Les aspects institutionnels et réglementaires

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Violette Lafontaine
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2 Centre Formation Acteurs Les aspects institutionnels et réglementaires Locaux Ouagadougou du 26 au 30 Octobre 2009 Ouagadougou g

3 Plan de l exposé Définition Les compétences de la commune Les Outils : Le règlement Régie et marchés publics Financer le service 3

4 Déchets : définition Déchet : Tout bien destiné à l abandon. Qui sont les producteurs de déchets? Les ménages (les particuliers) produisent les déchets ménagers. Les professionnels produisent les déchets non ménagers. 4

5 Déchets : responsabilités en droit français Qui est responsable de l élimination des déchets? = le producteur du déchet (Loi cadre du 15/07/1975). Les collectivités territoriales pour les déchets ménagers et assimilés (déchets des professionnels assimilables en nature et quantité aux déchets ménagers) : 840 L/semaine sur le Grand Lyon. Les professionnels pour les déchets issus de leurs activités. 5

6 Compétences de la commune? La commune en tant t qu institution possède des compétences définies par la loi et qui s appliquent sur son territoire La collecte et le traitement des déchets urbains Transfert de la compétence dans le cas d intercommunalités Collecte et/ou traitement 6

7 Compétences de la commune? Ces compétences lui donnent des responsabilités L hygiène publique, la protection de l environnement Ces compétences lui permettent d instaurer taxes, impôts, redevances 7

8 Compétence de la commune? Nature des déchets La commune est compétente pour les déchets urbains, Déchets ménagers et déchets d activités assimilables aux déchets ménagers ( même nature et même quantités) Déchets produits par l entretien des voies Déchets d assainissement i La commune n est pas compétente pour les déchets industriels, i biomédicaux, chimiques, explosifs, radioactifs. 8

9 Compétence de la commune? Producteurs de déchets - Ménages - Artisans, commerçants - Cliniques, hôpitaux - Industriels La définition des compétences conditionne l organisation à mettre en place 9

10 Compétence de la commune? Réalité du terrain Non respect de la part de certains acteurs Dépôts sauvages Non payement des taxes et impôts Le maire doit assurer la sécurité et l hygiène publique Le maire dispose du pouvoir de police 10

11 Les Outils : le règlement Précise les compétences de chacun Précise le territoire sur lequel il s appuie Décrit l organisation Qui collecte? Qui traite? Qui accède aux installations? Il sert de référentiel aux élus, agents communaux, citoyens, police municipale Ce règlement fait l objet d une délibération du conseil municipal et d une diffusion auprès de tous les acteurs 11

12 Les outils : régie, marchés publics La commune s appuie : Un service en régie pouvant assurer tout ou partie de la collecte, du transport, du traitement des déchets Des partenaires privés à travers des marchés publics Prestations de service Délégation de service (affermage, concession) La commune est un acteur économique elle doit : Permettre à une offre privée d émerger Favoriser la concurrence 12

13 Les outils : financer le service? Pour assurer le service la commune prépare un budget : Budget général : la collecte et le traitement sont intégrés à l ensemble du budget de la commune. Budget annexe : budget indépendant du budget général et dédié à une activité Ex : eau, assainissement, déchets, transports 13

14 Les outils : financer le service? Le budget est alimenté par : Un ou plusieurs impôts spécifique ou non Ex : TEOM en france Une redevance (dépend pour tout ou partie du service rendu) Ex : Variable selon la fréquence de collecte, le niveau de prestation (fourniture de contenants) Ex : abonnements Ex: redevance incitative avec une part fixe et une part variable (peux favoriser le tri) 14

15 Les outils : financer le service? Le recouvrement de la taxe ou de la redevance Prélèvement sur un pourcentage d une taxe existante par le trésor public Facture liée à un abonnement avec signature d un contrat Eau Electricité Téléphone Facture liée à un abonnement sans contrat Pré-collecte 15

16 Les déchets : Un enjeu pour les communes? Comment obtenir une gestion des déchets compatible avec les finances communales tout en respectant l environnement? 16

17 Je vous remercie 17

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