PROTOCOLE D ACCORD ENTRE :

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1 PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Communauté urbaine de BORDEAUX, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, BORDEAUX, représentée par son Président en exercice dûment mandaté par délibération du Conseil de la Communauté en date du d une part ET : La société MULLER Travaux Publics, société anonyme au capital de , société en redressement judiciaire ayant son siège social à BOULAY, 36 rue du Général de Rascas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B , représentée par Maître Pierre BAYLE, commissaire à l exécution du Plan de cession, désigné par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz du 14 avril 2003 d autre part IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 1. Dans le cadre de la construction du tramway de l agglomération, la Communauté urbaine de BORDEAUX avait notamment confié à la société MULLER Travaux Publics l exécution de deux marchés publics de travaux : - Marché n 00258U du 30 juin 2000 portant sur l exécution des travaux de voirie et travaux préparatoires de plate-forme du tramway du lot INFRA 05 allant de la station BOUGNARD à PESSAC jusqu à 150 mètres avant la station PÔLE CHIMIE à TALENCE - Marché n 00259U du 30 juin 2000 portant sur l exécution des travaux de voirie et travaux préparatoires de plate-forme du tramway du lot INFRA 06 allant de 150 mètres avant la station PÔLE CHIMIE à TALENCE jusqu à la station PEIXOTTO à TALENCE. 1

2 2. Suite à la notification des décomptes généraux relatifs aux deux marchés susvisés, la société MULLER Travaux Publics a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux simultanément : - d une part, de deux requêtes en référé expertise enregistrées respectivement sous les numéros (lot INFRA 05) et (lot INFRA 06) - d autre part, de deux requêtes au fond enregistrées respectivement sous les numéros (lot INFRA 05) et (lot INFRA 06) et tendant à voir condamner la Communauté urbaine de BORDEAUX à lui payer, à titre de solde sur décomptes généraux, les sommes principales de ,06 TTC (lot INFRA 05) et de ,73 TTC (lot INFRA 06). 3. Par Ordonnance datée du 9 janvier 2008, le Tribunal Administratif de Bordeaux a confié une mission d expertise judiciaire à M. Jean-Paul BETI, lequel a déposé son rapport d expertise définitif portant sur les lots INFRA 05 et INFRA 06 en date du 2 décembre Aux termes de ce rapport d expertise définitif, l Expert judiciaire considère que : - la Société MULLER Travaux Publics serait fondée à percevoir encore les sommes principales complémentaires de ,20 HT (lot INFRA 05) et de ,35 HT (lot INFRA 06) augmentés de la révision et des intérêts moratoires prévus contractuellement, - la Communauté urbaine de BORDEAUX serait fondée à appliquer à la Société MULLER Travaux Publics des pénalités de retard à hauteur de ,38 HT (lot INFRA 05) et de ,44 HT (lot INFRA 06). 5. La Société MULLER Travaux Publics a exprimé son profond désaccord sur les conclusions expertales précitées, et indique qu en l absence de transaction amiable, elle maintiendra ses demandes de condamnation de la Communauté urbaine de BORDEAUX à lui payer les sommes de ,06 TTC au titre du lot 5 et de ,73 TTC au titre du lot 6 qu elle a, d ores et déjà, fait valoir dans les deux procédures au fond visées à l alinéa 2 ci-avant. Par ailleurs, elle conteste également l avis de l expert sur les prolongations méritées de délais contractuels, et par voie de conséquence, sur le calcul des pénalités de retard. 2

3 6. Par ailleurs, le dépôt de bilan de la société MULLER Travaux Publics, suivi de l ouverture d une procédure de redressement judiciaire selon jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 11 décembre 2002 rend, en toute hypothèse, parfaitement illusoire une quelconque récupération, par la Communauté urbaine de BORDEAUX, des pénalités de retard prévues aux deux décomptes généraux. A ce titre, la Société MULLER Travaux Publics indique qu elle a déjà fait valoir l applicabilité de la prescription tirée des dispositions de l ancien article L du Code de commerce aux créances de la Communauté urbaine de BORDEAUX résultant des pénalités de retard. 7. Aussi, compte tenu des demandes réciproques des parties qui, au final, risquent de se compenser entre elles, et afin d éviter une longue et onéreuse procédure judiciaire, les deux parties, après avoir fait des concessions réciproques, ont décidé de régler leur différend par voie transactionnelle. CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet 1.1 La Communauté urbaine de BORDEAUX et la Société MULLER Travaux Publics se désistent de toutes leurs demandes et actions réciproques portant sur les deux marchés publics de travaux n 00258U et 00259U datée du 30 juin 2000 et visés à l alinéa 1 du préambule du présent protocole d accord, à l exclusion du litige objet de la procédure de référé expertise introduite par la Communauté urbaine en 2006, enregistrée sous les numéros en première instance et 06BX01342 en appel, et ayant donné lieu au rapport d expertise de M. de la Fouchardière en date du 31 mars Ainsi, la Communauté urbaine renonce-t-elle à réclamer à la Société MULLER Travaux Publics le paiement des pénalités de retard prévues aux décomptes généraux des marchés 00258U (INFRA 05) et 00259U (INFRA 06) ; Parallèlement, la Société MULLER Travaux Publics renonce à l ensemble des réclamations qu elle a formulées dans ses requêtes déposées auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, et enregistrées sous les numéros (lot INFRA 05) et (lot INFRA 06). 3

4 1.2 La Société MULLER Travaux Publics se désistera dans un délai d 1 (un mois) à compter de l entrée en vigueur du présent protocole d accord dans les conditions prévues à l article 4 ci après, des deux procédures au fond engagées par elle devant le Tribunal Administratif de Bordeaux auprès duquel ces deux procédures sont enrolées sous les numéros et précités. 1.3 Chaque partie conservera à sa charge les frais engagés par elle tant dans le cadre des deux procédures en référé expertise que dans celui des procédures au fond visées ci-devant à l exception des frais et honoraires réglés par la Société MULLER Travaux Publics à l Expert judiciaire pour le compte de qui il appartiendra, et qui seront pris en charge dans les conditions définies à l article 2 ci-après. Article 2 Prise en charge des frais et honoraires d expertise judiciaire 2.1 Les frais et honoraires d expertise judiciaire taxés à la somme de ,98 TTC selon Ordonnance de taxation datée du 10 décembre 2008, seront pris en charge à hauteur de 50% (cinquante pour cent) par chaque partie. 2.2 Lesdits frais et honoraires ayant été réglés par la Société MULLER Travaux Publics pour le compte de qui il appartiendra, la Communauté urbaine de BORDEAUX remboursera à la Société MULLER Travaux Publics une somme de 9.197,99 TTC dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours à compter de la date d entrée en vigueur du présent protocole d accord dans les conditions définies à l article 4 ci-après. 2.3 La Communauté urbaine de BORDEAUX règlera la somme de 9.197,99 TTC en créditant ledit montant sur le compte bancaire suivant, à savoir : CIC EST CARPA METZ Article 3 Conditions suspensives du présent protocole d accord 3.1 Homologation par le juge commissaire en charge de la procédure collective Compte tenu de l ouverture d une procédure collective à l encontre de la Société MULLER Travaux Publics, toute transaction amiable doit être 4

5 expressément homologuée par le Juge Commissaire en charge de cette procédure collective. En conséquence, le présent protocole d accord est conclu sous la condition suspensive de son homologation par le Juge commissaire en charge du dossier MULLER Travaux Publics près la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz Maître Pierre BAYLE, es qualité de Commissaire à l Exécution du Plan de Cession, s engage à présenter une requête en homologation du présent protocole d accord transactionnel dans un délai maximum d 1 (un) mois à compter de la réception des exemplaires originaux signés par la Communauté urbaine de BORDEAUX, puis à signer lui-même lesdits documents dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la notification de l Ordonnance d homologation délivrée par le Juge Commissaire Dès signature du Protocole d accord, Maître Pierre BAYLE s engage à le communiquer aussitôt, accompagné de l Ordonnance d homologation, à la Communauté urbaine de BORDEAUX. 3.2 Homologation par le juge administratif Le présent protocole d accord est conclu sous la condition suspensive de son homologation par le Juge administratif. Les parties s engagent à saisir le tribunal administratif de Bordeaux à cette fin, par requête conjointe, au plus tard 1 (un) mois après l accomplissement des formalités prévues à l article 4 ci-après. Article 4 Entrée en vigueur du présent protocole d accord 4.1 Le présent protocole d accord sera publié et transmis au représentant de l Etat dans le département. Le présent protocole d accord prend effet à l accomplissement des formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité, sous réserve des conditions suspensives de l article La Communauté urbaine de BORDEAUX s engage à procéder à ces formalités dès réception du protocole d accord signé par Maître BAYLE, comme prévu à l article du présent protocole d accord, et à informer Maître Pierre BAYLE de leur accomplissement. 5

6 Article 5 Divers 5.1 Le présent protocole d accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. 5.2 Les deux parties s engagent à exécuter loyalement le présent protocole d accord transactionnel. Fait à BORDEAUX le En quatre exemplaires originaux Pour la Société MULLER Travaux Publics Pour la Communauté urbaine de BORDEAUX 6