2013 DU 39 Cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne d une emprise de voirie au droit du 11 rue du Cygne (1er). PROJET DE DELIBERATION

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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2013 DU 39 Cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne d une emprise de voirie au droit du 11 rue du Cygne (1er). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris est propriétaire d une emprise de voirie de 3 m 2 environ située au droit de l immeuble du 11 rue du Cygne à Paris 1 er. Cette emprise, formant un triangle rectangle, accueille en encoignure une construction provisoire depuis le XIXème siècle, permettant l extension à rez-de-chaussée de l immeuble privé du 11 rue du Cygne. Cette emprise a fait l objet de conventions d occupation précaire successives dont la dernière a été signée le 20 février Cet acte a été conclu au profit de la SCI du 11 rue du Cygne, propriétaire de l immeuble à cette même adresse, moyennant une redevance annuelle de 782. C est dans ce contexte que cette société a fait part à la Ville de son souhait d acquérir l emprise communale qu elle occupe. En effet, cette société, dont le représentant représente également la société «le Relais des Halles», gérante de l immeuble contigu situé au 13 rue du Cygne, souhaite réaliser un hôtel 3* de 19 chambres sur sept niveaux en regroupant les immeubles du 11 et du 13 rue du Cygne. Dans ce contexte, l acquisition de l emprise communale permettra d installer au rez-de-chaussée une chambre pour personne à mobilité réduite, en conservant en l état la construction provisoire. Cette cession permettrait également de pérenniser cette construction et ainsi d éviter l entretien difficile d un angle de rue. Il vous est donc aujourd hui proposé de céder à l occupante l emprise de voirie communale. L emprise étant occupée depuis le XIXème siècle, elle s avère de fait être désaffectée. Cette vente ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue du Cygne, une enquête publique préalable au déclassement n est donc pas requise. Par avis du 26 avril 2012, France Domaine a estimé la valeur de cette emprise au COS de 1 à /m 2, soit pour une emprise de 3 m 2 une valeur vénale de Par courrier du 21 janvier 2013, la SCI du 11 rue du Cygne a accepté d acquérir cette emprise de voirie au prix de Lors de sa séance du 12 décembre 2012, le Conseil du Patrimoine a donné un avis favorable à la cession de gré à gré de l emprise de voirie à la SCI du 11 rue du Cygne à ces conditions et avec une servitude non altius tollendi limitant la constructibilité au seul rez-de-chaussée. Je vous propose donc :

2 - de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l emprise de voirie de 3 m 2 environ ; - d autoriser la cession de cette emprise à la SCI du 11 rue du Cygne, moyennant la somme de , l acte de cession stipulant une servitude non altius tollendi limitant la constructibilité au seul rez-dechaussée. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

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4 2013 DU 39 Cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne d une emprise de voirie au droit du 11 rue du Cygne (1er). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la Ville de Paris possède une emprise de voirie de 3 m 2 environ située au droit du 11 rue du Cygne à Paris 1 er et sur laquelle a été édifiée une construction provisoire à rez-de-chaussée ; Considérant que la SCI du 11 rue du Cygne, propriétaire de l imeuble du 11 rue du Cygne, a manifesté son intention d acquérir l emprise communale appartenant au domaine public de voirie qu elle occupe à titre précaire et révocable ; Considérant que cette emprise n est concernée par aucun projet parisien et qu elle ne peut être cédée qu au propriétaire riverain ; Vu l avis de France Domaine du 26 avril 2012 ; Vu l avis favorable du Conseil du Patrimoine du 12 décembre 2012 ; Considérant que la SCI du 11 rue du Cygne a donné son accord pour acquérir cette emprise au prix de par courrier du 21 janvier 2013 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris propose la cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne au prix de ; Vu l avis de M. le Maire du 1 er arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 1 er arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est constatée la désaffectation et est prononcé le déclassement de l emprise de voirie de 3 m 2 environ située au droit du 11 rue du Cygne. Article 2 : Est autorisée la cession de l emprise visée à l article 1 er au profit de la SCI du 11 rue du Cygne, ou de toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l accord du Maire de Paris. La cession devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

5 Article 3 : La cession du bien visé à l article 1er se fera au prix de L acte de cession comportera une servitude non altius tollendi de ladite emprise, limitant sa constructibilité au seul rez-dechaussée. Article 4 : La recette de sera inscrite au chapitre 024, rubrique 8249, compte 21111, mission , activité 180, n d individualisation 13V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris et sera exécutée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants). Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront à la charge de l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou seront assujetis seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature du contrat de vente. Article 6 : Les écritures d'ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement de la Ville de Paris sous le n de mission , activité n 180 et individualisation n 13V00092DU (exercice 2013 et/ou suivants). 2