Groupement HEC Patrimoine

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1 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax: (direct)

2 26 mars 2007 LE LE PACTE PACTE DUTREIL 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax:

3 Le pacte Dutreil Principe/rappel: exonération partielle de 75% des droits de donations/successions de parts ou actions de sociétés Egalement pacte ISF Conditions: Engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans L engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (20% si la société est cotée) Engagement individuel pris par le bénéficiaire de la mutation pour une durée de 6 ans

4 Le pacte Dutreil Aménagement du régime d exonération (article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006) Engagement collectif réputé acquis (sans formalisation dans un pacte) lorsque: Au moment de la transmission, les parts ou actions de la société exploitante sont détenues par le donateur (ou le défunt) et son conjoint depuis au moins 2 ans à hauteur de plus de 34% Le donateur ou son conjoint exerce depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction au sein de la société

5 Le pacte Dutreil Aménagement du régime d exonération Non remise en cause de l exonération partielle en cas de fusions, scissions, augmentation de capital ou annulation de titres modifiant le capital des sociétés si les signataires respectent les deux types d engagement (collectif et individuel) et que les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés jusqu au même terme

6 Le pacte Dutreil Exemple comparatif Hypothèse: donation d actions avec réserve d usufruit au profit d un seul bénéficiaire pour une valeur en pleine propriété de 25 millions d euros. Le donateur est âgé de 51 ans: la valeur de la nue-propriété est alors égale à 50% de la pleine propriété

7 Le pacte Dutreil V. Droits transmis V.Nette après ab.75% V.Nette après app.ab Droits après app.barème prog Montant après app. Art.790 CGI Montant dû 12,450 Exemple sans p dutreil 25 M * 50% = 12.5 M Avec p dutreil 25 M * 50% = 12.5 M 3,125 M 3,075 M

8 26 mars 2007 Jurisprudence Communautaire 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax:

9 Jurisprudence communautaire CJCE, 14 décembre 2006 Denkavit: la France percevait une retenue à la source sur des dividendes d une filiale implantée en France et profitant à une société mère établie aux Pays-bas. La CJCE a condamné la France au nom du principe de liberté d établissement surimposition malgré le système de crédit d impôt instauré par la convention fiscale

10 Jurisprudence communautaire Impact du droit communautaire sur les juridictions françaises CE, 2 juin 2006: le titulaire d un plan d épargne en actions ouvert depuis plus de 5 ans qui transfère son domicile dans un autre Etat de la Communauté Européenne ne doit pas être soumis aux prélèvements sociaux sur le gain net constaté sur son plan

11 26 mars 2007 Le Comité Consultatif de Répression des Abus de Droit (CCRAD) 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax:

12 Le CCRAD Exemples de décisions relatives à la donation de titres préalablement à leur cession Abus de droit non reconnu La donation participe d une réelle intention libérale dans la mesure où les conditions générales des contrats de capitalisation ne remettent pas en cause le dessaisissement du donateur (aff ) Abus de droit reconnu Lorsque l acte de donation ne traduit pas une réelle intention libérale (car conservation par les donateurs du prix de cession) mais vise exclusivement un but fiscal (comme le fait d éluder l impôt sur la PV de cession de parts) (aff )

13 Le CCRAD Exemples de décisions relatives au sursis abusif d imposition sur plus-value, ancienne jurisprudence L administration n est pas fondée à mettre en œuvre l abus de droit Lorsque la majeure partie des fonds résultant de la cession de titres sociaux est remployée en investissements à caractère professionnel.

14 Le CCRAD Avant 2000 : report d imposition sur option Depuis 2000 : sursis d imposition automatique (article B nouveau du CGI) Affaire : le contribuable n a pas d autre choix que de procéder à une cession directe des titres (opération d échange = opération intercalaire) Apport + cession avec sursis n est plus un abus de droit

15 Le CCRAD Exemple d application M. X achète 100 actions de la société A Apport à la holding soumise à l IS pour 400 (prix du marché), M. X reçoit des actions de la holding pour 400 PV d apport en sursis = 300 La holding revend les titres pour 402 PV = 2

16 Le CCRAD Exemple d application (suite) M. X à la holding: Remploi professionnel plus obligatoire M. X vend holding 500 PV = (sursis tombe) = 400 ou Donne = sursis et PV tombent La donation gomme la PV

17 26 mars 2007 Abattement sur PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax:

18 Abattement sur PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Principe du dispositif (loi de finances pour 2007 et instruction du 22 janvier 2007) Abattement d un tiers par année de détention continue au-delà de la 5ème année sur le gain net de cession des titres au-delà du seuil annuel de Exonération au bout de 8 années de détention Départ du délai, principe: À compter du 1er janvier de l acquisition des titres ou A compter du 1er janvier 2006 si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2006 Cet abattement ne concernera que les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012

19 Abattement sur PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Régime transitoire pour les dirigeants de PME partant en retraite Principe: bénéfice immédiat de l abattement pour durée de détention si le dirigeant de PME cède ses titres en vue d un départ à la retraite entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013

20 Abattement sur PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Régime transitoire pour les dirigeants de PME partant en retraite Cession concernée -Cession de la totalité des titres du dirigeant -Admission d une cession partielle lorsqu elle porte sur des titres conférant au cédant plus de 50% des droits de vote de la société Dans tous les cas: la cession peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires mais doivent être réalisées à la même date pour ouvrir droit à l abattement

21 Abattement sur PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Régime transitoire pour les dirigeants de PME partant en retraite Conditions (1) L exercice d une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés n est pas exigé lorsque: - le cédant y a exercé sa profession libérale à titre principale - de manière continue pendant les 5 années précédant la cession La société en question doit être une SA ou une SARL Les parts ou actions de cette société doivent constituer des biens professionnels (au sens de l ISF) pour leur détenteur

22 Abattement sur PV de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Régime transitoire pour les dirigeants de PME partant en retraite Conditions (2) La cessation des fonctions et la date de départ à la retraite peuvent intervenir: - soit dans l année suivant la cession -soit dans l année précédant la cession si ces événements sont postérieurs au 31 décembre Le délai d un an se décompte de date à date. Ces dispositions s appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006

23 26 mars 2007 Le Bouclier Fiscal (loi de finances pour 2006 et instruction du 15/12/2006) 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax:

24 Bouclier fiscal Bouclier fiscal: droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% des revenus perçus par le contribuable l année précédent celle du paiement de l imposition Cohabitation avec le mécanisme du plafonnement de l ISF: le total formé par l ISF et l IR ne doit pas excéder 85% des revenus de l année précédente Autrement l excédent vient en diminution de l ISF à payer S applique aux résidents de France au sens du CGI (différent des conventions internationales)

25 Bouclier fiscal Impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution -Impôt sur le revenu: barème + prélèvement libératoire+pv professionnelles long terme+ PV immobilières et mobilières - ISF (après application de la réduction pour charges de famille et du mécanisme de plafonnement) - Taxe foncière (et taxes additionnelles sauf celle relative à l enlèvement des ordures ménagères)afférente à l habitation principale du contribuable - Taxe d habitation afférente à l habitation principale du contribuable (et taxes additionnelles)

26 Bouclier fiscal Conditions de prise en compte des impôts -Impôts payés en France par le contribuable et régulièrement déclarés (pour l IR et l ISF) -Supplément d impôt après redressement: non pris en compte pour le bouclier fiscal -Impôt non déductible d un revenu catégoriel de l IR

27 Bouclier fiscal Montant des revenus à prendre en compte Les impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitutions sont diminués: -des restitutions de l IR, ISF, Taxe d habitation et taxe foncière perçues -des dégrèvements obtenus au cours de l année du paiement de ces impositions (restitution de crédit d impôt sur le revenu..)

28 Bouclier fiscal Revenus à prendre en compte (1) Il s agit des revenus réalisés par le contribuable au titre de l année qui précède (2005 en général) celle du paiement des impositions (2006) Ces revenus comprennent notamment: -revenus soumis à l impôts net de frais professionnels (10%, 20% en 2005) -PV immobilières -PV sur VM et droits sociaux -Produits soumis à prélèvement libératoire -Revenus exonérés d impôt sous réserve d exceptions comme PV immobilières sur cession de l habitation principale

29 Bouclier fiscal Revenus à prendre à compte (2) Revenus exonérés d impôt considérés comme revenus pour le bouclier fiscal: -Produits attachés aux bons, contrats de capitalisation et assurance vie monosupport en euro -Revenus exonérés en France dans le cadre de conventions internationales -Gains nets réalisés dans un PEA, PEL, CEL, livrets de caisse d épargne, CODEVI, LEP. Exceptions: revenus exonérés sans prise en compte pour le bouclier fiscal -PV immobilière sur habitation principale, -prestations légales à caractère social ou familial, -PV de VM inférieur au seuil -.

30 Bouclier fiscal Revenus à prendre en compte (3) Ces revenus doivent être diminués: -des déficits catégoriels -Des pensions alimentaires -Des cotisations de retraite et prévoyance déductibles du revenu global

31 Bouclier fiscal Modalités d exercice du droit à restitution Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable : imprimé fourni par l administration Réclamation contentieuse Délai: dépôt de la demande du 1er janvier au 31 décembre de l année suivant celle du paiement des impositions prises en compte Revenu 2005 (sauf prélèvement libératoire 2006), impôt payé 2006, demande de restitution 2007

32 Bouclier fiscal Contrôle et reprise du droit à restitution Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu en matière d IR (le juge administratif est compétent). Il peut même être demandé lorsque les revenus rectifiés à prendre en compte sont issus d une période prescrite Le délai de reprise du droit à restitution: jusqu au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le droit a été acquis

33 Bouclier fiscal BOUCLIER : ILLUSTRATION PERIODE PRESCRITE Période IR Période ISF Période bouclier Prescription IR (---) partie servant au bouclier Prescription ISF (---) : partie servant au bouclier Prescription bouclier Redressement possible B + ISF + IR B + ISF + IR B + ISF B

34 26 mars 2007 La fiducie 12, rue Lalo PARIS Tél.: Fax:

35 fiducie Définition: opération établie par la loi ou par contrat, par lequel le titulaire de droits de propriété sur un bien (constituant) transfère temporairement tout ou partie de ses droits à un tiers (fiduciaire), constituant ainsi un «patrimoine d affectation». Le fiduciaire auquel ce bien est confié s engage à le gérer et à le restituer à un bénéficiaire, qui peut être le bénéficiaire, le constituant ou un tiers désigné Instauration de la fiducie par la loi du 19 février 2007 = trust à la française

36 fiducie Champ d application de la loi limité Constituant: seules les sociétés soumises à l IS peuvent y recourir Fiduciaire: seuls les établissements de crédit, les compagnies d assurance et les entreprises d investissement peuvent l être. La fiducie est fermée aux particuliers

37 fiducie Utilisation de la fiducie Réservé au monde des affaires: véhicule d investissement, de garantie, de cession, de prêt, de portage. Instrument de sûreté, de transmission à titre onéreux et de gestion au bénéfice des acteurs du monde du commerce et de l industrie Interdiction de la fiducie libéralité, exclusion de l utilisation patrimoniale de la fiducie, notamment comme outil de transmission à titre gratuit entre personnes physiques Si découverte d une fiducie libéralité : application de l abus de droit, majoration d impôt de 80%

38 fiducie Effets de la fiducie Le patrimoine fiduciaire: - n est plus le gage des créanciers du constituant - ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine Neutralité fiscale: - les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire ne sont pas soumis à des droits proportionnels ou à la taxation de PV - les résultats du patrimoine fiduciaire restent imposables au nom du constituant

39 Les revenus fonciers des personnes physiques

40 Les revenus fonciers des personnes physiques Régime micro foncier: à compter de l imposition des revenus 2006, le taux de l abattement applicable est abaissé de 40% à 30% Régime réel d imposition: la LDF pour 2006 a supprimé la déduction forfaitaire de 14% mais déduction pour leur montant réel de certains frais (primes d assurance, frais de procédures, gestion..)

41 Les revenus fonciers des personnes physiques La contribution sur les revenus locatifs : suppression pour les immeubles loués par les personnes physiques et par les sociétés non soumises à l IS Favoriser la mobilité: déduction forfaitaire spécifique de 10% pendant 3 ans en cas de location de l habitation principale pour cause de mutation professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 (sous certaines conditions)

42 Plus-values immobilières des particuliers

43 Plus-values immobilières des particuliers Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière Le mécanisme de correction du prix de revient des parts, étendu à la valeur d acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, s applique à l ensemble des plus values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé Rép. Gard 31 janvier 2006 Rép. Biancheri 31 janvier 2006 (application jurisprudence Quemener)

44 Plus-values immobilières des particuliers Cession d un immeuble acquis en tontine: La plus-value brute réalisée lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens est réduite d un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième Conséquence: exonération au bout de 15 ans Rescrit du 6 février 2007

45 Plus-values immobilières des particuliers Plus-values immobilières : l exonération en faveur des résidences principales s applique aux cessions d immeubles en construction réalisées suite au décès d un des époux (sous conditions) Rép. Ménard

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