Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 38 Chemin des Neyzets 5330 ST CHAFFREY Informations complementaires Code INSEE : Commune : Saint-Chaffrey Population : 1668 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Par une crue torrentielle ou à montée rapide de co Mouvement de terrain Eboulement, chutes de pierres et de blocs Glissement de terrain Tassements différentiels Séisme Avalanche Feu de forêt Aucun site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI Haute Durance 01/01/1970 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Avalanche - Avalanche 11/07/ /12/2009 Mouvement de terrain - Mouvement de terrain 11/07/ /12/2009 Inondation - Inondation 11/07/ /12/2009 Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations et coulées de boue 22/07/ /07/ /10/ /11/1988 Inondations et coulées de boue 24/07/ /07/ /08/ /09/ Page 1 sur 5

2 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie des zones d'avalanches Cartographie Feu de forêts Cartographie de pollution des sols Page 2 sur 5

3 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 14 octobre 2013 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 38 Chemin des Neyzets 5330 ST CHAFFREY 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui X Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui X Non > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle X mouvements de terrain X avalanches X sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme X volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 X moyenne zone 3 modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date ST CHAFFREY 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 3 sur 5

4 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 4 sur 5

5 Ministère du Développement Durable Préfecture : Mayenne Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune ST CHAFFREY Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 19/10/1988 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 18/08/1995 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 5 sur 5

6 DCI/IAL 2013 Préfecture de département code postal : Commune de SAINT CHAFFREY code Insee : Fiche communale d informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l application des I, II de l article L du Code de l environnement 1. Fiche communale annexée à l arrêté préfectoral n du 14 octobre 2013 mis à jour le servitudes 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ] 2.1 La commune est située dans le périmètre d un PPR naturels X miniers technologiques non Approuvé par arrêté préfectoral n date 15/12/2009 aléa Avalanche Glissement de terrain Chute de pierre Inondations Crue torrentielle Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : consultable sur Internet * Le règlement consultable sur Internet * Les documents graphiques : carte d'aléas et de zonage réglementaire consultable sur Internet * Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l article R du code de l environnement. Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 x zone 3 zone 2 Zone 1 * * Il n existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité Le document de référence mentionné à l article R du Code de l environnement est : Article D sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * pièces jointes 4. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l article R15-26 du Code de l environnement Cartographie du PPR de la commune de SAINT CHAFFREY : 1 carte d'assemblage A3 des aléas, 1 carte A3 des aléas, 1 carte d'assemblage A3 du zonage et 4 cartes A3 du zonage réglementaire 5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l édition de la présente fiche communale! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique : Ma commune face aux risques catastrophes naturelles nombre 2 catastrophes technologiques nombre Date : 14/10/2013 site*

7 PRÉFET DES HAUTES-ALPES Direction des services du Cabinet et de la sécurité Service interministériel de défense et de sécurité civile Gap, le 14 octobre 2013 Arrêté n Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques situés sur la commune de ST CHAFFREY Le préfet des Hautes-Alpes le code général des collectivités territoriales le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R à R le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique le décret n du 12 avril 2012 modifiant l'article R du code de l'environnement l'arrêté préfectoral n du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes-Alpes et ses arrêtés modificatifs l arrêté préfectoral n du 15/12/2009 relatif à l information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur la commune de St Chaffrey l'arrêté préfectoral n du 11 juillet 2001 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPR) sur la commune de St Chaffrey l'arrêté préfectoral n du 15 décembre 2009 approuvant ledit PPR Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des hautes-alpes ; ARRETE Article 1er : L arrêté préfectoral n sus-visé est abrogé 28, rue Saint-Arey GAP Cedex Tel : Télécopie :

8 Article 2 : Les éléments nécessaires à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de St Chaffrey sur les risques naturels, miniers et technologiques, sont consignés dans un dossier communal d information (DCI) annexé au présent arrêté Article 3 : Le DCI comprend les pièces suivantes : la fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques comprenant l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; la délimitation des zones exposées aux risques naturels et l'intensité des risques ; le zonage réglementaire du plan de prévention des risques approuvé ; le règlement du plan de prévention des risques approuvé ; le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur Article 4 : Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 sont librement consultables en préfecture des Hautes-Alpes, sur le site internet de la Préfecture, en sous-préfecture de Briançon et en mairie de St Chaffrey, Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 est également communiqué à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département. Article 5 : Les informations visées à l'article 2 et 3 sont mises à jour dans les conditions définies à l'article R du code de l'environnement. Article 6 : Messieurs le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Briançon, le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux et le maire de la commune de St Chaffrey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. Le préfet,