Formulaire de demande

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1 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 3.1 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle» Formulaire de demande I. Indications générales Entreprise Siège social Forme juridique de la personne de référence N o de téléphone Adresse électronique Date de création de la personne de référence N o de fax Site web (URL) Documents annexés : Extrait récent du registre du commerce (ne datant pas de plus de trois mois) Rapport de l expert-réviseur visé au ch des directives de la CHS PP concernant l habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Comptes annuels du dernier exercice, y compris le rapport de l organe de révision si celui-ci est nécessaire (copie) Comptes consolidés du dernier exercice, s ils sont nécessaires en vertu du CO (art. 963 ss) (copie) En l absence de comptes annuels, lorsque l entreprise vient d être créée : plan d affaires, y compris budget des trois prochains exercices. Extrait récent du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de trois mois) Indications concernant les participations de plus de 10 % (actionnaires, associés) En cas de rapports de participation à plusieurs niveaux, indiquer ces rapports, y c. le montant de chaque participation, pour les principaux actionnaires ou associés. Participations dans d autres entreprises Pour les sociétés de capitaux (SA, SàRL), n indiquer que les participations d au moins 25 % du capital ou des voix. Indications concernant la structure de l entreprise : sites / succursales, personnes employées bre total de personnes employées (avec indication des équivalents plein temps), actionnaires ou associés travaillant dans l entreprise compris, et nombre de ces personnes qui exercent des activités d intermédiation financière (indiquer séparément le nombre des personnes qui gèrent des fortunes de prévoyance). Indications relatives à l activité de l entreprise (annexe 1) Attestation de la qualité de membre de l OAR/association professionnelle, ou de la soumission directe à la FINMA si l entreprise est soumise à la LBA

2 II. Données personnelles Conseil d administration ou autre organe exerçant la haute direction, la surveillance et le contrôle : Membres (y c. organes de fait) Membre du conseil d administration ou organe similaire (à remplir séparément pour chaque membre) Fonction Date de naissance Commune d origine / nationalité Adresse privée N o de téléphone Adresse électronique Documents annexés : Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitæ (avec signature originale) Le CV doit comprendre au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes), 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes). Attestation de l expérience professionnelle / de la capacité d exercer la fonction (copie) On entend par là certificats de travail, titres de formation, diplômes et documents similaires. Extrait récent du casier judiciaire central (original, ne datant pas de plus de trois mois) Extrait récent du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de trois mois) Déclaration concernant les procédures pendantes ou closes (annexe 2 ; original signé) Déclaration concernant d autres mandats (annexe 3 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (annexe 4 ; original signé) 2/5

3 Direction Membres (y c. organes de fait) Membre de la direction (à remplir séparément pour chaque membre) Fonction Date de naissance Commune d origine / nationalité Adresse privée N o de téléphone Adresse électronique Documents annexés : Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitæ (avec signature originale) Le CV doit comprendre au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes), 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes). Attestation de l expérience professionnelle / de la capacité d exercer la fonction (copie) On entend par là certificats de travail, titres de formation, diplômes et documents similaires. Extrait récent du casier judiciaire central (original, ne datant pas de plus de trois mois) Extrait récent du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de trois mois) Déclaration concernant les éventuelles procédures pendantes ou closes (annexe 2 ; original signé) Déclaration concernant d autres mandats (annexe 3 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (annexe 4 ; original signé) 3/5

4 Gestion de fortunes de prévoyance Personnes qui prennent des décisions de placement ou qui participent à la mise en œuvre de décisions de placement dans un poste à responsabilités Personne (à remplir séparément pour chaque personne) Fonction Date de naissance Commune d origine / nationalité Adresse privée N o de téléphone Adresse électronique Documents annexés : Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitæ (avec signature originale) Le CV doit comprendre au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes), 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes). Attestation de l expérience professionnelle / de la capacité d exercer la fonction (copie) On entend par là certificats de travail, titres de formation, diplômes et documents similaires. Extrait récent du casier judiciaire central (original, ne datant pas de plus de trois mois) Extrait récent du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de trois mois) Déclaration concernant les éventuelles procédures pendantes ou closes (annexe 2 ; original signé) Déclaration concernant d autres mandats (annexe 3 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (annexe 4 ; original signé) 4/5

5 III. Indications relatives aux mandats confiés par des institutions de prévoyance (à remplir pour chaque mandat) Institution de prévoyance Siège / adresse Début Fortune de prévoyance gérée (en millions de francs) IV. Déclaration d exhaustivité et de véracité Le / la soussigné/e, auteur/e de la demande, atteste que les indications fournies dans le présent formulaire et ses annexes sont complètes et conformes à la vérité. L auteur/e de la demande : Entreprise Lieu et date Signatures valables 5/5

6 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexes au formulaire de demande Annexe 1 Indications relatives à l activité de l entreprise Entreprise Activités exercées actuellement par l auteur de la demande Gestion d actifs, portefeuilles de particuliers Conseil en placement, portefeuilles de particuliers Gestion d actifs, portefeuilles d institutions actives dans la prévoyance professionnelle Conseil en placement, portefeuilles d institutions actives dans la prévoyance professionnelle Activité d expert pour des institutions actives dans la prévoyance professionnelle (visée à l art. 52d LPP) Autres prestations pour des institutions actives dans la prévoyance professionnelle (Conseil, administration, informatique, formation, gestion actuarielle, direction, comptabilité financière, comptabilité titres, comptabilité biens immobiliers, etc.). Décrire sur une autre feuille, datée et signée, les autres activités exercées pour des institutions de prévoyance professionnelle. Distribution de placements collectifs de capitaux En cas de distribution de parts de fonds de placement suisses ou étrangers (par ex. une SICAV luxembourgeoise), joindre une copie de l autorisation de distribution de la FINMA ou indiquer sur une autre feuille, datée et signée, le ou la titulaire de l autorisation. Distribution de produits d assurance En cas de distribution de parts de produits d assurance étrangers, joindre une copie de l autorisation de distribution de la FINMA ou indiquer sur une autre feuille, datée et signée, le ou la titulaire de l autorisation.

7 Annexe 2 Déclaration concernant les procédures pénales ou administratives pendantes Le soussigné / la soussignée Domicile déclare n être impliqué/e dans aucune procédure pénale ou administrative pendante. Lieu et date Signature 2/4

8 Annexe 3 Déclaration concernant d autres mandats Le soussigné / la soussignée Domicile déclare n exercer actuellement aucun autre mandat. ne pas être lié/e actuellement par un contrat de travail avec une autre personne physique ou morale. exercer actuellement les mandats suivants ou être lié/e par un contrat de travail avec les personnes physiques ou morales suivantes : Indications détaillées concernant le mandat (y c. position et taux d occupation) : Lieu et date Signature 3/4

9 Annexe 4 Déclaration concernant les participations qualifiées Le soussigné / la soussignée Domicile déclare ne pas détenir actuellement de participations qualifiées ou significatives dans des entreprises actives dans le secteur financier. détenir actuellement des participations qualifiées ou significatives (10 % du capital ou des voix, ou davantage ; ne pas indiquer les participations directes ou indirectes dans le capital de l auteur de la demande) dans les entreprises suivantes actives dans le secteur financier : Indications sur les participations : Lieu et date Signature 4/4