation (en dollars canadiens). Modes de paiement : En argent, par chèque, par mandat ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). 3. Vous pouvez télécopier les documents d enregistrement (et une autorisation de paiement par Visa ou MasterCard). Si vous choisissez cette option, NE POSTEZ PAS les documents originaux : conservez-les dans vos dossiers. La télécopie doit être lisible et se prêter au traitement de document en image. Si ce n est pas le cas, on vous demandera de nous faire parvenir les originaux. L enregistrement du nom commercial ne prendra effet que lorsque la Direction des sociétés aura reçu les documents dûment remplis et le paiement. 4. Prière d envoyer ou de remettre en personne vos documents dûment remplis et votre paiement à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina SK S4R 8H2 Télécopie : OU Rendez-vous à : pour enregistrer votre entreprise en ligne Les Registre d Entreprise sont ouverts de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi. REMARQUES IMPORTANTES : Les formulaires qui ne sont pas correctement remplis seront retournés. Votre enregistrement n entrera en vigueur que lorsque les documents dûment remplis et le paiement auront été reçus. N ENVOYEZ PAS d argent par la poste. NOUS VOUS CONSEILLONS DE NE PAS UTILISER, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, LE NOM QUE VOUS AVEZ SOUMIS AVANT QUE LA DIRECTION DES SOCIÉTÉS N AIT ÉMIS UN CERTIFICAT D ENREGISTREMENT.

2 PAIEMENT DES SERVICES Modes de paiement des services offerts par la Registre d Entreprise: 1) Argent, chèque ou mandat (n envoyez pas d argent par la poste) 2) Visa ou MasterCard 3) Carte de débit (sur place seulement) 4) Compte de dépôt* * Ne s applique qu aux organismes qui ont un compte à la Registre d Entreprise. 1) Si vous faites une demande par la poste, joignez-y votre chèque ou mandat, le numéro et la date d expiration de votre carte de crédit Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. 2) Si vous faites une demande par télécopie, joignez-y le numéro et la date d expiration de votre carte Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. Remplissez le formulaire ci-dessous pour autoriser le paiement. Il sera détruit dès que le paiement aura été autorisé. FORMULAIRE D AUTORISATION DE PAIEMENT PAR : Compte de dépôt Numéro de compte : Visa/MasterCard Numéro de carte : Nom : Date d expiration : * Adresse complète : Code postal :

3 Propriétaire unique The Business Names Registration Act [Alinéa 4 (1) (a)] Formulaire A Veuillez consulter les instructions au verso. Imprimez ou tapez lisiblement. 1. Nom de l entreprise : 2. Adresse de l entreprise : (les numéros de case postale ne sont pas acceptés) 3. Adresse postale : Voir plus haut OU Ville, village ou municipalité rurale (nom et numéro) Province Code postal Adresse municipale ou numéro de case postale Ville, village ou municipalité rurale Province Code postal 4. Par la présente, je déclare que a. A Le demandeur exploite OU B une entreprise en Saskatchewan; Le demandeur compte exploiter une entreprise en Saskatchewan; ET QUE b. Le demandeur est l unique membre de cette entreprise. 5. 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris son code postal) ainsi que sa signature. Date : 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité et la signature d un agent autorisé sont requis. Prénom et nom ou nom de la personne morale, de la bande indienne ou de la société en commandite : Adresse (pour les particuliers seulement) Numéro d entité (pour les personnes morales) : Signature du particulier ou de l agent autorisé si le demandeur est une personne morale :

4 Propriétaire unique Formulaire A INSTRUCTIONS Ce formulaire est réservé aux propriétaires uniques. Les sociétés en nom collectif, les coentreprises ou les consortiums financiers doivent remplir le formulaire A.1. Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Tapez ou imprimez le nom de l entreprise. Inscrivez l adresse municipale de l entreprise. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés. Si l adresse postale correspond à celle de l entreprise, cochez «Voir plus haut», sans quoi, inscrivez-la dans l espace prévu à cet effet. Étape 4 : 1) a) Si vous exploitez actuellement l entreprise sous ce nom, cochez la case A. b) Si vous comptez exploiter une entreprise à l avenir, cochez la case B. 2) Une entreprise à propriétaire unique peut appartenir à un particulier, à une société en commandite, à une personne morale ou à une bande indienne. Toutefois, pour enregistrer une entreprise individuelle, le demandeur doit déclarer qu aucune autre entité (particuliers, personnes morales, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, coentreprises, consortiums financiers, bandes indiennes, etc.) n est associée à l entreprise. Étape 5 : 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris le code postal) et sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité et la signature d un agent autorisé sont requis. REMARQUE : Si le propriétaire est un particulier qui ne réside pas en Saskatchewan, il doit désigner un responsable par procuration. Vous pouvez obtenir copie du formulaire de procuration en ligne à ou en communiquant avec la Registre d Entreprise au Prière de nous faire parvenir deux copies des documents dûment remplis ainsi que le montant indiqué, payable à l ordre du Information Services Corporation, à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4P 4W5

5 Société en nom collectif, coentreprise ou consortium financier The Business Names Registration Act [Sous-alinéa 4(1) (a.1)] Formulaire A.1 Veuillez consulter les instructions au verso. Imprimez ou tapez lisiblement. 1. Nom de l entreprise : 2. Adresse de l entreprise : (les numéros de case postale ne sont pas acceptés) Ville, village ou municipalité rurale (nom et numéro) Province Code postal 3. Adresse postale : Voir plus haut OU Adresse ou numéro de case postale Ville, village ou municipalité rurale Province Code postal 4. 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris son code postal) ainsi que sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité ainsi que la signature d un agent/administrateur autorisé sont requis. Date Prénom et nom ou nom du demandeur Adresse Signature d une personne autorisée 5. Par la présente, nous déclarons que : 1) A Nous comptons exploiter une entreprise en Saskatchewan en tant que : B Nous exploitons une entreprise en Saskatchewan en tant que Société en nom collectif Coentreprise Consortium financier OU Société en nom collectif Coentreprise Consortium financier 2) Seuls les demandeurs qui figurent dans le tableau ci-dessous (à l étape 4) sont associés en affaires avec l entreprise. 3) [Dans le cas d une demande faite par une société en nom collectif], tous les partenaires sont des particuliers âgés d au moins 18 ans.

6 Société en nom collectif, coentreprise ou consortium financier Formulaire A.1 INSTRUCTIONS Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Tapez ou imprimez le nom de l entreprise. Inscrivez l adresse municipale de l entreprise. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés. Si l adresse postale correspond à celle de l entreprise, cochez «Voir plus haut», sans quoi, inscrivez-la dans l espace prévu à cet effet. Étape 4 : 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris le code postal) et sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité ainsi que la signature d un agent autorisé sont requis. Étape 5 : 1) A) Si vous n exploitez pas encore l entreprise, cochez la case correspondante. B) Si vous exploitez actuellement l entreprise, cochez la case correspondante. 2) Seules les entités inscrites dans le tableau exposé à l étape 4 peuvent être des partenaires d affaires de l entreprise. REMARQUE : Si vous enregistrez une société en nom collectif dont tous les membres sont des particuliers ne résidant pas en Saskatchewan, vous devez désigner un responsable par procuration. Vous pouvez obtenir copie du formulaire de procuration en ligne à ou en communiquant avec la Registre d Entreprise au (306) Prière de nous faire parvenir deux copies des documents dûment remplis ainsi que le montant indiqué, payable à l ordre du Information Services Corporation, à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2

7 Demande de recherche et de confirmation de dénomination sociale The Business Names Registration Act Formulaire G Nom du particulier (ou de l entreprise) : Date : Adresse postale : Ville : À l attention de : Province : Code postal : Téléphone : Télécopieur : (Auquel on peut vous joindre entre 8 h et 17 h) Ce nom est actuellement enregistré et son ancien propriétaire a signé une résiliation. Inscrivez le nom de l entreprise et précisez-en la nature. Vous devez joindre la résiliation de l ancien propriétaire à votre demande d enregistrement. Type d entreprise : Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif Consortium financier Coentreprise Frais de recherche obligatoires 50 $ (Comprend les noms enregistrés en Saskatchewan, les noms de sociétés fédérales et les marques de commerce déposées). Options de service : (Les résultats seront postés si l option télécopie n est pas cochée.) Service express (frais additionnels de 100 $) Télécopie (frais additionnels de 5 $) Numéro de télécopieur : Étendue de la recherche : (Choisissez un type de recherche) Cherchez tous les noms (des frais de recherche s appliqueront pour chacun des noms) OU Cherchez jusqu au premier nom disponible Noms à rechercher (en ordre de préférence) : Chaque nom doit comporter au moins un terme distinctif et descriptif. Le terme distinctif permet à votre nom de se démarquer des entreprises du même type et le terme descriptif permet d indiquer le secteur d activité de l entreprise (p. ex., Service de messagerie Smith ltée). Si vous voulez que d autres noms fassent l objet d une recherche, veuillez joindre une page à ce formulaire. REMARQUE : Vous n êtes pas tenus d écrire plus d un nom Secteur(s) dans lequel (lesquels) votre entreprise exercera ses activités (soyez le plus précis possible, puisque des termes comme production et consultation, par exemple, nécessitent des éclaircissements) : Endroit(s) en Saskatchewan où l entreprise exercera ses activités : ** D autres formes de recherche sont également possibles (moyennant des frais additionnels de 60 $). Pour une recherche portant sur une marque de commerce ou un nom fédéral ou pour une recherche visant à vérifier si vos noms sont enregistrés ailleurs au Canada, communiquez avec la Registre d Entreprise au (306)

8 DÉMARRER UNE ENTREPRISE EN SASKATCHEWAN : PERMIS D EXPLOITATION ET ENREGISTREMENT 1. Permis d exploitation : obligatoire dans chaque municipalité où l entreprise exerce ses activités. COMMUNIQUEZ AVEC : COÛT : Le bureau municipal ou l hôtel de ville. Varie selon la situation personnelle. 2. Inscription aux fins de la taxe de vente provinciale (aussi nommée TVP) : obligatoire pour tous les commerces de détail vendant des biens matériels et des services. Ministère des Finances Taxe sur l éducation et la santé 2350, rue Albert Regina SK S4P 4A6 Téléphone : ou Inscription aux fins de la taxe sur les produits et services (aussi nommée TPS) : obligatoire pour la plupart des entreprises. Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 Regina SK S4P 3A3 Téléphone : OU Bur eau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North Saskatoon SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence du revenu du Canada par l entremise de son site Web Numéro d enregistrement de l employeur : obligatoire pour tous les employeurs qui font des retenues au titre de l impôt sur le revenu, de l assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 Regina SK S4P 3A3 Téléphone : OU Bur eau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North Saskatoon SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence du revenu du Canada par l entremise de son site Web

9 5. Protection des accidents du travail : exigée par la plupart des employeurs Commission des accidents du travail de la Saskatchewan (WCB) , rue Scarth Regina SK S4P 4L1 Téléphone : or Si vous êtes un vendeur d automobiles, un encanteur, un agent de recouvrement, un représentant à domicile, une agence d évaluation de crédit ou si vous louez ou vendez des vidéos : Ministère de la Justice et du Procureur général Direction de la protection du consommateur , Saskatchewan Drive Regina SK S4P 4H2 Téléphone : ou (en Saskatchewan) * REMARQUE : D autres permis peuvent être requis. Veuillez vérifier auprès du : Ministère de l Énergie et des Ressources de la Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Web Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Web

Société par actions Instructions et renseignements additionnels

Société par actions Instructions et renseignements additionnels Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999 Courriel: corporateregistry@isc.ca

Plus en détail

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE Pour remplir votre demande de certificat de naissance, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS Pour remplir votre demande de certificat de décès, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande.

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande. Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de demande de certificat d exploitant de sous-réseau d eau limité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE DEMANDEUR USAGE INTERNE SEULEMENT

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE DEMANDEUR USAGE INTERNE SEULEMENT Ce formulaire doit être utilisé pour faire une demande de financement au Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) au titre du Programme d investissements ciblés, du Fonds pour l innovation

Plus en détail

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE DÉCLARATION ANNUELLE Exercice en Société DÉCLARATION ANNUELLE DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE En cas de modification(s) depuis votre Déclaration sous serment, veuillez nous en informer dans

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

RAN Règlement automatisé de notes

RAN Règlement automatisé de notes RAN Règlement automatisé de notes Dépot direct Banque de Montréal Dépôt direct Banque de Montréal Les versements de primes doivent être envoyés directement à la Standard Life. Toutefois, dans le cas où

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1101 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi)

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi) Infrastructure et Transports Manitoba Demande de location, d achat ou de licence d occupation (en vertu de la Loi sur les terres domaniales, c. C340) Veuillez cocher une case ( ) Terres domaniales et acquisition

Plus en détail

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE Gouvernement du Québec CODE GÉOGRAPHIQUE Ministère des Affaires municipales et de la Métropole DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE RÔLE MUNICIPALITÉ : VISÉ : (Ville, village, paroisse, etc.,

Plus en détail

Annexe C Directives à l intention du conjoint

Annexe C Directives à l intention du conjoint Annexe C Directives à l intention du conjoint 2015-16 Centre de services aux étudiants 1120-2010 12th Avenue Regina, Canada S4P 0M3 306-787-5620 (Regina) 1-800-597-8278 (sans frais) 306-787-1608 (télécopieur)

Plus en détail

Demande de licence. de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins)

Demande de licence. de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins) Demande de licence de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins) Guide Formulaire de demande de licence Frais d étude et droits Modalités de paiement Aide-mémoire Documents à joindre à la demande de licence

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS Formulaire mis à jour 20160307 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE PERSONNE PHYSIQUE IMPORTANT Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu à compter du moment

Plus en détail

Dates limites pour les cotisations REER

Dates limites pour les cotisations REER La date limite de cotisation aux REER pour l année d imposition 2009 est le lundi 1 er mars 2010, à minuit. Les sections suivantes contiennent des renseignements détaillés sur la façon de soumettre vos

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux 1 Annexe A Guide de recherche dans les registres gouvernementaux Cette section est adaptée de Legal and Ethical Duties of Directors of Not-for-Profit Organizations: Organizing Your Corporate Documents

Plus en détail

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016 Division du Bureau de l éducation française Édifice Robert-Fletcher 1181, avenue Portage, salle 509, Winnipeg (Manitoba) Canada R3G 0T3 Téléphone : 204 945-6916 télécopie : 204 945-1625 évaluation télécopie

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée, une demande sans procuration)

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Ce formulaire doit être rempli par l étudiante ou l étudiant qui

Plus en détail

Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription

Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription Allocation pour adjoints de circonscription et rémunération du personnel au titre de l allocation de circonscription Admissibilité Un député à l Assemblée législative peut embaucher un ou des adjoints

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 Services de règlement des différends Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E N o du dossier d arbitrage

Plus en détail

Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité

Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité Ministère de l'environnement Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER Pour que votre demande soit traitée, vous

Plus en détail

La surveillance des risques pour l entreprise (SRE)

La surveillance des risques pour l entreprise (SRE) La surveillance des risques pour l entreprise (SRE) Demande d admission APERÇU DU COURS Le nouveau cours d une journée de l IAS intitulé «La surveillance des risques pour l entreprise» permettra aux administrateurs

Plus en détail

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,

Plus en détail

Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs (YWRCC)

Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs (YWRCC) Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs (YWRCC) SÉCURITÉ ET ÉQUITÉ AU TRAVAIL, UNE RECETTE GAGNANTE www.lrws.gov.sk.ca/ywrcc Ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je

Plus en détail

DEMANDE ENTREPRENEUR

DEMANDE ENTREPRENEUR Le Pro d'uréthane Giclée DEMANDE ENTREPRENEUR Veuillez compléter toutes les parties du formulaire et retourner avec votre paiement à: Building Professionals Quality Institute 410-250 McDermot Avenue Winnipeg,

Plus en détail

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux 1 Annexe A Guide de recherche dans les registres gouvernementaux Cette section est adapté de Legal and Ethical Duties of Directors of Not-for-Profit Organizations: Organizing Your Corporate Documents (2009).

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2014 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER 1 LE FORMULAIRE D ADHÉSION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS SECTION 1 : IDENTIFICATION DU RÉGIME SECTION

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE PMI-Montréal Police 32390 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal Demande de citation ou de création de site du patrimoine Ville de Montréal Le présent formulaire permet de réaliser une demande de citation ou de constitution d un site du patrimoine. Vous trouverez en

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile)

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile) Tél. : 514 393-9900 1 800 668-0668 Téléc. : 514 393-4060 Envoyez votre formulaire complété à l adresse suivante : mdo.info@thomsonreuters.com Régulier SERVICE NOTAX Prioritaire Cochez quel(s) numéro(s)

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée) perd sa priorité de traitement.

Plus en détail

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec assure, entre autres, la perception des impôts et des taxes pour l État québécois. Ce rôle clé revêt

Plus en détail

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage Formule N13 Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage Directives Section A : Quand utiliser cet

Plus en détail

Demande d inscription de site hôte 2015

Demande d inscription de site hôte 2015 Demande d inscription de site hôte 2015 Merci de votre intérêt pour l organisation d un événement Vert la guérison présenté par Subaru à votre club de golf. Golf Canada et la Fondation du cancer du sein

Plus en détail

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande afin de mettre à jour vos renseignements personnels dans le Registre permanent des électeurs de l Ontario, par exemple

Plus en détail

Projet ensoleillement

Projet ensoleillement Projet ensoleillement Notre implication entre ciel et terre Formulaire de demande Introduction Avant de remplir le formulaire, veuillez prendre attentivement connaissance des critères de financement. Pour

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

ASSURANCE-EMPLOI. Renseignements importants sur le relevé d emploi

ASSURANCE-EMPLOI. Renseignements importants sur le relevé d emploi Le relevé d emploi des enseignants et des autres employés des commissions et conseils scolaires Supplément au guide Comment remplir le formulaire de relevé d emploi L information qui suit est valable pour

Plus en détail

Qui présente le formulaire?

Qui présente le formulaire? Comment remplir et présenter un formulaire de demande de règlement au titre du RAMU Il faut remplir un formulaire de demande de règlement chaque fois que vous allez chez le médecin ou tout autre fournisseur

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

Votre aide-mémoire pour RBC Banque en direct

Votre aide-mémoire pour RBC Banque en direct Banque en direct Votre aide-mémoire pour RBC Banque en direct Les services de RBC Banque en direct * sont disponibles heures sur, au moment et à l endroit qui vous conviennent le mieux. Banque en direct

Plus en détail

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR Si votre réclamation est rejetée, en totalité ou en partie, vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation, ou de la maintenir en passant aux étapes suivantes.

Plus en détail

Guide pour l enregistrement d une entreprise

Guide pour l enregistrement d une entreprise Guide pour l enregistrement d une entreprise RÉSUMÉ DU CONTENU: A. Comment enregistrer mon entreprise? B. Comment réserver mes rendez-vous d affaires individuels? A. Comment enregistrer mon entreprise?

Plus en détail

Identification des titulaires de contrats d assurance individuelle

Identification des titulaires de contrats d assurance individuelle Envoyer à : Financière Manuvie, Assurance individuelle 500 King Street North P.O. Box 1669 Waterloo (Ontario) N2J 4Z6 Télécopieur 1 877 763-8834 1 Renseignements généraux 2a Particuliers ou propriétaires

Plus en détail

Guide de relevé de commerçant

Guide de relevé de commerçant Guide de relevé de commerçant Avant toute chose Les pages suivantes vous aideront à comprendre les renseignements figurant sur votre relevé de services aux commerçants. Pour des explications supplémentaires,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION

FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION (CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI) LA PREMIÈRE ÉTAPE DU PROCESSUS D OBTENTION DU TITRE DE MÉDECIN GESTIONNAIRE CERTIFIÉ DU CANADA (CANADIAN CERTIFIED PHYSICIAN

Plus en détail

DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU PORTAIL DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 7/11/2013 Programme d allocation pour besoins particuliers PABP

DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU PORTAIL DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 7/11/2013 Programme d allocation pour besoins particuliers PABP DOCUMENT D ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU PORTAIL DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 7/11/2013 Programme d allocation pour besoins particuliers PABP Table des matières A) Adresse de l Aide financière aux études

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés

Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés Trousse d information pour les prestataires De services de garde subventionnés 2015 www.revenuquebec.ca IN-188 (2015-09)

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Efficacité Exactitude Fiabilité ICAS fournit les types de rapport d évaluation

Plus en détail

Allocation d impression

Allocation d impression Allocation d impression Admissibilité Tous les députés ont le droit d imprimer et de poster aux ménages de leur circonscription trois envois collectifs avec dispense d affranchissement par exercice financier.

Plus en détail

Formulaire de demande. Section 1 Renseignements sur le demandeur * Montant total demandé $ 1. Nom du projet. 2. Décrivez votre projet en une phrase.

Formulaire de demande. Section 1 Renseignements sur le demandeur * Montant total demandé $ 1. Nom du projet. 2. Décrivez votre projet en une phrase. Formulaire de demande This form is available in English Des questions? Composez le 1-800-661-0408 ou le 867-667-8125, ou communiquez par courriel à l adresse cdf@gov.yk.ca Nota : Vous pouvez sauvegarder

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire En vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) et des règlements sur les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations)

Plus en détail

Formulaire de demande d enquête

Formulaire de demande d enquête Annexe D Formulaire de demande d enquête (Vous trouverez une version électronique du formulaire sur le site du CEO.) Demande d enquête Article 74, Charte des droits environnementaux de 1993 Renseignements

Plus en détail

Frais de déplacement Changements importants

Frais de déplacement Changements importants 203 À l'intention des médecins omnipraticiens et spécialistes 4 mars 2010 Frais de déplacement Changements importants La Régie a revu ses processus de traitement dans le but d alléger et d optimiser la

Plus en détail

Formulaire de mise à jour. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme. Important

Formulaire de mise à jour. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme. Important Mise à jour Licence de bingo récréatif Guide Formulaire de mise à jour Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Droits exigibles et contribution annuelle Modalités de paiement Aide-mémoire Documents

Plus en détail

ÉDITION 2011 Du 24 novembre au 4 décembre 2011

ÉDITION 2011 Du 24 novembre au 4 décembre 2011 présentent ÉDITION 2011 Palais des congrès de Montréal formulaire d inscription pour les nouveaux exposants FORMULAIRE D INSCRIPTION 2011 Nom de la compagnie : (tel qu il doit apparaître dans tout le matériel

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2015-2016

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2015-2016 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers À compter de l année d attribution, la réparation ou le remplacement d un appareil

Plus en détail

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions.

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. Page 1 de 2 Formulaire de demande de pardon PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. 1. Quel est votre nom légal au complet? (Vous devez aussi indiquer votre nom

Plus en détail

Demande d attestation de formation en inclusion scolaire sur un brevet d enseignement de l Î.-P.-É.

Demande d attestation de formation en inclusion scolaire sur un brevet d enseignement de l Î.-P.-É. Demande d attestation de formation en inclusion scolaire sur un brevet d enseignement de l Î.-P.-É. Soumettez votre formulaire de demande dûment rempli et faites parvenir vos documents d appui à l adresse

Plus en détail

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $.

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. 2016 Vos coûts de chauffage sont trop élevés? Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. Le programme de subventions Rénoclimat permet d évaluer la performance

Plus en détail

Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Déclaration sur la protection des renseignements personnels Directives générales Pour remplir le formulaire sur papier ou à l écran Le formulaire peut être rempli à l écran et sauvegardé avec Adobe Professional. Imprimez-le pour recueillir les signatures nécessaires.

Plus en détail

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE POUR PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LA MISE EN MARCHÉ D ENREGISTREMENTS SONORES

LISTE DE CONTRÔLE POUR PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LA MISE EN MARCHÉ D ENREGISTREMENTS SONORES LISTE DE CONTRÔLE POUR PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LA MISE EN MARCHÉ D ENREGISTREMENTS SONORES Veuillez joindre à votre demande les documents suivants. L omission de joindre tous les documents requis peut

Plus en détail

Proposition de projet. Activité de levée de fonds au profit de la Société Parkinson du Québec

Proposition de projet. Activité de levée de fonds au profit de la Société Parkinson du Québec Proposition de projet Activité de levée de fonds au profit de la Société Parkinson du Québec IMPORTANT Votre proposition de projet doit être acceptée par la Société parkinson du Québec avant que ne débutent

Plus en détail

Guide de demande d un permis de livraison d alcool

Guide de demande d un permis de livraison d alcool Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 AV SHEPPARD E BUREAU 200 TORONTO ON M2N 0A4 Téléc. : 416 326.8711 Tél. : 416 326.8700 ou 1 800 522.2876 (interurbains sans frais en Ontario) Guide de

Plus en détail

ACMTS. Barème des droits de consultation scientifique. Version : Barème des droits de consultation scientifique v02

ACMTS. Barème des droits de consultation scientifique. Version : Barème des droits de consultation scientifique v02 Barème des droits de consultation scientifique BARÈME DES DROITS DE CONSULTATION SCIENTIFIQUE 1 Introduction Le présent document se veut un guide sur les droits du service de consultation scientifique

Plus en détail

PROPOSITION DE PROJET COLLECTE DE FONDS AU PROFIT DE L ITINÉRAIRE

PROPOSITION DE PROJET COLLECTE DE FONDS AU PROFIT DE L ITINÉRAIRE FORMULAIRE PROPOSITION DE PROJET COLLECTE DE FONDS AU PROFIT DE L ITINÉRAIRE IMPORTANT Votre proposition de projet doit être acceptée par L Itinéraire avant que ne débutent l organisation et la promotion

Plus en détail

Formulaire d adhésion pour Société

Formulaire d adhésion pour Société Formulaire d adhésion pour Société 1. Renseignements sur la société Nom de la société Adresse Site web Le réseau des chambres de commerce est un réseau à trois niveaux comprenant des chambres représentants

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTES ET D AUDIENCE D HYDRO ONE INC. EN VUE D OBTENIR L AUTORISATION D ACHETER LES ACTIONS ÉMISES ET EN CIRCULATION DE NORFOLK POWER INC.

AVIS DE REQUÊTES ET D AUDIENCE D HYDRO ONE INC. EN VUE D OBTENIR L AUTORISATION D ACHETER LES ACTIONS ÉMISES ET EN CIRCULATION DE NORFOLK POWER INC. Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2013-0196 EB-2013-0187 EB-2013-0198 AVIS DE REQUÊTES ET D AUDIENCE D HYDRO ONE INC. EN VUE D OBTENIR L AUTORISATION D ACHETER LES ACTIONS ÉMISES

Plus en détail

AccèsD Affaires facilite et simplifie

AccèsD Affaires facilite et simplifie g00 AccèsD Affaires facilite et simplifie Transfert de fonds internationaux g01 Description de la fonctionnalité Transférer des fonds : rien de plus simple, et ce, partout dans le monde! Pour simplifier

Plus en détail

Inscription hiver 2016

Inscription hiver 2016 Inscription hiver 2016 Service de l organisation scolaire Votre demande d'admission a été reçue et le comité d'admission du cégep est heureux de vous offrir une place dans le programme que vous avez demandé,

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU FONDS D AIDE AUX ENTREPRISES DE MUSIQUE

LISTE DE CONTRÔLE DU FONDS D AIDE AUX ENTREPRISES DE MUSIQUE LISTE DE CONTRÔLE DU FONDS D AIDE AUX ENTREPRISES DE MUSIQUE Veuillez joindre les documents énumérés ci-dessous au formulaire de demande. Le fait de ne pas inclure tous les renseignements demandés pourrait

Plus en détail

Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires Réseaux d eau potable

Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires Réseaux d eau potable Ministère de l Environnement Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires Réseaux d eau potable Numéro de référence À usage interne seulement Paiement reçu Date (aaaa/mm/jj) $ Initiales

Plus en détail

GUIDE D EMBAUCHE DES ASSISTANTES ET DES ASSISTANTS DE RECHERCHE

GUIDE D EMBAUCHE DES ASSISTANTES ET DES ASSISTANTS DE RECHERCHE GUIDE D EMBAUCHE DES ASSISTANTES ET DES ASSISTANTS DE RECHERCHE Le but de ce guide est de présenter les procédures à suivre et les formulaires à utiliser lors de l embauche d assistantes et d assistants

Plus en détail

Demande de copie d une autorisation environnementale

Demande de copie d une autorisation environnementale Demande de copie d une autorisation environnementale Préparé par le : Ministère de l Environnement de l Ontario Direction de l accès aux autorisations environnementales et de l intégration des services

Plus en détail

Liste de vérification relative à l'ouverture du compte

Liste de vérification relative à l'ouverture du compte Guide de demande Compte non enregistré Courtage à escompte Utilisez ce guide d'ouverture de compte pour remplir une Demande de compte non enregistré Courtage à escompte 1 détenu individuellement auprès

Plus en détail