PROGRAMME DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DE PROJETS DE DÉMONSTRATION DE TAXIS ÉLECTRIQUES

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1 PROGRAMME DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DE PROJETS DE DÉMONSTRATION DE TAXIS ÉLECTRIQUES Direction du transport terrestre des personnes 2015

2 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE OBJECTIFS DURÉE DU PROGRAMME BUDGET DEMANDES D AIDE FINANCIÈRE NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE CONDITIONS PROJETS ADMISSIBLES SÉLECTION DES PROJETS ORGANISMES ADMISSIBLES DÉPENSES ADMISSIBLES CUMUL DE L AIDE FINANCIÈRE DÉPENSES NON ADMISSIBLES PRÉSENTATION DES DEMANDES VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE VISIBILITÉ SUIVI, CONTRÔLE ET REDDITION DE COMPTES... 9 Page 2

3 1. CONTEXTE Le gouvernement du Québec a fixé la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à 20 % sous les niveaux de 1990, à l horizon La prochaine étape pour le Québec consistera à se doter d une cible pour En 2012, le secteur des transports était responsable de 44,7 % des émissions de GES. À lui seul, le transport routier représentait 78,3 % des émissions du secteur du transport, soit 35 % des émissions totales de GES. De 1990 à 2012, le secteur du transport a connu un accroissement de 25,7 % de ses émissions de GES. Pour sa part, le transport routier a connu une hausse de 32,4 % de ses émissions de GES entre 1990 et Le secteur des transports fait donc partie des principaux secteurs visés par les efforts de réduction des émissions de GES. Le Plan d action sur les changements climatiques vise notamment à soutenir le transport collectif et alternatif, l efficacité énergétique et l innovation technologique dans tous les modes de transport, et à faire une place grandissante aux énergies moins émettrices de GES. Ces actions contribueront à réduire significativement les émissions du secteur des transports. Dans cette perspective, le Plan d action en électrification des transports a retenu plusieurs mesures, qui s articulent autour de trois grandes orientations : favoriser les transports électriques; développer la filière industrielle liée à l électrification des transports; créer un environnement favorable à l électrification des transports. Au Québec, les quelque taxis parcourent chacun en moyenne km par an, émettant de cinq à six fois plus d émissions de GES qu un véhicule personnel. L électrification du parc de véhicules de taxi constitue donc un secteur offrant un fort potentiel de réduction des émissions de GES, mais plusieurs questions restent encore en suspens : autonomie des véhicules, notamment pendant la saison hivernale; impacts de la recharge rapide sur la durée de vie des batteries; coût d entretien des véhicules; etc. Le de projets de démonstration de taxis électriques vise donc essentiellement à permettre d évaluer la viabilité et à offrir un service de transport par taxis électriques au Québec. Page 3

4 2. OBJECTIFS Les objectifs de ce programme d aide financière, qui découle du Plan d action en électrification des transports du gouvernement du Québec, sont les suivants : permettre la réalisation de projets pilotes en matière d électrification des taxis et des taxis spécialisés; évaluer des technologies complémentaires permettant d améliorer le service de transport par taxi électrique; agir comme outil de sensibilisation auprès des propriétaires de taxis et de la population en général. La mise en œuvre du programme vient renforcer les objectifs stratégiques du Plan d action en électrification des transports , notamment en : participant à la lutte contre les changements climatiques, notamment à la réduction des émissions de GES; réduisant la dépendance énergétique au pétrole et ainsi en améliorant la balance commerciale du Québec; contribuant au développement économique du Québec en misant sur une filière d avenir et en utilisant l énergie électrique disponible au Québec. 3. DURÉE DU PROGRAMME Le présent programme est entré en vigueur le 2 décembre 2015 et prendra fin au plus tard le 31 mars BUDGET Le budget total du de projets de démonstration de taxis électriques est de 6,6 millions de dollars, répartis comme suit : 2,6 millions pour l année ; 2 millions pour l année et 2 millions pour l année Ce programme est financé par le Fonds vert du gouvernement du Québec. Ce fonds permet de mettre en œuvre le Plan d action sur les changements climatiques, qui comporte différentes mesures favorisant la réduction des émissions de GES. Page 4

5 5. DEMANDES D AIDE FINANCIÈRE Les demandes d aide financière doivent être transmises à l adresse suivante : Service des politiques et des programmes Direction du transport terrestre des personnes Ministère des Transports du Québec 700, boulevard René-Lévesque Est, 15 e étage Québec (Québec) G1R 5H1 L analyse des propositions se fera en continu, au fur et à mesure de leur réception, jusqu à épuisement des budgets annuels prévus pour le présent programme. 6. NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE Une aide financière pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles peut être accordée, jusqu à concurrence de 5 millions de dollars, pour tout projet permettant d évaluer, en conditions réelles d utilisation, des véhicules de taxis et de taxis spécialisés entièrement électriques, des technologies complémentaires permettant d améliorer le service de transport par taxi électrique, et l infrastructure de recharge. 7. CONDITIONS Le promoteur devra s associer à des universités, des centres publics de recherche, des firmes de consultants reconnues pour leur expertise dans le domaine, afin de mener à bien le projet d évaluation. Aux fins de l évaluation, seuls les véhicules entièrement électriques équipés d'un moteur électrique et d'une batterie rechargeable à partir de l'électricité du réseau sont admissibles au programme. Un seul véhicule hybride rechargeable, par projet, pourra être évalué à des fins comparatives. Par ailleurs, le projet doit minimalement comporter 10 véhicules électriques afin d optimiser les investissements relatifs à l infrastructure de recharge. Enfin, le promoteur doit obligatoirement obtenir l appui ou un engagement, par écrit, des municipalités où se déroulera le projet, afin d assurer une cohérence dans les évaluations et d éviter la multiplication des projets de démonstration. Page 5

6 8. PROJETS ADMISSIBLES Les projets admissibles sont ceux qui visent essentiellement à recueillir et évaluer, en conditions réelles d utilisation, un maximum d informations sur la capacité des voitures électriques, actuellement disponibles, d être utilisées pour offrir un service de transport par taxi. L évaluation doit porter sur la performance technique des véhicules, notamment pendant la saison hivernale, leur rentabilité financière, l infrastructure de recharge et la satisfaction de la clientèle. 9. SÉLECTION DES PROJETS La sélection des projets retenus se fera en fonction de leur caractère structurant pour le Québec et de la capacité du promoteur à mobiliser les acteurs clés du transport par taxi, en privilégiant le potentiel de réduction des émissions de GES. Plus spécifiquement, un projet structurant en électrification des transports : se concrétise par la mise en place de nouveaux produits, procédés ou véhicules électriques qui permettront, lors de leur mise en service, une réduction des émissions de GES au Québec; contribue à accélérer l'innovation et son intégration dans les services de transport par taxi, qui conféreront un avantage compétitif aux entreprises du Québec, et susciteront un maximum de retombées économiques et sociales pour le Québec; regroupe différents partenaires, tant privés que publics, qui participent au financement et à la réalisation du projet; fait participer le milieu de la recherche. Le ministère des Transports se réserve le droit de demander des modifications au projet, de refuser une proposition ou de limiter le nombre de projets de démonstration en fonction des budgets disponibles. 10. ORGANISMES ADMISSIBLES Sont admissibles à une aide financière pour la réalisation d un projet de démonstration permettant d évaluer des véhicules de taxis électriques : toute personne ou tout organisme titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi, ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, autorisés à offrir des services de transport par taxi; les municipalités locales. Page 6

7 11. DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses suivantes sont admissibles à l aide financière : le salaire du personnel affecté au projet; les honoraires professionnels pour la réalisation d études et les mandats spécialisés confiés à des firmes externes; les frais encourus pour évaluer des technologies complémentaires permettant d améliorer le service de transport par taxi électrique (plateforme logicielle de géolocalisation, etc.); les dépenses liées à l équipement permettant d obtenir des données nécessaires à l évaluation des technologies électriques; les frais liés à la planification (étude de localisation), l acquisition et l installation des bornes de recharge de même que les frais associés à l aménagement de l infrastructure de recharge (étude d intégration, mobilier urbain, affiches, permis, etc.); les coûts de location des véhicules électriques; les dépenses d acquisition des véhicules admissibles, lesquelles correspondent à la différence entre le coût net d acquisition et la valeur résiduelle au terme du projet pilote; les frais d acquisition ou de location d équipement nécessaire à l obtention de données pour la durée du projet; les frais de vérification financière et de conformité à des normes réalisées par un auditeur externe; les dépenses liées à la conception et à la réalisation d activités ou de matériel de promotion du projet auprès des chauffeurs de taxi et de la population en général (site Web, bulletin d information, etc.), sans excéder 5 % du coût total du projet. Les coûts d acquisition ou de location des véhicules électriques sont établis, déduction faite de toute aide gouvernementale reçue dans le cadre de ces acquisitions ou locations, et seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. Les dépenses seront considérées admissibles rétroactivement au 10 juin 2015, à partir du moment où le projet est autorisé par le ministère des Transports. 12. CUMUL DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière attribuée en vertu du présent programme peut être combinée avec l aide financière provenant de programmes complémentaires. Toutefois, le cumul des aides financières gouvernementales obtenues ne doit pas excéder 75 % des dépenses totales admissibles au programme. Page 7

8 13. DÉPENSES NON ADMISSIBLES Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles à l aide financière : les salaires des chauffeurs de taxi liés au projet; les frais associés au montage financier du projet; les salaires du personnel de soutien administratif. 14. PRÉSENTATION DES DEMANDES Le demandeur doit présenter les documents suivants : une description du projet précisant : les objectifs, les territoires où se déroulera le projet pilote, les résultats attendus relativement à l offre de transport, au potentiel de réduction des émissions de GES et des émissions polluantes, et aux retombées économiques; une description des véhicules électriques sélectionnés, y compris : les caractéristiques techniques des véhicules, l autonomie des véhicules en fonction de leurs caractéristiques techniques et du milieu dans lequel ils vont évoluer, la disponibilité, le prix d achat et les délais de livraison des véhicules; une description de l offre en transport; une description détaillée de l infrastructure de recharge nécessaire pour mettre en place un service de transport par taxis électriques (localisation, aménagement, propriété des équipements, plan de démantèlement ou de cession de l infrastructure à la fin du projet) ou des études nécessaires pour mettre en place l infrastructure de recharge; la méthodologie du processus d évaluation des véhicules, de l infrastructure de recharge et de la satisfaction de la clientèle; la présentation des partenaires associés au projet; une présentation de l'équipe de réalisation et des comités nécessaires pour assurer la bonne marche du projet; une lettre d appui ou un engagement des municipalités où se déroulera le projet de démonstration; le calendrier de réalisation; un budget détaillé du projet et les sources de financement. Page 8

9 15. VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière est versée en trois versements, répartis comme suit : 45 % lors de l autorisation du projet par le ministre des Transports; 45 % à mi-chemin du projet, à la suite de la remise d un rapport d étape jugé satisfaisant par le Ministère; 10 % dans un délai de trois mois suivant la fin du projet sur présentation des pièces justificatives et de l acceptation du rapport final par le Ministère. Le Ministère effectuera les deuxième et troisième versements après avoir analysé, à sa satisfaction, le rapport d avancement et le rapport final du projet prévus précédemment. À défaut de produire les documents requis, le bénéficiaire devra rembourser, en tout ou en partie, les sommes déjà versées par le Ministère. 16. VISIBILITÉ Le promoteur doit s engager à faire connaître la contribution du Ministère, notamment par une mention écrite ou verbale, ou par l application de la signature gouvernementale sur les outils de communication et dans les activités de promotion conformément aux exigences du Programme d identification visuelle du gouvernement du Québec. Le promoteur doit également s engager à mentionner la participation du Ministère ou à offrir la possibilité à un représentant du Ministère d en faire mention lors d une annonce publique ou dans un communiqué de presse. De plus, le promoteur doit s engager à aviser le Ministère avant la tenue de toute activité de communication ou de relations publiques liée à ce programme. Enfin, les participants doivent également faire mention du Plan d action sur les changements climatiques et du Fonds vert dans toutes leurs communications publiques. 17. SUIVI, CONTRÔLE ET REDDITION DE COMPTES Les organismes qui ont bénéficié d une aide financière accordée en vertu de ce programme sont tenus de fournir au Ministère des rapports d étapes annuels. Ces rapports feront état du suivi des coûts engagés et de ceux qui ont été payés, de l avancement des travaux, des résultats préliminaires, des modifications d envergure et des calendriers de réalisation du projet. Un rapport d étape est également exigé à mi-chemin du projet relativement à l avancement ou aux dépenses, afin d obtenir le deuxième versement de l aide financière. Ce rapport remplacera, s il y a lieu, le rapport annuel mentionné précédemment. Page 9

10 À la fin du projet, un rapport final détaillé qui inclut un sommaire de gestion résumant brièvement le projet doit être remis au Ministère. Le rapport doit exposer les buts et les objectifs du projet et fournir une description de l équipe de réalisation, de la méthodologie, des technologies et des véhicules analysés, une présentation détaillée des résultats obtenus. Le document doit également comprendre un état financier vérifié faisant état de l utilisation de l aide financière octroyée. L autorisation et le versement de l aide financière sont effectués par le Ministère selon la disponibilité des crédits. Les procédures administratives ainsi que les modalités de financement et de versement relatives au présent programme sont déterminées par le Ministère. Le montant de toute subvention est basé sur les dépenses jugées admissibles au programme. S il y a lieu, le demandeur doit procéder au remboursement des sommes versées en trop. Aucun intérêt n est exigible sur les subventions à verser ou versées en trop. Les participants au programme doivent respecter les lois et les règlements en vigueur, notamment les dispositions de la Loi sur les services de transport par taxi, et obtenir toutes les autorisations requises pour la réalisation du projet. Un représentant du gouvernement ou son mandataire pourra vérifier sur place, à n importe quel moment, tous les renseignements relatifs aux demandes d aide financière ou à l aide financière déjà versée. De plus, le Ministère pourra demander au participant de faire certifier certaines données relatives au calcul de l aide financière par un auditeur externe. Les participants doivent transmettre au Ministère les données concernant l exploitation et les données financières ou autres nécessaires au processus d'évaluation de programme. Page 10