Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs BORDEAUX Cedex Tél : contact@bordeaux.cci.

Transcription

1 Tél : contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (exple : licence, permis d exploitation ) => nos services sont à votre disposition (contact@bordeaux.cci.fr ) Frais de greffe 218,26 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «acquisition du fonds par le locataire gérant» Maj 20/10/2014

2 CESSATION TOTALE D ACTIVITE TEMPORAIRE - Deux exemplaires du formulaire P2 - Le cas échéant, la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Frais de greffe : 103,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «cessation totale d activité temporaire» Maj 20/10/2014

3 DECES DE L EXPLOITANT INDIVIDUEL 1 er CAS : Décès de l'exploitant individuel avec maintien provisoire de l'immatriculation au RCS et prsuite de l'exploitation - Extrait original d'acte de décès de l'exploitant, - Copie de l'acte de notoriété. - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe 103,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce 2 ème CAS : Décès de l'exploitant individuel avec maintien provisoire de l'immatriculation au RCS sans prsuite de l'exploitation - Extrait original d'acte de décès de l'exploitant, - Certificat d'hérédité. - Deux exemplaires du formulaire P2 - La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires le livret de circulation, le cas échéant. Frais de greffe 103,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «décès de l exloitant Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

4 MISE EN LOCATION GERANCE D UN ETABLISSEMENT Si mise en location gérance avec maintien au RCS - Deux exemplaires du formulaire P2 - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Frais de greffe 106,56 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce (quelle que soit la catégorie d'établissement) Si mise en location gérance sans maintien au RCS - Deux exemplaires du formulaire P2 - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Frais de greffe 0 Liste pièces justificatives «mise en location gérance Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

5 MODIFICATION ACTIVITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) En cas d'adjonction d'activité Sur un établissement principal - si création : 103,44 - si achat, don legs : 130,66 - si location gérance : 106,56 - si reprise au conjoint : 103,44 Sur un établissement secondaire - si création: 58,94 - si achat: 130,66 - si location gérance: 106,56 - si don legs: 130,66 - si reprise au conjoint: 103,44 103,44 En cas de suppression d'activité sur un établissement principal : Liste pièces justificatives «modification activité Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

6 DECLARATION, MODIFICATION, SUPPRESSION DU STATUT DE CONJOINT Déclaration du statut de conjoint collaborateur - Deux exemplaires du formulaire P2 - Justificatif de nationalité, - L'original de l'attestation de conjoint collaborateur - Une copie du livret de famille un extrait de l'acte de mariage, Suppression du statut de conjoint Collaborateur - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe : 58,94 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification conjoint collaborateur Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

7 MODIFICATION DU DOMICILE PERSONNEL - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe : 58,94 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification domicile personnel Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

8 MODIFICATION ENSEIGNE, NOM COMMERCIAL - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe : 58,94 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification enseigne, nom commercial Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

9 MODIFICATION ETABLISSEMENT SECONDAIRE Ouverture d'un établissement Création - Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation... - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation (liste des domiciliataires) Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste ) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location gérance - Copie du contrat de location gérance, Liste pièces justificatives «modification établissement secondaire Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

10 - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste ) Donation - Copie de l'acte de donation. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire P2 - Si Immatriculation d'un autre établissement dans un ressort de greffe différent du siège social : copie de l extrait de l'immatriculation principale datant de moins de 3 mois. -Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr) Frais de greffe Si le siège social un établissement secondaire sont déjà situés dans le ressort du Greffe - si création : 65,18 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - si achat, don legs, apport, reprise au conjoint : 136,90 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - si location gérance : 68,30 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Si le siège social est situé dans un autre ressort de Greffe - si création : 99,84 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - si achat, don legs, apport, reprise au conjoint: 177,46 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - si prise en location: 108,86 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification établissement secondaire Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

11 Fermeture d'un établissement - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe Si le siège social un autre établissement secondaire sont situés dans le même ressort du Greffe : - un chèque d'un montant de 58,94 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Si aucun autre établissement n'est situé dans le même ressort de Greffe : - un chèque d'un montant de 37,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification établissement secondaire Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

12 MODIFICATION DE NATIONALITE - Copie du décret de naturalisation. - Copie de la carte nationale d'identité en crs de validité. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire P2 Frais de greffe : 103,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification nationalité Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

13 MODIFICATION DU NOM PATRONYMIQUE, NOM D USAGE, PSEUDONYME - Acte d'état civil copie de la carte d'identité portant la mention du nveau nom. - Deux exemplaires du formulaire P2 - Une copie de l'extrait K-bis, Frais de greffe : 103,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «modification nom patronymique, nom d usage Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

14 TRANSFERT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création - Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation... - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation (liste des domiciliataires). Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste ) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location gérance - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Liste pièces justificatives «transfert Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

15 Donation - Copie de l'acte de donation. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire P2 -Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr) - Dans le cas de transfert de l'entreprise dans un nveau ressort de greffe : copie de l extrait de l'immatriculation principale. Frais de greffe - Si transfert dans le même Greffe : 103,44 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - Si transfert depuis un Greffe extérieur : 146,26 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - Transfert avec maintien d'activité dans l'ancien Greffe : 174,34 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «transfert Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

16 ACQUISITION DU FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Si l'acte ne fait pas mention du droit à la jissance du local, frnir le titre d'occupation des locaux - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste ) - Deux exemplaires du formulaire P2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir mailto:contact@bordeaux.cci.fr) Frais de greffe 130,66 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «acquisition du fonds par le locataire gérant - Entreprise Individuelle» Maj 20/10/2014

17 Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) - Deux exemplaires du formulaire M2 dûment remplis - Le cas échéant, la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Frais de greffe - pr une EURL 74,54 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - pr les autres sociétés 187,94 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «cessation totale d activité sans disparition de la Personne Morale» Maj 20/10/2014

18 Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal, du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la continuation d'activité. - une attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) - Deux exemplaires du formulaire M2 dûment complété Frais de greffe : 89,80 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital» Maj 20/10/2014

19 Dissolution avec la transmission du patrimoine à l'associé unique Dépôt d'actes -1 copie certifiée conforme du procès verbal des décisions de l'associé unique avec mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux. Publicité légale - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Le cas échéant, la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Frais de greffe : Dans le cas d une EURL : 74,54 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Dans les autres cas, 203,20 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «transmission du patrimoine à l associé unique» Maj 20/10/2014

20 Dissolution anticipée de la personne morale Dépôt d'actes - 1 copie du procès verbal de L'Assemblée Générale Extraordinaire, ayant décidé la dissolution, la nomination du liquidateur et ayant fixé le siège de liquidation, certifiée conforme par le représentant légal avec mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux. Publicité légale - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Pr le liquidateur (A l'exception du des représentants légaux de la société apparaissant sur le k bis de la société) - Justificatif de nationalité en crs de validité : copie de la Carte Nationale d'identité du passeport de la carte de séjr de la carte de résident - Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Le cas échéant, la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Frais de greffe Dans le cas d une EURL, 74,54 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Dans les autres cas, 203,20 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste pièces justificatives «dissolution anticipée de la Personne Morale» Maj 20/10/2014

21 Modification de l'activité et de l'objet Modification d'objet social Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification, - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. Frais de greffe 15,26 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Adjonction d'activité Pr le local et fonds de commerce Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location-gérance - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci(> Téléchargez la liste) Donation - Copie de l'acte de donation. Apport - Copie de l'acte d'apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux, Liste pièces justificatives «modification activité et Objet social» Maj 20/10/2014

22 - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr) Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) Lorsque l'adjonction d'activité intervient sur l'établissement principal : - Création d'activité sans modification statutaire : 187,94 ( si eurl : 74,54 ) - Création activité + modification statutaire: 203,20 (si eurl 89,80 ) - Achat, Don, Apport activité sans modification statutaire : 218,26 - Achat, Don, Apport activité statutaire: 233,52 - Location-gérance sans modification statutaire: 191,06 - Location-gérance activité statutaire: 206,32 Lorsque l'adjonction d'activité intervient sur un établissement secondaire : - Création : 74,54 Liste pièces justificatives «modification activité et Objet social» Maj 20/10/2014

23 Modification de la date de clôture de l'exercice social Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe : 89,80 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «modification de la date de clôture de l exercice» Maj 20/10/2014

24 Modification de la dénomination du sigle Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification, - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. Publicité légale Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe : Dans le cas d une EURL, 74,54 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Dans les autres, 203,20 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «modification de la dénomination du sigle» Maj 20/10/2014

25 Modification de la durée de la société Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. Publicité légale Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe : 89,80 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «modification de la durée de la société» Maj 20/10/2014

26 Modification de la forme juridique SARL en EURL EURL en SARL Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal, du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire indiquant la mise à jr des statuts (si non prévue dans l'acte de cession de parts). - 1 exemplaire en original de chaque acte de cession de parts enregistrés. - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. Si changement nature de la gérance (de minoritaire en majoritaire) Remplir formulaire TNS Choisir l organisme conventionné ( > voir la liste des organismes conventionnés) pr le département de votre domicile personnel qui sera le partenaire social entre vs et la C.M.R) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe : 89,80 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «modification de la forme juridique» maj 20/10/2014

27 Modification de la personne ayant le pvoir d'engager la société Pr les personnes - Justificatif de nationalité - Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) - Si concerne l'établissement principal : 187,94 - Si concerne l'établissement secondaire : 74,54 Modification de la personne ayant le pvoir d engager la société Maj 20/10/2014

28 Modification des dirigeants Dépôt d'actes - 1 copie du procès-verbal de la délibération ayant décidé la modification certifiée conforme par le représentant légal. - Selon les dispositions statutaires, un exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. - 1 exemplaire original de chaque acte de cession de parts enregistrés. Publicité légale Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Pr les dirigeants Personnes physiques - Justificatif de nationalité, - Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation Personnes morales - Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois (original), - Pr les personnes morales étrangères non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence le cas échéant, traduction en langue française. - Pr le représentant permanent de la personne morale : copie de l'acte lui conférant cette qualité et s'il ne figure pas sur le K-bis, ttes pièces relatives à la personne physique. Si gérance majoritaire Remplir formulaire TNS Choisir l organisme conventionné ( > voir la liste des organismes conventionnés) pr le département de votre domicile personnel qui sera le partenaire social entre vs et la C.M.R) Liste de pièces justificatives «modification des dirigeants» Maj 20/10/2014

29 Pr les commissaires aux comptes titulaires et suppléants - Justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes, - Lettre d'acceptation de leurs fonctions (une pr le titulaire, une pr le suppléant). Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Autres démarches Demande exonération des cotisations sociales " ACCRE " Pr connaître l'ensemble des conditions du dispositif de demande d'aide à la Création et la Reprise d'entreprise (exonération de charges sociales), ainsi que la liste des pièces nécessaire à la déclaration, consultez la fiche de prestation ACCRE. Frais de greffe : 203,20 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «modification des dirigeants» Maj 20/10/2014

30 Modification du capital social - 1 exemplaire des statuts modifiés. - 1 exemplaire du procès verbal de l AG Extraordinaire enregistré par les services fiscaux - 1 exemplaire du jrnal d annonces légales copie de la demande d insertion accompagnée du texte. - 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes si apports en nature si provenance des comptes crants d associés Pr les Sarl 1 attestation du dépôt des fonds à la banque si apport en numéraire (sauf si ttes les mentions figurent sur les PV) SA : - 1 copie certifiée conforme en original de la décision du conseil d administration du directoire d augmenter le capital - 1 original du certificat de dépôt des fonds à la banque, en cas d apports en numéraire et, le cas échéant, de la liste des sscripteurs s il y a création de nvelles actions. Pr une REDUCTION de capital : 1 certificat de non opposition uniquement si la réduction est motivée par des pertes (rare) Frais de greffe 203,20 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce - augmentation avec apport de fonds de commerce : 233,52 Liste de pièces justificatives «modification du capital social» maj 20/10/2014

31 Modification du nom commercial/ de l'enseigne / de l'adresse d'un établissement suite à renumérotage Pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) sur établissement principal : Nom commercial : - Modification non statutaire : 187,94 - Modification statutaire : 203,20 Enseigne : 74,54 Adresse : 89,80 sur établissement secondaire : Enseigne :74,54 Adresse : 74,54 Liste de pièces justificatives «modification nom commercial/enseigne/ adresse établissement suite à renumérotage Maj 20/10/2014

32 Ouverture / Fermeture d'un nvel établissement Pr le local et fonds de commerce -Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation..." Création - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail, - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation( > Téléchargez la liste des domiciliataires) Attention : quel que soit le justificatif frni, celui-ci doit être établi au nom de la société Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location-gérance - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Liste de pièces justificatives «verture/fermeture établissement» maj 20/10/2014

33 Donation - Copie de l'acte de donation. Apport - Copie de l'acte d'apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Fusion - Copie du traité de fusion Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr) Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) Si le siège est situé dans le ressort du Greffe de Bordeaux - création : 77,66 - Achat, Don, Apport : 221,38 - Location-gérance : 80,78 - Fusion : 80,78 Si le siège est situé dans un autre ressort de Greffe - création : 126,36 - Achat, Don, Apport : 281,68 - Location-gérance : 141,08 - Fusion : 141,08 - Requête : 16,19 Liste de pièces justificatives «verture/fermeture établissement» maj 20/10/2014

34 Fermeture d'un établissement Pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe S'il ne reste plus d'établissement sur le ressort du Greffe : Un chèque d'un montant de : 51,48 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce S'il reste encore un plusieurs établissement(s) actifs(s) sur le ressort du Greffe : Un chèque d'un montant de 74,54 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «verture/fermeture établissement» maj 20/10/2014

35 Ouverture du premier établissement d'une société étrangère - 1 copie de statuts en vigueur au jr de l'inscription, traduit en langue française et certifié conforme. - Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étrangères titre justifiant son existence, accompagné d'une traduction en langue française certifiée conforme. Pr le local et fonds de commerce - Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation..." Création - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail, - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation ( > Téléchargez la liste des domiciliataires) Attention : quel que soit le justificatif frni, celui-ci doit être établi au nom de la société Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location-gérance Liste de pièces justificatives «Ouverture du premier établissement d une société étrangère» maj 20/10/2014

36 - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Donation - Copie de l'acte de donation. Apport - Copie de l'acte d'apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Pr le représentant légal en France - Justificatif de nationalité - Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation - 1 acte de nomination du représentant en France d'une société étrangère, en original. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr ) Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) Création : 84,24 Achat, Don, Apport : 239,56 Location-gérance : 239,56 Liste de pièces justificatives «Ouverture du premier établissement d une société étrangère» maj 20/10/2014

37 Ouverture du premier établissement d'une entreprise sans activité Pr le local et fonds de commerce - Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation..." Création - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail, - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation( > Téléchargez la liste des domiciliataires) Attention : quel que soit le justificatif frni, celui-ci doit être établi au nom de la société Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location-gérance - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Donation Ouverture d u premier établissement d une entreprise sans activité maj 20/10/2014

38 - Copie de l'acte de donation. Apport - Copie de l'acte d'apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Fusion - Copie du traité de fusion Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr ) Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) Si le siège est situé dans le ressort du Greffe de Bordeaux - création : 187,94 - Achat, Don, Apport : 218,26 - Location-gérance : 191,06 Si le siège est situé dans un autre ressort de Greffe -création : 239,76 - Achat, Don, Apport : 281,68 - Location-gérance : 281,68 Ouverture d u premier établissement d une entreprise sans activité maj 20/10/2014

39 Reconstitution des capitaux propres Dépôt d'actes - 1 copie du procès-verbal de l'assemblée Générale certifiées conformes par le représentant légal. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe : 89,80 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «Reconstitution des capitaux propres» Maj 20/10/2014

40 Transfert d'un établissement Dans le cas d'un transfert d'établissement dans un nveau ressort de greffe - copie de l extrait K-Bis du siège. Pr le local et fonds de commerce Création (uniquement pr l'établissement principal) -Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation... - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail, - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation( > Téléchargez la liste des domiciliataires) Attention : quel que soit le justificatif frni, celui-ci doit être établi au nom de la société Achat du fonds - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Liste de pièces justificatives «Transfert d un établissement» Maj 20/10/2014

41 Location-gérance - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Donation - Copie de l'acte de donation. Apport - Copie de l'acte d'apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr) Frais de greffe A préciser en fonction du lieu du siège et de la catégorie de (des) l'établissement(s) concerné(s) (contact@bordeaux.cci.fr ) Liste de pièces justificatives «Transfert d un établissement» Maj 20/10/2014

42 Transfert de siège social Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification. - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. - 1 exemplaire original de la liste des sièges sociaux antérieurs Publicité légale - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Pr le local et fonds de commerce - Si activité domiciliée au domicile du représentant légal, justificatif par tt moyen : copie facture frniture fixe (électricité, eau, gaz), copie bail d'habitation, taxe foncière, taxe d'habitation..." Création - Copie du bail commercial, - Copie du droit au bail, - Autorisation du propriétaire + copie de sa taxe foncière acte notarié, - Contrat de domiciliation( > Téléchargez la liste des domiciliataires) Attention : quel que soit le justificatif frni, celui-ci doit être établi au nom de la société Achat du fonds Liste de pièces justificatives «Transfert de siège social» Maj 20/10/2014

43 - Copie de l'acte d'acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Copie du bail commercial s'il n'est pas précisé dans l'acte, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales (> Téléchargez la liste) - Avis d'insertion au BODACC, si demandé par le déclarant. Location-gérance - Copie du contrat de location gérance, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Donation - Copie de l'acte de donation. Apport - Copie de l'acte d'apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux, - Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci (> Téléchargez la liste) Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces seront à frnir (contact@bordeaux.cci.fr ) Frais de greffe (chèque à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce) -Transfert dans le même ressort : 203,20 -Transfert depuis un Greffe extérieur : 254,82 - Transfert avec maintien d'activité dans l'ancien Greffe : 293,82 Liste de pièces justificatives «Transfert de siège social» Maj 20/10/2014

44 Transformation de la forme juridique SA en SARL Dépôt d'actes - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal, du procès-verbal de l'assemblée générale Extraordinaire ayant décidé la modification avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux, - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. - 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes. Publicité légale Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Pr le les représentant(s) légaux Personnes physiques - Justificatif de nationalité, - Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation - aucune pièce ne sera demandée si la personne apparaissait déjà sur le k bis de la SA Personnes morales - Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois (original), - Pr les personnes morales étrangères non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence le cas échéant, traduction en langue française. Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 Frais de greffe : 226,60 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «Transformation de la forme juridique SA en SARL» Maj 20/1

45 Dépôt d'actes Transformation de la forme juridique SARL en SA - 1 copie certifiée conforme par le représentant légal, du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux. - 1 exemplaire des statuts mis à jr, certifié conforme par le représentant légal. - 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation. Publicité légale Attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution copie de celui-ci. (> Téléchargez la liste) Pr les représentants Personnes physiques - Justificatif de nationalité, - Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation - aucune pièce ne sera demandée si la personne apparaissait déjà sur le k bis de la SARL Personnes morales - Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois (original), - Pr les personnes morales étrangères non immatriculées au RCS : titre justifiant leur existence le cas échéant, traduction en langue française. - Pr le représentant permanent de la personne morale : 2 exemplaires de la lettre lui conférant cette qualité et s'il ne figure pas sur l'extrait k-bis + ttes pièces relatives à la personne physique (cf. ci-dessus). Pr les commissaires aux comptes titulaires et suppléants - Justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes, - Lettre d'acceptation de leurs fonctions (une pr le titulaire, une pr le suppléant). Autres pièces - Deux exemplaires du formulaire M2 - Frais de greffe : 226,60 à l ordre du greffe du Tribunal de Commerce Liste de pièces justificatives «Transformation de la forme juridique SARL en SA» maj 20/1