Programme Branché au travail Cadre normatif

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1 Programme Branché au travail Cadre normatif Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Version approuvée par le Conseil du trésor le Révision du 9 décembre 2015

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Définitions Contexte Objectif Conditions d admissibilité Demandeur admissible Établissement admissible Bornes de recharge admissibles Travaux d installation admissibles Dépenses admissibles Aide financière Limitations à l aide financière Obligations du demandeur Vérification Durée du programme Remboursement Gestion du programme... 6

3 1. Définitions «Borne de recharge» : appareil permettant de fournir l énergie électrique nécessaire à la recharge de la batterie d un véhicule entièrement électrique ou hybride rechargeable. «Établissement» : immeuble ou partie d immeuble utilisé par le demandeur aux fins de l exploitation et du fonctionnement de l entreprise, par une municipalité ou par un organisme public. «Motocyclette électrique (ME)» : motocyclette possédant les caractéristiques suivantes : - motocyclette sans habitacle fermé ou tricycle à moteur en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (C.R.C., ch. 1038); - munie d une motorisation entièrement électrique, qui utilise l énergie provenant d une batterie qui doit être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Usage résidentiel» : usage destiné à l habitation, c est-à-dire un endroit où des personnes peuvent dormir sans y être hébergées, détenues ou internées en vue de recevoir des soins médicaux. «Véhicule entièrement électrique (VEE)» : véhicule léger dont la motorisation est entièrement électrique, qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle peut être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Véhicule hybride rechargeable (VHR)» : véhicule léger dont la motorisation est soit électrique et à essence, soit électrique et au diesel et qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle peut être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Véhicule léger (VL)» : véhicule muni d au moins quatre roues et conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (C.R.C., ch. 1038) et dont la masse nette est inférieure à kg, tel que défini par la Société de l assurance automobile du Québec pour l attribution d une plaque pour véhicule électrique. 2. Contexte Le programme Branché au travail (Programme), en vigueur depuis le 17 décembre 2013, s inscrit dans le Plan d action sur les changements climatiques (PACC 2020) financé par le Fonds vert et dans le Plan d action sur l électrification des transports Ce Programme s applique au secteur de la recharge des véhicules électriques en milieu de travail qui est couramment reconnu comme le deuxième en importance, après le secteur de la recharge à domicile, en raison du temps de séjour moyen des véhicules dans les stationnements des lieux de travail. 3. Objectif La mise en œuvre du Programme a pour but de soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du transport. En offrant une aide financière pour l acquisition et l installation de bornes de recharge en milieu de travail, ce Programme contribue à faciliter l introduction des véhicules électriques au Québec. Le Programme vise plus spécifiquement à favoriser l acquisition et l installation de bornes de recharge afin de permettre aux employés ou aux employeurs de recharger, sur leur lieu de travail, les véhicules électriques qu ils utilisent. MERN - Programme Branché au travail 3/6

4 4. Conditions d admissibilité 4.1 Demandeur admissible Toute entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, toute municipalité et tout organisme public ayant un établissement au Québec sont admissibles au Programme, à l exception : - des ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec énumérés à l annexe 1 de la Loi sur l administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001); - des personnes désignées par l Assemblée nationale; - des ministères et organismes fédéraux. 4.2 Établissement admissible Tout établissement est admissible à l exception de celui qui sert uniquement à un usage résidentiel. Dans le cas où l établissement est situé dans un immeuble comportant en partie un usage résidentiel, le demandeur doit fournir des documents démontrant que l usage reconnu pour son établissement est non résidentiel. 4.3 Bornes de recharge admissibles Pour être admissible au Programme, une borne de recharge doit : - être neuve; - être qualifiée de 1 er niveau, de 2 e niveau ou des deux, c est-à-dire être alimentée à une tension de 120 V CA ou de 208/240 V CA ou les deux; - être munie d au moins un connecteur pour raccord au véhicule; - être approuvée par un organisme reconnu, comme l exige la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1); - être utilisée pour la recharge de VEE, de VHR ou de ME que possèdent le demandeur admissible ou ses employés. De plus, une borne de recharge doit être maintenue en service par le demandeur pendant une période d au moins trois ans suivant le versement de l aide financière. Au cours de cette même période, la recharge doit être offerte gratuitement aux employés du demandeur admissible qui utilisent une borne pour la recharge de leur VEE, VHR ou ME. 4.4 Travaux d installation admissibles Pour être admissibles au Programme, les travaux réalisés à l établissement du demandeur et liés à l installation d une borne de recharge et de son infrastructure d alimentation électrique, y compris la prise électrique, doivent être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1), administrée par la Régie du bâtiment du Québec. 5. Dépenses admissibles Les dépenses admissibles sont les suivantes : - les coûts d acquisition d une borne de recharge admissible; - les coûts de main-d œuvre et de matériel nécessaires aux travaux d installation d une borne de recharge. Les dépenses admissibles doivent répondre à l ensemble des critères suivants : - être acquittées par le demandeur admissible; à cet effet, il doit fournir les preuves de paiement lors de la présentation de sa demande; - être raisonnables; MERN - Programme Branché au travail 4/6

5 - être directement liées à l acquisition et aux travaux d installation d une borne de recharge. Lorsque les travaux d installation sont réalisés par le personnel interne du demandeur, les coûts de main-d œuvre nécessaires à ces travaux sont limités au salaire (taux horaire de l employé multiplié par le nombre d heures requises pour l installation) et aux avantages sociaux sans majoration. Le montant de l aide financière est calculé à partir des coûts d acquisition et d installation avant les taxes applicables. Date d admissibilité des dépenses Pour être admissibles au Programme, les dépenses pour l acquisition et l installation d une borne de recharge et de son infrastructure d alimentation électrique doivent être effectuées entre le 1 er novembre 2013 et le 31 décembre Aide financière L aide financière pour l acquisition et l installation d une borne de recharge utilisée en milieu de travail correspond au moindre des montants suivants : - 50 % des dépenses admissibles; OU $. 6.1 Limitations à l aide financière Une seule aide financière peut être attribuée par borne de recharge admissible. La somme maximale de l aide financière attribuée par établissement est fixée à $ par année financière Cumul de l aide financière Programme financé par le Plan d action sur les changements climatiques (PACC) La borne de recharge et les travaux d installation faisant l objet d une aide financière dans le cadre du présent programme ne peuvent faire l objet d une aide financière d un autre programme financé par le PACC. Programmes complémentaires offerts par d autres ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux) et les distributeurs d énergie L aide financière attribuée en vertu du présent cadre normatif peut être combinée avec l aide financière provenant de programmes complémentaires. Toutefois, le cumul de l aide financière obtenue ne doit pas excéder 75 % des dépenses totales admissibles au Programme. 7. Obligations du demandeur Le demandeur ne peut se faire représenter pour la présentation et le traitement de sa demande d aide financière. Le demandeur a l obligation de fournir tout renseignement requis par le ministère de l Énergie et des Ressources naturelles et de collaborer entièrement avec ce dernier pour l analyse de sa demande de participation. MERN - Programme Branché au travail 5/6

6 Le demandeur qui se voit accorder une aide financière dans le cadre du Programme doit conserver tout document et toute pièce justificative relatifs à sa demande d aide financière, et ce, pour une durée de trois ans suivant le versement de l aide financière. Il devra fournir ces documents et pièces justificatives à tout représentant du Ministère dûment autorisé qui lui en fera la demande. Le demandeur doit s engager à respecter les normes, lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l exécution du projet. 8. Vérification Tous les travaux d installation et toutes les bornes de recharge peuvent faire l objet d une vérification des équipements et de leur usage par le Ministère à tout moment, et ce, à compter de la date de réception d une demande de participation et pendant les trois années suivant le versement de l aide financière. Toutes les dépenses jugées admissibles peuvent faire l objet d un audit comptable de la part du Ministère. 9. Durée du Programme Cette révision du Programme entre en vigueur le 1 er janvier Le Programme se termine selon le premier des événements suivants à survenir : - le 31 mars 2021; OU - lorsque le budget alloué dans le cadre du Programme est entièrement dépensé. Le budget du Programme est établi en fonction des sommes rendues disponibles au ministre par le Plan d action sur les changements climatiques. 10. Remboursement Le ministre peut exiger le remboursement total ou partiel de l aide financière attribuée, dans l un ou l autre des cas suivants, lorsque le demandeur : - fait défaut de respecter le cadre normatif, notamment en bénéficiant d une aide financière provenant d un autre programme financé par le Plan d action sur les changements climatiques; - présente des renseignements faux ou trompeurs. 11. Gestion du Programme Le ministre de l Énergie et des Ressources naturelles se réserve le droit de : - refuser toute demande qui ne répond pas aux conditions d admissibilité du Programme; - refuser en tout ou en partie les dépenses présentées qui ne correspondent pas aux objectifs du Programme; - mettre fin au Programme en tout temps sans préavis. Le ministre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de quelque dommage ou préjudice résultant de l application du Programme. MERN - Programme Branché au travail 6/6